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Conseil Municipal - ?sdm process &download
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Le VINGT-NEUF SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ à 19H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. JAMET, COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, COPLO, LECERF, NDIAYE, GRESSENT, GASSA.
Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, DESLANDES, ALTUNTAS, POUHÉ, BATAILLE, LEFEBVRE.
formant la majorité des Membres en exercice.
Étaient excusés : MM MARC, GODEFROY, GUILLON, SABIRI et Mmes BENAMARA, DORDAIN, LOUBASSOU, DEBOISSY, TERNISIEN, DELIENCOURT, GÜTH, VINCENT, MANTSOUAKA-MASSALA.
Était absent : M. THIERY.
Avaient donné pouvoir : M. MARC à M. AÏT BABA, M. GODEFROY à M. COQUELET, M. GUILLON à Mme LEFEBVRE, M. SABIRI à M. GHOUL, Mme BENAMARA à M. AVOLLÉ, Mme DORDAIN à Mme ALTUNTAS, LOUBASSOU à M. JAMET, Mme DEBOISSY à Mme DUVALLET, Mme TERNISIEN à M. LEGO, Mme DELIENCOURT à Mme DESLANDES, Mme GÜTH à M. NDIAYE, Mme VINCENT à Mme ROUSSELIN, Mme MANTSOUAKA-MASSALA à M. BALUT.
M. Ousmane N’DIAYE
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIÈRES, TEINTURIER et Mmes ECHARD-GOUBERT, GALLÉ-TESSONNEAU, JÉGU, ZAPPIA, CAMPISI.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
29 septembre 2025
DATE DE CONVOCATION
22 septembre 2025
DATE D’AFFICHAGE
1er octobre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATIONS
VOTANTS
N° 25/09/PV
/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
19
13
32
V A L - D E - R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un (e) secrétaire de séance 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025 2
Informations générales 4
Compte-rendu de délégations du Maire 14
PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
1 Affaires générales
Toponymie - Dénomination du parvis de l’Église de la Fraternité 27
2 Finances
Décision Modificative N°1 28
Gestion des Autorisations de programme (AP) et des Crédits de
Paiements (CP) - Mise à jour et clôture 31
Réalisation d’une ligne de trésorerie 32
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
2
3 Culture
Médiathèque Le Corbusier - Adoption du nouveau règlement intérieur
- Autorisation 33 Théâtre de l’Arsenal – Harmonisation du calendrier de versement de
subvention et octroi d’une avance sur mécénat - Autorisation 34
4 Vie associative
Puces Moto - Convention de partenariat entre la Ville et l’association
Les Vikings pour l’organisation de l’évènement - Autorisation 35
5 Enfance – Jeunesse - Éducation
Cité Éducative - Convention cadre pluriannuelle - Autorisation 37
6 Développement urbain
Foncier – Logeo – Rue du Frêne- Classement dans le domaine public -
Approbation 38
7 Commande publique
Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure
normandie numérique - Autorisation 39 Adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement des
marchés publics d’assurances – Autorisation 41
8 Ressources humaines
Plan de formation - projet de plan 2025-2026 - Approbation 42
Modification du temps de travail des ATSEM – Actualisation du
règlement du temps de travail - Autorisation 45 Référent signalement – Actualisation de la convention entre la Ville et
le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure -
Autorisation
48
Mise en conformité des contrats – Abrogation des anciennes
délibérations et rédaction d’une délibération de référence créant les
emplois - Autorisation
49
Tableau des effectifs – Mise à jour 51
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de M. Jean-Jacques Coquelet
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025 est adopté à l’unanimité. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
3
<><><><><><><><><><>
Avant de donner des informations générales, M. le Maire souhaite parler de 2 personnes qui nous ont récemment quittées.
« D’abord M. Cantrelle, ancien proviseur du lycée Marc Bloch de 2010 à 2017, qui était le frère de Florence Lambert, Maire de Pîtres et époux de Dominique Cantrelle, qui fut Principale du collège Pierre Mendès France.
Jean-Pierre Cantrelle était né à Pîtres. Il avait vraiment réussi en
dirigeant notre lycée. Il avait à la fois monté l’atelier sciences Po et donné
accès à des enfants qui étaient véritablement de Val-de-Reuil à une chance éducative et universitaire. Puis l’atelier s’était ouvert à des jeunes des
communes avoisinantes, ce qui était également une bonne chose. Il avait
également ouvert le cycle des conférences proposées avec le lycée. Le but
était d’en faire bénéficier 50% de lycéens et 50% de gens de la Ville. Il
avait aussi initié les voyages longs à l’étranger (Australie, Etats-Unis) en
cherchant à chaque fois des financements. Enfin, il avait beaucoup ouvert
le lycée sur la Ville et la Ville sur le lycée. Nous étions très reconnaissants
à Jean-Pierre Cantrelle d’avoir fait entrer le lycée marc Bloch parmi les 3
premiers lycées de la région Haute-Normandie et le 1er de l’Eure. Il avait
été félicité par ses autorités puisqu’il avait été nommé à la tête d’un des
lycées les plus grands de la Haite Normandie : le lycée Guy de
Maupassant à Fécamp. Il y avait dans son bureau toute une série de
gravures africaines. En effet, avant l’âge de 30 ans, Jean-PiererCantrelle
avait eu une autre vie. Il était ingénieur et avait été successivement en
Somalie et en Ethiopie et en centre Afrique, où il avait participé à des
projets de construction. Il avait un amour de l’Afrique qui ne l’a jamais
quitté.
La 2ème personne est le Père Jean-François Berjonneau. Né dans une
famille très catholique, il se rendait très régulièrement à l’Abbaye Saint
Jacut de la Mer. Et c’est là qu’il se rendait quand il a eu un accident.
Il était né en 1944 à la Saussaye, i avait fait un séminaire qui s’appelle
Sainte Marthe et qui est une sorte d’école nationale de l’administration
des curés. Il en était sorti en devenant prêtre en situation de travail et qui
s’appelait autrefois « prêtre ouvrier ». Il avait travaillé avec des
entreprises de BTP Turques à Louviers. Il a été vicaire Général de
Monseigneur Gaillot. Il ne m’a jamais raconté cette histoire, mais on m’a
raconté que les paroissiens d’Evreux avaient un jour pourchassé
Monseigneur Gaillot, déployé dans la cathédrale – au moment de la messe
– une banderole où il était écrit « Berjonneau traître ». Il était considéré
comme un traître car il était le Vicaire général de Monseigneur Gaillot,
alors que leur but principal était de le faire partir. Le fait de nommer un
Vicaire général, qui allait remettre les choses en ordre, allait rendre plus
difficile de faire partir Monseigneur Gaillot. Il en avait été très affecté.
Il a également été secrétaire de la conférence des migrants. A l’Église
Saint Bernard, l’église des sans papier, il était présent. On sait aussi qu’il
avait rencontré Dieu comme le Père Charles de Foucauld l’avait
rencontré au milieu du Sahara, ce qui avait donné lieu à un certain
nombre de choses dont son poste de Secrétaire de la conférence des
migrants. Puis, la parfaite amitié qu’il avait eu avec Nadia Benamara
avait conduit à la fondation de l’association Vivre ensemble.
Je propose que nous nous levions et que nous respections une minute de
silence pour ces 2 hommes. » Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
4
Le 11 novembre prochain, au monument Mémoire et Paix, nous rendrons
hommage à ces deux hommes. L’un s’occupait des cerveaux, l’autre des
âmes, ce qui parait-il est logé au même endroit chez les hommes et les
femmes. Ils étaient donc complémentaires.
<><><><><><><><><><>
M. le Maire donne quelques informations générales
RENOUVELLEMENT URBAIN
O TRAVAUX NPNRU
• Aménagements des espaces paysagers : Pas du Coq – Balcon Urbain ▪ Pas du coq
- Le parvis et le parking ont été réalisés cet été malgré un planning contraint pour permettre une rentrée scolaire dans de bonnes conditions
- Les travaux se poursuivent sur les espaces verts et autres cheminements - Les plantations seront faites cet hiver
- Fin de chantier pour janvier 2026
- Coût travaux 1,26M€
▪ Balcon urbain
- Démarrage août
- Fin de chantier pour février 2026
- Coût travaux 955 760€
• Démolition Léo Lagrange et création d’un parking
▪ Démolition
- Retard pris suite à la découverte de bétons pollués de la dalle
- Les travaux se terminent : réception fin septembre
- Une clôture provisoire va être installée dans les prochains jours
▪ Travaux aménagement du parking
- Travaux novembre 2025 - février 2026
- Création de 70 places de stationnement, dont 5 PMR
- Stationnements en evergreen pour favoriser l’infiltration des eaux de pluie - 47 arbres plantés
- 2 Bornes de recharge électrique doubles
- Coût travaux : 515 000€
• Passerelle sur l’Eure
- Les travaux de l’allée se terminent : coulage des bétons le 18 ou 19 septembre. Fin de travaux pour le 26/09.
- Inauguration le samedi 18 octobre à 11 heures
• Rampe Dagobert
- La rampe d’accès permettant de relier la voie Dagobert à la rue Grande sera réalisée début 2026. - Coût travaux : 700 000€ Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
5
EQUIPEMENTS MUNICIPAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET MOBILITES
o TRAVAUX ANNUELS DE VOIRIE
• Voie de l’équerre
- Démarrage des travaux 13 octobre pour une durée de 2 mois
- Objet des travaux :
o Réfection de la voirie, trottoirs et stationnements. Création de stationnements en evergeen. o A noter la présence de très nombreux réseaux enterrés qui ne permettent pas la plantation d’arbres en pleine terre.
- Coût travaux estimé : 200 000€
o BÂTIMENTS
• Extension de l’école Coluche
- Les études ont démarré avec le cabinet d’architecte Atelier de Saint Georges. - Objet de l’opération :
o Démolition et reconstruction de la restauration et locaux associés
o Création de nouvelles salles de classe
o Réaménagements intérieurs, notamment pour la création d’une salle de motricité pour supprimer le bâtiment modulaire actuellement dans la cour
o Végétalisation de la cour de récréation
- Démarrage des travaux été 2026 pour une durée de 11 mois.
- Le temps des travaux, les élèves iront à la cantine du lycée
- Coût : 2,3M€
- Financements : Etat au titre de la DSIL, le Département dans le cadre du dispositif « Mon école mon avenir » et l’Agglomération au titre du fonds de concours « affaires scolaires » et Ville
• Rénovation de la piscine
- Le projet est en phase de finalisation des études par le cabinet d’architecte Atelier Le 212 - Objet des travaux :
o Rénovation et extension du hall d’accueil et des vestiaires : des espaces plus grands, plus accueillant, plus fonctionnels
o Isolation et habillage de la façade d’entrée
- Début des travaux 2026 pour une durée de 5 à 6 mois.
- La piscine restera ouverte le temps des travaux, mais l’accès sera reporté sur le hall des scolaires, en face de la médiathèque.
- Coût 2.2M€, dont 18% par la Dotation pour la Politique de la ville (DPV 2024). (Réponse de l’ANS peut-être d’ici là pour le bassin)
- 490 000 euros de travaux actés (vestiaires, réfection d’une partie de la toiture, peinture…) pour lesquels un financement à hauteur de 80% au titre de la DPV 2024 est acté
• Centre de loisirs de l’Eléphant Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
6
- Cet hiver, réalisation des travaux de rénovation du petit bâtiment
- Rénovation intérieure : remplacement des sols, plafonds, peinture, isolation thermique, équipements économes en énergie : radiateurs, luminaires, …
- Ravalement extérieur
- Création d’un abri vélo
- Coût travaux : 150 000€
- Suivront les travaux de réfection de la cour et de modification de l’entrée, côté voie du râble - Financements obtenus au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV)
o AIRE DE JEUX – TERRAINS SPORTIFS
• Mousserons
- Agrandissement de l’aire de jeux et ajout d’un jeu (issu de l’école maternelle des cerfs-volants) - Coût 30 000€
• Ecoquartier
- Création nouvelle aire de jeux dans l’enclos à côté des poulettes rolivaloises - Balançoire, tyrolienne, parcours
- Mobilier en robinier naturel
- Coût : 135 000€
• Terrain multisport
- A côté de l’école Victor Hugo
- Travaux de réfection de l’enrobé début octobre
- Installation des équipements sportifs fin 2025/début 2026 (appel d’offre en cours) - Coût : 150 000€ dont financements de l’agence nationale du Sport (ANS) et de l’Etat par sa Dotation Politique de la Ville (DPV)
o DEVELOPPEMENT DURABLE
• Baromètre des villes cyclables
- Le 18 septembre, la ville était invitée à la cérémonie de remise des récompenses du Baromètre des villes cyclables
- Fruit d’une enquête nationale ouverte à tous.
- Organisée par la Fédération des Usagers de la Bicyclette
- Ouverte à tous d’avril à juin dernier.
- Chaque citoyen était invité à répondre à des questions sur le vélo dans sa ville : aménagements, sécurité, stationnement, animations, …
- Récompenses [à confirmer] :
o 1ère place : ville la plus cyclable de Normandie
o 3ème place au national dans la catégorie des villes de moins de 20 000 habitants
• Le Mois du Développement Durable : « Agir pour l’environnement, c’est agir pour notre santé » - Du 17 septembre au 17 octobre
- Moments clés :
▪ Ateliers de remise en selle pour les adultes et séniors à partir du 2 octobre et jusqu’au 16 octobre ▪ Bar à eau présent sur le marché vendredi matin pour présenter la qualité de l’eau du robinet ▪ Marche exploratoire sur le thème de « l’animal en ville » dans le cadre de la journée mondiale des animaux le samedi 8 octobre Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
7
▪ Spectacle tout public « Ratatouille Rapsody » le 15 octobre à la MJA, sur le gaspillage alimentaire
▪ 17 octobre : fête de la soupe organisée par EPIREUIL
POLICE MUNICIPALE
o Police intercommunale
• Mise à disposition de la police municipale de Val-de-Reuil au profit de la commune de Léry • Effective depuis début septembre.
• Installation de la commission intercommunale de la Police municipale mutualisée le 22 octobre
o Vidéoprotection 2025
• Installation de nouvelles caméras :
▪ Rue Grande/ rue Traversière et secteur église, les 2 caméras sur le wagon filmant la route de Louviers et celle du parking Anymania
• Les caméras anti dépôts sauvages sont en place. Elles fonctionnent et de nombreux rappels à l’ordre ont été faits.
o Surveillance des Parcs et jardins :
• 2 agents dédiés à cette mission
• Sur les parcs : Jardin sportif ; square François MITTERRAND ; JAF ; square de la Commune • Très bons résultats quant à la tenue des Parcs.
o Acquisitions 2025
• Nouveau véhicule de police, une Renault Australe
• Nouvelles jumelles laser pour les contrôles de vitesse
▪ Légères et maniables et extrêmement performantes.
▪ Cet outil nous permettra de lutter plus efficacement contre les excès de vitesse sur la commune
▪ Financement en partie par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
AFFAIRES SCOLAIRES
o Rentrée des classes
• Effectif municipal dédié : 250 ATSEM, ETAPS, agents de restaurations, agents d’entretien, agents de traversée
• Métiers mis en valeur par une campagne d'affichage
• Baisse des effectifs dans toutes les écoles, comme au niveau national
• Sauf à Victor Hugo qui ne respecte plus les limites de nombres d'enfants par classe en REP • Carte scolaire en cours de révision pour une application septembre 2026 •
o Investissements
• 15M€ d’investissement pour les écoles au cours du mandat 2020-2026
• 500 000 € de travaux cet été
• 95% des classes rénovées
• Des parvis et des voies piétonnes végétalisées et protégée Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
8
o Informatique
• Un informaticien dédié aux écoles arrivé le 1er juillet
• Un vaste projet de relier tout le matériel informatique des écoles au réseau Ville pour assurer une maintenance à distance plus efficace et plus rapide
o CMJ
• Présentation du dispositif à l’ensemble des élèves concernés
• Intégration du collège Hyacinthe Langlois
• Les élections seront faites dans les établissements scolaires avant les vacances de la toussaint • Installation du conseil en novembre
CCAS – ACTION SOCIALE
o Forum Santé du 17 septembre
• Un succès pour cette première édition.
• Des intervenants très satisfaits de l’accueil et de l’organisation
• 320 visiteurs sur la journée (10h00-17h30).
• Des dépistages, de l’information, des parcours « forme », motricité…
o Semaine bleue
• La thématique nationale 2025 est « Vieillir, une force à partager. Les aînés nous avons besoin d’eux, ils ont besoin de nous."
• Programme :
▪ Un départ sportif le 06 octobre au JAF. Parcours marché avec les seniors, encadré par les services de la Ville, le club Pleine forme, le Conseil des Sages.
▪ Puis tout au long de la semaine,
- Des animations diverses :
✓ Atelier de remise en selle avec les guidons déboussolés,
✓ Ateliers prévention routière « à pied, à vélo ou en voiture venez faire le point »
✓ Grande dictée intergénérationnelle avec notre première adjointe à la médiathèque,
✓ Séance d’activités physiques adaptées,
✓ Formation aux gestes qui sauvent,
✓ Ateliers prévention des chutes,
✓ Clôture de la semaine par un grand défilé « la mode à travers les âges » les grands couturiers revisités par les couturières du club des retraités du Val.
ENFANCE / JEUNESSE
Enfance
o Nouveautés de la rentrée : La mise en place du rythme scolaire de 4 jours • Désormais le temps périscolaire se déroule :
▪ Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : de 7h30 à 8h30, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à 18h30 ▪ Mercredi : de 7h30 à 18h30 en journée complète.
o Les accueils de loisirs ouverts le mercredi en journée complète sont :
• Les Cerfs volants
• La Voie Blanche Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
9
• La Trésorerie
o L’inscription sur le mercredi est désectorisée
• Les familles peuvent choisir librement le centre de loisirs en fonction des thématiques proposées
• Les enfants peuvent bénéficier des services d’accompagnement quelle que soit la thématique du centre choisi.
• Ce projet est structuré autour de 3 grands axes : Le sport, la culture et l’environnement
Jeunesse
o Structure Information Jeunesse – Le comptoir des jeunes
• En seulement trois mois d’activité
• 573 jeunes ont été accompagnés,
• Au travers des accueils individuels et des actions collectives sur mesure. o Les projets structurants d’engagement citoyen,
• Tels que "Permis Citoyen" et "Passe ton BAFA"
• Ont permis à 45 jeunes de s’impliquer dans des démarches concrètes et valorisantes • En lien direct avec les services de la commune.
o Agenda jeunesse/Ferme des Jeunes
• D’octobre 2025 à mars 2026
▪ 9 octobre 2025 : Organisation de la 1ère conférence Parcours Sup avec l’agence de l’orientation.
▪ 26 septembre et 24 octobre 2025 : L’Information Jeunesse sur le marché- prévention du décrochage.
▪ 11 novembre 2025 : Mobilisation sur temps mémoriel.
SPORT
o Evénements passés :
• Forum des associations – 6 septembre 2025
▪ Une édition qui a plu aux visiteurs et aux associations
▪ Les prouesses des skateurs ont été appréciées et les skateurs ont salué les qualités du skate-park et de son bon entretien.
▪ Les démonstrations de trampoline ont plu.
▪ Le Président de la Ligue de Normandie de gymnastique a évoqué la possibilité d’organiser les championnats de France de trampoline, dans le stade Jesse-Owens, en fin d’année 2026. A suivre.
▪ La représentation de F.A.I.L. par les Tréteaux de France marque le retour du partenariat Ville/Tréteaux, comme souhaité.
• Match de basket ALM Evreux/Poissy AB – Complexe Léo-Lagrange – mardi 9 septembre ▪ A l’initiative du DBVR, avec le soutien des services municipaux
▪ Public familial, local et heureux. 300 personnes. Victoire de l’ALM !
• Triathlon des Deux Amants – dimanche 14 septembre
▪ 1050 participants.
▪ Organisateur : Alexis Rousselin Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
10
▪ Les agents de Police Municipale, des sports et quelques bénévoles mobilisés sur la sécurisation des passages des cyclistes du longue-distance, voie de l’Orée, route de Seine et chaussée des Berges.
• Rolinordik – dimanche 28 septembre, Parc des Sports
▪ A l’initiative du VRAC
▪ 300 inscrits
▪ Départs à 9h30, 9h45 et 10h
o Evénements à venir :
• Course régionale d’orientation – samedi 4 octobre 2025
▪ A l’initiative de ALBE Orientation, sous l’égide de la Ligue de Normandie et la Fédération Française de course d’orientation
▪ Départ sur l’esplanade de Workington
▪ Accueil des participants à partir de 9h
▪ Départs toutes les minutes entre 10h et 11h
▪ Arrivée des derniers vers 15h approximativement.
▪ Course de format court, en 2 manches
▪ Ouverte aux licenciés et aux amateurs
▪ Inscription payante
• Tournoi de judo « Label A » – samedi 4 et dimanche 5 octobre, stade Jesse-Owens ▪ A l’initiative de Eure Judo
▪ 1100 sportifs attendus sur le week-end
▪ A noter : le vendredi 3 octobre, en ouverture de la compétition, « entrainement de masse », ouvert au public, en présence de Romaric Bouda
• Taekwondo Cup – samedi 18 et dimanche 19 octobre, stade Jesse-Owens ▪ En collaboration avec Hassan Ikhrazzen
▪ Compétition rassemblant les grandes nations du taekwondo et en présence de Firas Katoussi, champion olympique 2024 (80 Kg, nationalité tunisienne).
• 20e édition du Marathon Seine-Eure, dimanche 19 octobre
▪ Village sur l’esplanade de la mairie
▪ Très forte hausse du nombre de participants ; + 1200 coureurs/euses
▪ Plus de 4600 participants attendus
▪ Exposition de voitures anciennes et de prestige sur l’avenue des Falaises (de la voie de
la Ferme à la chaussée du Parc), de 9h à 17h
o Actualités :
• Piscine Alice-Milliat
▪ Eté 2025
✓ Constat : un public nouveau, qui tend à se fidéliser, attiré par les tarifs, la propreté de l’équipement et l’accueil du personnel.
✓ Clairement, un report vers Alice-Milliat des usagers de CASEO. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
11
✓ 4 667 entrées (+ 200 par rapport à l’été 2024). Centres de loisirs en recul (534 au lieu de 890)
✓ Les séances ouvertes au public ont attiré 300 nageurs de plus
✓ Les séances d’aquagym ont séduit 485 personnes contre 216 en 2024. ✓ Les dispositifs gratuits « J’apprends à nager » et « Aisance aquatique » ont ravi 73 enfants (11 enfants inscrits ne sont pas venus).
▪ Rentrée 2025
✓ Extension du dispositif « J’apprends à nager » : entre fin septembre et mi-mai 2026, 120 enfants vont pouvoir apprendre à nager gratuitement.
✓ Poursuite du dispositif SESAME
✓ Proposition de cours destinés aux personnes qui préparent un examen (ex. : Surveillant de Baignade, BNSSA, prépa concours d’entrée à l’armée, professeur des écoles…).
✓ Création de cours de « perfectionnement adulte », pour répondre à une demande régulière (jeudi, de 12h30 à 13h15).
✓ 65 personnes sur la liste d’attente des cours d’aquagym : les services travaillent pour essayer de trouver une solution à ces personnes en attente.
✓ Les MNS travaillent à une proposition de « soirée Halloween »
• Gymnix
▪ Nouveau praticable installé cet été. Reste à finaliser les abords
• Dispositif Pass’sport
▪ Fin de l’aide de l’État de 50€ pour les 6-13 ans
▪ Clubs, quelques jours avant le Forum des associations pour les alertés. Demande à rester en contact pour suivre les impacts de la disparition de cette mesure. A priori, en termes de nombre d’adhésions, pas d’impact. Reste à savoir si les règlements de licence pourront être honorés
• Activités multisports
▪ Les activités multisports, dispensées par les ETAPS, connaissent toujours un grand succès ! 60 enfants bénéficiaires du dispositif.
▪ Désormais, les inscriptions se font au semestre (pallie les défections en cours d’année, permet à davantage d’enfants de bénéficier du dispositif)
CULTURE
o Evénements passés :
• Cin’été
▪ 4000 entrées recensées cet été
▪ Une ouverture, le 14 juillet, avec un hommage à Jean-Claude Bourbault ▪ 3 articles dans La Dépêche, 1 article dans Paris-Normandie et 1 interview sur BFM Normandie
• Arsenal
▪ Présentation de saison le jeudi 18 septembre, à 20h Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
12
• Factorie-Maison de la Poésie
▪ Présentation de saison le lundi 22 septembre, à 19h
o Evénements à venir :
• Arsenal
▪ Retransmission en direct de La Traviata, le samedi 4 octobre, à 18h
• Cinéma
▪ Un automne ponctué de nombreuses « soirées spéciales » :
✓ Vendredi 10 octobre, à 20h, en partenariat avec la Factorie-Maison de la poésie "Je travaille pas et j'en ai fait mon métier", réalisé par Pierre Soletti
✓ Vendredi 17 octobre, en partenariat avec « Non A L’Autoroute », "Le vivant qui se défend", réalisé par Vincent Verzat
✓ Vendredi 7 novembre, "Orly" en présence du réalisateur Francis Tene.K et de son actrice principale
▪ Grâce au partenariat de la Ville avec la Médiathèque Départementale de l’Eure, la Ville et le Cinéma Les Arcades figurent dans le programme du « Mois du Documentaire » et nous accueillerons "La vie sera", le mardi 25 novembre, à 20h, réalisé par Lucie Piquot et Théophile Bouticourt. La projection sera suivie d’un débat en présence des réalisateurs
• Tournage court-métrage
▪ Aux congés scolaires d’automne, la Ville et le complexe Léo-Lagrange accueilleront le tournage d’un court-métrage qui impliquera des athlètes du Val-de-Reuil Olympique Lutte et des figurants rolivalois
• Médiathèque
▪ L’équipe de la médiathèque travaille
✓ Sur les animations d’automne : Halloween, spectacle de Noël, etc.),
✓ Sur le festival Manga (financé en partie par la Cité éducative en 2026)
✓ VA travailler sur la Panthéonisation de Marc Bloch
o Actualités :
• Conservatoire
▪ 800 élèves l’an passé, la rentrée en promet déjà plus de 850 cette année ! ▪ Le SIEM figure parmi les établissements les plus fréquentés de la région, grâce à une multidisciplinarité : musique, danse, théâtre et cirque.
▪ Le SIEM intervient auprès de plus de 2000 enfants, 83 heures hebdomadaires ▪ 90 manifestations annuelles
VIE ASSOCIATIVE
o Téléthon – Préparation
• Réunion des associations le 23 septembre pour préparer l’édition 2025 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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JUMELAGE
o Accueil des marcheurs pour la Rolinordik- du vendredi 26 au lundi 29 septembre • Arrivée de 8 marcheurs vendredi 26 septembre.
• Seront logés au CFAie
• Organisation des petits déjeuners à Coluche avec le service PERHYS
• Implication de bénévoles du CJR et licenciés du VRAC pour organiser l’accueil
o Marathon Ekiden Seine-Eure- du vendredi 17 au lundi 20 octobre • Une délégation Anglaise de 6 personnes dont le maire et son compagnon, une ancienne élue, la vice-présidente du comité de jumelage et 2 sportifs
• Une délégation Polonaise avec le maire et un adjoint + 6 sportifs (tous coureurs de semi ou marathon)
• Une délégation Allemande qui sera composée de 6 à 8 personnes, dans l’attente de connaitre sa composition.
• Chambres à l’hôtel Mercure réservées pour les élus et au CFAie pour les sportifs. • Programme en cours d’élaboration.
• Restauration organisée en lien avec le service PERHYS
EVENEMENTIEL
o Jardins d’été :
• Retour sur une saison estivale qui a rencontré un vif succès
• Plus de 20 000 visiteurs au jardin sportif
• Programme d’animations variées (sportives, culturelles, ludiques…) pour tous les âges autour
des « jardins du futur »
• Du 08 juillet au 02 août
• Sur une amplitude horaire plus large : de 14h30 à 19h du mardi au samedi et 2 veillées par
semaine
• Forte mobilisation de l’ensemble des services de la ville, pour faire de cet événement un
succès
• Très bonne couverture par la presse écrite et audiovisuelle
• Financements : Etat (Contrat de ville et Quartiers d’été), CASE, bailleurs et la Ville
o 64e édition des PUCES MOTO, dimanche 12 octobre
• Sur la chaussée du Village, de l’avenue des Falaises à la route de Seine (son intersection avec la rue du Bac)
• Village Val-de-Reuil implanté route des Sablons à son intersection avec la chaussée du Village, 6 commerçants
o Colis des seniors, vendredi 12 décembre
• A la MJA
• Nouveau format ; distribution sur une seule journée, en continu de 8h à 18h • Animations : orchestre en live, magie close-up et démo & initiation de danse Tango argentin
o Marché de Noel, du mercredi 10 au dimanche 14 décembre
• Implantation sur la place des 4 saisons ; esplanade Auchan + place du marché Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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• Nouveaux horaires : 15h30 à 20h du mercredi au vendredi, samedi de 11h à 23h et dimanche de 11h à 18h
• Hausse (+15%) du nombre d’exposants ; 20 en chalets et 30 sous barnum 4x4m • Animations : patinoire 100m2, piste de luge, atelier culinaire par le PERHYS, maquillage enfants/adultes, caricaturistes, close-up, parade musicale de Noel,
RESSOURCES HUMAINES
o Grèves des 10 et 18/09
• Environ 10 % de grévistes sur ces deux journées.
• Continuité des services assurée sauf fermeture cyberbase et point info jeunesse le 18/09
o Arrivées
• Centre Technique Municipal :
▪ Rodrigue POYER maçon de voirie (mutation métropole de Rouen) - 01/09 ▪ Anthony HERN agent de maintenance polyvalent (mutation Ville de Flers) - 01/09 ▪ Cédric POSNIC agent polyvalent des espaces verts (mutation Ville de Croisy sur Eure) - 01/10
▪ Frédéric BERNARD technicien support informatique 03/07
• Finances : Marine PETREL responsable Finances (mutation du conseil départemental Eure) - 01/09
• CCAS : Magali FORTUNA responsable solidarité autonomie (détachement fonction publique – Hôpital d’Evreux) - 01/09
• DAE : Géraldine BOUGEARD responsable administratif et budgétaire (mutation Ville de Rouen) – 01/10
• SMPT : Corinne CAMPISI cheffe de projet politique de la ville, politique qualité, prévention de la délinquance – 01/06
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DÉLÉGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
MARCHÉS PUBLICS
Décision n° DCM 2025-039 - M25_12- Aménagement des Espaces publics paysagers – Contrat de Maitrise d’Ouvrage Déléguée conclu avec la société EAD – Eure Aménagement Développement – Avenant 01 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
15
Objet de l’avenant : Augmentation de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération, en raison de l’écart constaté entre les estimations initiales et les montants des offres reçues.
Titulaire : Société EAD – Eure Aménagement Développement.
Montant :
Augmentation est de 168 064,85€ HT (+8,7%) soit une enveloppe prévisionnelle de 2 085 965.85 € HT
Pas d’incidence sur le montant alloué au maitre d’ouvrage délégué.
Décision n° DCM 2025-043 – Marché public de prestations intellectuelles n° M25_03 relatif à la réalisation d'une étude urbaine complémentaire dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain de Val-de- Reuil, pour le quartier du centre-ville - Attribution
Objet du marché : Réalisation d’une étude urbaine complémentaire dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain de Val-de- Reuil, pour le quartier du centre-ville.
Titulaire : Société CITY LINKED, sise 20, passage Saint Sébastien à PARIS (75011).
Montant du marché : 42 625.00 € HT soit 51 150.00 € TTC.
Décision n° DCM 2025-059 – M25_06 relatif la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels pour la Commune et le CCAS de Val-de-Reuil - Lot 01 – Consommables/Usage unique - Attribution
Objet du marché : Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels pour la commune et le CCAS de Val-de-Reuil, (Lot 01 – Consommables/Usage unique).
Titulaire : Société SDHE, sise ZAC Les Epineaux – 9, avenue Rolland MORENO à FREPILLON (95740).
Montant du marché : Montant minimum de 10 000 euros HT et d’un maximum de 25 000 euros HT par an.
Décision n° DCM 2025-060 – M25_06 relatif la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels pour la commune et le CCAS de Val-de-Reuil - Lot 02 – Chimie/Lessiviels et Lot 03 – Petits matériels et microfibres - Attribution
Objet du marché : Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels pour la Commune et le CCAS de Val-de-Reuil, (Lot 02 – Chimie/Lessiviels et Lot 03 – Petits matériels et microfibres).
Titulaire : SAS ORAPI HYGIÈNE sise Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 225 allée les Cèdres à SAINT VULBAS (01150).
Montant du marché :
Pour le lot 02 – Chimie/Lessiviels : 4 000 euros HT minimum et de 12 500 euros HT maximum par an. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Pour le lot 03 – Petits matériels et microfibres : : 5 500 euros HT minimum et de 12 500 euros HT maximum par an.
Décision n° DCM 2025-061 – Marché de maitrise d’œuvre n° M25_02 relatif à l’opération d’extension du groupe scolaire Coluche de la Commune de Val-de-Reuil - Attribution
Objet du marché : Maitrise d’œuvre pour l’extension du Groupe Scolaire Coluche de la commune de Val-de-Reuil.
Titulaire : Groupement conjoint solidaire composé de Atelier de Saint Georges – Bruno SAAS Architectes – SAS, SAS MOTEEC INGENIERIE, S.A.R.L. WOR INGENIERIE, S.A.R.L. I.D.A., B.E.T. STRUCTURES, ACOUSTIBEL et ACCEO.
Montant du marché : (de l’ensemble des tranches) 132 837.00 € HT.
Décision n° DCM 2025-062 – M25_05 - Groupement de commandes de fourniture de matériel scolaire, périscolaire et administratif pour le CCAS et la Commune de Val-de-Reuil - Lot 01 – Fourniture de matériel scolaire et périscolaire du marché - Attribution
Objet du marché : Fourniture de matériel scolaire, périscolaire et administratif réparti en deux lots : Lot 01 - Fourniture de matériel scolaire et périscolaire et Lot 02 - Fourniture de matériel administratif.
Titulaire : SASU LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR sise ZA La Semaille RN 138 à BERNAY (27300).
Montant du marché : Montant minimum de 30 000 € HT et maximum de 180 000 € HT durant une période de deux (2) ans, reconductible une fois par tacite reconduction.
Décision n° DCM 2025-063 – M25_05 - Groupement de commandes de fourniture de matériel scolaire, périscolaire et administratif pour le CCAS et la Commune de Val-de-Reuil - Lot 02 – Fourniture de matériel administratif - Attribution
Objet du marché : Fourniture de matériel scolaire, périscolaire et administratif réparti en deux lots : Lot 01 - Fourniture de matériel scolaire et périscolaire et Lot 02 - Fourniture de matériel administratif.
Titulaire : SAS FIDUCIAL BUREAUTIQUE, sise 41, rue du Capitaine Guynemer à LA DÉFENSE Cedex (92925).
Montant du marché : Montant minimum de 20 000 € HT et maximum de 110 000 € HT durant une période de deux (2) ans, reconductible une fois par tacite reconduction.
Décision n° DCM 2025-074 : Marché M2024-02-01 - Aménagement des voies dans le cadre du NPNRU Route des Lacs – Chaussée de Léry Nord - Lot n° 01 - VRD – Avenant 04 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Objet de l’avenant : Ajout de prix nouveaux à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
Titulaire : Entreprise VIAFRANCE NORMANDIE, sise Parc d’Activités de la Fringale à VAL DE REUIL (27100).
Incidence financière : 2,67 % par rapport au montant du marché initial.
ACCEPTATION D’INDEMNITÉS D’ASSURANCE
Décision n° DCM 2025-048 : Acceptation d’une indemnisation versée par l’assureur de la commune suite des sinistres survenus lors des violences urbaines du 29 juin 2023 au 1er juillet 2023
Acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance LA SMACL Assurances dans le cadre des sinistres survenus lors des violences urbaines du 29 juin 2023 au 1er juillet 2023.
Montant total du préjudice hors franchise évalué par la SMACL Assurances :
228 183.67 €
Franchise contractuelle de 10 000 € et hors plafond de 80 000.00 € par sinistre.
Montant accepté après déduction de la franchise : 161 754.14 €
CRÉATION ET MODIFICATION DE RÉGIE
Décision n°DCM-2025-057 - Modification de la régie principale des recettes – Modification de l’article 4 de la décision n°DCM-2024-042 en date du 10 septembre 2024.
Est ajouté à l’article 4 la mention « 9° Activités multisports » modifié comme suit :
La régie encaisse les produits suivants :
- 1° Restauration scolaire
- 2° Produits du restaurant administratif
- 3° Accueil en EAJE
- 4° Accueil périscolaire en ALSH
- 5° Accueil TAP en ALSH
- 6° Accueil en ALSH
- 7° Classe de découverte
- 8° Séjour jeunesse
- 9° Activités multisports
Les autres dispositions de la décision initiale demeurent inchangées.
FIXATION DES TARIFS DE LIEUX PUBLICS Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Décision n° DCM 2025-049 – Abroge et remplace la décision n° DCM- 2024-049 - Tarifs relatifs aux prestations d'accueil de jeunes enfants en crèches - Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025.
Les montants plancher et plafond sont fixés par le barème national des Participations Familiales applicable dans le cadre de la prestation de service unique pour l'accueil collectif et les Micro-Crèches :
Nombre
d’enfants
Au 01/01/2025 Nombre
d’enfants
Au 01/01/2025
1 enfant 0,0619% 1 enfant 0,0516%
2 enfants 0,0516% 2 enfants 0,0413%
3 enfants 0,0413% 3 enfants 0,0310%
4 enfants 0,0310% 4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310% 5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310% 6 enfants 0,0206%
7 enfants 0,0310% 7 enfants 0,0206%
8 enfants 0,0206% 8 enfants 0,0206%
9 enfants 0,0206% 9 enfants 0,0206%
10 enfants 0,0206% 10 enfants 0,0206%
0,01%
Accueil collectif Accueil familial, parental et micro crèche
Montants plancher et plafond de ressources (actualisés et publiés par la CNAF)
Majoration des % d'effort horaire
pour les familles domiciliées en dehors de Val-de-Reuil
Taux d'effort (par heure facturée aux familles)
Décision n° DCM 2025-050 – Abroge et remplace la décision n°DCM- 2024-029 - Tarifs Restaurant municipal
Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025 : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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TARIF
▪ Personnel de la commune et du CCAS,
stagiaire sous convention avc la commune et le
CCAS.
3,10
▪ Personnel extérieur (agent de la fonction
publique et stagiaire extérieur) 4,50
▪ Repas non réservé 1,00
▪ Repas réservé non consommé 1,00
MAJORATION
*Tout repas réservé sera facturé sauf absence justifiée ou nécessité de service.
TARIFS DES RESTAURANTS MUNICIPAUX
Application au 1er septembre 2025
SERVICE
REPAS RESERVÉ*
Décision n° DCM 2025-051 – Abroge et remplace la n°DCM-2024-045 en date du 28 août 2024 - Tarifs de prestations d’accueil d’enfants en centre de loisirs primaires (maternelle et élémentaire) de la commune, en périodes scolaires :
En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire dans l’ensemble des écoles de la commune les tarifs du temps d’accueils périscolaires ont été modifiés de la manière suivante :
• Suppression de la mention temps d’accueil périscolaire (TAP) les vendredi après-midi,
• Suppression de tarifs de la pause méridienne le mercredi midi,
• Ajout de tarifs pour l’accueil en centre de loisirs le mercredi à la journée ou à la demi-journée,
• Conformément à la délibération du 7 juin 2025, .la mise en œuvre d’un tarif majoré pour les repas non réservés.
Tarif 2024 pour information : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
20 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
21
Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025 :
Forfait mensuel
par enfant
Tranche
(T) Seuils QF CAF MATIN SOIR MATIN
OU/ET SOIR
T1 < 300 5,50
T2 De 300 à 399 6,00
T3 De 400 à 499 6,50
T4 De 500 à 599 7,00
T5 De 600 à 699 7,50
T6 De 700 à 849 8,00
T7 De 850 à 999 8,50
T8 De 1000 à 1299 9,00
T9 De 1300 à 1599 9,50
T10 > 1600 10,00
Tranche
(T) Seuils QF CAF
Service de
restauration
(temps du repas
encadré)
Service
périscolaire
(temps d'activités
hors repas
encadré)
Total 2
services
d'accueil du
midi avec repas
Service de
restauration
(temps du repas
encadré)
Service
périscolaire
(temps d'activités
hors repas
encadré)
Total 2 services
d'accueil du midi
avec repas
T1 < 300 0,60 0,30 0,90 0,80 0,30 1,10
T2 De 300 à 399 0,90 0,30 1,20 1,10 0,30 1,40
T3 De 400 à 499 1,20 0,30 1,50 1,50 0,30 1,80
T4 De 500 à 599 1,50 0,30 1,80 1,90 0,30 2,20
T5 De 600 à 699 1,80 0,30 2,10 2,30 0,30 2,60
T6 De 700 à 849 2,10 0,50 2,60 2,60 0,50 3,10
T7 De 850 à 999 2,40 0,70 3,10 3,00 0,70 3,70
T8 De 1000 à 1299 2,70 0,90 3,60 3,40 0,90 4,30
T9 De 1300 à 1599 3,00 1,10 4,10 3,80 1,10 4,90
T10 > 1600 3,30 1,30 4,60 4,10 1,30 5,40
Tranche
(T) Seuils QF CAF
1/2 journée
sans repas
1/2 journée
avec repas
Journée
sans repas (*)
Journée
avec repas
T1 < 300 0,90 2,10 2,10 3,00
T2 De 300 à 399 1,20 2,80 2,80 4,00
T3 De 400 à 499 1,50 3,50 3,50 5,00
T4 De 500 à 599 1,80 4,20 4,20 6,00
T5 De 600 à 699 2,10 4,90 4,90 7,00
T6 De 700 à 849 2,60 5,90 5,90 8,50
T7 De 850 à 999 3,10 6,90 6,90 10,00
T8 De 1000 à 1299 3,60 7,90 7,90 11,50
T9 De 1300 à 1599 4,10 8,90 8,90 13,00
T10 > 1600 4,60 9,90 9,90 14,50
* dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI) validé
0,80
1,10
1,50
1,90
Mercredi en périodes scolaires
0,40
0,60
0,80
1,00
Activités NON réservées
Midi (pause méridienne) en périodes scolaires (Lu-Ma-Je-Ve)
Activités réservées
0,30
TARIFICATION DES PRESTATIONS D'ACCUEIL D'ENFANTS
Centres de loisirs primaires (maternelle et élémentaire) - Périodes scolaires Application au 1er septembre 2025
La tarification appliquée aux familles pour une place d'accueil périscolaire ou extrascolaire est modulée en fonction du quotient familial (QF) calculé
par la Caisse d’allocations familiales (CAF) prenant en compte le cumul des ressources et parts déclarées par l'allocataire et son éventuel conjoint.
Les tarifs sont encadrés selon les QF CAF par des montants minimum et maximum. En cas d’absence de justificatif de ressources, le tarif maximal
est systématiquement appliqué.
Pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), la tranche 1 (T1) sera appliquée.
Temps d'accueils périscolaires
0,60
Tarif unitaire
Décision n° DCM 2025-052 – Abroge et remplace la n°DCM-2024-025 en date du 5 juillet 2024 - Tarifs relatifs aux prestations d’accueil d'enfants Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
22
en centres de loisirs primaires (maternelle et élémentaire) de la commune durant les vacances scolaires
Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025 :
1) Pour les familles domiciliées à Val-de-Reuil
Tranche (T) Seuils QF CAF 1/2 journée sans repas 1/2 journée avec repas Journée sans repas (*) Journée avec repas
T1 < 300 0,90 2,10 2,10 3,00
T2 De 300 à 399 1,20 2,80 2,80 4,00
T3 De 400 à 499 1,50 3,50 3,50 5,00
T4 De 500 à 599 1,80 4,20 4,20 6,00
T5 De 600 à 699 2,10 4,90 4,90 7,00
T6 De 700 à 849 2,60 5,90 5,90 8,50
T7 De 850 à 999 3,10 6,90 6,90 10,00
T8 De 1000 à 1299 3,60 7,90 7,90 11,50
T9 De 1300 à 1599 4,10 8,90 8,90 13,00
T10 > 1600 4,60 9,90 9,90 14,50
Tranche (T) Seuils QF CAF 1/2 journée sans repas 1/2 journée avec repas Journée sans repas (*) Journée avec repas
T Ext 1 < 600 2,60 5,90 5,90 8,50
T Ext 2 De 600 à 999 3,60 7,90 7,90 11,50
T Ext 3 De 1000 à 1299 4,60 9,90 9,90 14,50
T Ext 4 De 1300 à 1599 5,60 11,90 11,90 17,50
T Ext 5 De 1600 à 1999 6,60 13,90 13,90 20,50
T Ext 6 > 2000 7,60 15,90 15,90 23,50
* dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI) validé
TARIFICATION DES PRESTATIONS D'ACCUEIL D'ENFANTS
Centres de loisirs primaires (maternelle et élémentaire) - Vacances scolaires Application au 1er septembre 2025
Temps d'activités extrascolaires (lors des vacances scolaires)
2) Pour les familles domiciliées hors de Val-de-Reuil
Temps d'activités extrascolaires (lors des vacances scolaires) - Tarifs Extérieurs (T Ext)
La tarification appliquée aux familles pour une place d'accueil périscolaire ou extrascolaire est modulée en fonction du quotient familial (QF)
calculé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) prenant en compte le cumul des ressources et parts déclarées par l'allocataire et son
éventuel conjoint.
Les tarifs sont encadrés selon les QF CAF par des montants minimum et maximum. En cas d'absence de justificatif de ressources, le tarif
maximal est systématiquement appliqué. Pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), la tranche 1 (T1)
sera appliquée.
Décision n° DCM 2025-053 – Abroge la décision n°DCM-2024-027 en date du 10 juillet 2024 - Tarifs relatifs aux prestations d’accueil de jeunes adolescents (12-16 ans) et autres jeunes (16-25 ans)
Cette décision a été abrogée afin de dissocier la tarification du centre de loisirs l’Éléphant et de celle de la Ferme des jeunes. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Décision n° DCM 2025-054 – Abroge et remplace la décision n°DCM- 2024-081 en date du 12 décembre 2024 -Tarifs relatifs à la pratique des activités sportives multisports
Tarifs 2024 pour information :
Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025 : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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ACTIVITE TARIFS VAL-DE-REUIL * TARIFS EXTÉRIEURS*
▪ Pour un enfant et par période (**) 25,00 € 40,00 €
▪ Pour un adulte pour une séance hebdomadaire
et par période (**) 25,00 € 40,00 €
TARIFS DES PRODUITS COMMUNAUX
ACTIVITÉS SPORTIVES
Application au 1er septembre 2025
* Le tarif applicable pour l'activité est déterminé en fonction du domicile du participant (ou du
représentant légal pour les mineurs).
** L'inscription à l'activité et sa tarification sont fixées pour une période de cinq mois :
septembre à janvier / février à juin. La facturation sera réalisée en début de période d'activité,
l'inscription n'est pas remboursable.
MULTISPORTS ENFANTS
MULTISPORTS ADULTE
Décision n° DCM 2025-055 – Tarifs de prestations d’accueil de jeunes au centre loisirs dit « La Ferme des Jeunes » Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
25
Tranche (T) Seuils QF CAF
Carte
individuelle
d'adhésion
annuelle (*)
Journée
Vacances (**)
T1 < 300 17,00 0,50
T2 De 300 à 399 18,00 0,70
T3 De 400 à 499 19,00 0,90
T4 De 500 à 599 20,00 1,10
T5 De 600 à 699 21,00 1,30
T6 De 700 à 849 22,00 1,50
T7 De 850 à 999 23,00 1,80
T8 De 1000 à 1299 24,00 2,10
T9 De 1300 à 1599 25,00 2,50
T10 > 1600 26,00 2,90
Tranche (T Ext) Seuils QF CAF
Carte
individuelle
d'adhésion
annuelle (*)
Journée
Vacances (**)
T Ext 1 < 600 24,00 1,50
T Ext 2 De 600 à 899 28,00 2,10
T Ext 3 De 900 à 1199 32,00 2,70
T Ext 4 De 1200 à 1499 36,00 3,30
T Ext 5 De 1500 à 1799 40,00 3,90
T Ext 6 > 1800 44,00 4,50
Carte
individuelle
d'adhésion
annuelle (*)
Journée
Vacances (**)
TARIFICATION DES PRESTATIONS D'ACCUEIL DE JEUNES
Adolescents et autres jeunes - Centre de loisirs "La Ferme des Jeunes"
Application au 1er septembre 2025
La tarification appliquée aux familles pour une place d'accueil est modulée en fonction du quotient familial (QF) calculé par la Caisse
d’allocations familiales (CAF) prenant en compte le cumul des ressources et parts déclarées par l'allocataire et son éventuel conjoint.
Pour les jeunes placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), la tranche 1 (T1 ou T Ext 1) sera appliquée.
1) Pour les familles domiciliées à Val-de-Reuil
2) Pour les familles domiciliées hors de Val-de-Reuil - Tarif Extérieur (T Ext)
Tarif forfaitaire appliqué indiduellement après adhésion annuelle pour les activités du jeune organisées lors des
vacances scolaires (hors restauration et séjour) - Toute journée commencée en centre de loisirs est due par la famille.
Adhésion annuelle ouvrant droit à l'accueil du jeune et comprenant les activités organisées durant les périodes
scolaires.
Elle peut être achetée à tout moment (adhésion un an de date à date). La tarification est modulée en fonction
des tranches de revenus (QF).
Décision n° DCM 2025-056 – Tarifs relatifs aux prestations d’accueil de jeunes en centre de loisirs dit « l’Éléphant » Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Tranche (T) Seuils QF CAF
Carte individuelle
d'adhésion
annuelle (*)
Demi-
Journée
Vacances (**)
Repas réservé Repas non réservé
T1 < 300 17,00 0,25 1,00 1,20
T2 De 300 à 399 18,00 0,35 1,25 1,50
T3 De 400 à 499 19,00 0,45 1,50 1,80
T4 De 500 à 599 20,00 0,55 1,75 2,10
T5 De 600 à 699 21,00 0,65 2,00 2,40
T6 De 700 à 849 22,00 0,75 2,25 2,70
T7 De 850 à 999 23,00 0,90 2,50 3,00
T8 De 1000 à 1299 24,00 1,05 2,75 3,30
T9 De 1300 à 1599 25,00 1,25 3,00 3,60
T10 > 1600 26,00 1,45 3,25 3,90
Tranche (T Ext) Seuils QF CAF
Carte individuelle
d'adhésion
annuelle (*)
Demi-
Journée
Vacances (**)
Repas réservé Repas non réservé
T Ext 1 < 600 24,00 0,75 2,00 2,40
T Ext 2 De 600 à 899 28,00 1,05 2,50 3,00
T Ext 3 De 900 à 1199 32,00 1,35 3,00 3,60
T Ext 4 De 1200 à 1499 36,00 1,65 3,50 4,20
T Ext 5 De 1500 à 1799 40,00 1,95 4,00 4,80
T Ext 6 > 1800 44,00 2,25 4,50 5,40
Carte
individuelle
d'adhésion
annuelle (*)
Demi-journée
Vacances (**)
TARIFICATION DES PRESTATIONS D'ACCUEIL DE JEUNES
Pré-adolescents - Centre de loisirs "L'Eléphant"
Application au 1er septembre 2025
La tarification appliquée aux familles pour une place d'accueil est modulée en fonction du quotient familial (QF) calculé par la Caisse
d’allocations familiales (CAF) prenant en compte le cumul des ressources et parts déclarées par l'allocataire et son éventuel conjoint. Pour les
jeunes placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), la tranche 1 (T1 ou T Ext 1) sera appliquée.
1) Pour les familles domiciliées à Val-de-Reuil
2) Pour les familles domiciliées hors de Val-de-Reuil - Tarif Extérieur (T Ext)
Adhésion annuelle ouvrant droit à l'accueil du jeune et comprenant les activités organisées durant les périodes scolaires.
Elle peut être achetée à tout moment (adhésion un an de date à date). La tarification est modulée en fonction des
tranches de revenus (QF).
Tarif forfaitaire appliqué indiduellement après adhésion annuelle pour les activités du jeune organisées lors des vacances
scolaires (hors restauration et séjour) - Toute demi-journée commencée en centre de loisirs est due par la famille.
ACTIONS EN JUSTICE
Décision n°DM-2025-047 - Portant désignation d’un avocat – requête en contestation du décompte général du lot 06 « Menuiseries Extérieures – Métallerie » dans le cadre de l’opération de construction du Groupe scolaire Victor HUGO, notifié le 22 septembre 2020 par le mandataire de la maîtrise d’ouvrage à la SAS Établissements MARCHAND
Désignation de la SELARL HUON SARFATI, cabinet d’avocats, 33, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN afin de représenter la commune de Val-de-Reuil, défenderesse, devant le tribunal administratif de Rouen suite à la requête n°2502793-4 déposée par la SAS Établissements MARCHAND. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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RENOUVELLEMENT ADHÉSION
Décision n°DCM-2025-046 - Portant versement de la cotisation annuelle à l’association « Nos quartiers ont du talent (NQT) » au titre de l’année 2025.
Renouvellement de l’adhésion à l’association « Nos quartiers ont du talent (NQT) » au titre de l’année 2025, dans le cadre de la tacite reconduction prévue par la délibération n°17/02/06 du Conseil municipal en date du 9 février 2017.
Montant de la cotisation annuelle : 1 794.00 €
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Délibération N°01
TOPONYMIE - DÉNOMINATION DU PARVIS DE l’ÉGLISE DE LA FRATERNITÉ
M. le Maire expose au Conseil municipal,
Le Père Jean-François Berjonneau a marqué profondément la vie de Val- de-Reuil et de bien d’autres communautés.
Né le 24 juin 1944 à La Saussaye, il a été ordonné prêtre en 1971 et, depuis lors, n’a cessé de mettre son ministère au service des autres, en particulier des plus fragiles.
Après avoir exercé de nombreuses responsabilités dans le diocèse d’Évreux et au niveau national, notamment comme responsable de la pastorale des migrants, il est revenu dans notre département pour devenir curé de Val-de-Reuil en 1999.
Beaucoup se souviennent de son écoute attentive, de sa simplicité et de sa disponibilité.
Le Père Berjonneau a également accompagné les personnes détenues, d’abord au centre de détention de Val-de-Reuil puis à la maison d’arrêt d’Évreux, toujours avec la conviction que la dignité et l’espérance doivent être préservées pour chacun.
Tout au long de sa vie, il a porté haut les valeurs de fraternité et de dialogue. Engagé dans le rapprochement entre religions, prédicateur de retraites spirituelles, fondateur du Carrefour des cités, il avait le don de créer des ponts et de rassembler. Il était une passerelle entre l’église et la République.
À Val-de-Reuil, en 2008, il avait fondé le collectif « vivre ensemble ». Dans notre Ville où 75 nationalités, quelle que soit leur identité ou leur confession religieuse, cohabitent, il avait initié le repas partage. Il était d’ailleurs présent à la dernière édition, le 28 juin dernier. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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En 2021, il a célébré ses cinquante ans de sacerdoce, avant de poursuivre encore son chemin de prêtre auprès des paroisses et dans de nouvelles missions.
Son décès brutal, le 4 août 2025, a profondément touché tous ceux qui l’ont connu.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de saluer la mémoire de cet homme de foi, de dialogue et de solidarité, de reconnaitre son engagement et son humanité, en donnant son nom au parvis de l’église de la Fraternité.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE la proposition de dénomination du parvis de l’Église de
la Fraternité
• DONNE le nom du Père Jean-François BERJONNEAU au parvis de
l’église de la Fraternité
• PROCÉDE aux aménagements et à la signalisation nécessaires à
cette dénomination
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Délibération N°02
DECISION MODIFICATIVE N°1
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, après adoption du budget supplémentaire, a fixé le budget de la Commune pour l’exercice 2025 à 65 686 000 € dont 27 663 000 € en investissement.
Il est proposé, aujourd’hui, d’adopter une décision modificative n°1 afin d’ajuster les montant des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement pour un montant de 3 508 000 € (mouvements d’ordre inclus).
En fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d’utiliser les recettes complémentaires constatées (505 k€) pour abonder les dépenses réelles de fonctionnement (315 k€). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
29
Total Total 011 Charges à caractère générale 225 000 013 Atténuations de charges 25 000 65 Autres charges de gestion courante 90 000 73 Impôts et taxes 7 700 74 Dotations et participations 316 300
75 Autres produits de gestion courante 156 000
315 000 505 000 042 Opérations d'ordre entre sections 440 000 042 Opérations d'ordre entre sections 250 000 440 000 250 000
755 000 755 000
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Fonctionnement
Dépenses Recettes Chapitre Chapitre
Dépenses de fonctionnement réelles Recettes de fonctionnement réelles
Les recettes de fonctionnement supplémentaires émanent :
➢ De remboursements sur les salaires (assurance et indemnités
journalière) pour 25k€,
➢ De l’ajustement du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) pour 7k€,
➢ De dotations et participations complémentaires pour 316k€.
Il s’agit notamment de l’ajustement de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) pour 158k€, des subventions perçues dans
le cadre de la Cité éducative (65k€) et des séjours d’été (53k€), et
de participations des bailleurs dans le cadre de l’exonération TFPB
(jardin d’été et tranquillisation des espaces publics) pour 38k€,
➢ Des recettes exceptionnelles pour 156k€ (indemnisations
d’assurance).
En dépense, il est proposé d’abonder le chapitre 011 de 225k€. Ces crédits
supplémentaires permettent notamment d’ajuster les crédits ouverts pour
l’opération jardin d’été (40k€), l’entretien des bâtiments publics (74k€), la
location de biens mobiliers (40k€) et des assurances (22k€).
Au chapitre 65, il est proposé d’ouvrir des crédits à hauteur de 90k€
permettant ainsi le versement anticipé des recettes attendues dans le cadre
d’opérations de mécénat.
En investissement, les recettes d’investissements supplémentaires (313k€)
et l’autofinancement de la section de fonctionnement (190k€) permettent
d’abonder plusieurs opérations d’équipement :
Total Total 10005 PPP éclairage public 1 500 13 Subventions d'investissement 313 000 10025 PNRU2 - Promenade Tilleuls et abords 124 000
10028 Amélioration du cadre de vie 131 000
10033 Equipements sportifs 251 400
10038 Percée musarde liaison grosse borne -14 900
10042 Amélioration bât. scolaires, petite enfance 10 000
503 000 313 000 040 Opérations d'ordre entre sections 250 000 040 Opérations d'ordre entre sections 440 000 041 Opérations partrimoniales 2 000 000 041 Opérations patrimoniales 2 000 000 2 250 000 2 440 000 2 753 000 2 753 000 Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Chapitre
Dépenses d'investissement réelles Recettes d'investissement réelles
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Investissement
Dépenses Recettes Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Les recettes d’investissement supplémentaires émanent de subventions :
➢ La dotation politique de la ville (DPV) perçue dans le cadre de la
création du terrain multisport jouxtant l’école Victor Hugo (115k€)
et pour l’acquisition de matériel scénique et technique pour la MJA
(23k€)
➢ L’agence nationale du Sport (50k€) pour la création du même
terrain multisport situé route des Lacs ;
➢ L’ajustement de diverses recettes : FIPD (25k€), amendes de
polices (27k€), CAF (7k€).
En dépenses, les crédits de paiement de différentes autorisations de programme sont ajustés. Il s’agit de l’ajustement des crédits de paiements relatif au PPP éclairage public pour 1,5 k€ (révision des prix) et de l’augmentation des crédits du programme Promenade des Tilleuls et ses abords pour 124k€ (actualisation du coût des travaux des opérations « Place du Pas du Coq » et « Balcon urbain », derniers aménagements du Jardin des animaux fantastiques).
L’abandon de l’opération « Percée Musarde » acté lors de la dernière revue de projet de l’ANRU, entraîne l’annulation des crédits de paiement prévu pour 2025.
Les opérations amélioration du cadre vie et équipements sportifs sont abondées respectivement pour financer l’acquisition de terrains à l’État (Plaine des jeux, Parc sud, lisière et ile du Roi) et la création du nouveau terrain multisport situé route des Lacs.
L’opération amélioration des bâtiments scolaires et petite enfance est abondée de 10k€ pour permettre un renouvellement complémentaire de mobiliers dans les écoles et le renouvellement d’équipements des crèches.
Des opérations d’ordre, sans impact financier, sont prévues pour 2,65 M€.
L’adoption de cette décision modificative n°1 portera le budget de la Commune pour l’exercice 2025 à 69 194 000 €.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• ADOPTE la décision modificative n°1, équilibrée avec les
écritures d’ordre pour la somme de 3 508 000 €.
• ADOPTE l’ensemble des crédits au niveau du chapitre pour la
section de fonctionnement et des opérations pour l’investissement,
tel que présenté en annexe.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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2011 10005 PPP ECLAIRAGE PUBLIC VIDEOCOMMUNICATION 12 112 852,05 3 500,00 859 000,00 1 500,00 187 752,96
2017 10016 TRAVAUX CHAUFFAGE BAT COMM 696 000,00 52 000,00 117 161,00 105 957,63
2019 10025 PNRU2 - PROM TILLEULS ET ABORDS 7 481 255,00 246 000,00 2 764 925,00 124 000,00 477 221,60
2022 10038 PERCEE MUSARDE LIAISON GROSSE BORNE 1 467 180,00 - 14 900,00 14 900,00 14 900,00 -
2026 Ajustement DM 1 AP votée
Montant des Autorisations de
Programme (AP)
Ajustement
DM 1
Montant des Crédits de Paiements (CP)
CP ouverts
2025
Millésime Opération Libellé du Programme
Délibération N°03
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) – MISE A JOUR ET CLOTURE
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme (AP).
En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP et leurs révisions sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou de décision modificative.
Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP).
La présente délibération a pour objet de clôturer l’autorisation de programme devenue caduque, et de réviser le montant des autorisations de programme en cours ainsi que le calendrier des crédits de paiement des opérations suivantes, conformément aux crédits votés lors de la décision modificative n°1 :
Suite à l’abandon de l’opération « Percée Musarde » prévue dans le cadre du PNRU2, il est proposé de clôturer cette autorisation de programme et d’annuler les crédits de paiement de 2025.
Concernant l’AP 10025 – Promenades des Tilleuls et ses abords, il est proposé d’augmenter l’autorisation de programme de 246 000€ suite à l’attribution des marchés de travaux des opérations « Balcon urbain » et « Pas du Coq » et de répartir ces crédits sur 2025 et 2026 en fonction de l’avancement prévu des travaux.
Il est également proposé de renommer cette autorisation de programme AP 10025 – PNRU2 - AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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PAYSAGERS, et ainsi de mettre en cohérence l’opération ANRU et sa traduction budgétaire.
Concernant les AP 10005 et 10016, il s’agit de tenir compte des révisions de prix applicables aux marchés ainsi que des avenants signés (avenants 6 et 7 du marché exploitation maintenance et chauffage).
Sur la base de ces éléments,
• Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales
(CGCT)
• Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de
la gestion en AP/CP ;
• Vu la délibération du 2 juillet 2020 approuvant le règlement
budgétaire et financier de la Ville ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme 10038 et le
réajustement des autorisations programmes et crédits de paiement
présentés dans le tableau joint en annexe
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Délibération N°04
RÉALISATION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, la réalisation de lignes de trésorerie pour un montant maximum de 4 millions d’€.
La commune a souscrit une ligne de trésorerie pour un montant de 3,5 millions d’€ en avril dernier, à taux fixe et sans commission de non utilisation.
Il est proposé au conseil municipal de souscrire une nouvelle ligne de trésorerie à hauteur de 2 millions d’€ à taux variable.
Dans un souci de bonne gestion, cette deuxième ligne de trésorerie permettra d’arbitrer entre les deux modalités de financement au moment du tirage (taux fixe / taux variable) et ainsi réaliser des économies sur les charges d’intérêts.
Elle permettra également de renouveler les lignes en cours à une date qui sera estimée la plus opportune, compte tenu des conditions financières proposées alors par les banques, sans risquer de manquer de trésorerie. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
33
Par ailleurs, dans un contexte d’incertitude quant à la date du vote de la prochaine Loi de finances, augmenter les capacités de recours à nos lignes de la trésorerie permettra à la Ville faire face à ses engagements, si le versement des financements attendus était retardé.
Il est donc proposé au Conseil municipal de souscrire la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Épargne dans les conditions suivantes :
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum 2 000 000 €
Durée maximum 1 an
Taux d’intérêt €STER + marge de 0,60 %
Base de calcul Exact /360
Paiement des
intérêts
chaque mois civil par débit d’office
Commission
d’engagement
600 €, prélevés une seule fois
Commission de non
utilisation
0.10% de la différence entre le montant de la LTI
et l’encours quotidien moyen périodicité
identique aux intérêts
Commission de
mouvement
Néant
Commission de
gestion +
Exonérée
Modalités
d’utilisation
Tirage : crédit d’office
Remboursement : débit d’office
Demande de tirage : aucun montant minimum
Demande de remboursement : aucun montant
minimum
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble
de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie
décrite ci-avant à intervenir avec la Caisse d’Épargne, et à exécuter
l’ensemble des obligations prévues par le contrat de ligne de
trésorerie.
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Délibération N°05
ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MEDIATHÈQUE LE CORBUSIER
Mme Aurélie Lefebvre expose au Conseil municipal :
La médiathèque Le Corbusier garantit un accès libre, égal et gratuit à la lecture publique, à la culture et à l’information, pour tous les publics.
L’attractivité de l’établissement se confirme avec une fréquentation qui ne cesse de progresser (plus de 1500 personnes accueillies chaque mois), avec Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
34
des inscriptions en hausse (304 nouvelles inscriptions au premier semestre 2025 contre 361 nouveaux inscrits sur l’ensemble de l’année 2024) et un fonds documentaire qui séduit (99 900 ouvrages empruntés en 2024).
Le règlement intérieur de la médiathèque n’a pas été revu depuis plusieurs années. Il constitue un outil essentiel pour garantir le bon fonctionnement de l’établissement, assurer la sécurité des personnes et des biens, encadrer les conditions d’accueil du public, ainsi que l’utilisation des ressources et services proposés. Il convenait de l’adapter aux évolutions des usages, des services numériques ainsi qu’aux objectifs de qualité d’accueil définis par la collectivité.
Le nouveau règlement intérieur, qui figure en annexe de la présente délibération, intègre, entre autres, la volonté de la Ville d’accompagner l’inscription à l’école de l’inscription à la médiathèque.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la médiathèque Le
Corbusier, tel que présenté en annexe ;
• DÉCIDE qu’il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025, et
sera affiché dans les locaux de la médiathèque ainsi que publié sur
le site internet de la Ville.
Mme Deslandes : « Sur l’article 5.2 du règlement, il est inscrit que les abonnés peuvent emprunter 6 livres, 3 BD, 3 revues, 3 CD… Ce n’est pas par année, mais bien par emprunt ? »
Mme Lefebvre : « Tout à fait, c’est par emprunt et pour une période de 3 semaines. Cela est précisé à l’article 5.4. La période peut d’ailleurs être prolongée sans difficulté, sauf si les emprunts ont été réservés entre temps. »
<><><><><><><><><><>
Délibération N°06
CULTURE – THÉÂTRE DE L’ARSENAL – HARMONISATION DU CALENDRIER DE VERSEMENT DE SUBVENTION ET OCTROI D’UNE AVANCE SUR MÉCÉNAT
Mme Aurélie Lefebvre expose au Conseil municipal,
Le Théâtre de l’Arsenal constitue un équipement culturel majeur de la Ville de Val-de-Reuil, labellisé « Scène conventionnée d’intérêt national – art et création pour la danse ».
Pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement de 580 000 € a été votée par délibération n°25/02/04 du 12 février 2025, répartie en trois versements (mars, juillet, novembre). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Or, la Convention quadripartite pluriannuelle d’objectifs, signée entre la Ville, l’État, la Région Normandie et le Département de l’Eure (autorisée par délibération n°20/07/PV du 2 juillet 2020), prévoit un versement en mars, juillet et septembre.
Afin de lever cette incohérence calendaire et de soutenir l’action de l’association, il est proposé de régulariser le calendrier de versement et, ainsi, de procéder au paiement du solde de la subvention, soit 230 000 €, dès l’approbation de la présente délibération. Cette anticipation ne modifie pas les autres engagements de la convention, qui demeurent pleinement applicables.
Par ailleurs, le soutien de la Ville à la Culture s’exprime également au travers de campagnes d’incitation au mécénat auprès d’entreprises locales, nationales et internationales. Le contexte économique incertain a retardé le lancement de la campagne 2025 et par conséquent les premiers retours financiers.
Afin de couvrir les dépenses nécessaires à la poursuite de la saison, il est proposé que la Ville anticipe les recettes attendues du mécénat privé en versant à l’association « ARSENAL » une avance de 90 000€, qui sera déduite des recettes effectivement perçues dans le cadre de cette action.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• DÉCIDE d’harmonier le calendrier de versement de la subvention
attribuée à l’association ARSENAL ;
• AUTORISE le versement du solde de la subvention 2025, soient
230 000€, dès l’approbation de la présente ;
• AUTORISE le versement à l’association « ARSENAL » d’une
avance sous forme de subvention, d’un montant de 90 000€ ;
• AUTORISE le versement à l’association « ARSENAL » de toute
recette qui viendrait à être perçue par la Ville au titre de cette
action de mécénat 2025.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°07
AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « LES VIKINGS » POUR L’ORGANISATION DE LA PROCHAINE EDITION DES PUCES MOTOS
M. Benoît Balut expose au Conseil municipal :
Depuis 2014, l’association « Les Vikings » organise deux fois par an à Val-de-Reuil, au printemps et à l’automne, les « Puces Motos ». Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Cette manifestation publique et gratuite rassemble près de 40 000 personnes à chaque édition dans le centre-ville sur les axes routiers totalement fermés à la circulation. Il s’agit de réunir des centaines de vendeurs, professionnels et particuliers, de pièces détachées de motos, autour d’animations musicales et conviviales, buvettes, démonstrations, etc.
Un village « Val-de-Reuil » réunissant des commerçants est installé à cette occasion à l’entrée de la Route des Sablons, côté Chaussée du Village.
La Ville souhaite pouvoir accueillir cette grande manifestation dans les meilleures conditions, considérant qu’elle apporte animation et dynamisme deux week-ends par an à la commune.
La prochaine édition se déroulera le dimanche 12 octobre.
Aucune subvention en numéraire n’est versée à l’association. En revanche, la Ville veille à la mise en œuvre d’un plan de sécurité complet pour la bonne tenue de cette grande manifestation, met à disposition du matériel et mobilise plusieurs agents, notamment pour assurer la propreté sur l’ensemble de l’évènement. Un plan de circulation provisoire est mis en place et est adressé à tous les riverains de la manifestation par courrier.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la
Ville et l’association « Les Vikings » jointe en annexe ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette
convention et l’ensemble des actes y afférents.
Jacques Lecerf : « L’association occupe gratuitement le domaine public de la Ville, mais facture-t-elle les emplacements aux exposants ? »
Benoît Balut : « Oui, ils facturent, mais prennent en charge tous les frais de sécurité et de nettoyage.»
M. le Maire : « Nous accueillons une manifestation sympathique et aimerions d’ailleurs qu’elle soit plus insérée dans la Ville. C’était une bonne chose lors de la dernière édition d’installer la manifestation sur toute la voie Blanche. Nous ne pouvons pas cette fois-ci en raison des travaux du CFA. Les commerçants, cafés et restaurants, bénéficient également de retombées économiques grâce à cette manifestation qui amène du monde sur la Ville. »
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Délibération N°08
CITÉ ÉDUCATIVE – SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE LA CITÉ ÉDUCATIVE
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :
La labellisation, pour 3 ans, de Val-de-Reuil comme « Cité éducative » a été annoncée par le Premier Ministre à l’occasion de la réunion du comité de suivi du Comité interministériel des Villes le 29 janvier 2022.
Dans un courrier daté du 19 mars 2025, la Ministre déléguée chargée de la ville a confirmé la reconduction de la démarche « Cité éducative » sur le territoire jusqu’en 2027. Cette reconnaissance de l’excellence de Val-de- Reuil en matière d’éducation s’accompagne d’une dotation financière annuelle de 315 000 € par an sur la période 2025-2027. En lien avec l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT),
La signature d’une convention cadre triennale est aujourd’hui nécessaire pour officialiser la reconduction de la Cité éducative de Val-de- Reuil.
Cette convention définit les modalités du pilotage de la Cité éducative, qui est confié conjointement à M. le Maire de Val-de-Reuil, à M. le Préfet de l’Eure et à Mme la Directrice des services académiques de l’Éducation nationale.
Un Comité de pilotage présidé par ce trinôme fixe les orientations stratégiques de la Cité éducative, supervise la mise en œuvre du plan d’actions ainsi que l’évaluation de celles-ci. Il revient au comité exécutif de la Cité éducative de préparer la réunion de ces instances. Le fonctionnement opérationnel de la Cité éducative repose au quotidien sur la mobilisation conjointe des services de la Ville, de l’équipe de direction du Collège Alphonse Allais désigné comme établissement « chef de file » et du représentant des services de l’État.
Afin de garantir l’efficacité de la Cité éducative, une équipe de coordination est l’interlocutrice privilégiée des acteurs de l’éducation (enseignants et directeurs d’écoles, porteurs de projets associatifs, institutions culturelles, etc.). Cette équipe comprend un coordinateur financé à 50% par l’enveloppe de la « Cité éducative » ainsi que la coordinatrice du réseau d’éducation prioritaire.
Pour reprendre l’ANCT, les « Cités éducatives » sont des territoires qui s’organisent pour répondre collectivement à un défi éducatif d’ampleur. L’enjeu est de pouvoir accompagner au mieux chaque parcours éducatif individuel, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle, dans tous les temps et espace de la vie.
Ses objectifs stratégiques sont :
➢ Conforter le rôle de l’école
➢ Promouvoir la continuité éducative Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
38
➢ Ouvrir le champ des possibles
Lors des 3 années précédentes, 133 projets ont été financés sur des thèmes aussi variés que la culture, la citoyenneté, la santé, la parentalité, le sport et l’orientation.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label
« Cité éducative » du quartier « centre-ville », et l’ensemble des
actes et avenants afférents
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Délibération N°09
FONCIER – LOGEO SEINE – RUE DU FRÊNE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC - APPROBATION
M. Christian Avollé expose au Conseil municipal :
Depuis quelques années, le bailleur Logeo Seine s’est engagé dans une politique de revente de logements au profit des locataires. Il bailleur vient de rénover les 43 logements situés rue du Frêne, voie de Bas et voie Marmaille, construits dans les années 80 dans le quartier du Parc. Ces travaux ont permis de réduire de manière significative les charges pour les locataires (isolation, changement des huisseries et système de production d’eau chaude sanitaire) et d’améliorer le cadre de vie.
Afin de permettre la revente des logements, le bailleur souhaiterait régulariser la situation foncière de plusieurs petits espaces appartenant à la ville mais qui ont été privatisés, pour un total de 131m². Ces espaces sont classés dans le domaine public mais sans assurer de fonction de desserte. Ils peuvent par conséquent être déclassés et désaffectés par simple délibération conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.
La rétrocession se ferait à l’euro symbolique avec une prise en charge des frais notariés par le bailleur.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE le déclassement et la désaffectation de petits
accotements, pour un total de 133m², situés en bordure de la rue du
Frêne, de la voie de Bas et de la Voie Marmaille (voir plan ci-
annexé) ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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• AUTORISE la vente de 131m² au bénéfice du bailleur LOGEO, à
l’euro symbolique ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs relatifs à cette délibération.
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Délibération N°10
ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUE
M. Ousmane Ndiaye expose au Conseil Municipal :
Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour principale compétence le déploiement de la fibre sur le territoire Eurois.
Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique s’est doté d’une compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.
Le syndicat a pour but d’accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat mixte peut mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts.
L'adhésion au syndicat permet ainsi d'accéder aux "Services et outils numériques" proposés, soit :
- Un centre de ressources mettant à disposition des informations
concernant les aides au financement de projets numériques, les
innovations technologiques ;
- Une plateforme e-administration comprenant différents services
tels que notamment un parapheur électronique, un tiers de
télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics ;
- Bénéficier d'achats mutualisés par le biais de groupement de
commandes que le syndicat pourrait proposer.
Le coût d'adhésion défini par le comité syndical est de 0,10 centime par habitant et par an ce qui représente un coût pour la commune de Val-de- Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Reuil de 1293 euros par an, (12 930 habitants d’après le dernier relevé INSEE).
Sur la base de ces éléments et compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la structure.
• VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les
articles L5721-1 à L5721-9.
• VU le Code de la Commande publique et notamment les articles
L2113-1 et L2113-6 à L2113-8.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie
Numérique - compétence "services et outils numériques"
• ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie
Numérique et sa charte d'utilisation ;
• S’ENGAGE à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert
Eure Normandie Numérique telle que fixée par délibération du
syndicat mixte soit 0.10 centime par habitant de la commune.
• DÉSIGNE comme représentant, sous réserve de l’acceptation par
Comité Syndical de l'adhésion de la commune : Monsieur
Ousmane N’DIAYE, Conseiller municipal chargé de la transition
numérique et des nouvelles technologies.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document y afférent et de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
• DIT que les crédits ont été inscrits au budget.
Jacques Lecerf : « Il y a encore des habitants qui ne sont pas reliés à la fibre. Pourrions-nous dire que nous adhèrerons lorsque tous les habitants seront connectés ? »
M. le Maire ; « Nous avons de bonnes relations avec Eure Normandie Numérique et Ousmane leur arrache décision après décision, des travaux, etc… »
Ousmane Ndiaye : « Le but de cette délibération est aussi de pouvoir bénéficier d’un certain nombre de services. Donc pour ce qui est des quartiers qui ne sont pas encore connectés, des solutions seront trouvées. »
Jean-Jacques Coquelet : « Ousmane est intervenu à la CASE pour proposer de consacrer les excédents financiers dégagés par Eure Numérique au règlement de cette question-là, c’est-à-dire aider au financement du raccordement à la fibre des gens qui rencontrent des Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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difficultés. Je pense qu’il faut continuer de cultiver cette réflexion auprès des élus de la CASE. Cela avait été plutôt bien reçu. »
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Délibération N°11
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS D’ASSURANCES
Mme Catherine Bataille expose au Conseil municipal :
Dans un souci d’optimisation des dépenses, la Commune et le CCAS de la Commune souhaitent s’associer dans la passation des marchés d’assurances afin de garantir les risques suivants : dommages aux biens, responsabilité civile, tous risques automobiles et enfin les risques juridiques pour une durée de cinq ans.
En conséquence, il est proposé de constituer un groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la Commande publique.
La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la commune dans les conditions décrites dans la convention jointe et dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres la commission compétence sera la commission d’appel d’offres de la commune.
Il est précisé qu’un assistant a maitrise d’ouvrage assistera la commune dans la rédaction du dossier de consultation et dans l’analyse des offres reçues.
La présente convention de groupement entrera en vigueur à la signature des représentants des membres du groupement et se terminera à la fin de l’exécution des marchés.
Sur la base de ces éléments,
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
son article L.2121-29,
• VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles
L.2113-6 à L.2113-8,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
• APPROUVE la convention constitutive et le fonctionnement du
groupement de commandes entre la Commune et le CCAS en vue
de la passation des marchés d’assurances.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention constitutive de groupement de commande, ainsi que
tout document y afférent et avenant éventuel. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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• DÉSIGNE la commune comme coordonnateur du groupement et la
commission d’appel d’offres de la Commune compétente pour le
groupement.
• AUTORISE le lancement de la procédure de passation du marché
objet de la présente délibération pour l’ensemble des membres.
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Projet de délibération N°12
MISE EN PLACE DU PROJET DU PLAN DE FORMATION 2025- 2026
M. Lahsaine Aït Baba expose au conseil municipal :
La formation professionnelle constitue un outil essentiel de la gestion des ressources humaines. Elle permet d’acquérir, de maintenir et de développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu aux usagers, à l’évolution professionnelle des agents ainsi qu’à leur motivation.
Depuis 2017, la collectivité s’est engagée dans une démarche de planification annuelle de la formation. Chaque début d’année, un bilan des actions de formation de l’année écoulée est réalisé et un plan de formation pour l’année à venir est établi.
Le plan de formation constitue un véritable outil de pilotage et d’anticipation pour la collectivité. Il permet d’adapter les compétences des agents aux besoins des services, de soutenir les parcours professionnels et la mobilité interne, de favoriser l’égalité d’accès à la formation et d’accompagner les évolutions réglementaires et techniques.
Le bilan des actions menées en 2024 met en évidence l’investissement de la collectivité en matière de formation, tant pour l’adaptation aux missions que pour la préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation pour les années 2025-2026 a été élaboré à partir des besoins exprimés par les services lors des entretiens annuels, des priorités stratégiques de la collectivité, des évolutions réglementaires, techniques et organisationnelles ainsi que des projets professionnels identifiés chez les agents. Les actions prévues couvrent principalement la montée en compétences techniques et réglementaires, l’accompagnement managérial, la sécurité et la prévention, ainsi que la préparation aux concours et examens professionnels.
Pour rappel, le plan de formation 2022-2024 a été défini autour de 4 axes prioritaires :
• Soutenir la mise en œuvre des projets de services et les agents dans l’exercice de leurs fonctions par : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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o Le développement des compétences clés : écrits professionnels,
bureautiques ;
o Le développement des connaissances de l’environnement
territorial : finances et commande publique ;
o L’accompagnement des agents dans l’évolution de leurs
métiers et des projets de service : formation à l’accueil, à
l’autisme, …
o L’accélération à l’utilisation des outils de gestion et de
bureautique ;
• Développer, consolider les pratiques de pilotage et de management, promouvoir l’égalité hommes/femmes : méthodologie de gestion de
projets, conduite du changement, management du télétravail, …
• Accompagner les parcours professionnels : bilan de compétences, préparer et bien vivre sa retraite ;
• Mettre en œuvre des règles de d’hygiène et de sécurité : formations relatives à la conduite des engins, à la sécurité des personnes et des
bâtiments.
1174.5 jours de formation en 2024 ont été comptabilisés, 633 jours en 2023 et 627 en 2022.
Au total, le budget consacré à la formation du personnel communal en 2024 représente 171 756.27 € contre 106 684.02 en 2023, dont 89 249.18 € de contributions obligatoires versées au C.N.F.P.T. et 82 507.09 € versés à des organismes de formation.
Le plan de formation proposé par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines est construit chaque année à partir de l’analyse des besoins :
- collectifs : projets de changement ou d’investissement de la collectivité ; projets d’évolution ou de développement d’un service ; changements institutionnels ou juridiques ; problèmes ou dysfonctionnements ;
- individuels : projet du service ou de l’équipe, le maintien, l’acquisition ou le développement de compétences nécessaires à la tenue du poste ; prise de poste ; mutation vers un autre poste.
Ces besoins ont pu être recueillis par le biais d’entretiens avec les Directeurs de service et l’analyse des entretiens professionnels.
Pour 2025-2026, le plan de formation proposé reprend les mêmes axes prioritaires du plan de formation 2022-2024 enrichis et complétés comme suit : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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• Développer des compétences clés et réglementaires pour faciliter la réalisation des projets de services et le travail des agents dans
l'exercice de leurs rôles :
o Le développement des compétences clés : écrits professionnels
dont la gestion des mails, l’animation et la dynamisation de
réunion
o Le développement des connaissances de l’environnement
territorial : finances publiques, commande publique,
urbanisme…
o L’accompagnement des agents dans l’évolution de leurs
métiers : formation à l’accueil, sensibilisation à la gestion du
handicap auprès des enfants, bienveillance avec les enfants
o L’accompagnement des montées en responsabilité
o L’accélération à l’utilisation des outils de gestion et de
bureautique : outils bureautiques et logiciels spécifiques à la
collectivité ;
• Accompagner les parcours professionnels : bilan de compétences, préparer et bien vivre sa retraite, CPF ;
• Poursuivre la politique d’amélioration continue en matière de service public et de relation avec les usagers en consolidant les
compétences comportementales essentielles des agents : formation sur
l’accueil, la gestion des conflits, la posture et les obligations
professionnelles
• Garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité : formations sur la conduite des engins, la sécurité des personnes et des bâtiments, les
équipements de sécurité.
Le budget global qui sera consacré aux actions de formation en 2025 est estimé à 70 000 € auxquels s’ajoutent environ 70 000 € de contribution obligatoire au CNFPT.
Le projet de plan de formation joint en annexe a été présenté au Comité technique lors de sa réunion du 06 Mai 2025 et a reçu un avis favorable.
Sur la base de ces éléments,
• VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des
agents de la Fonction Publique Territoriale ;
• VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction
Publique Territoriale ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
• VU l’avis du CT du 06 Mai 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à proposer le plan de
formation au CNFPT ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à mettre en place le
projet de Plan de Formation 2025-2026 ;
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Délibération N°13
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ATSEM – ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal,
La suppression des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) intervenue depuis le 1er septembre 2025 a eu un impact direct sur les missions et les plages d’intervention des ATSEM.
Jusqu’alors, l’organisation du temps de travail des ATSEM prévoyait notamment une présence le mercredi matin, afin de répondre aux horaires des écoles lors de la semaine de 4,5 jours. La suppression des TAP et le retour à la semaine de 4 jours ont rendu nécessaire une réorganisation des plages horaires des ATSEM, recentrées désormais sur les journées de classe.
Afin de garantir une mise en œuvre cohérente et adaptée, il a été nécessaire de conduire un temps de concertation avec les agents concernés et leurs représentants. Ce travail préparatoire a justifié que la présente délibération, bien qu’applicable à compter de la suppression des TAP, n’intervienne qu’a posteriori.
En concertation avec les instances représentatives du personnel et après information des agents concernés, il a été décidé d’adapter l’organisation du temps de travail des ATSEM de la commune.
Les objectifs poursuivis ont été les suivants :
• Assurer la continuité et la qualité du service public auprès des
enfants et des établissements scolaires ;
• Adapter les plages horaires aux besoins effectifs du service
résultant de la suppression des TAP ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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La nouvelle organisation proposée a été élaborée afin de concilier ces objectifs tout en respectant le cadre légal et les garanties statutaires des agents.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes concernant les agents ATSEM :
• Durée hebdomadaire : 38 heures par semaine scolaire et 35 heures
par semaine de vacances scolaires pour un agent à temps complet ;
• Horaires de travail : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 8h00 à
17h30 ;
• Congés : 5 semaines de congés payés, 11 jours de RTT et 3 jours
de sujétions particulières comme prévu dans l’accord de 2022, en
raison de la pénibilité du travail en journée continue.
L’ensemble des mesures et règles proposées est formalisé dans le règlement du temps de travail en annexe de cette délibération.
Sur la base de ces éléments,
• Considérant que la suppression des TAP au 1er septembre 2025 a
nécessité une réorganisation des services et un temps de
concertation préalable avant l’adoption de la présente délibération ;
• Considérant que l’organisation précédente prévoyait un temps de
travail le mercredi matin en raison des horaires des écoles dans le
cadre de la semaine de 4,5 jours ;
• Considérant qu’en application de ces dispositions, il appartient à
la commune de définir les règles relatives au temps de travail de
ses agents dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n°84-53
de la loi du 26 janvier 1984,
• Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité
en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des
agents et des usagers,
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique (article 47),
• VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
annuels, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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• VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans
des emplois permanents à temps non complet ;
• VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l'Etat et dans la magistrature,
• VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application
de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
• VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
• VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de
calcul et à la majoration de la rémunération des heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
• VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR
INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité
dans la FPT
• VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juillet
2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE la modification de l’organisation du temps de travail
des agents ATSEM de la commune, fixant la durée hebdomadaire à
38 heures par semaine scolaire et 35 heures par semaine de
vacances scolaires pour un agent à temps complet ;
• APPROUVE en conséquence l’actualisation du règlement de
temps de travail de la commune annexé à la présente délibération,
• DÉCIDE que la présente délibération prendra effet rétroactivement
au 1er septembre 2025, date de la suppression des TAP ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tous
les arrêtés, décisions et actes administratifs nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, et à signer tous documents
s’y rapportant.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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Délibération N°14
RÉFÉRENT SIGNALEMENT – ACTUALISATION CONVENTION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE
M. Dominique Lego expose au conseil municipal :
Initié par la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique fixe le cadre réglementaire du dispositif de signalement au sein des administrations, collectivités territoriales et établissements publics.
Ce dispositif a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes, ainsi que de traitement des faits signalés. Il permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Les employeurs territoriaux peuvent soit désigner leur propre référent signalement, soit confier cette mission aux Centres de Gestion, en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs » et « tiers de confiance » pour les employeurs et les agents.
Par délibération en date du 16 décembre 2023, le Conseil municipal avait approuvé l’adhésion au dispositif proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDG 27), permettant ainsi de répondre à cette obligation réglementaire dans un cadre objectif et confidentiel.
À ce jour, aucun signalement n’a été enregistré par le Centre de Gestion au titre de ce dispositif, ce qui indique que les agents de la collectivité n’y ont pas eu recours.
Afin de rester en conformité avec l’obligation réglementaire, le CDG 27 propose une nouvelle convention qui modifie uniquement la durée de la précédente, désormais prévue jusqu’au 31 août 2029.
Cette nouvelle convention prendra effet au 1er octobre 2025.
Le tarif en vigueur reste fixé à 365 euros par signalement traité.
Sur la base de ces éléments,
• Considérant qu’il convient de répondre à l’obligation
réglementaire de disposer d’un dispositif de signalement,
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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• VU le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles
L.135-6 et L.452-43,
• VU l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
• VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la
Fonction Publique,
• VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du
11 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la convention
référent signalement du Centre de Gestion de la Fonction Publique
de l’Eure ;
• INSCRIT au budget les crédits correspondants,
<><><><><><><><><><>
Délibération N°15
RECTIFICATIF - MISE EN CONFORMITÉ DES CONTRATS : ABROGATION DES ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS ET DÉLIBÉRATION DE RÉFÉRENCE CRÉANT LES EMPLOIS
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
L’article R.311-3 du Code général de la fonction publique impose que chaque contrat conclu avec un agent public en remplacement d’un agent titulaire mentionne expressément la référence à la délibération créant l’emploi occupé.
Or, l’historique des délibérations de création d’emplois de la collectivité s’avère incomplet.
Afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des contrats en cours et à venir, et de garantir leur conformité aux exigences réglementaires, il est proposé de procéder à la création formelle de tous les emplois permanents actuellement occupés ou susceptibles de l’être par des agents contractuels de droit public.
Cette démarche s’accompagne de l’abrogation de l’ensemble des délibérations antérieures relatives à la création de ces emplois, devenues obsolètes ou inaccessibles. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
50
La présente délibération constituera, dès lors, la référence unique à mentionner dans les contrats conclus ou renouvelés pour pourvoir les emplois concernés.
Les emplois permanents concernés, répartis par filière et catégorie, sont les suivants :
La liste exhaustive des emplois concernés figure en annexe à la présente délibération (Annexe 1).
Par ailleurs, tout nouvel emploi contractuel créé à l’avenir fera l’objet d’une délibération distincte, qui servira de base réglementaire à citer dans les contrats, conformément à la réglementation en vigueur.
Sur la base de ces éléments,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu le Code Général de la Fonction Publique,
• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
▪ ACTE que tout contrat conclu avec un agent contractuel, y
compris à titre de remplacement, devra impérativement
mentionner la référence à la délibération ayant autorisé la
création de l’emploi concerné, conformément à l’article R.311-3
du Code général de la fonction publique,
▪ CRÉE tous les emplois permanents actuellement occupés ou
susceptibles d’être occupés par des agents,
Filière/catégorie A B C Total général
Administrative 23 23 28 74
Animation 6 79 85
Culturelle 1 6 7
Emplois fonctionnels 1 1
Médico-sociale 14 13 19 46
Police municipale 1 13 14
Sportive 1 12 13
Technique 6 11 89 106
Total général 46 66 234 346 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
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▪ ABROGE l’ensemble des délibérations antérieures relatives à la
création de ces emplois,
▪ AUTORISE l’utilisation de la présente délibération comme
référence unique dans les contrats en cours ou à venir,
▪ PRÉVOIT que chaque emploi futur sera créé par délibération
distincte qui servira de référence dans les contrats, conformément
à la réglementation,
▪ CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui,
à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
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Projet de délibération N°16
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION
M. le Maire expose au conseil municipal :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, l’article L. 313- 1, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article L. 311-1 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, des modifications sont à prévoir suite à départ par mutation et changement de service.
• Modifications du tableau des effectifs suite à départs :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/10/2025 Attaché territorial Technicien principal 2ème classe
01/10/2025 Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
• Modifications du tableau des effectifs suite à création de poste :
Date d’effet Service Fonction Grade Occupation du poste
01/01/2026 Direction Sports Agent d’accueil et d’entretien Adjoint technique Temps complet
Sur la base de ces éléments,
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 25/09/PV
52
• Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que
définies ci-dessus.
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M. le Maire lève la séance à
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance