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Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Val-de-Reuil.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque,
Le, NEUF FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT à 20H00 : Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire Etaient présents : MM. COQUELET, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, COPLO, BALUT, CHARLES, OULHISSE, FLIOU, AMSALEM, ROUSSEAU. Mmes DUVALLET, DORDAIN, NIAUX, BOUDART, LOUBASSOU, COMBES, DELIENCOURT-GODEFROY, CHAMOUMA, REBOURS, SCHREIBER, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE, JOURDAN. formant la majorité des Membres en exercice. Etaient excusé(e)s : Mmes BENAMARA, DJEMEL et MM. LECERF, BOURBAULT, BARBOSA, FLIOU, AUTIN, LOZE. Absent(e)s : Avaient donné pouvoir : Mme BENAMARA à M. JAMET ; M. LECERF à Mme DUVALLET ; M. BOURBAULT à Mme LEFEBVRE ; M. BARBOSA à M. COQUELET ; M. FLIOU à Mme POUHE. Mme Grace LOUBASSOU est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance. Assistaient à la séance : Fonctionnaires : MM. CAUMONT, AURIERES, TOUTAIN, TRISTANT et Mmes BASSO, MARIEN, LAMBERT. DATE DE SEANCE 09 février 2017 DATE DE CONVOCATION 02 février 2017 DATE D’AFFICHAGE 16 février 2017 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS PROCURATION(S) VOTANTS N° 17/02/PV PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL 33 25 4 29 V A L - D E - R E U I L DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS CANTON DE VAL-DE-REUIL Le maire certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de la légalité le : Certifiée conforme et exécutoire. Notifiée aux intéressés. Le Maire Page N° Désignation d’un secrétaire de séance Approbation des procès-verbaux des séances du 11 octobre, 25 novembre et 16 décembre 2016 Informations générales PROJETS DE DELIBERATION Finances 1 Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2017 2 Réalisation d’une ligne de trésorerie 3 Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM SILOGE pour l’opération de 10 logements sis chaussée de la voie Blanche / voie de l’Abscisse Politique de la ville 4 Autorisation de signature du protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain Emploi 5 Forum des métiers 2017 – Demande de subvention auprès de la Région Normandie ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 2 6 Adhésion à l’association Nos Quartiers ont du Talent - Dispositif d'insertion professionnelle Administration générale info Procès-verbal des décisions adoptées le 26/11/2016 par le Comité syndical du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE) 7 Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE) - approbation 8 Adhésion à la compétence optionnelle du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE) pour l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique Ressources Humaines 9 Tableau des effectifs – Création de postes dans le cadre de l’ouverture de l’éco-crèche Les Noës et du renforcement de la crèche familiale et du relais d’assistantes maternelles Questions diverses <><><><><><><><><><> M. le Maire procède à l’appel nominal. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. le Maire propose la désignation de Mme Grace Loubassou. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Les procès-verbaux de séances des 11 octobre, 25 novembre et 16 décembre 2016 sont approuvés à l’unanimité. <><><><><><><><><><> Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations générales : LE PERSONNEL COMMUNAL → Recrutements en cours : Un Policier municipal de St Pierre les Elbeuf en remplacement d’un agent parti à Marseille. Un responsable du projet NPNRU pour fin février. → Arrivées de deux maîtres-nageurs sauveteurs, un venant de CASEO prendra ses fonctions le 09/01 et un de la ville d’Evreux prendra ses fonctions le 20/03. → Départs à la retraite. Une petite dizaine de départs annoncés au cours du 1 er semestre 2017. → Instances syndicales : Les réunions du CT et du CHSCT se sont tenues le 09/02. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 3 Les points à l’ordre du jour : plan de formation, convention avec le CDG pour la mise à disposition d’un chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail, mise en place du télé travail pour un agent en situation de reclassement professionnel, mise en place du compte épargne temps (CET), de l’entretien professionnel, du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire), mutuelle. LES CHIFFRES DU CHOMAGE Le chômage a diminué de 3% entre décembre 2015 et décembre 2016. La situation pour les femmes est un peu plus favorable que pour les hommes avec un recul de 6% (936 873 toute catégories). Le nombre de chômeurs non indemnisables (les cas les plus difficiles socialement) est en recul de 9% (718 656) ; La situation reste sensible pour les plus de 50 ans avec une hausse du taux de chômage de 7% (330 354) d’où l’utilité du travail mené actuellement par le service municipal de l’emploi vers un accompagnement personnalisé des séniors en 2017, suite au dispositif déjà en cours des femmes chargées de famille. VISITE DE MME EMMANUELLE COSSE et inauguration de l’éco- quartier : La Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, était en déplacement à Val-de-Reuil le vendredi 20 janvier. Plusieurs temps forts ont marqué cette visite ministérielle de plusieurs heures : - La rénovation urbaine - La construction de 1000 logements - La copropriété La Garancière POLITIQUE DE LA VILLE : → COPROPRIETE LA GARANCIERE Lors de la visite de la Ministre a été décidé un calendrier resserré pour aboutir début avril 2017 à la signature d’un Plan De Sauvegarde. Le 9 février 2017 s’est tenue à l’hôtel des 4 Soleils une commission « Plan de Sauvegarde » visant à arrêter les actions d’accompagnement renforcées destinées à la Garancière et à mobiliser les partenaires. Début mars 2017 une seconde rencontre devra valider le contenu du plan de sauvegarde avant présentation à M. le Préfet de l’Eure. Ce sujet a également été abordé à l’occasion d’une réunion entre M. le Maire et M. Y. De Lafoucrière (directeur général du Groupe 3F). Un énième plan de sauvegarde ne constituerait peut-être pas la solution la plus adaptée. L’hypothèse d’une déconstruction du site doit être étudiée. Ce sujet devra être réabordé avec l’ANRU et l’EPFN. → CLSPD La séance plénière se tiendra le vendredi 3 mars à 11h00, sur les thématiques suivantes : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 4 a) L’amélioration de la tranquillité publique b) Les jeunes exposés à la délinquance c) La prévention des violences faites aux femmes d) Présentation par Mme la Procureure de la République du dispositif « rappel à l’ordre » NUMERIQUE - Val de Reuil décroche le label 4 arobases @ Très fortement engagée dans le développement du numérique et de l’internet pour ses habitants, la Ville de Val-de-Reuil vient d’être récompensée pour son dynamisme lors de la remise des labels nationaux « Territoires, Villes et Villages Internet 2017 ». Le jury, composé d’experts (universitaires, professionnels des médias, représentants des ministères et des entreprises publics, associations du monde d’internet, acteurs économiques), a décerné à la plus jeune commune de France le label Ville Internet 4 @ (le label compte cinq niveaux). Val-de-Reuil a par ailleurs obtenu deux mentions spéciales : « numérique éducatif » et « coopération internationale » pour ses actions tournées vers ses écoles et ses villes jumelles. Elle devient désormais « ville référence » en France en matière de numérique. JEUNESSE ET SCOLAIRE - Rentrée 2017 : ouverture d’une 8 ème classe élémentaire au Pivollet – création d’un dispositif TPS à l’école maternelle Jean Moulin – implantation d’un poste spécialisé E à l’école élémentaire Louise Michel par transfert de ce poste en provenance de Louviers - Ouverture du centre de loisirs du Pivollet le mercredi après-midi. LES ACTIONS ET EVENEMENTS A VENIR 1/ Assises des bénévoles du Téléthon (Nord). L'événement rassemblera 200 personnes, bénévoles des coordinations, délégations de malades et professionnels des services régionaux d'aide aux malades. Point central entre Lille et Cherbourg, Val-de-Reuil, sur proposition de l’association « Vivre ensemble » (N. Benamara), les accueillera le 1 er avril 2017. 2 / Les manifestations →Vendredi 17 mars à 18h00, salle du Conseil municipal : Cérémonie de remise des ordinateurs aux 12 collégiens ayant participé à l’opération « un ordinateur pour chaque collégien ». → Dimanche 12 mars, La Rolivaloise - 11 ème édition : Partenaires : DECAD’E, Comité féminin pour le dépistage des cancers, Ligue contre le cancer ; CIDFF ; Nombre de participantes : 2010 : 400 - participantes 2016 : 1300 participantes Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 5 La 11ème édition, placée sous le parrainage de PARIS 2024, accueillera Sarah Ourahmoune, ambassadrice du Comité PARIS 2024 et médaillée d’argent aux JO de Rio 2016, boxe catégorie poids plume, marraine de l’édition 2017. → Samedi 18 mars de 13h30 à 17h00, Le Carnaval. <><>><<>><<><> M. le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : L’article L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations relatives au personnel au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant, du dernier exercice connu. De manière générale, à Val-de-Reuil, comme dans d’autres collectivités normandes, on a considéré que ce document était plus important que le budget primitif et ses décisions modificatives. Avec le compte administratif, ils témoignent, par leur réalisation, de l’authenticité et de la sincérité des engagements pris par une équipe. Ils ont une valeur politique. L’EXECUTION BUDGETAIRE 2016 A) La section de fonctionnement L’exécution budgétaire 2016 est arrêtée en dépenses à un montant de 34,5 M€, dont 25,8 M€ en fonctionnement et 8,7 M€ en investissement. En 2015, elle était de 34,7 M€, dont 24,5 M€ en fonctionnement et 10,2 M€ en investissement. I) Un autofinancement encore soutenu Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 6 En 2016, malgré la baisse de la DGF (- 656 K€) neutralisée en partie par l’augmentation de la DSU (+ 447 K€) et la perte, compensée à hauteur de 40%, d’une partie du produit du foncier bâti suite au classement de la ville en QPPV (quartier prioritaire politique de la ville), l’exécution budgétaire 2016 permet de dégager en fonctionnement un autofinancement brut de 4 M€ pour le financement de la section d’investissement (2015 : 4,3 M€). L’autofinancement représente 14,7% des recettes réelles de fonctionnement (29,2 M€). Il est proche de la moyenne nationale (15%) et permet largement d’assurer la couverture du remboursement du capital de la dette (2,66 M€). C’est un 1 er indice de bonne gestion. II) Des dépenses de fonctionnement contenues : En fonctionnement, la maîtrise des dépenses (24,8 M€) a permis de limiter leur évolution à + 1,43 % par rapport à l’exercice 2015 (24,5 M€) et de compenser en partie la perte des recettes (- 520 K€) constatées en 2016 (29,2 M€). Les charges à caractère général (011) : le réalisé 2016 (7,8 M€) est conforme au prévisionnel du B.P. 2016 et très proche du réalisé 2015 (7,7 M€). L’évolution correspond à la revalorisation des contrats prévue dans le cadre des marchés publics (espaces verts, entretien des bâtiments, fournitures des repas) et l’augmentation des consommables. La recherche d’économies (mutualisation avec la CASE, regroupement des achats entre les structures, recours à la centrale d’achat UGAP...) et la mise en concurrence systématique ont permis de réduire certaines dépenses (électricité, gaz, téléphonie, abonnements...) et de contenir les charges de gestion courante de la collectivité. Les charges de personnel (012) : En 2016, la masse salariale (11,6 M€) évolue faiblement, augmentant de + 1,14 % par rapport à 2015 (11,5 M€). Cette évolution de la masse salariale s’explique par : l’application des différents décrets modifiant les cotisations pour certains organismes (cotisations vieillesse, maladie, accident du travail, Ircantec) pour les agents non titulaires à compter du 1 er janvier 2016 (0,50% point : + 5K€) ; l’augmentation de la valeur du point d’indice de 0,6% au 1 er juillet 2016 (+56 K€ charges comprises) ; la mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) pour les agents de catégories B est venue revalorisée la grille indiciaire de ces agents à compter du 1 er janvier 2016. Les décrets d’application ayant été publiés en mai 2016, ces éléments n’avaient pu être pris en compte lors du DOB 2016 (+10 K€ charges comprises) : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 7 la titularisation de 16 agents par la poursuite de la mise en œuvre du dispositif d’accès à la titularisation sans concours de la loi de précarité du 12 mars 2012 (+13 K€ charges comprises). A noter qu’en 2016 la Ville a perçu 460 K€ au titre du financement par l’Etat des emplois aidés et des emplois d’avenir. Au 31 décembre 2016, la Ville compte 337 agents en ETP. Le tableau ci- dessous retrace leur répartition physique par catégorie : Année A B C Total 2014 22 34 312 368 2015 22 35 304 361 2016 27 35 307 369 Plus de la moitié des agents travaillent au service de la jeunesse, de l’éducation et de la petite enfance, traduisant les priorités de la Ville, mais aussi un certain déséquilibre. Directions Nb d’agents Répartition ENFANCE, JEUNESSE, SCOL. PREV. 182,1 54,0% SERVICES TECHNIQUES 48,4 14,3% SPORTS 37,0 11,0% MEDIATHEQUE 12,8 3,8% DIR. GENERALE DES SERVICES 9,8 2,9% POLICE MUNICIPALE 8,8 2,6% RESSOURCES HUMAINES 8,6 2,5% ETAT CIVIL - ELECTIONS 7,0 2,1% SERVICE FINANCES 7,0 2,1% RELATIONS PUBLIQUES 5,0 1,5% AFFAIRES CULTURELLES 4,0 1,2% CABINET DU MAIRE 2,0 0,6% MAISON DES ASSOCIATIONS 2,0 0,6% VIE LOCALE 2,0 0,6% INFORMATIQUE 1,0 0,3% Total général 337 Les contributions et participations (65) : le montant versé par la ville au titre des contributions et subventions s’élève à 3,73 M€ en 2016, soit une évolution de 430 K€ entre 2015 et 2016. Cette hausse s’explique par l’attribution au CCAS d’une subvention plus importante (+0,2 K€) qu’en 2015 pour l'équilibre de son budget (2016 : 1,45 M€), ce qui correspond à l’augmentation de ses missions sociales et le versement, à compter de 2016, d’une subvention pour le fonctionnement du théâtre de l’ARSENAL complétée par le reversement du mécénat perçu au titre de la saison culturelle 2016-2017. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 8 Les subventions aux associations, d’un montant total de 1,03 M€, se répartissent entre la culture : 799 K€ (110 K€ pour le cinéma, 637 K€ pour le théâtre et 52 K€ pour d’autres associations culturelles), 161 K€ aux associations sportives et 74 K€ à diverses associations (amicale du personnel, jumelage, coopératives scolaires...). A ces aides financières s’ajoutent les aides indirectes comme la mise à disposition de personnel, de matériel, de locaux et la communication qui représentent un apport non financier de plus de 3 M€ aux associations. Ce chapitre comprend également la contribution obligatoire au SDIS (454 K€) et la contribution versée au SIEM (478 K€). Les frais financiers (66) : le montant des frais financiers réglés en 2016 (1,39 M€) diminue de près de 300 K€ par rapport à 2015 (-17,2%). Ce montant comprend les intérêts des emprunts pour 1,2 M€ (2015 : 1,43 M€), les frais financiers payés au titre de l’utilisation de la ligne de trésorerie (5 K€), les frais financiers du PPP « éclairage- vidéocommunication » pour 167 K€ et les ICNE pour 17 K€. Les charges exceptionnelles (67) : d’un montant de 56 K€, elles comprennent l’annulation du dernier titre EMD pour 34 K€ et la régularisation de charges sur exercices antérieurs pour 22 K€. III) Des recettes de fonctionnement en baisse: Les recettes réelles de fonctionnement sont pour la première fois impactées par la baisse annoncée des dotations de l’Etat. Bien que la DGF ait, depuis 2013, diminuée de 1,5 M€, la baisse de cette dotation avait été jusqu’ici compensée par l’attribution de la DSU. En 2016, l’augmentation de la DSU (+ 447 K€) ne compense pas la perte de DGF (- 656 K€). Par ailleurs, les produits des contributions directes (12,1 M€), qui auraient dû augmenter, enregistrent une baisse de 2,2% (-264 K€) par rapport à 2015 et, plus particulièrement, le produit du foncier bâti (-498 K€), conséquence du classement de la ville en QPPV (quartier prioritaire politique de la ville). La Ville a bénéficié cette année encore du FPRIC (fonds péréquation des ressources intercommunales et communales) pour 141 K€. Le faible niveau du revenu moyen de ses habitants (7.344 € par rapport à une moyenne nationale de 13.808 €) classe la commune bénéficiaire et non contributrice. Le produit des prestations de service aux usagers (cantines, CLSH, crèches, équipements sportifs...) est en légère baisse en 2016 (908 K€) par rapport à 2015 (914 K€). Pour ces deux années, le choix avait été fait de revoir la grille des quotients familiaux et d’appliquer un tarif moins élevé pour les revenus les plus modestes et favoriser ainsi l’accès aux activités proposées par la ville à un plus grand nombre. C’est un effort important. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 9 IV) Des investissements maintenus en 2016 En 2016, les investissements ont été réalisés pour un montant de 7,2 M€ (10 M€ en 2015) dont 2,66 M€ pour le remboursement de la dette en capital et 4,55 M€ pour les dépenses d’équipement dont 1,5 M€ pour les projets ANRU (théâtre), 1,15 M€ pour le P.P.P. et le BEA du C.T.M. et 1,9 M€ pour les autres équipements. La dette en 2016 et sa répartition structurelle : Le capital restant dû « CRD » au B.P. 2016 était de 39,1 M€, dont 35,1 M€ de dette propre de la ville et 4 M€ de dette différée « Etat ». Afin de financer les dépenses d’investissement de l’exercice 2016, la Ville a contracté 2,3 M€ d’emprunts dont 2 M€ auprès de la Banque Postale et 0,3 M€ auprès de Calyon. Parallèlement, elle a remboursé 2,66 M€ de dette en capital. La Ville, pour le 15 ème exercice, s’est donc désendettée, sans augmenter ses impôts, au cours de l’exercice 2016 de 0,4 M€, ramenant son « CRD » au 31 décembre 2016 à 38,7 M€. Il est composé de 35 M€ de dette propre et de 3,7 M€ de dette différée. 84% de l’encours de dette est à taux fixe, 13% à taux variables et 3% en dette structurée. Les dépenses d’équipement pour 4,55 M€ Les opérations ANRU : 1,5 M€ - 1,5 M€ versés à EAD pour les travaux du « Théâtre de l’Arsenal » Le P.P.P. « Eclairage Public et télédistribution » : 492 K€ Les travaux, la maintenance et le financement des réseaux d’éclairage et de télédistribution ont fait l’objet d’un contrat de partenariat signé en 2010 pour 13,7 M€ H.T. complété par 4 avenants de travaux validés par le Conseil municipal, qui le portent à 16 M€ H.T. C’est une amélioration des conditions de vie et de la sécurité constatée par chacun. Le BEA du Centre Technique Municipal : 655 K€ Ce montant correspond au règlement des loyers, maintenance et entretien du centre technique en fonctionnement depuis 2013 (BEA signé pour une durée de 23,5 ans qui prendra fin en 2035). Les opérations d’aménagement et de modernisation : 1,9 M€ Ces dépenses correspondent à l’entretien du patrimoine communal entrepris depuis plusieurs années. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 10 Les écoles : - Travaux peinture Cerfs –Volants ; - Pompe à chaleur Léon Blum ; - Toiture GS Jean Moulin ; - Remplacement des portes à Coluche ; - Classes IPAD Léon Blum et Coluche. Les équipements sportifs : - Travaux piscine municipale (marché Dalkia) ; - Derniers branchements à la fibre de bâtiments communaux. Les bâtiments communaux : - Travaux du poste de Police Municipale ; - Derniers travaux de l’accueil de la piscine. Travaux voirie par FDC : - Pôle multimodal de la Gare ; - Rond-point Chaussée Parc-Route des Sablons. Les recettes d’investissement hors emprunt: 7,2 M€ Les recettes d’investissement, hors produit des emprunts, s’élèvent à 7,2 M€, en hausse de 1,1 M€ par rapport à 2015. Cette progression s’explique par l’encaissement de 0,1 M€ supplémentaires de FCTVA (1,1 M€), perçu au titre des investissements 2015 et la hausse de 0,25 M€ des subventions encaissées en lien avec la perception du solde des subventions d’équipement des dernières opérations ANRU (2016 : 1,6 M€). Elle s’explique surtout par l’augmentation des crédits inscrits au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé qui passe de 3,6 M€ en 2015 à 4,3 M€ en 2016. Cet excédent correspond à la couverture du déficit d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2015. Le Compte Administratif 2016 permet de dégager un autofinancement brut de 4 M€. Il reste fragile face à l’évolution des charges de fonctionnement, la multiplicité des travaux à faire sur les équipements et la diminution des dotations d’Etat. Développer la mutualisation, renforcer la mise en concurrence et accroître la recherche d’économies et de nouveaux financements permettront de maintenir les services à la population sans augmentation des impôts. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 I) Un contexte encore difficile pour 2017 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 11 La croissance économique en France reste faible (2016 : 1,4%) et tarde à s’accélérer (prévision 2017: 1,5%). Dans ce contexte, le projet de Loi de finances pour 2017 intègre des mesures destinées à desserrer la contrainte, plus particulièrement envers les communes. Quelques dispositions prévues à la LOF 2017 pour les collectivités locales : Le Projet de Loi de Finances 2017 (PLF 2017) concernant les collectivités territoriales repose sur le tryptique mis en place depuis 2014 : baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour la quatrième année consécutive ; hausse de la péréquation verticale ; soutien à l’investissement communal. En 2017, la réduction des concours financiers de l’Etat sera moins importante que prévue. Parmi les mesures annoncées, la réduction de moitié de la baisse des dotations du bloc communal et le report de la réforme de la DGF en 2018. Cela représente, au niveau national, une baisse d’environ un milliard au lieu des deux milliards initialement prévus. Pour venir en aide aux communes les plus fragiles, le PLF 2017 prévoit d’accroître à nouveau la péréquation verticale en 2017 au même rythme qu’en 2016. Une refonte de la DSU est prévue portant sur l’éligibilité et la modification de ses critères d’attribution. Elle porte sur le calcul de l’indice permettant de déterminer les communes bénéficiaires (avec renforcement du calcul sur le critère revenu par habitant), sur le recentrage de la DSU pour les communes de plus de 10.000 habitants sur 667 communes au lieu de 750. Si ces deux critères nous sont favorables, la réforme prévoit également une répartition de la « DSU cible » sur l’ensemble des bénéficiaires, ce qui nous est moins favorable. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2017 porte la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des collectivités à seulement + 0,4% et maintien à 40% le taux de compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé au QPPV. Enfin, pour soutenir l’investissement public, le fonds de soutien à l’investissement (FSIL), mis en place en 2016 avec une enveloppe de 1 milliard d’euros, sera reconduit en 2017 avec une majoration de 200 M€. Il sera dédié aux projets de rénovation thermique, de transition énergétique, au développement des énergies renouvelables, de logements et d’accessibilité des bâtiments. II) BUDGET 2017 – Une responsabilité politique partagée pour l’avenir En 2017, la municipalité poursuivra les orientations budgétaires engagées depuis le début de son mandat : réduire les dépenses de fonctionnement, ne pas augmenter les impôts, ne pas se ré-endetter et maintenir la réalisation de projets d’investissement sur la ville. Bien que les contraintes Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 12 économiques n’aient jamais été aussi fortes, la municipalité s’efforcera de dégager les marges de manœuvre pour mettre en pratique ses engagements. En 2017 et pour les années à venir, tous les efforts susceptibles de compenser la baisse annoncée des dotations, d’assurer la maitrise durable de l’équilibre du budget et d’offrir des services de qualité à la population seront poursuivis au travers notamment, de la mise en œuvre d’un dialogue de gestion, de la renégociation des contrats de prestations de service (entretien des espaces verts, des bâtiments), de la mutualisation de certains marchés avec la CASE et de la centralisation des achats. Ce rapport d’Orientations Budgétaires acte les principes qui sont les nôtres : la sincérité par l’inscription de toutes les dépenses et la prudence par l’inscription des seules recettes certaines. Afin de conforter cette sincérité budgétaire et d’améliorer encore la transparence sur l’impact financier des engagements juridiques pris par la collectivité, pour la première fois, le Budget Primitif 2017 sera voté, concernant la section d’investissement, sous la forme d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP). Les AP constituent la limite maximale des crédits pouvant être engagés au titre d’un projet. Les CP correspondent au montant prévisionnel des crédits à mandater au titre d’un exercice budgétaire. Une AP fait donc l’objet d’un échéancier prévisionnel de mandatement des CP, la somme des CP ne pouvant excéder le montant de l’AP. La gestion en AP/CP présente les avantages suivants : affichage du coût prévisionnel d’un projet et, au terme du projet, de son coût définitif; visibilité sur les marges de manœuvre financières par la connaissance des montants restant à financer au titre des engagements juridiques déjà pris ; optimisation des ressources financières en évitant une mobilisation anticipée des emprunts. Des règles de gestion de ces AP/CP vous seront proposées à l’occasion du vote du Budget Primitif. Par ailleurs, la Ville travaille à l’élaboration de sa Programmation Pluriannuelle de ses investissements (PPI). Cette PPI fixera, jusqu’à la fin du mandat, les grandes orientations en matière d’investissement, puis fera l’objet chaque année, à l’occasion du vote du budget, d’une actualisation. Ce sont des indicateurs économiques et financiers qui accroîtront la transparence de la commune et son contrôle démocratique. Au vu des données de prospective financière, c’est une enveloppe globale de près de 18 M€ qui devrait, sur la période 2017-2021, pouvoir être consacrée au programme d’investissement sans augmenter la fiscalité et avec un encours de dette propre en fin de mandat identique à celui Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 13 du début. Ces 18 M€ s’entendent hors reports de crédits de l’année 2016, hors amortissement du capital de la dette et hors enveloppe de 1,4 M€ consacrée aux PPP et au BEA du CTM. La PPI 2017-2021 sera soumise à votre approbation à l’occasion du prochain Conseil municipal. Objectif n°1 : « Des recettes de fonctionnement sécurisées » Les hypothèses de recettes de fonctionnement pour 2017 sont prudentes et estimées à 29 M€. Elles intègrent une baisse de la DGF de 300 K€ (2016 : 1,8 M€). La progression de la DSU dont le montant anticipé s’élève à 3,5 M€ devrait compenser la baisse de la DGF. Les compensations versées par la CASE et la dotation de solidarité communautaire seront hélas considérées comme constantes par rapport à 2016. L’engagement de ne pas augmenter les taux de fiscalité sera maintenu en 2017 pour la 17 ème année consécutive. Par conséquent, l’évolution des recettes de la fiscalité directe sera uniquement due à une croissance mécanique des bases fiscales, revalorisées tel que prévu par la LOF 2017, à hauteur de +0,4% et par l’éventuel dynamisme des bases, en particulier du foncier bâti. Le produit du foncier bâti sera amputé, comme en 2016, de 500 K€ par le classement en «QPPV » et compensé à 40% par l’Etat dans le cadre de la LOF 2017. Le produit des recettes en provenance des prestations de service (cantines, crèches, centres de loisirs...) n’a pas été augmenté. La mise en place d’un règlement intérieur de la cantine, l’amélioration du recensement des enfants dans les écoles et l’inscription préalable aux activités devraient contribuer à l’amélioration du fonctionnement et du paiement des prestations offertes aux familles. Les financements de la CAF devraient être maintenus avec une aide financière supplémentaire attribuée au titre des frais de fonctionnement de l’Eco-crèche qui ouvrira ses portes courant mars 2017. La recherche de financements extérieurs pour les projets sociaux, culturels et sportifs sera encore renforcée afin de maintenir des actions de qualité sur la ville. Objectif n°2 : Poursuivre la maitrise des dépenses de fonctionnement et rechercher des pistes d’économies Les dépenses de fonctionnement devraient évoluer entre 2016 et 2017 de l’ordre de 2% pour être comprises entre 24,9 et 25,3 M€. Ce montant sera affiné à l’issue du dialogue de gestion qui sera mené avec les services dans le cadre des réunions d’arbitrage du Budget Primitif et tiendra compte des rencontres avec les représentants des agents. Les charges à caractère général (011) : Elles intègreront la revalorisation des contrats de prestations et services extérieurs. Cette augmentation devra être compensée par la poursuite de la Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 14 maitrise des dépenses et la recherche d’économies avec pour objectif de les maintenir au même niveau qu’en 2016, soit 8 M€. La dématérialisation des procédures, la mutualisation des achats avec la CASE, la poursuite de la mise en concurrence commencent à porter leurs fruits. Il est impératif de poursuivre ces efforts pour réduire cette enveloppe budgétaire. Les charges de personnel (012) : La maîtrise du poste le plus élevé du budget reste une priorité tout en préservant l’emploi des agents qui assurent les services rendus à la population. L’objectif est, pour 2017, de contenir l’évolution de la masse salariale à 1,5% entre les deux exercices et de ne pas dépasser les 12 M€. Il s’agira donc de parvenir à atténuer les effets du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) et à exploiter les pistes de réductions possibles de la masse salariale. Cela oblige à la poursuite de la réorganisation des services. La mise en place du Protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations « PPCR » devra être poursuivie. Elle touche, depuis le 1 er janvier 2016, les rémunérations des catégories B et impactera, sur la période 2017-2020, les catégories A et C: • Refonte des filières et revalorisation des grilles indiciaires ; • Intégration des primes dans la base brute salariale avec pour conséquence l’augmentation des cotisations (principe du transfert primes-points). L’impact budgétaire pour 2017 du PPCR est estimé à 80 K€. Par ailleurs, l’augmentation de 0,6% de la valeur du point d’indice au 1 er février 2017 représente 60 K€. Les modifications de cotisations intervenues au 1 er janvier 2017 auront également un impact de l’ordre de 7 K€ sur la masse salariale : pour les agents titulaires et stagiaires, la cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) évolue de 0,05 point ; pour les agents contractuels de droit public (CDD ou CDI), la cotisation vieillesse déplafonnée augmente de 0,05 point et celles relevant de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) augmentent de 0,12 points. Pour les agents en contrats de droit privé (contrats d’avenir, d’accompagnement à l’emploi ou d’apprentissage), le salaire minimum de croissance (SMIC) change pour atteindre 1.480,27 € brut par mois (pour un agent travaillant à temps plein), soit une augmentation de 9 euros net /mois. L’impact sur la masse salariale est estimé à 9 K€ pour 2017. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 15 De plus, deux nouvelles cotisations sont mises en place : une contribution de base au titre de la pénibilité de 0,01% et une cotisation CNFPT pour les CAE de 0,5% générant un surcoût budgétaire de 4 K€. Un arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL a contraint les collectivités à clôturer une large partie de ces dossiers avant le 31 décembre 2016. Cela concerne 80 agents à Val-de- Reuil. Le transfert des cotisations des caisses CARSAT et IRCANTEC vers la CNRACL engendre une dépense supplémentaire qui s’impose à l’employeur en cas de validation de l’agent. Celle-ci est estimée à 50 K€. L’embauche de 6 agents dans le cadre de l’ouverture de l’éco-crèche et du renforcement des équipes de la crèche familiale et du relais d’assistantes maternelles aura un impact budgétaire de 225 K€ compensés, à hauteur de 200 K€, par les subventions allouées par la CAF. Le nombre d’emplois permanents s’établit au 1 er janvier 2017 à 369 agents dont 27 agents de catégorie A, 35 de catégorie B et 307 de catégorie C. Les emplois aidés sont au nombre de 40 et répartis comme suit dans les services : Directions Nb d’agents ENFANCE, JEUNESSE, SCOL. PREV. 27 SERVICES TECHNIQUES 8 SPORTS 4 ETAT CIVIL - ELECTIONS 1 Total général 40 Sur le plan de la gestion, il est prévu de conduire en 2017 plusieurs projets destinés à sécuriser et à améliorer les conditions de travail des agents, à se donner les moyens de valoriser leurs compétences et à sécuriser la gestion de la collectivité. Les principaux chantiers concernent la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP), de l’entretien individuel et du Document Unique et d’Evaluation des Risques Psycho- Sociaux. Un plan de formation sera établi. Les participations et contributions (65) devraient être maintenues stables par rapport à 2016. Ce chapitre intègre la subvention au CCAS qui sera inscrite à un montant permettant d’équilibrer son budget et d’assurer les actions sociales au même niveau qu’en 2016, la contribution au SIEM (478 K€) maintenu au montant versé en 2016, la contribution au SDIS (466 K€) et l’enveloppe dédiée aux subventions aux associations dont la subvention au théâtre de l’ARSENAL (550 K€) pour assurer sa saison culturelle 2017. Les charges financières (66) sont estimées pour 2017 à 1,4 M€. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 16 Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts des emprunts (1,2 M€), les frais financiers du P.P.P. « Eclairage public » (200 K€) et ceux de la ligne de trésorerie. Les charges exceptionnelles (67) devraient être inscrites à hauteur de 20 K€ pour assurer la régularisation de titres à annuler sur exercices antérieurs. Les dotations aux provisions : depuis 2012, le Conseil Municipal a décidé d’amortir le rachat des terrains à l’EPFN prévu dans 7 ans (1,5 M€). Une provision de 218 K€ est constituée chaque année à ce titre et devrait être reconduite en 2017. En 2017, la Ville, en dépit de la progression de l’effet de ciseaux, devrait continuer à réussir à dégager une épargne brute proche de celle enregistrée en 2016. Cet exploit lui permettra d’assurer la couverture du remboursement de la dette en capital (2,7 M€) et de contribuer au financement des dépenses d’équipement communal. Objectif n°3 « Poursuivre l’effort de construction par le biais d’une politique foncière ambitieuse et maintenir un niveau élevé d’investissement» Comme les années précédentes, la Municipalité poursuivra une politique foncière et d’investissement dynamique afin de développer l’attractivité de la Ville, source d’amélioration de ses recettes budgétaires. Signée en octobre 2011 avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N), la convention de rachat des terrains des ex ZAC des Noës et de la Gare portait sur l’acquisition de 47 hectares pour un montant total de 1,5 millions d’euros. Depuis cette date, de nombreuses emprises ont été rachetées favorisant la construction de 97 logements sur l’écoquartier Siloge, de 80 lots à bâtir sur le lotissement Altitude et de 56 appartements qui seront prochainement construits par le promoteur Nexity dans un immeuble dessiné par Manuelle GAUTRAND à la Chênaie 3. Un pôle de loisirs se structure petit à petit à proximité du théâtre de l’Arsenal (Toukyland, Anymania). Côté nord, les travaux du centre de formation F4S vont débuter tandis qu’un pôle tertiaire est à l’étude à côté de la gare en partenariat avec l’EPFN et la CASE. A l’heure actuelle, les 2/3 des terrains constructibles ont été rachetés et il est nécessaire de valoriser les emprises non constructibles situées entre la ligne SNCF et la voie verte comme espaces de loisirs qui assureront une jonction avec le parc écologique aménagé de l’autre côté de la ligne SNCF par la CEMEX. Tous ces aménagements redonnent une vocation de loisirs aux berges de l’Eure et permettent de se rapprocher de la base de loisirs qui n’est plus qu’à quelques encablures. Sur l’entrée est, de nombreux projets de construction sont en train d’éclore de part et d’autre de l’avenue des Falaises. Le permis de construire de l’ilot 14, sur lequel doit être aménagé le centre-ville commerçant attendu depuis 1970, devrait être déposé d’ici avril. Cet ambitieux projet va permettre la construction d’un hypermarché Auchan, de 30 boutiques de centre-ville et Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 17 de 150 nouveaux logements. Mon Véto vient de lancer les travaux d’un complexe immobilier composé de 18 logements, de 3 cases commerciales et d’une clinique vétérinaire qui sera la deuxième sur la ville. 60 villas sont en construction au Cavé et l’aménageur/promoteur AMEX contribue à faire éclore plusieurs dizaines de maisons de ville et de pavillons sur des dents creuses situées au quatre coin de la ville (voie de Pythagore/Route des Lacs/Chaussée du Parc). Dans le cadre du projet national COMEPOS initié par le Ministère du logement et l’ADEME, 3 maisons passives seront prochainement réalisées par AMEX le long de l’avenue des Falaises. Ces logements du futur, dont les consommations seront mesurées en temps réel par l’école de Mines de Paris, contribueront à faire évoluer les méthodes de construction actuelles pour parvenir aux normes de demain. Au sud de la ville, Sanofi va construire un nouveau bâtiment grippe de 9000 m² le long de l’avenue des Métiers et continue de faire évoluer son site (l’équivalent de deux fois Tourville la Rivière en surface de bâtiment) en déposant chaque année une dizaine de permis de construire. Janssen agrandit également ses unités de production (UP1 et 3) tout en créant de nouveaux emplois. Afin de poursuivre ce développement, la voie de l’Orée sera prochainement reliée à la chaussée de la Voie Blanche au nord de la ville de même que la chaussée de Ritterhude qui sera prolongée vers le nord. Ces voiries constitueront la colonne vertébrale du futur quartier de la Lisière dont les 100 hectares accueilleront d’ici 5 à 10 ans plusieurs milliers de nouveaux emplois et d’habitants. S’agissant de son propre programme d’investissement, la Ville entend consacrer en 2017 une enveloppe comprise entre 8 et 9 M€. 5,2 M€ correspondent au report des engagements pris au cours des exercices précédents et dont le paiement devrait intervenir en 2017. Ils concernent principalement le paiement de l’éco-crèche (2,4 M€), du solde des travaux de construction du théâtre de l’Arsenal (1,3 M€) ou encore le paiement du solde des travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire Jean Moulin (0,5 M€). 1,5 M€ sont destinés au paiement des loyers dus au titre des PPP conclus pour l’éclairage public et l’entretien de la piscine municipale et du BEA du Centre Technique Municipal. Enfin, une enveloppe de l’ordre de 1,5 M€ pourra être consacrée au financement de nouvelles dépenses d’équipement. Parmi elles, les travaux d’accessibilité aux ERP prévus par l’AD’AP, la 4 ème tranche des travaux de vidéo-vigilance particulièrement bien subventionnés, la requalification de la voie de l’Epargne ou encore les travaux de sécurisation des écoles et les crédits destinés au financement des études du PNRU2. En effet, après l’ORU, après l’ANRU, voici venir le temps du PNRU2. Conformément à la délibération qui vous est présentée à ce même Conseil municipal, le protocole de préfiguration du PNRU2 devrait être signé courant mars 2017. La Ville engagera en 2017 les 7 études dont elle assure la maîtrise d’ouvrage pour un coût global de l’ordre de 0,5 M€. Elle Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 18 percevra en contrepartie les cofinancements alloués par la CASE, l’ANRU, la Caisse des Dépôts et Consignations mais également par IBS au titre de l’étude consacrée au quartier du Mail. Objectif n° 4 : Ne pas ré-endetter la commune sur le mandat Au 1 er janvier 2017, le « CRD » s’élève à 38,7 M€ dont 35,1 M€ de dette propre et 3,7 M€ de dette différée. La dette est constituée de 25 emprunts qui se répartissent à 84% à taux fixe, 13% à taux variables et 3% en dette structurée. Le taux moyen annuel s’établit à 3,40% et sa durée résiduelle est de 16 ans. En 2017, l’annuité de la dette représentera 3,86 M€ dont 1,2 M€ d’intérêts de la dette et 2,66 M€ d’amortissement du capital, soit, pour une dépense qui, depuis 15 ans, n’a jamais été alimentée, le premier budget d’investissement de la Ville. Avec un montant prévisionnel d’emprunt 2017 de l’ordre de 2 M€, la Municipalité respectera son engagement de ne pas accroître l’encours de dette du début de mandat. En 2017, malgré un resserrement de la section de fonctionnement, la Ville réussira à maintenir un niveau élevé d’investissement sans recourir à la fiscalité et sans alourdir le poids de la dette. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le présent rapport d’Orientations Budgétaires pour 2017. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-six voix pour, une contre (M. Rousseau) et deux abstentions (Mme Jourdan et M. Amsalem) - Approuve le présent rapport d’Orientations Budgétaires pour 2017. <><>><<>><<><> Délibération n° 2 REALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Par délibération du 30 septembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature avec la SA d’HLM SILOGE d’une promesse de « Vente à l’achèvement » pour l’acquisition d’une Eco-Crèche au prix de 2.392.000 € TTC. Equipement structurant de l’éco-quartier des Noés, l’un des rares éco- quartiers labellisés en France, l’Eco-crèche, avec ses 30 berceaux, remplacera courant mars le multi-accueil La Ribambelle dont elle doublera quasiment, avec 14 places supplémentaires, la capacité d’accueil. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 19 La signature de la « vente définitive » est prévue fin février et s’accompagnera du versement des 2,4 M€ précités. Pour sa réalisation, cette opération bénéficie de plusieurs financements : 586.000 € de l’Etat au titre du FSIL ; 310.000 € de la CAF. Pour obtenir le versement de ces subventions, il est nécessaire de justifier la réception et le règlement total du projet. Aussi, pour assurer le paiement à la SILOGE du projet fin février et palier le besoin temporaire de trésorerie, il est proposé au Conseil municipal de souscrire une ligne de trésorerie d’un montant de 1 M€. Cette ouverture de crédit viendra en complément de la ligne souscrite en 2016 pour un montant de 900.000 € auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie. Afin de souscrire cette nouvelle ligne de trésorerie, une consultation a été adressée auprès de plusieurs établissements financiers. Après analyse des offres reçues, il vous est proposé de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne de Normandie dont les conditions sont les suivantes : Montant : 1.000.000 € ; Durée : un an ; Taux d’intérêts : EONIA + marge de 0.40 % ; Base de calcul des intérêts : exact/360 jours ; Commission d’engagement : 1.000 € ; Commission de mouvement : exonération ; Commission de non-utilisation : 0,15 % (de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts). Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser la souscription auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1 M€ aux conditions exposées ci-avant ; - d’autoriser M. le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit et l’ensemble des actes y afférant. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-sept voix pour, une abstention (Mme Jourdan) ; M. Rousseau ne prenant pas part au vote - Autorise la souscription auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1 M€ aux conditions exposées ci-avant ; - Autorise M. le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit et l’ensemble des actes y afférant. <><>><<>><<><> Délibération n° 3 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 20 OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM SILOGE POUR L’OPERATION D’ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS SIS CHAUSSEE DE LA VOIE BLANCHE / VOIE DE L’ABSCISSE M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Par courrier du 20 décembre 2016, la ville de Val-de-Reuil a été sollicitée par la SA HLM SILOGE afin de garantir un prêt constitué de quatre lignes du Prêt destiné à financer l’acquisition en VEFA de dix logements PLUS/PLAI situés Chaussée de la voie Blanche et voie de l’Abscisse à Val-de-Reuil. Ces logements font l’objet d’un projet de construction comprenant au total 18 logements (10 T2 et 8 T3), une clinique vétérinaire et 3 commerces. La livraison est envisagée pour fin 2017. Cette opération va permettre à un bailleur social, partenaire de la ville de par sa proximité et sa connaissance de la collectivité, d’accroître son patrimoine et sa participation au développement local. La garantie sollicitée porte sur un emprunt d’un montant total de 1.121. 700 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la commune serait de 112.170 €, soit 10% du montant du prêt, le reste de la garantie étant réparti entre la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (70%) et le Conseil Départemental (20%). La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt : Montant : PLAI 166 000 euros -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d’amortissement : Dont durée de la phase du différé d’amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0.20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 21 de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt : Montant : PLAI FONCIER 55 400 euros -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d’amortissement : Dont durée de la phase du différé d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0.20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 3 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 22 Ligne du Prêt : Montant : PLUS 628 000 euros -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d’amortissement : Dont durée de la phase du différé d’amortissement : De 3 à 24 mois 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 4 Ligne du Prêt : Montant : PLUS FONCIER 272 300 euros -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d’amortissement : Dont durée de la phase du différé d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0.60 % Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 23 Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-sept voix pour et deux abstentions (Mme Jourdan et M. Amsalem) Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ; Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 24 Vu le contrat de prêt signé entre la SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE – SILOGE SA HLM et la Caisse des Dépôts et Consignations ; - Accorde la garantie d’emprunt sollicitée par la SILOGE dont les conditions figurent ci-dessus et dans le contrat de prêt joint en annexe ; - Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant. <><>><<>><<><> Délibération n° 4 AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN M. le Maire expose au Conseil municipal : La Loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 fixe le principe d’une nouvelle politique de la ville et définit le cadre de la poursuite des interventions relevant de la dimension urbaine de la politique de la ville, à travers le lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Les contrats de ville constituent le cadre d’action de ces nouveaux périmètres. Le contrat de ville Seine-Eure 2015-2020 comprend quatre piliers : « cadre de vie et renouvellement urbain », « développement économique et emploi », « cohésion sociale », « citoyenneté et valeurs de la République ». Le pilier « Renouvellement urbain » concerne les projets des deux territoires sélectionnés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU): le quartier « Centre-ville » de Val-de-Reuil comme projet d’intérêt national et le quartier « Les Acacias, La Londe, Les Oiseaux » de Louviers comme projet d’intérêt régional. Val-de-Reuil a ainsi réussi à se qualifier parmi les 200 quartiers reconnus, pour la totalité du territoire français outre-mer compris, d’intérêt national. Elle est la seule, avec la ville d’Evreux, dans le département à bénéficier de ce statut. Le NPRU de Val-de-Reuil pourrait être doté, à l’issue de la phase d’études, d’une enveloppe de 50 M€. Parmi les projets qui constituent la maquette de ce NPRU, la rénovation du gymnase Léo Lagrange, mais aussi la reconstruction, sur place ou plus loin, en une ou deux parties, sur les plans de l’ancienne ou tout autrement, des écoles élémentaire et maternelle des Cerfs-Volants. Elle intègre également les délaissés de l’ANRU des rues Payse, Bonvoisin, des Compagnons et Traversière et propose une liaison entre la Gare, qui doit être dotée de son parc à vélos et la Mairie, liaison que pourrait former une passerelle. Enfin, elle prévoit la rénovation des quartiers du Mail et du Parc, pour le second, avec l’aide du Foyer Stéphanais et pour les 120 logements du Mail avec l’aide d’IBS qui souhaite les racheter à Eure Habitat. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 25 Afin d’identifier les enjeux majeurs et les orientations stratégiques du NPNRU, l’ANRU impose un cadre : l’élaboration d’un protocole de préfiguration. Ce document recense les études à mener pour affiner le projet de renouvellement urbain et déterminer les modalités de mise en œuvre des opérations à réaliser. Le temps du protocole de préfiguration doit également permettre de structurer la gouvernance du projet et sa co-construction avec les habitants du quartier et les acteurs du territoire. Le projet de protocole de préfiguration de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a été examiné par le Comité d’Engagement de l’ANRU le 14 septembre dernier. Suite aux observations formulées par ce dernier, différents compléments d’information ont été apportés. Ce protocole, que vous trouverez joint en annexe, est aujourd’hui prêt et je vous propose de bien vouloir l’approuver. Il donnera le signal du vrai démarrage du NPRU. Sa signature est prévue, sous réserve de votre autorisation, en mars 2017. Douze études figurent dans le protocole de préfiguration, pour un coût total de 752.400 € TTC. Sept études sont sous la maitrise d’ouvrage de la commune : 1) Etude urbaine à l’échelle de l’ensemble du quartier prioritaire de Val-de-Reuil visant à assurer la cohérence des opérations et l’articulation avec les autres projets en cours sur le territoire. Coût de l’étude : 161.460 € TTC / Taux de subvention ANRU : 50% - Participation de la commune : 50% ; 2) Etude de domanialité et analyse des réseaux sur l’ensemble du périmètre du projet Coût de l’étude : 29.900 € TTC / Taux de subvention ANRU : 50% - Participation de la commune : 50% ; 3) Etude commerciale portant sur l’analyse des leviers pour assurer le maintien et le développement de l’appareil commercial existant (rue Grande, place du Marché, Galerie Vivaldi) Coût de l’étude : 23.920 € TTC / Taux de subvention CDC -ANRU: 50% - Participation de la commune : 50% ; 4) Etude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’une passerelle reliant le Germe de Ville et la gare SNCF de Val-de-Reuil Coût de l’étude : 53.820 € TTC / Taux de subvention CDC - ANRU: 50% -Taux de subvention CASE : 25% - Participation de la commune : 25% ; 5) Etude de faisabilité d’une opération de réhabilitation / résidentialisation et/ou de démolition totale ou partielle sur le parc du Mail ; Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 26 Coût de l’étude : 113.620 € TTC / Taux de subvention ANRU : 50% - Taux de subvention IBS : 25% - Participation de la commune : 25% ; 6) Etude de faisabilité sur le groupe scolaire des Cerfs-Volants Coût de l’étude : 11.960 € TTC / Taux de subvention ANRU : 50% - Participation de la commune : 50% ; 7) Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la rédaction de la convention de renouvellement urbain du centre-ville Coût de l’étude : 29.900 € TTC / Taux de subvention ANRU : 50% - Participation de la commune : 50%. Par ailleurs, l’ANRU cofinance un poste de chef de projet dédié à la conduite et au pilotage du NPRU. Le montant alloué à la ville de Val-de-Reuil pour 1 ETP pendant 18 mois s’élève à 86.250 €. Vous avez autorisé, lors du Conseil municipal du 16 décembre dernier, la création de ce poste. La personne qui occupera cet emploi rejoindra très prochainement les effectifs communaux. Le montant à la charge de la commune, ingénierie comprise, de la phase d’études s’établit à 334.250 € TTC. A l’issue de ces études dont la mise en œuvre doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la présentation devant le Comité d’Engagement précité, les projets retenus feront l’objet d’une convention de renouvellement urbain signée de tous les porteurs de projet et partenaires financeurs : villes, intercommunalité, État, Région Normandie, Département de l’Eure, ANRU, Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), bailleurs sociaux, Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette convention marquera le début de la phase opérationnelle du NPNRU. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver le protocole de préfiguration du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain joint en annexe ; - d’autoriser M. le Maire à signer ce protocole et l’ensemble des actes y afférant. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve le protocole de préfiguration du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain joint en annexe ; - Autorise M. le Maire à signer ce protocole et l’ensemble des actes y afférant. Interventions : M. Amsalem souligne que les opportunités de changer la ville sont rares. Ce nouveau plan de rénovation urbaine en est une. Le premier plan a été négocié dès 1999 et a été renouvelé avec les nouvelles municipalités et Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 27 l’aide des différents gouvernements. M. Amsalem se satisfait de ce nouveau plan et souhaite intervenir sur la forme et le fond. Il précise que si tout est bien défini dans le document fourni, cadré, les quartiers, les équipements délimités ainsi que les endroits délaissés, il souhaite à l’occasion des études projetées passer des messages. Il soumet un premier point de vigilance, qui est d’associer les habitants, tel qu’il est effectivement prévu par la sollicitation du Conseil citoyen. Cette prise en compte des habitants étant enfin intégrée dans le NPNRU, elle doit être une règle, y compris à Val-de-Reuil dans tous les dossiers insiste M. Amsalem. Deuxième point, son constat que les précédentes opérations de rénovation urbaines se sont davantage attachées à l’extérieur des bâtiments. Aujourd’hui des bâtiments souffrent encore d’insalubrité, tels que rue des Compagnons ou de la Grosse borne... c’est pourquoi il faut être vigilants et que ces quartiers ont bénéficié d’opérations de renouvellement urbain. Troisième point, sur l’expérience passée des derniers aménagements qu’ils soient dans les opérations ou pas. M. Amsalem cite quelques exemples : « quelle galère pour aller stationner au supermarché Simply » « quel désastre pour les commerces », ce qui, selon lui, explique la perte de vitesse des commerçants rolivalois et de leur déplacement vers la périphérie. Ceci est l’exemple d’un aménagement qui n’a pas fonctionné, tout comme, même si c’est joli, la halle du marché, qui ne couvre personne quand il pleut. M. Amsalem ajoute qu’il y a bien des réussites mais qu’il préfère rester dans son rôle en abordant les défauts : « quelle galère pour les utilisateurs de la médiathèque » où la communication est très difficile pour les adultes, les enfants et les personnes à mobilité réduite, puisque les agents sont cachés derrière la banque d’accueil trop haute. C’est un détail qui fait mal. Dernier point sur une « consternation » quand un choix luxueux architectural pour le prochain poste de police municipale l’empêche de sortir depuis des dizaines de mois. Ces choix, cette rénovation urbaine, sont une chance dont il va falloir maîtriser les détails. Pour terminer son propos, M. Amsalem souhaite aborder le jardin fantastique au quartier du Mail. Hormis les questions techniques, il pense souhaitable de garder ce jardin pour lequel il demande au maire de s’engager à le conserver. C’est un des poumons verts de la ville qu’il ne faut pas remplacer par du béton, y faire des espaces de loisirs. Cela rejoint le premier point évoqué sur la concertation des habitants qu’il faut associer rappelle-t-il. M. le Maire remercie M. Amsalem de l’intérêt de ses remarques et des questions posées, auxquelles il répondra point par point. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 28 Concernant l’ensemble du stade Léo Lagrange qui fera partie de la rénovation urbaine, il existe malgré tout une réticence très forte de la part des sportifs à l’utiliser. C’est pourquoi nous avons le projet de créer un stade synthétique, au parc des sports, près du stade d’honneur, qui est en cours avec la recherche de financement. Léo Lagrange sera néanmoins rénové. Quant au conseil citoyen, il a été créé, il fonctionne, mais il n’est pas un conseil de décisions, il est là pour éclairer, accompagner. Les décisions restent liées aux responsabilités des élus, choisis en démocratie par le suffrage universel. M. le Maire rappelle que l’ANRU ne traite pas que de logements ou de bâtiments. Il s’agit également d’espaces publics (dalle, jardin sportif, place des 4 saisons) ; d’équipements (école, collège, lycée, commissariat de police, théâtre, maison du département) ; de fonctionnalités (fibre optique raccordée à tous les équipements publics), de diversification énergétique (gaz, eau chaude solaire) ; et enfin effectivement de logements (3500 logements rénovés, 200 détruits, 1 millier construits). Dans l’ensemble tout cela n’est pas si mal et les 5000 logements vont mieux. Des places supplémentaires ont été réalisées place des 4 saisons. Place, selon M. le Maire, qui n’est pas la raison d’ une perte de vitesse des commerçants. S’il existe des difficultés chez certains commerçants de la galerie Vivaldi, d’autres commerces fonctionnent mieux (la 1 ère boucherie de l’agglomération, la 1 ère boulangerie, la 1 ère cave à cigares de l’agglomération, le 1 er marchand de journaux). La halle du marché quant à elle, elle abrite bien les clients, et donne une bonne structure à un marché qui est devenu plus alimentaire, plus diversifié et un peu moins un marché de camelotes. La médiathèque. M. le Maire insiste sur son accessibilité aux personnes handicapées ce qui n’était pas le cas avant sa rénovation. L’architecte, M. Jean-Baptiste Pietri, avait d’ailleurs fait un groupe de travail avec l’ensemble des salariés de la médiathèque, notamment sur la banque d’accueil, pour des raisons de sécurité, qu’ils ne voulaient pas au niveau du sol avec les usagers. Le maire a donc respecté le vœu des agents de la médiathèque qui s’étaient exprimés très fortement. Voilà pourquoi 2 types de point d’accueil ont été créés : une borne au rez-de-chaussée et une au 1 er étage et à des points de proximité tels que l’entrée des bandes dessinées, au milieu de la zone de lecture et en haut près du cyber-espace, espace que l’on peut qualifier parmi les réussites. Il y eu également des choix à faire pour mettre la médiathèque aux normes incendie, ce qui n’était plus le cas. Sur le poste de police municipale, M. le Maire indique que s’il s’agissait de luxe ce serait résolu, mais ce choix a été fait depuis longtemps. A ce jour le problème est de l’ordre du dossier d’application fait par l’architecte qu’il faut solutionner. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 29 Pour faire une conclusion générale, M. le Maire pose la question de savoir si l’ANRU, dans son ensemble, a amélioré le sort de la ville ou pas ? L’a-t- elle rendue plus attractive ou meilleure ? La réponse étant oui, M. le Maire en remercie. Il ajoute qu’il a toujours suivi le projet de rénovation urbaine, bien avant son élection et qu’il a fait ce qu’il avait à faire. Il reconnaît que des efforts ont été faits dans les années 1999-2000 pour inscrire la ville le plan de renouvellement urbain, malgré les difficultés qui n’insistaient à la mettre. Il remercie de toute l’aide qui lui a été apportée pour y parvenir et souligne que ce combat doit unir, doit rassembler le Conseil municipal, au-delà des dissensions et des remarques de détails sur le commerce ou sur le renouvellement urbain. Tous les élus tendent vers une seule chose : l’amélioration de la ville, la baisse de la dette, la baisse des impôts, l’augmentation des investissements, qui sont les vrais buts d’une majorité et d’une politique municipale. Avoir des directions, des orientations et s’y tenir. M. le Maire, sur la question du jardin des animaux fantastiques à ne pas bétonner, dont personne n’avait parlé auparavant, précise qu’il va y avoir un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui inscrira les lieux « de respiration » de la ville. Il a par ailleurs été procédé à certaines choses « invisibles », qui n’apporte pas beaucoup de voix, c’est-à-dire normaliser, procéduriser et sécuriser un certain nombre de documents de la ville, de telle manière que nos successeurs ne puissent pas dans l’avenir bétonner le jardin des animaux fantastiques. A cela, personne n’y songe. Se faire le protecteur d’un point que personne n’a attaqué est un peu velléitaire. Les vrais combats qui sont à la hauteur de Val-de-Reuil, et des pères fondateurs, sont la fibre (Eure Numérique), le combat face à l’Agglomération et la Région, la nécessité que la reconstruction des centres historiques de la Normandie s’accompagne également de la construction des quartiers de la politique de ville (voté il y a 2 jours à la Région) et que le Département puisse faire de même. <><>><<>><<><> Délibération n° 5 FORUM DES MÉTIERS ET DE L’EMPLOI – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA RÉGION NORMANDIE Mme Géraldine-Deliencourt expose au Conseil municipal : Sur le volet de l’emploi, le territoire de Val-de-Reuil est marqué par trois caractéristiques contradictoires : il accueille plus de 10.000 emplois pour 5.800 actifs ; sa population est, en moyenne, âgée de moins de 30 ans ; son taux de chômage reste, bien qu’il recule depuis un an, important. Pour résoudre ces contradictions, des États Généraux de l'Emploi se sont tenus au stade Jesse Owens en octobre 2014. Plus d’une centaine de professionnels avaient répondu présents, représentant près de Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 30 60 entreprises et partenaires de l’emploi. Il s’agissait de travailler ensemble à mutualiser les actions et à se fixer collectivement de nouveaux objectifs précis au regard des constats tirés : - inadéquation des offres d’emploi avec les parcours des demandeurs ; - absence de qualifications ; - manque d’informations pour une orientation réfléchie ; - méconnaissance du marché du travail local. Les suivis personnalisés assurés par le Pôle Emploi, la Mission Locale, Cap Emploi et les 4.500 rendez-vous annuels tenus par les agents du service municipal de l’Emploi du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Val-de-Reuil ont confirmé, en 2015 et 2016, ces conclusions. Parmi les actions conduites pour y remédier, la Ville a décidé, dès 2015, d’organiser un Forum des Métiers. Devant le grand succès des éditions 2015 et 2016 (100 stands, 180 professionnels, 1.100 visiteurs, 550 CV déposés, plus 100 formations signées et 30 emplois créés), il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette action en 2017 tout en l’intensifiant par l’augmentation et la diversification du nombre d’entreprises et de partenaires accueillis. L’objectif du Forum des Métiers et de l’Emploi 2017 est d’apporter encore plus d’informations, d’opportunités, de contacts aux publics ciblés, mais aussi plus de propositions de formations et d’emplois. Il s’agit de renforcer la communication auprès des demandeurs d’emploi, des lycéens et des élèves de l’IUT de Val-de-Reuil, de développer l’information afin d’améliorer encore la connaissance des métiers et des filières. Assurer une formation professionnelle plus ciblée qui corresponde mieux aux attentes des forces économiques du territoire constitue également un objectif prioritaire. Le coût global de cette manifestation, dont le budget prévisionnel est joint en annexe, s’élève à 40.000 €, ce qui reste deux à trois fois moins important que d’autres forums ou salons de cette nature, une grande partie du travail étant réalisé en régie par les fonctionnaires de la Ville. S’agissant des partenaires financiers, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure apportera un financement, dans le cadre du Contrat de Ville, de 22.600 €. La Région Haute-Normandie avait alloué, pour l’organisation de l’édition 2015 qui avait réuni 55 partenaires, une subvention de 5.000 €. En 2016, la nouvelle région Normandie n’a pas été en mesure, en raison des opérations de fusion des deux anciennes régions, d’apporter son soutien financier à l’organisation de cette manifestation. La Région, collectivité en charge du développement économique et de la formation professionnelle, est un partenaire privilégié qui doit prendre une place encore plus importante dans le soutien aux actions de cette nature. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 31 C’est à ce titre que je vous propose de solliciter à hauteur de 9.000 € l’aide financière de la Région Normandie afin d’organiser le Forum des Métiers et de l’Emploi 2017. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver l’organisation de l’édition 2017 du Forum des Métiers et de l’Emploi de Val-de-Reuil ; - d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Normandie d’un montant de 9.000 € ; - d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve l’organisation de l’édition 2017 du Forum des Métiers et de l’Emploi de Val-de-Reuil dont le budget prévisionnel est joint en annexe ; - Autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Normandie d’un montant de 9 000 € ; - Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes afférant à cette procédure. <><>><<>><<><> Délibération n° 6 ADHESION A L’ASSOCIATION « NOS QUARTIERS ONT DU TALENT » – DISPOSITIF D’INSERTION PROFESSIONNELLE Mme Géraldine Deliencourt expose au Conseil municipal : La Ville de Val-de-Reuil a fait de l’emploi sa priorité. Les nombreux dispositifs innovants mis en place depuis trois ans et l’action municipale directe avec le monde économique local font de notre commune une véritable force d’innovation et de mobilisation de moyens. De nouveaux partenaires interpellent la Ville pour apporter des aides supplémentaires aux demandeurs d’emploi. Ces propositions sont les bienvenues car elles apportent un complément intéressant à l’action quotidienne des trois agents chargés du suivi et de la mise en œuvre de ces politiques publiques au sein de la Ville et de son Centre Communal d’Action Sociale. Dans ce cadre, l’association « Nos Quartiers ont du Talent » (NQT) propose d’accompagner des jeunes Rolivalois pour favoriser leur accès ou leur retour au travail. Entretiens individuels, coachings, conseils personnalisés, une boite à outils complète est proposée. Chacun des candidat(e)s ayant un parcours spécifique, l’offre évolue suivant les besoins et les projets. Un parrainage d’acteurs locaux est également un atout décisif grâce à un réseau de centaines d’entreprises en Normandie. L’action de l’association NQT se distingue par : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 32 - un accompagnement vers l’emploi pour les jeunes diplômés ; - une accélération de l’insertion professionnelle ; - un retour à l’emploi pérenne en moins de 6 mois. Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’association NQT. La cotisation à verser, fonction du nombre d’habitants, s’élève pour une année à 1.794 €. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Décide d’adhérer à l’association « Nos Quartiers ont du Talent » (NQT) pour une cotisation annuelle de 1.794 € ; - Dit que la somme correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2017, chapitre 011 – Charges à caractère général – compte 6281 « Concours divers ». <><>><<>><<><> Information : PROCES-VERBAL DES DECISIONS ADOPTEES LE 26 NOVEMBRE 2016 PAR LE COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE (SIEGE) La ville de Val-de-Reuil est membre du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE), groupement de communes créé en 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz. Le Comité syndical du SIEGE s’est réuni le 26 novembre dernier. Conformément aux dispositions réglementaires, M. le Maire invite le Conseil municipal à prendre acte du procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE à l’occasion de cette séance . Ce procès-verbal fera, en application de l’article L.5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet d’un affichage en mairie. Le Conseil municipal prend acte de la présentation du procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE lors de son Comité Syndical du 26 novembre 2016. <><>><<>><<><> Délibération n° 7 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE (SIEGE) - APPROBATION M. Dominique Lego expose au Conseil municipal : L’adoption de lois récentes et principalement celle relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le Code Général des Collectivités Territoriales depuis 2005 nécessitent d’adapter les statuts du Syndicat Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 33 Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE), groupement de communes créé en 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz et dont la ville de Val-de-Reuil est membre. Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE : - Au titre des compétences obligatoires, le SIEGE prend les compétences suivantes : Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Energie Territoire (PCAET), Contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité. - Au titre des missions complémentaires, le SIEGE pourra intervenir dans des projets d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant les énergies renouvelables. - Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE propose d’exercer la compétence « aménagement et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique », à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur compétence transports. La modification des statuts porte par ailleurs sur des adaptations de forme fondées sur les évolutions législatives récentes (loi Communes nouvelles, TECV,...) n’ayant pas d’incidence sur l’exercice des compétences historiques du SIEGE : - prise en compte de l’effet « communes nouvelles » ; - consécration de la Commission Consultative Paritaire ; - travaux d’effacement coordonnés et mise à disposition de moyens pour l’élaboration et le suivi des PCAET. La ville dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du projet des nouveaux statuts du SIEGE, soit jusqu’au 11 mars 2017, pour se prononcer sur ces nouveaux statuts. A défaut d’avis formulé dans le délai imparti, elle sera réputée avoir émis un avis favorable. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver les nouveaux statuts du SIEGE tels que joints en annexe. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve les nouveaux statuts du SIEGE joints en annexe à la présente délibération. <><>><<>><<><> Délibération n° 8 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 34 ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE (SIEGE) RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET A L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Mme Grace Loubassou expose au Conseil municipal : Les statuts du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE) dont la ville de Val-de-Reuil est membre prévoient la possibilité pour le syndicat de se voir confier, à titre optionnel, la compétence de l’aménagement et de l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique, à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité. A ce jour, trois bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables sont installées sur le territoire communal : - parking de la Mairie ; - parking de la place des Chalands ; - parking du supermarché Simply. L’entretien de ces bornes est actuellement assuré par l’entreprise Val de Lum, prestataire de la ville pour l’entretien de l’éclairage public. Par délibération du 30 septembre 2015, le Conseil municipal a autorisé le SIEGE à déployer quatre bornes de recharge sur la ville : - parking de la gare SNCF ; - parking place des 4 Saisons ; - parking du Stade Jessie Owens ; - parking du parc des Saules. Ces bornes seront installées d’ici le 31 décembre 2017. Dans un objectif d’harmonisation de l’offre de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire eurois, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE l’aménagement et l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes déjà installées ou susceptibles de l’être sur le territoire communal. Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports. Ce transfert sera opérationnel une fois les conditions suivantes réunies : - validation définitive par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Eure des nouveaux statuts du SIEGE qu’il vous est proposé d’approuver par délibération présentée à cette même séance ; - délibération concordante du Comité syndical du SIEGE et de la Ville. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 35 Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser : - l’adhésion à la compétence optionnelle du SIEGE en matière d’aménagement et d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; - M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Autorise l’adhésion de la Ville de Val-de-Reuil à la compétence optionnelle du SIEGE en matière d’aménagement et d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; - Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant ; - Dit que cette adhésion ne deviendra effective qu’à compter de la validation définitive par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Eure des nouveaux statuts du SIEGE et après délibérations concordantes du Comité Syndical du SIEGE et du Conseil municipal. <><>><<>><<><> Délibération n° 9 TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE DE L’ECO-CRECHE LES NOËS ET DU RENFORCEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE ET DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES Mme Catherine Duvallet expose au conseil municipal : L’éco-crèche, installée au cœur de l’éco-quartier, constitue le point d’animation et d’appui de ce nouvel ensemble en termes de service public. Elle remplacera courant mars le multi accueil La Ribambelle. Elle permettra la création de 14 berceaux supplémentaires avec une capacité d’accueil totale de 30 berceaux. Une cuisine y permettra de préparer les 90 repas des enfants de la crèche Le Pivollet et de l’éco-crèche. Elle sera ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. L’augmentation globale de la capacité d’accueil, la surface du nouveau bâtiment (300 m2) et l’accroissement du service rendu en termes de préparation des repas nécessitent de renforcer l’équipe pour la porter de 8,5 Equivalents Temps Plein (ETP) à 13,4. La direction de l’éco-crèche sera placée, dans le cadre d’une mobilité interne, sous la responsabilité d’une puéricultrice de grade supérieure. Cet agent occupe actuellement le poste de directrice de la crèche familiale pour 50% de son temps de travail et celui de responsable du relais d’assistantes maternelles pour les 50% restant. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 36 Afin de la remplacer et de répondre aux attentes des services de la PMI et de la CAF, il est nécessaire de renforcer la structuration des équipes de la crèche familiale et du relais d’assistantes maternelles. Dans ce cadre, il est proposé : de créer un poste de directrice de la crèche familiale à temps complet de catégorie B sur le grade d’infirmier ; de créer un poste d’animateur de jeunes enfants à temps complet de catégorie B au grade d’éducateur de jeunes enfants à temps complet. Le poste de responsable du relais d’assistantes maternelles sera pourvu, par mobilité interne, par l’agent qui occupait jusqu’ici, au sein du relais, le poste d’animateur de jeunes enfants. Les 8,5 agents E.T.P. travaillant actuellement à la Ribambelle et à la cuisine de la crèche Le Pivollet vont être transférés à l’éco-crèche. Afin de répondre aux besoins exposés ci-avant, il est nécessaire : - d’une part, d’augmenter le temps de travail de certains agents à temps partiel pour le porter à temps plein. Cela concerne un agent au grade d’adjoint technique titulaire du CAP petite enfance dont le temps de travail a été initialement défini à 70 %, un agent d’entretien titulaire et un agent de restauration en contrat aidé dont le temps de travail est actuellement de 18,75 heures par semaine. Selon le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, ces modifications sont assimilées à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elles modifient de plus de 10% la durée initiale de l’emploi. En application de ces dispositions, il est donc proposé de : Supprimer Créer un poste d’aide auprès des auxiliaires de puériculture de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps non complet (quotité de travail : 26,25 heures par semaine) un poste d’aide auprès des auxiliaires de puériculture de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps complet un poste d’agent d’entretien de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps non complet (quotité de travail : 18,75 heures par semaine) un poste d’agent d’entretien de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps complet un poste d’agent de restauration en contrat aidé à temps non complet (quotité de travail : 18,75 heures par semaine) un poste d’agent de restauration en contrat aidé à temps complet - d’autre part, de procéder aux créations de poste suivantes : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 37 un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale au grade d’auxiliaire de puériculture ; un poste d’agent de restauration. Cet emploi pourrait être pourvu par un agent en contrat aidé à raison de 30h/semaine ; deux postes d’agents d’entretien. Ces emplois pourraient être pourvus par des agents en contrat aidé à raison de 20h/semaine. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l’emploi d’auxiliaire de puériculture pourra être exercé par un contractuel relevant de la catégorie d’emplois attendue dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier de diplômes équivalents et d’expériences similaires significatives. M. le Maire sera chargé de la détermination de la rémunération du candidat retenu selon son expérience et son profil. Au total, il est donc proposé au Conseil municipal de créer 5,9 ETP dont 3,9 pour l’éco-crèche, 1 pour la crèche familiale et 1 pour le relais d’assistantes maternelles représentant une masse salariale supplémentaire sur une année complète estimée à 225 K€. La CAF participera au financement de cette dépense au travers de la prestation de service unique (PSU), de la prestation de service ordinaire (PSO) et de la prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) pour un montant estimé sur une année complète à 200 K€. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; - Supprime l’emploi d’adjoint technique créé initialement à temps non complet pour une durée de 26,25 heures par semaine (70%) et crée un emploi d’adjoint technique à temps complet ; - Supprime l’emploi d’adjoint technique créé initialement à temps non complet pour une durée de 18,75 heures par semaine (50%) et crée un emploi d’adjoint technique à temps complet ; - Autorise le recrutement d’un adjoint technique en contrat aidé et l’augmentation du temps de travail de l’adjoint technique en contrat aidé en poste ; - Autorise la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet ; Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 17/02/PV 38 - Autorise le recrutement d’agents techniques en contrat aidé, un en charge de la restauration à raison de 30h/semaine et de deux en charge de l’entretien à raison de 20h/semaine ; - Autorise la création d’un poste de directrice de la crèche familiale à temps complet de catégorie B sur le grade d’infirmier; - Autorise la création d’un poste d’animateur de jeunes enfants à temps complet de catégorie B au grade d’éducateur de jeunes enfants à temps complet ; - Autorise M. Le Maire, en cas de recrutements infructueux de fonctionnaires, sur les emplois permanents à recruter des agents contractuels relevant de la catégorie d’emplois attendue dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - Charge M. le Maire de déterminer les rémunérations des candidats retenus selon leur expérience et leur profil et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ; - Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant ; - Dit que le tableau des effectifs communaux sera mis à jour. <><>><<>><<><> Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 22h40. La secrétaire de séance Le Maire Président de séance