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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240140 01)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
1
DIRECTION PETITE ENFANCE ET FAMILLE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES CRECHES MUNICIPALES
Règlement applicable à compter de mai 2024
Règlement approuvé au conseil municipal du lundi 15 avril 20242
SOMMAIRE
1 - INSCRIPTION P 3
2 - ADMISSION P 3
3 - TEMPS D’ACCUEIL P 4
Accueil régulier, collectif et familial P 4
Accueil occasionnel P 5
Ouverture et fermeture des établissements P 5
4 - PROJET D’ETABLISSEMENT P 5
5 - VIE QUOTIDIENNE P 5
Accueil collectif et familial – Dispositions communes P 5
Accueil familial (en crèche familiale) – Dispositions spécifiques P 6
6 - SANTE DE L’ENFANT P 6
Eviction à caractère medical P 7
Dispositions en cas d’urgence P 7
7 - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS P 7
Le(la) directeur(trice) P 7
Les personnels en accueil collectif P 8
8 - VACATAIRES – INTERVENANTS P 8
Le psychologue pour le personnel P 8
Autres vacataires P 8
9 - INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
P 8
10 - LE CONTRAT D’ACCUEIL REGULIER P 9
11 - PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS P 9
Les taux horaires
Tarifications spécifiques
Les absences
Accueil régulier et occasionnel
P 9
P 10
P 10
P 10
12 - ASSURANCES P 11
13 - TRANSMISSION DES DONNEES P 11
14 - ENGAGEMENT DES PARENTS P 11
Annexes
1.- grille de critères – Accueil régulier
2.- jours et horaires d’ouverture des crèches municipales
3.- données CAF / fichier Filoué
4.- Taux d’effort3
La direction Petite enfance et famille gère les crèches municipales. Elles assurent l'accueil de tous dans le respect de la diversité familiale, culturelle et sociale de chacun. Elles sont un lieu de mixité sociale et d’âge, d'intégration culturelle et de prévention.
MAIRIE DU HAVRE
DIRECTION PETITE ENFANCE ET FAMILLE
1517 place de l’Hôtel de Ville CS40051
76084 Le Havre Cedex
02.35.19.42.24
petite-enfance@lehavre.fr
Les crèches fonctionnent conformément :
- aux dispositions des décrets relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique ;
- aux orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toutes modifications étant applicables ; - aux dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Ces établissements veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints de maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants(es) maternels(lles), qui peut être régulier, à temps complet ou partiel, occasionnel, d'urgence.
1- INSCRIPTION
La personne qui inscrit l'enfant doit être titulaire de l'autorité parentale. Si les parents sont séparés, l’accord des 2 parents est demandé lorsqu’ils sont titulaires de l’autorité parentale tous les deux.
Pour un accueil régulier, supérieur à 2 jours par semaine : la pré inscription se fait auprès de la direction Petite enfance et famille. Les parents conviennent alors du nombre de jours hebdomadaires d'accueil, des jours et horaires souhaités.
La préinscription ne vaut pas admission.
Pour un accueil de moins de 2 jours par semaine et/ou un accueil occasionnel : l'inscription se fait directement auprès des crèches.
2- ADMISSION
Les établissements peuvent accueillir l'enfant âgé de 10 semaines, jusqu'à l'entrée à l'école et au-delà dans le cadre d'un projet d'accueil spécifique.
Dans la limite des places disponibles, les enfants scolarisés peuvent être accueillis jusqu'à leurs 4 ans les mercredis et les vacances scolaires.
Pour un accueil supérieur à 2 jours par semaine, les admissions sont prononcées par la commission présidée par l’Adjointe au Maire chargée de la famille et de la petite enfance et composée de représentants de la direction Petite enfance et famille. La commission s'appuie sur une grille de critères et de points (Cf. annexe 1) permettant de donner des indications objectives sur les situations spécifiques des familles. Ce système de points ne fait néanmoins pas obstacle à un examen collégial des situations particulières examinées lors de cette commission. La grille des critères revêt un caractère indicatif et non absolu.
La procédure de l'accueil de l'enfant se fait en deux étapes : l'accueil de principe et l'admission.
En réponse, une confirmation devra être donnée par la famille dans un délai maximal de 10 jours.
Les parents qui ne donnent pas suite à leur demande, devront prévenir la direction Petite enfance et famille. A défaut de réponse, l'inscription sera annulée et la place proposée à une autre famille.
Avant l’arrivée de l'enfant à la crèche, les parents doivent prendre rendez-vous avec le ou la responsable de l'établissement qui présentera le fonctionnement de la structure et fixera les modalités d’accueil.4
Toute modification concernant l’activité professionnelle des parents (rémunérée ou non), entre la date d’acceptation de la place et la rentrée en crèche devra impérativement être signalée à la direction Petite enfance et famille qui décidera de revoir le contrat en fonction des besoins de la famille.
L’enfant est accueilli lorsque le dossier d'admission est complet et accompagné de :
− la copie du livret de famille,
− la copie de jugement en cas de parents divorcés ou séparés (exposé des décisions concernant l'autorité parentale et la garde de l'enfant),
− l'acte de naissance de moins de trois mois,
− un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
− une attestation d'assurance de responsabilité civile familiale en cours de validité, − l’attestation CAF précisant le nom et le numéro de l’allocataire, ou l’avis d’imposition si le parent n’est pas allocataire,
− le certificat médical d’aptitude à la collectivité,
− la photocopie des vaccins,
− une ordonnance précisant le médicament et la dose à donner en cas de fièvre, à renouveler tous les ans
Documents à signer (transmis par la crèche) :
− la fiche d'inscription,
− les autorisations suivantes :
o parentale de reprise de l'enfant ;
o d'administration de médicaments ;
o de transport en cas d'urgence ;
o de transports (crèche familiale uniquement) ;
o de sorties ;
o de droit à l'image ;
o d’utilisation et de conservation des données CAF ;
o de renseignements du fichier Filoué ;
o le règlement de fonctionnement (pour la crèche et pour la famille)
Enfant présentant un handicap ou une maladie chronique
Les enfants porteurs d’un handicap ou d'une maladie chronique font l'objet d'une attention particulière. Ils peuvent être admis, sous réserve que leur état de santé soit compatible avec le fonctionnement de l'établissement. Un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) complété par le médecin traitant de l’enfant sera établi. L’accueil sera organisé en concertation entre le médecin de l'enfant, le directeur de l'établissement, la famille et le référent santé accueil inclusif de la direction Petite enfance et famille. Il tiendra compte au mieux des besoins spécifiques de l'enfant et du groupe d'enfants présent dans l'établissement. Cet accueil pourra être prolongé au-delà des 4 ans en fonction de la compatibilité avec la vie en collectivité.
3 - TEMPS D'ACCUEIL
Accueil régulier collectif et familial :
Les temps d'accueil sont définis avec les familles en fonction de leurs besoins et des places disponibles.
Les modalités (temps d’accueil, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant) figurent dans le contrat d'accueil personnalisé qui lie les parents et la Ville du Havre. La durée de l'accueil est exprimée en heures.
En cas d'événement majeur modifiant la situation familiale ou professionnelle, le contrat d'accueil peut être modifié, en accord avec les parents et le responsable de l'établissement. En cas de non respect du contrat d’accueil, celui-ci peut être modifié ou annulé par la direction Petite enfance et famille.
Pour le respect de leur bien-être, de leur intégration et de leur participation à la vie de la crèche, les enfants accueillis à la journée devront être présents avant 9 h et le départ se fera à partir de 16 h 30.
Le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil, sous réserve du respect des conditions suivantes :
− le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil ,
− les règles d'encadrement fixées sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant5
Accueil occasionnel :
L'accueil occasionnel est possible à l'heure, à la ½ journée ou à la journée en fonction des places disponibles. Il fait l'objet d'une réservation préalable qui peut se faire 8 jours au maximum à l'avance.
Un accueil réactif, en urgence, peut-être organisé en fonction des besoins de la famille (reprise de formation, rupture du mode de garde...) et nécessite d’adapter l’accueil de l’enfant de façon réactive. Cet accueil est court et transitoire, il doit permettre de revenir vers des modalités d'accueils occasionnel ou régulier selon les besoins de la famille.
Ouverture et fermeture des établissements :
Les jours et horaires d'ouverture de chaque structure sont disponibles sur le site internet de la ville du Havre, disponible à la direction Petite enfance et famille et dans les structures municipales.
Tous les établissements sont fermés les samedis, dimanches et jours fériés, y compris :
− 1 semaine aux vacances scolaires d’hiver ou de printemps, (selon les structures) ;
− le vendredi du pont de l’Ascension ;
− pendant trois à quatre semaines consécutives durant la période estivale ;
− 1 semaine entre Noël et jour de l'An ,
− 3 journées annuelles de fermeture sont prévues pour des temps pédagogiques de formation des professionnels.
Les dates de fermeture sont affichées dans chaque structure pour informer les parents. Un relais vers une autre crèche peut être proposé selon les places disponibles, sauf pour le vendredi de l’Ascension, entre Noël et jour de l’an et sur la journée pédagogique de formation.
A chaque période de vacances scolaires, les parents doivent indiquer ou non la présence de l’enfant au responsable de la structure. Les parents s'engagent à respecter leur demande d'accueil.
En cas de fermetures exceptionnelles, la direction Petite enfance et famille s'engage à prévenir les parents le plus tôt possible.
(Annexe 2 : Liste des établissements)
4 - PROJET D'ETABLISSEMENT
Le projet d'établissement est décliné dans chaque crèche. Ce document, à la disposition des parents, comprend un projet d’accueil, un projet éducatif et un projet social et développement durable.
Le projet d’accueil regroupe les prestations d’accueil proposées, les dispositions mises en place pour l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique et décrit les compétences professionnelles mobilisées.
Le projet social et développement durable présente les caractéristiques de la population, les besoins spécifiques des familles, etc. Il inscrit la structure dans une dynamique partenariale de territoire.
Le projet éducatif portant sur l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants est établi dans chaque établissement par l'équipe qui le compose.
5 - VIE QUOTIDIENNE
Accueil collectif et familial - Dispositions communes
A l’accueil de l’enfant, un temps lui est consacré pour qu’il s'intègre à l'établissement à son rythme, en présence des parents et selon les modalités définies par le directeur de l'établissement. La facturation de temps de présence débutera dès que les parents ne seront plus présents.
Les parents doivent impérativement prévenir d’une absence de l’enfant dès l’ouverture de la structure avant 8h30.
Les parents doivent assurés le petit-déjeuner et la toilette avant l’arrivée de l’enfant sur son lieu d’accueil.6
Le lait en poudre est fourni par la famille.
L'eau minérale est fournie uniquement pour la reconstitution des biberons. Les repas sont fournis si l’enfant a une alimentation diversifiée.
Les couches sont fournies.
L'allaitement maternel est possible dans chaque structure. Un protocole de conservation du lait maternel est établi.
Si l’enfant a u ne diététique particulière pour raisons médicales, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera complété par le médecin référent de l’enfant et mis en place avec le référent santé accueil inclusif.
Les parents doivent fournir une tenue de rechange pratique, adaptée à la saison et à l'âge de leur enfant. Il pourra être demandé des vêtements ou articles particuliers : bottes, chapeaux, etc. Les vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant.
Par mesure de sécurité, les enfants ne doivent pas porter de bijoux (colliers, gourmettes, boucles d'oreilles...) et autres petits objets (barrettes, pinces, etc). L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte d'objets ou d'accident.
Les parents et toutes personnes autorisées à accompagner ou reprendre l’enfant, sont responsables de l’enfant en dehors du temps d’accueil et en leur présence. Leur responsabilité est également engagée par tout fait commis par un enfant les accompagnant.
Les parents devront autoriser ou non les photographies ou vidéo de leur enfant pendant les visites à l’extérieur (bibliothèque, visites, etc), qui peuvent être utilisés à un usage public.
Les animaux sont interdits dans les structures, excepté les chiens de personnes aveugles ou mal voyantes.
Il est également interdit de fumer, vapoter, téléphoner à l'intérieur et à l’extérieur de l'établissement.
Les parents doivent obligatoirement respecter les horaires de la structure ; l’enfant doit impérativement avoir quitté la structure à l’heure de fermeture.
Les parents et toutes personnes autorisées à reprendre l’enfant, doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité de l'établissement (fermeture des portes intérieures et extérieures, plan Vigipirate, etc). Une attention particulière sera demandée sur les périodes de repos ou d'activités.
Les locaux techniques restent inaccessibles à toute personne.
Accueil familial (en crèche familiale) - Dispositions spécifiques
L'accueil familial est compris entre 8h et 17h30.
Les parents doivent respecter les horaires d'accueil de leur enfant établis sur les horaires de travail de l'assistant(e) maternel(le) et indiqués dans le contrat.
En cas d'absence de l'assistant(e) maternel(le) habituel(le), un relai peut être proposé en crèche selon les places disponibles.
Les repas sont fournis et préparés par l'assistant(e) maternel(le), excepté le lait qui est fourni par la famille.
Les parents doivent fournir les couches, les mouchoirs à usage unique, les biberons, un thermomètre digital, les produits de toilette.
Des activités collectives mises en place selon leur autonomie sont proposées aux enfants dans un but d’éveil et de socialisation.
6 - SANTE DE L'ENFANT
Un référent santé et accueil inclusif accompagne les professionnel(le)s autour des questions de prévention santé/protection de l’enfance, accueil d’enfants porteurs de handicaps.
Un classeur santé, que les parents peuvent consulter, regroupent l’ensemble des protocoles formalisant les procédures et dispositions sanitaires en vigueur dans les établissements d’accueil. Tous les protocoles sont validés par le médecin vacataire de la direction Petite enfance et famille.7
Tout problème concernant l'état de santé de l'enfant doit être signalé au directeur de l'établissement, dès l'arrivée de l'enfant.
Les enfants fébriles ou malades sont acceptés dans l'établissement le matin, à condition d'avoir consulté leur médecin traitant et sur avis du directeur de la structure.
Le personnel (tiers aidant pour accomplir les actes de la vie courante), peut aider à la prise de médicaments sauf en cas de difficultés particulières. Les parents doivent fournir les médicaments dans les emballages d’origine avec la prescription médicale (ordonnance) indiquant le début et la fin du traitement. Les médicaments du matin et du soir doivent être donnés par la famille.
Aucun médicament (y compris pour les traitements homéopathiques) ne sera donné à l'enfant sans ordonnance, sauf urgence constatée par le(la) directeur(trice), en conformité avec le protocole médical de l'établissement.
Les parents sont informés par téléphone de tout problème médical ou fièvre élevée en cours de journée, afin de prévoir une visite chez le médecin le soir même ou de venir chercher leur enfant malade.
Les établissements contribuent à la protection de l'enfance en danger avec les services compétents du Département. A ce titre, les professionnel(le)s peuvent être amené(e)s à échanger des informations dans le respect du secret professionnel, après information des parents concernés, sauf dans les cas prévus par la loi.
Eviction à caractère médical :
Les enfants atteints d'une pathologie contagieuse, justifiant une éviction ou ceux dont l'état de santé nécessite une surveillance ou des conditions particulières de confort peuvent ne pas être accueillis en application des protocoles en vigueur. Le directeur d'établissement est habilité à prendre toutes mesures nécessaires.
Le personnel, sous la responsabilité du(de la) directeur(trice) d'établissement peut refuser l'accueil d'un enfant en fonction de son état général ou si son état de santé n'est pas compatible avec la vie en collectivité.
En cas de maladie contagieuse dans la famille de l'enfant, les parents sont tenus d’informer le(la directeur(trice).
Dispositions en cas d'urgence :
En cas d'urgence, le(la) directeur(trice) d'établissement, et/ou son personnel, applique les mesures à prendre et si nécessaire appelle les services médicaux d'urgence. Les parents sont informés rapidement des circonstances de l'accident et des dispositions qui ont été prises. Il leur est demandé de laisser leurs coordonnées complètes ainsi qu'un autre numéro de téléphone d'urgence en cas d'absence et de veiller à actualiser ces données auprès du(de la) directeur(trice) de la structure, si modification.
7 - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnel(le)s de la petite enfance conformément aux dispositions du décret N° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistant(e)s maternel(le)s et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, à l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnel(le)s autorisé(e)s à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant.
Tout le personnel de l'établissement d'accueil est tenu à la discrétion professionnelle liée à ses fonctions. Le personnel contribue à l'intégration et à l'épanouissement de tous les enfants accueillis.
Le(la) directeur(trice) :
Chaque établissement est placé sous la responsabilité d'un(e) directeur(trice) (titulaire du diplôme de puériculteur(trice) - d'infirmier(e) ou d'éducateur(trice) de jeunes enfants).
En cas d'absence du(de la) directeur(trice), la continuité des fonctions de directeur(trice) est assurée par un(e) autre professionnel (le) (chaîne hiérarchique des responsabilités).
Le(a) directeur(trice) de l'établissement assure la direction, l'organisation et la gestion de la structure en lien avec la direction Petite enfance et famille de la ville du Havre.8
Le(a) directeur(trice) doit :
-faire appliquer le présent règlement de fonctionnement ;
-être le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants ; -coordonner l’ensemble des actions entreprises en conduisant le projet d’établissement.
L'accompagnement à la parentalité fait partie intégrante des missions des professionnel(le)s de crèche.
Les personnels en accueil collectif :
En concordance avec les parents et sous l'autorité du(de la) directeur(trice) de l'établissement, l'équipe est chargée d'assurer l'accueil et les soins quotidiens aux enfants et proposer les activités d'éveil.
En créant un environnement adapté et sécurisant autour de l'enfant et en respectant son rythme, elle l’accompagne dans ses découvertes et l'acquisition de son autonomie.
- Les infirmiers(ères) participent à l'accueil quotidien des enfants et de leurs parents. En collaboration avec le référent santé et accueil inclusif de la direction, elles assurent les mesures nécessaires au bien-être et au développement harmonieux de l'enfant, elles accompagnent l'accueil des enfants porteur de handicap, elles mettent en place des actions d'éducation et de promotion de la santé et garantissent la bonne hygiène de la structure.
- Les éducateurs (trices) de jeunes enfants, , valorisent avec les équipes et dans le cadre du projet éducatif, la fonction éducative favorisant l'éveil et le développement harmonieux des enfants. Ils participent à l'accueil quotidien des enfants et de leurs parents.
- Les auxiliaires de puériculture accueillent et accompagnent les enfants et leurs familles, en répondant aux besoins quotidiens des enfants. Elles assurent la surveillance et organisent des activités d'éveil, dans le respect du projet éducatif.
- Les agents techniques sont chargés de l'entretien des locaux, du linge et contribuent à créer un environnement de qualité pour les enfants, dans le respect des règles d'hygiène.
− Pour les crèches familiales, les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s accueillent à leur domicile, un, deux ou trois enfants confiés par le responsable de l'établissement. Elles répondent aux besoins des enfants, assurent la surveillance et les soins, proposent des activités d'éveil. Elles les accompagnent dans leurs découvertes et dans l'acquisition de leur autonomie, en respectant le rythme de chaque enfant.
Elles aménagent leur logement en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'un espace jeu permettant un accueil de qualité.
Elles participent aux actions collectives proposées par l'établissement d'accueil. Elles sont en relation quotidienne avec les parents et reçoivent la visite du(de la) directeur(trice), de l’infirmier(ère) ou de l'éducateur(trice) de jeunes enfants de la crèche dont elles dépendent.
8- VACATAIRES- INTERVENANTS
Le psychologue pour le personnel anime des espaces ressources sur les pratiques professionnelles afin d'accompagner le travail, nourrir les échanges et la réflexion au service de l'accueil des enfants et de leurs parents.
D'autres vacataires peuvent également assurer des interventions ponctuelles, en fonction des projets d'établissement et des projets portés par la direction Petite enfance et famille.
9 - INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L'ETABLISSEMENT
Informations collectives :
Les familles prennent connaissance du présent règlement de fonctionnement. Les règles générales de fonctionnement leur sont présentées par le(la) directeur(trice) lors de l’accueil de l'enfant.
Les familles peuvent consulter, à leur demande, le projet d'établissement et tous les documents relatifs au fonctionnement.9
Un panneau d'affichage, accessible aux familles, est prévu pour toutes les informations essentielles au fonctionnement de la structure.
Le(la) directeur(trice) organise des réunions de parents sur des thèmes concernant la vie de l'établissement ou autre concernant la petite enfance.
Des activités collectives sont organisées et il peut être proposé aux parents d'accompagner leur enfant.
Plusieurs fois par an, des temps festifs sont proposés au sein de l'établissement, les parents sont invités à y participer.
Les parents sont informés de toutes les manifestations organisées par la ville du Havre en direction des familles.
Informations individuelles :
Les parents ou la personne venant chercher l’enfant sont avertis par le personnel des informations individuelles concernant leur enfant et les conditions de son séjour dans l’établissement.
Les parents peuvent demander un rendez-vous auprès du(de la) directeur(trice) de l'établissement.
10 - LE CONTRAT D'ACCUEIL
Pour des enfants jusqu'à l'entrée à l'école, un accueil non permanent régulier est proposé aux familles selon leurs besoins. Ce contrat précise les jours et heures définis lors la préinscription. Il sera signé par les parents, complété des annexes.
Le contrat est valable pour l'année civile en cours, à partir de la date d'entrée de l'enfant et renouvelé chaque 1er janvier par tacite reconduction.
En cas de non-respect, des horaires et jours d'accueil définis dans le contrat initial, la Ville proposera à la famille une révision du contrat adapté aux besoins réels, voire une fin de contrat.
Toute demande de modification de contrat se fera obligatoirement par courrier auprès du(de la) directeur(trice) de l'établissement au minimum un mois avant la date d'application souhaitée.
Pour tout départ anticipé de l'enfant, il sera demandé un préavis d'un mois aux familles. La date du début de préavis prend effet à réception par la Ville d'un courrier précisant la date de départ de l'enfant. A défaut d'avoir envoyé ce courrier en temps voulu, la participation familiale reste due.
1 1 - PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS
La date définitive d'accueil proposée dans le courrier d'admission constitue le point de départ de la facturation.
La participation financière des parents est calculée sur la base des heures de présence de l’enfant à la crèche.
Les parents doivent enregistrer l’enfant à son arrivée et à son départ de la structure sur la dalle tactile située à l’entrée des établissements.
Les transmissions du matin et du soir sont inclues sur la journée d’accueil de l’enfant.
1 – Les taux horaires
La participation financière des parents aux frais d'accueil de leur enfant est déterminée suivant un barème national fixé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF). En contrepartie la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) verse une aide au gestionnaire, qui permet de réduire la participation des familles.
La contribution des familles est calculée sur la base des ressources issues du logiciel de la CAF ou à défaut à partir de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-2. Elle est basée sur un taux d'effort horaire qui est dégressif en fonction des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge. Un plancher et un plafond sont revalorisés tous les ans et/ ou au cours de l’année par la CNAF.
Les familles doivent vérifier leurs factures et informer le(la) directeur(trice) de la crèche de toute erreur dans le relevé des présences.10
La révision des tarifs peut être effectuée en cours d’année, en cas de changement de situation professionnelle ou familiale.
La participation familiale est calculée selon un taux d’effort qui prend en compte le nombre d’enfants à charge et les ressources de la famille. Il est redéfini tous les ans par la CNAF. Les familles en sont informées en début d’année civile, pour une mise en application sur la facturation de janvier et/ou au cours de l’année, suivant les modifications de la CNAF.
Les prestations familiales légales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Si la famille refuse de signer l’autorisation de Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP) ou de transmettre l’avis d’imposition N-2, le tarif plafond sera appliqué.
2- Tarifications spécifiques
− pour un enfant confié à une assistante maternelle de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : tarif unique correspondant au prix plancher et révisé annuellement ;
− pour les enfants orientés par le Département dans le cadre de la formation obligatoire de l'assistante maternelle : tarif unique de 1,15 € de l'heure ;
− pour les familles bénéficiaires de l'Allocation d'Enfant Handicapé, (même si ce n’est pas pour l’enfant accueilli en crèche), la tarification de la tranche inférieure à celle calculée pour la famille sera appliquée ;
− pour les places sociales : tarif de 1,50 € la journée ;
− pour l’accueil d’urgence : tarif de 1.20€ de l’heure.
3- Les absences
Les parents devront fournir par écrit tous leurs congés annuels au plus tard un mois avant l'absence de l'enfant. A défaut, les absences seront facturées.
Les journées d'absence récurrentes n'entrent pas dans le cadre des congés annuels.
En cas de maladie de l’enfant, les parents doivent prévenir la crèche le plus rapidement possible. Les 3 jours de carences s’appliquent dès le 1er jour d’absence de l’enfant et uniquement pour raisons médicales.
4- L’accueil régulier et occasionnel
La participation des familles couvre la prise en charge de l'enfant prévue au contrat.
La participation des familles est réglée à terme échu :
-soit sur le site de la Ville ;
-soit au guichet de l’Hôtel de Ville (1517 place de l’Hôtel de Ville au Havre) ; -soit dans les mairies annexes ou maisons municipales :
• Maison municipale d’Aplemont, 45 rue des Saules, 76610 LE HAVRE • Maison municipale de Caucriauville, 40 rue Jules Vallès, 76610 LE HAVRE • Mairie annexe de Bléville, 17 rue Pierre Farcis – 76620 LE HAVRE • Maison municipale de Brindeau, 45 rue Gustave Brindeau – 76600 LE HAVRE • Maison municipale du Bois au Coq, 17 rue Pierre Morgand – 76620 LE HAVRE • Maison annexe de Graville, 161 rue de Verdun – 76600 LE HAVRE • Maison municipale des Neiges, 16 rue du Homet – 76600 LE HAVRE • Mairie annexe de Sanvic, 1 rue Jean Borda – 76620 LE HAVRE
• Mairie annexe de Rouelles, 97 rue Eugène Mopin -76610 LE HAVRE
Le paiement peut se faire :
-par prélèvements automatiques ;
-par chèque ;
-par carte de paiement ;
-par CESU (Accord Services France, Chèque domicile, Sodexo chèque et carte de service, Natexis Inter Titres, Groupe Domiserve Axia Dexia, Banque postale) ;
-en espèces pour tous les paiements inférieurs à 300 euros.
En cas de temps supplémentaire à l’arrivée ou au départ de l’enfant, toute demi-heure entamée sera facturée.11
Le montant de la facture doit être réglé intégralement. Toute contestation écrite se fera auprès de la direction Petite enfance et famille. Les régularisations seront effectuées sur la facturation suivante.
Pour l’accueil régulier uniquement :
Des déductions pourront être accordées :
− en cas d'hospitalisation de l'enfant et sur présentation du certificat d'hospitalisation ;
− en cas d'éviction, selon le protocole définit par le classeur santé de l’enfant ;
− en cas de fermeture exceptionnelle de l'établissement.
Pour tout départ anticipé de l'enfant, il sera demandé un préavis d'un mois à la famille.
La date du début de préavis prendra effet à réception par la Ville du courrier des parents indiquant la date de départ de l’enfant.
Le(la) directeur(trice) Petite enfance et famille peut résilier sans préavis le contrat d'accueil de l'enfant pour toutes fautes graves survenues au sein de l'établissement ou malveillance des parents à l'égard des professionnels.
12 - ASSURANCES
Les landaus et poussettes et tout objet personnel déposés dans le local prévu dans l'établissement ou chez l'assistante maternelle ne sont pas couverts par l'assurance de la ville.
13 - TRANSMISSION DE DONNEES
La Convention d’Objectifs et de Gestion engage le gestionnaire d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant à transmettre, des données à visée purement statistique via le fichier Filoué :
− matricule de l’allocataire ;
− code régime Sécurité Sociale ;
− date de naissance de l’enfant ;
− code commune de résidence de l’enfant ;
− libellé de la commune de résidence de l’enfant ;
− nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant ;
− nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant ; − montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant ;
− montant horaire facturé à la famille ;
− taux d’effort appliqué à la famille ;
− premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant ;
− dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant.
14 - ENGAGEMENT DES PARENTS
Les parents prennent connaissance du présent règlement de fonctionnement lors de l'inscription de leur enfant dans l'établissement, ils s'engagent :
− à l'accepter sans aucune réserve ;
− à signer le contrat d'accueil ;
− à s’acquitter des participations financières.
Le non-respect du règlement de fonctionnement et l'absence de paiement des participations financières peuvent entraîner la fin d’accueil de l'enfant.12
Annexe 1
GRILLE DE CRITERES - ACCUEIL REGULIER
Points liés à la composition de la famille et situation
professionnelle Nbre de points
Famille dont les 2 responsables travaillent ou sont en formation 60
Famille monoparentale qui travaille ou est en formation 60
Famille monoparentale qui ne travaille ou n'est pas en formation 5
Couple dont 1 membre travaille ou est en formation 30
Couple dont personne ne travaille ni n'est en formation 5
Points liés au lieu de résidence Nbre de points
Famille havraise 100
Famille non-havraise 10
Points liés aux situations spécifiques Nbre de points
Nouveaux arrivants 30
Handicap pour 1 ou plusieurs personnes du foyer (enfant et/ou parent) 20
Famille orientée par un organisme social 15
Fratrie accueillie simultanément 10
Famille isolée (éloignement géographique...) 5
Famille nombreuse (3 ou plus) 5
Boni en cas d'égalité Nbre de points
Ancienneté sur liste d'attente
<6 mois= 0
6mois-1an = 5
>1 an = 10
Date de préinscription 10
TOTAL13
ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je (nous) soussigné(es)
M. ……………………………………..,
Mme ..... .. .. ............... ... ... ...... .,
Responsable(s) légal (aux) de l'enfant ... ..... .. ... ... .. .... .. ... ... ... .. .. .. .. .. .. ... .... .. .... ,
Certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des crèches municipales, et m'engage
à le respecter.
Fait à
Le
Signature du ou des responsable(s) légal (aux) (avec la mention « Lu et Approuvé »)14
ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je (nous) soussigné(es)
Mme ...... ...... ... ...... ... ... ... ... ....,
M.......................... ...................,
Responsable(s) légal(aux) de l'enfant ....... ..... .................. ............ ...... ... ... ....,
Certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des crèches municipales, et
m'engage à le respecter
Fait à Le
Signature du(de la) ou des responsable(s) légal(aux) (avec la mention « Lu et Approuvé »)15
Annexe 2
JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE
DES CRECHES MUNICIPALES
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Annexe 3
AUTORISATION D’UTILISATION ET DE CONSERVATION
DES DONNEES CAF ET RENSEIGNEMENTS
DU FICHIER FILOUE
Je (nous) soussigné(es)
Mme ...... ...... ... ...... ... ... ... ... ....,
M.......................... ...................,
Responsable(s) légal(aux) de l'enfant ....... ..... .................. ............ ...... ... ... ....,
Autorisons la direction Petite enfance et famille à utiliser et conserver nos données CAF issues de CDAP (Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires).
Conformément aux dispositions du Règlement Général de Protections des Données, la ville du Havre s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de ce service. La famille peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données à tout moment en s’adressant au responsable de la structure concernée.
Fait au Havre, Le
Signature du(de la) ou des
responsable(s) légal(aux) (avec la
mention « Lu et Approuvé »)17
Annexe 4
CALCUL DU TAUX D’EFFORT
Taux d’effort par heure facturée – Tarif accueil collectif et familial Année 2024
Nbre d’enfant à
charge 1 enfant 2 enfants 3 enfants
4, 5, 6, 7
enfants
8, 9,10
enfants
Accueil Co et fam Co et fam Co et fam Co et fam Co et fam
Ressources
prises en
compte dans le
Q.F.
Net annuel
Ressources
prises en
compte dans le
Q.F.
Net mensuel
0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %
Prix plancher 765.77 0,47 € 0,40 € 0,32 € 0,24 € 0,16 €
Prix plafond
jusqu’au
31/08/2024
6000 3,71 € 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,24 €
Prix plafond à
partir du
01/09/2024
7000 4,33 € 3,61 € 2,89 € 2,17 € 1,44 €