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Déliberation - 1392
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1392)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt cinq
Présents 13 le 28 avril à 18h45
Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoir 1 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/04/2025
N°2025-25
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, HERAIL, Bernard, SECQ Fanny, JOSEFIAK Annie, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, GIL Sébastien, LEGIER Joséphine, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne.
ABSTENT EXCUSE : CHABANON Géraldine.
ABSENT NON EXCUSE : ROUANET Thomas.
POUVOIR : CHABANON Géraldine à BRUNET Laurent
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Fixation des taux d'imposition 2025
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’état de notification des taux d’imposition des taxes 2025 n°1259 TH/TF pré-rempli par la Direction des Services Fiscaux et adressé à la Mairie par la Sous-Préfecture de Béziers.
Monsieur le Maire rappelle que du fait de la réforme de la fiscalité locale, à compter de cette année, nous votons la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Il précise que cet état doit être complété et transmis à la Direction des Services Fiscaux et qu’il convient donc de déterminer le taux des deux taxes précitées.
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, après avoir pris connaissance de l’imprimé 1259 TH/TF pré-rempli par la Direction des Services Fiscaux et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.
Décide de fixer, pour l’année 2025, les taux des deux taxes comme suit :
- Foncier bâti…………………………………... 48,84 %
- Foncier non bâti……………………………… 77,33 %
- Taxe habitation………………………………. 14,10 %
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme Le Maire,
Laurent BRUNET
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant les relations entre l’administration et les usagers
(art 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du
11/01/1965 relatif aux délais de recours contentieux en
matière administrative (art 1 NA 16). La présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le : 29/04/2025
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Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250428-DEL2025-25-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025