Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 038 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 038 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 038 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-038

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-01-31-001 - autorisation port d'arme LEDOUX 31 01 2017 (2 pages) Page 3

DCLAJ

R03-2017-01-31-002 - Modifiant l'arrêté n°2016-034-0001 du 03/02/2016 fixant la

composition de la commission des élus appelés à siéger au titre de la DETR. (3 pages) Page 6

SGAR

R03-2017-01-31-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique. (5 pages) Page 10

R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar (6 pages) Page 16

R03-2017-01-27-004 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar (6 pages) Page 23

2Cabinet

R03-2017-01-31-001

autorisation port d'arme LEDOUX 31 01 2017

Cabinet - R03-2017-01-31-001 - autorisation port d'arme LEDOUX 31 01 2017 31 + a À Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Mission sécurité

Bureau de la prévention de la délinquance et

des polices administratives

Arrêté

portant autorisation de port d’armes de catégories B et D

en faveur d’un agent de police municipale de Matoury

Mme Lætitia LEDOUX

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre Ier et le chapitre V du titre 1 de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012

relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des

projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou

errants, notamment son article 1°

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents

de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à

impulsions électriques par les agents de police municipale :

Vu la convention de coordination conclue le 15 novembre 2000 entre le préfet de la région Guyane et le

maire de Matoury conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014316-0001 du 12 novembre 2014 portant agrément de Mme Lætitia LEDOUX

en qualité d’agent de police municipale ;

Vu la demande motivée du maire de Matoury, sollicitant l’autorisation de port d’arme de Mme Laætitia

LEDOUX, agent de police municipale de la commune de Matoury ;

Vu l'attestation de suivi de la formation préalable à l’armement délivrée à Mme Lætitia LEDOUX, le 13

décembre 2016, par la délégation régionale du CNFPT ;

Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 9 janvier 2017 par le docteur Elodie

CONSTANT en application de l’article R.518-19 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de

santé physique et psychique de Mme Lætitia LEDOUX n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

1/2

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site interet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-01-31-001 - autorisation port d'arme LEDOUX 31 01 2017 42/2

Arrête

Article- 1° - Mme Lætitia LEDOUX, née le 1 janvier 1982 à Sucy-en-Brie (94), est autorisée à porter les

armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :

Armes Catégorie

Revolver chambré pour le calibre 38 spécial B1°

Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa »,

matraques ou tonfas télescopiques

Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants

d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Catégorie D 2° a)

Catégorie D 2° b)

Article 2-. L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été

autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été

remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et

R.511-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 -. L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de

façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la

sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de

service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Matoury. Il s’engage à suivre les séances

d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 4.- Le présent arrêté est notifié par le maire de Matoury à l’agent de police municipale intéressé. Il

prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5-. Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Matoury et le général

commandant la gendarmerie de Guyane, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

A Cayenne, le 34 ‘omerern oo 11

Ô

Le préfet,

le préfet et par délégatio

-préfet, directeur de ca

Cabinet - R03-2017-01-31-001 - autorisation port d'arme LEDOUX 31 01 2017 5DCLAJ

R03-2017-01-31-002

Modifiant l'arrêté n°2016-034-0001 du 03/02/2016 fixant

la composition de la commission des élus appelés à siéger

au titre de la DETR.

DCLAJ - R03-2017-01-31-002 - Modifiant l'arrêté n°2016-034-0001 du 03/02/2016 fixant la composition de la commission des élus appelés à siéger au titre de la DETR. 6Liberté » Égaliré » Fraternité

._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 31 Janvier 2017

Modifiant l’arrêté N°2016-034-0001 du 03/02/2016 fixant la composition de la commission d’élus

appelés à siéger au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR)) ;

Vu l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 à modifié l’article L.2334-

37 du CGCT relatif à la commission d’élus dite « commission DETR », afin d’y associer les

parlementaires du département, à compter du 1‘ janvier 2017 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu arrêté n°2016-011-006 du 11 janvier 2016 portant délégation de

signature à monsieur Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

Vu la délibération n°2014/02 du 30 août 2014 de l’association des maires de

Guyane ;

Vu la délibération n°31-CC/2014/CCDS du 23 avril 2014 de la communauté

des communes des savanes ;

DCLAJ - R03-2017-01-31-002 - Modifiant l'arrêté n°2016-034-0001 du 03/02/2016 fixant la composition de la commission des élus appelés à siéger au titre de la DETR. 7Vu la délibération n°03/03/2015 du 11 juin 2015 de la communauté des

communes de l’est guyanais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: La commission d’élus pour la dotation d'équipements des territoires ruraux

(DETR) est constituée par les représentants des maires des communes dont la population

n'excède pas 35 000 habitants (premier collège), par les représentants des présidents

d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) dont la population n’excède

pas 60 000 habitants (second collège), et par les parlementaires du département.

Elle est composé nominativement de la manière suivante :

Pour le premier collège :

- Monsieur Georges PATIENT, sénateur-maire de Mana

- Monsieur Gilles ADELSON, maire de Macouria

- Monsieur Paul DOLIANKE, maire d’Apatou

- Monsieur David RICHÉ, maire de Roura

- Monsieur Michel QUAMMIE, maire de Régina

Pour le second collège :

- Monsieur Georges ELFORT, président de la C.C.E.G

- Monsieur Erie ROZÉ, vice-président de la C.C.E.G.

- Madame Solange ROGER, conseillère communautaire de la C.C.E.G.

- Madame Émilie CLET-VENTURA, conseillère communautaire de la C.C.D.S.

- Monsieur Enrico WILLIAM, conseiller communautaire de la C.C.D.S.

- Monsieur Pierre-Marie JACQUY, conseiller communautaire de la C.C.D.S.

Parlementaires :

- Monsieur Antoine KARAM, sénateur

- Monsieur Gabriel SERVILLE, député

- Madame Chantal BERTHELOT, députée

Article 2: Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement

général des conseils municipaux.

Article 3 : Le mandat des membres cesse de plein droît lorsqu'ils perdent la qualité au titre

de laquelle ils ont été désignés.

Article 4 : À chaque réunion, la commission désigne un président de séance. Le secrétariat

de la commission est assuré par le bureau des collectivités locales de la préfecture de la

Guyane.

Article 5 : La commission est chargée chaque année :

- de fixer les catégories d’opérations prioritaires

- d'arrêter les taux minimaux et maximaux de subventions apilicables à chacune d’elles,

- d'émettre un avis sur les projets dont la demande de subvention au titre de la DETR

porte un montant supérieur à 150 000 €.

DCLAJ - R03-2017-01-31-002 - Modifiant l'arrêté n°2016-034-0001 du 03/02/2016 fixant la composition de la commission des élus appelés à siéger au titre de la DETR. 8Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l’éxécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

COPIES :

Préfecture 2D/1B

M. le sous-préfet chargé de mission

auprès des communes de l’intérieur

M. le sous-préfet

de Saint-Laurent du Maroni

I

I

l

3

Fait à Cayenne, le 34 JAN. 2017

Lepréfet,

DCLAJ - R03-2017-01-31-002 - Modifiant l'arrêté n°2016-034-0001 du 03/02/2016 fixant la composition de la commission des élus appelés à siéger au titre de la DETR. 9SGAR

R03-2017-01-31-003

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique.

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

SGAR - R03-2017-01-31-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 10BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° du 31 janvier 2017

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions;

VU l’article L.410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1à R.221-30;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU L'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe,

Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code

de l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article

R.671-5 du code l’énergie

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2016-11-30-0001 du 30 novembre 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9 septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guyane;

SGAR - R03-2017-01-31-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 11SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;

ARRÊTE:

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés P P

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’ Annexe I du présent Arrêté. Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

* Marges de gros €/h1l :| Prix maximum de vente en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 9,085 145,960

- Gazole 9,085 123,960

- Gazole Non Routier (GNR) 9,085 122,960

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 86,960

Délibération du CR n° 5281

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 77,960

Délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 84,960

- Pétrole lampant 9,085 80,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hi

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/h]

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/hl

Délibération du CR n° 5281

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/hl

Délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hi

SGAR - R03-2017-01-31-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 12Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/1)

- Super carburant sans plomb 1,37

- Gazole (diesel) 1,35

- Gazole Non Routier (GNR) 1,34

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du 0,98

CR n° 5281 du 9 septembre 2015

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du 0,89

CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.O.D) 0,96

- Pétrole lampant 0,92

III- Prix du gaz domestique

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 23,19 ETTga

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 715,376

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 37:0561

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF)) 20,917

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de Distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mercredi 1° février 2017 à zéro heure.

Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet

secrétaire général

les affaires régionales

Philippe LOOS

SGAR - R03-2017-01-31-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 13en01 eddiiyq a

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R03-2017-01-27-003

arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar

SGAR - R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 16EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016

Date de la notification de l’arrêté

Bénéficiaire Ouate Guyane -

Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport

2016

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016

Montant du concours financier 2 490,67€

Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG

SI FEDER-CTE

Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016

Date limite de fin de l’opération (date limite

d’émission des factures) 31 décembre 2016

Date de fin d’éligibilité des dépenses (date

limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017

SGAR - R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 17LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment

son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de

Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009

Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au

transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),

en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE :

SGAR - R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 18Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur

Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:

Ouate Guyane -

n° siret : 793 914 797 00022

Statut : SARL

Coordonnées : CARAPA 97355 MACOURIA

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour

les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°

SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-

mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur

suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,

secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Durée d’exécution de l’opération

Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA

39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »

Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense

a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.

Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 10 924,00 euros.

Aricle 3 : Éligibilité des dépenses

La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31

décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.

SGAR - R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 19Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du

zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux

dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant

le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de

l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.

L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses

applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.

Article 4 : Dispositions financières

La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- Imputation budsétaire :

Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013802020101

- Montant de l’aide de l’Etat :

L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 2 490,67 euros correspondant à

22,8% de la tranche annuelle 2016

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%

sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous

réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le

plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de Fa tranche 2016 doit être présenté au service instructeur

avant le 30 juin 2017.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO

FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;

-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016

SGAR - R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 20Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances

publiques de Guyane.

Article 5 : Justification des dépenses

La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle

fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du

solde dans les délais fixés à l’article 4.

Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération

Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification

qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques

techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.

Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions

d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera

nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de

programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas

d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de lopération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel

ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part État);

-Modification du plan de financement dans [a limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires

fixés par le régime d’aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de

transport.

Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par

voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après

accord formel de P’autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,

sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques

instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle

nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à

l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la

régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

s

En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au

montant de l’aide communautaire et de la part Etat.

SGAR - R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 21Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 8 : Evaluation et suivi

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.

Article 9 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel où total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Respect des politiques communautaires

Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.

Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Pour le préfet

le secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

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L 4.0:

SGAR - R03-2017-01-27-003 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 22SGAR

R03-2017-01-27-004

arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar

SGAR - R03-2017-01-27-004 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 23EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l’Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016

Date de la notification de l’arrêté

Bénéficiaire SGG -

Intitulé de l’opération

Compensation des surcoûts de transport

2016

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016

Montant du concours financier 9 681,11€

Service instructeur

Pôle des affaires européennes de la CTG

SI FEDER-CTE

Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016

Date limite de fin de l’opération (date limite

d’émission des factures) 31 décembre 2016

Date de fin d’éligibilité des dépenses (date

limite d’acquittement des dépenses de fret)

30 juin 2017

SGAR - R03-2017-01-27-004 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 24LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment

son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des

départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de

Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe

LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par

l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009

Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au

transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),

en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE :

SGAR - R03-2017-01-27-004 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 25Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur

Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:

SGG -

n° siret : 79860901200017

Statut : SARL

Coordonnées : LOT COLLERY 97300 CAYENNE

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre- mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur

suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,

secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Durée d’exécution de l’opération

Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre

du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA

30297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »

Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense

a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.

Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 42 461,00 euros.

Aricle 3 : Éligibilité des dépenses

La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31

décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.

SGAR - R03-2017-01-27-004 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 26Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du

zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur

fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux

dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant

le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de

l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.

L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d’éHgibilité des dépenses

applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État.

Article 4 : Dispositions financières

La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- Imputation budgétaire :

Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013802020101

- Montant de l’aide de l’Etat :

L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 9 681,11 euros correspondant à

22,8% de la tranche annuelle 2016

La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%

sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-

2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous

réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le

plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur

avant le 30 juin 2017.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO

FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;

-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de fa part ETAT au titre de l’année 2016

SGAR - R03-2017-01-27-004 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 27Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances

publiques de Guyane.

Article 5 : Justification des dépenses

La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle

fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du

solde dans les délais fixés à l’article 4.

Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération

Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification

qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.

Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions

d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, fa demande du bénéficiaire fera

nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de

programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notiflant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel

ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide

_Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de

transport.

Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par

voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,

sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques

instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à

l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la

régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

2 s

En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au

montant de l’aide communautaire et de la part Etat.

SGAR - R03-2017-01-27-004 - arrêté/aideaufret2016/bprog/sgar 28Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une

codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces

justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et

administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des

contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 8 : Evaluation et suivi

Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de

l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres

justificatifs certifiés de dépenses,

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments

permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits

par l'éloignement.

Article 9 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale

ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de

l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux

contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes

versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il

s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans

les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Respect des politiques communautaires

Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et

notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre

hommes et femmes.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.

Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Pour le préfet

le secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

À A 07

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