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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-204
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
BAJ
R03-2017-09-07-001 - Arrêté habilitation agents devant tribunaux - 07-09-2017 (2 pages) Page 3
DRFIP
R03-2017-09-01-029 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux
agents du Service impôts des particuliers de Cayenne (2 pages) Page 6
EMIZ
R03-2017-07-13-141 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°188 ZONE 3 (2 pages) Page 9
R03-2017-07-13-142 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°193e ZONE 3 (2 pages) Page 12
R03-2017-07-13-139 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°24d ZONE 4 (2 pages) Page 15
R03-2017-07-13-140 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°28 ZONE 4 (2 pages) Page 18
R03-2017-07-21-018 - Mise en demeure de quitter les lieux maision N°143 ZONE 3 (3
pages) Page 21
R03-2017-07-21-019 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°146 (3 pages) Page 25
R03-2017-07-21-020 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°162a (3 pages) Page 29
R03-2017-07-21-021 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°169a (3 pages) Page 33
R03-2017-07-21-022 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°170 (3 pages) Page 37
R03-2017-07-21-023 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°197a (3 pages) Page 41
2 BAJ
R03-2017-09-07-001
Arrêté habilitation agents devant tribunaux - 07-09-2017
BAJ - R03-2017-09-07-001 - Arrêté habilitation agents devant tribunaux - 07-09-2017 3 BE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
réglementation et de la
légalité
Bureau des affaires
juridiques et
documentaires
__ Arrêtén® ©OÆ4 /SG/2D/2Bdu ] SEP: 0 ÉRs portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane
devant les tribunaux
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-9 et R431-10 confiant au préfet la représentation en défense de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R776-1 à R776-28 relatifs au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R773-1 à R773-6 relatif au contentieux des élections ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article LS14-1, et les titres 5 et 6 du livre V ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°r03-2017-08-28-003 désignant M. Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général, pour assurer la suppléance du préfet de la Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de Cayenne, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, quelle que soit la matière concernée, pour autant
BAJ - R03-2017-09-07-001 - Arrêté habilitation agents devant tribunaux - 07-09-2017 4 qu'elle relève de la compétence du préfet de la Guyane, les agents suivants :
M. Maurice BUNEL,, conseiller d'administration, directeur de la réglementation et de la légalité ;
M. Grégory EVRARD), attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des collectivités
locales ;
Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et
documentaires ;
Mme Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau de la
règlementation ;
M. Franck-Olivier REVILLET, attaché d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau des
colectivités locales ;
Mme Marie-Betty DOISY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de contentieux ;
Mme Michèle MARCHALAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de
contentieux. res
ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de
Cayenne, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Cayenne, dans le cadre de la réglementation
relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :
Mme Marielle PERNET, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice de l'immigration ;
M. Eric MENZLI, attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
administratif ;
Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau de l'éloignement et du contentieux ;
Mme Louise BITEGUE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du contentieux
étrangers ;
M. Christian LAM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section éloignement ;
Mme Cécile PLEBIN, adjoint administratif, chargée d'éloignement.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet
implicite.
BAJ - R03-2017-09-07-001 - Arrêté habilitation agents devant tribunaux - 07-09-2017 5 DRFIP
R03-2017-09-01-029
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature aux agents du Service impôts des particuliers de
Cayenne
DRFIP - R03-2017-09-01-029 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents du Service impôts des particuliers de Cayenne 6 fäberté « Épalin s Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à Anick MOINET, inspectrice divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'etiet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet‘de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant _ remise, modération ou rejet : . *
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sonia DARIVON Pascal DUMIRIER :
Maryse ELFORT Yvette CHONG-PAN . Christian PITTA
| Flore-Marie BIRON ' . Onica FIRZE
Jeremy DIFOU Jacky SEBIRE :
2°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Esther FAMIBELLE . Fo Richard MEDELICE Jacqueline MADELPUECH
Antoneïla ALPHONSE Hyana PALMOT Marie PAUL
Isabelle TACOU
Claudine ROSSI! Nina TAMIC
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- . après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2017-09-01-029 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents du Service impôts des particuliers de Cayenne 7 Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale somme maxime pour
des décisions des délais de aquere un delai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
Yves NUGENT Inspecteur 15 000 12 mois 15 000
Georges FLAMAND Inspecteur 15 000 12 mois 15 000
Rosalie FIRMIN Contrôleuse 10 060 12 mois 10 000
Vatérie JUELIEN Contrôleuse 10 0G0 12 mois 10 000
Pascale ALIN Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000
Viviane GOURDON Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000
Justin DJAGBRE Contrôleur 10 000 12 mois 10 000
Ousmane NDIR Contrôleur 10 000 12 mois 10 000
Valérie JUELIEN Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000
Jocelyne THERESE Agente 2 000 12 mois 2 600
Dominique ANNAERT Agente 2 000 12 mois 2 000
Thierry VICTORIN Agent 2 000 12 mois 2 000
Vanessa DUPUY Agente 2 000 12 mois 2 000
Maude AUGUSTE Agente 2000 12 mois 2000
Sandrine CRAMPONT Agente 2000 12 mois 2000
Jonathan MARTIAS : Agent 2000 12 mois 2000
Vincent BAHUS Agent 2000 12 mois 2000
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane...
A Cayenne, le 1° septernbre 2017
signé : Marc DONIS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
+
DRFIP - R03-2017-09-01-029 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents du Service impôts des particuliers de Cayenne 8 EMIZ
R03-2017-07-13-141
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°188 ZONE 3
EMIZ - R03-2017-07-13-141 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°188 ZONE 3 9 ra
RU jl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-06-19-056 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°188) du 19 juin 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°188, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°188, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-141 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°188 ZONE 3 10 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°188 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 3 JUIL 2017
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-141 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°188 ZONE 3 11 EMIZ
R03-2017-07-13-142
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°193e ZONE 3
EMIZ - R03-2017-07-13-142 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°193e ZONE 3 12 ?
LA L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 :
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-06-19-071 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°193e) du 19 juin 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°193e, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°193e, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-142 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°193e ZONE 3 13 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°193e comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1.3 JUIL. 2017
Préfet
Martin le
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-142 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°193e ZONE 3 14 EMIZ
R03-2017-07-13-139
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°24d ZONE 4
EMIZ - R03-2017-07-13-139 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°24d ZONE 4 15 D À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-06-19-110 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°24d) du 19 juin 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°24d, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 :
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°24d, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-139 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°24d ZONE 4 16 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°24d comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le Î ÿ JUIL. 1017
Le Préfet
MartinWAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-139 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°24d ZONE 4 17 EMIZ
R03-2017-07-13-140
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°28 ZONE 4
EMIZ - R03-2017-07-13-140 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°28 ZONE 4 18 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-06-19-116 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°28) du 19 juin 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°28, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité :
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°28, comme devant être démoli :
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-140 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°28 ZONE 4 19 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°28 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 3 JUIL. 2017
réfet
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-13-140 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°28 ZONE 4 20 EMIZ
R03-2017-07-21-018
Mise en demeure de quitter les lieux maision N°143 ZONE
3
EMIZ - R03-2017-07-21-018 - Mise en demeure de quitter les lieux maision N°143 ZONE 3 21 DE A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
vu le code de l’environnement ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 143, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction, que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 143, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
PA
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-018 - Mise en demeure de quitter les lieux maision N°143 ZONE 3 22 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 2 ] JUIL 2017
es Le Préfet
Martin J ER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-018 - Mise en demeure de quitter les lieux maision N°143 ZONE 3 23 ANNEXE A L’'ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
143 -52.30585 4.91981
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-018 - Mise en demeure de quitter les lieux maision N°143 ZONE 3 24 EMIZ
R03-2017-07-21-019
Mise en demeure de quitter les lieux maison N°146
EMIZ - R03-2017-07-21-019 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°146 25 EX a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-8, L2215-4 ;
vu le code de l’environnement ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 146, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment où construction, que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 146, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-019 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°146 26 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 2 ] JUIL. 2017
Le Préfet
Martin JREGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-019 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°146 27 ANNEXE A L’ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro Coordonnées (degrés
décimaux)
Photo de la maison
Longitude | Latitude
146 -52.30584 4.91963
Préfecture de la Guyane
Tél. 05 94 39 45 03
rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
- Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-019 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°146 28 EMIZ
R03-2017-07-21-020
Mise en demeure de quitter les lieux maison N°162a
EMIZ - R03-2017-07-21-020 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°162a 29 < = À Liberté « Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
vu le code de l’environnement ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 162a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction, que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 162a, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer où réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-020 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°162a 30 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le? { JUIL. 2017
Le Préfet
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-020 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°162a 31 ANNEXE A L’ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
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Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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R03-2017-07-21-021
Mise en demeure de quitter les lieux maison N°169a
EMIZ - R03-2017-07-21-021 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°169a 33 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2216-3, L2215-4 ;
vu le code de l’environnement ;
vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 169a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction, que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 169a, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-021 - Mise en demeure de quitter les lieux maison N°169a 34 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 2 ] JUIL. 2017
Le Préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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Préfecture de la Guyane
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22109/2017
rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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R03-2017-07-21-022
Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°170
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vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4;
vu le code de l'environnement ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 170, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction, que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de Ja préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 170, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-022 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°170 38 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 2 Î JUIL. 2017
si
Le Préfet N ë !.
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-07-21-022 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°170 39 ANNEXE A L’'ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
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Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
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Longitude | Latitude
170 -52.30627 4.91918 |
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°197a
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 197a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 197a, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 2 { J}IL 2017
Le Préfet
Martin J ER
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197a | 5230679 4.91865
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