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Procès Verbal - 2026 7 DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 7 DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 97/04/2026
Reçu en gréfecture le 07/04/2026 #
Pubiié le 07/04/2086
ID: 618-211300371-20260402-2026 7 _DGS-AR
DEPARTEMENT 2026_175 DES REPUBLIQUE FRANCAISE BOUCHES DU RHONE Te
Arrondissement d'Aix en Provence
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
COMMUNE
DE
LA FARE LES OLIVIERS
13580
2026 7_DGS
Arrêté portant délégation de fonction à
Madame Nathalie CLAUZEL
Le Maire de la Commune de La Fare les Oliviers,
VU l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;
VU le tableau du Conseil Municipal du 28 mars 2026 ;
CONSIDERANT
+ Que pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués ;
+ Que les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec les services municipaux et la Direction Générale des Services ;
ARRÊTE
Préambule : dispositions générales :
ll est fait rappel des compétences exercées de plein droit par les adjoints : - En application de l'article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Pénale, le Maire et les Adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ;
En vertu de l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire et les Adjoints sont officiers d'Etat Civil ;
En cas d'empêchement dans les conditions visées à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est remplacé provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre de nomination et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le Conseil, ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau. Envoyé en préfecture le 07/04/2086
Reçu en orétecture le 07/04/2086 a 5
Publié le 07/04/2026 SE 5
ID :013-211900371-20260402-2026 7 _DGS-AR
Article 1 : Madame Nathalie CLAUZEL, cinquième adjointe, est chargée de l'enfance.
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines, et notamment : e Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques dans chacun des domaines de sa délégation ;
° Animer la politique éducative et accompagner le développement des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
e Conduire l'élaboration du plan éducatif local ;
* Assurer les relations avec les directeurs/directrices des écoles et les enseignants ; e Entretenir les relations avec parents d'élèves et les associations de parents d'élèves.
Article 2 : Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Nathalie CLAUZEL pour signer tous les actes, décisions, pièces, correspondances, notes, instructions et documents relavant des domaines de ses fonctions, à l'exception des actes relatifs à la situation administrative du personnel.
Article 3 : La signature par Madame Nathalie CLAUZEL des pièces et actes cités à l’article 2 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».
Article 4 : La délégation subsistera, tant qu'elle ne sera pas rapportée, pour toute la durée du mandat municipal.
Article 5 : Madame Nathalie CLAUZEL assurera également le partenariat avec les organismes et collectivités intervenant dans les domaines de sa délégation.
Article 6 : Madame Nathalie CLAUZEL assurera la représentation du Maire et de la Municipalité dans les instances et rencontres où elle est conviée dans les secteurs de sa délégation.
Article 7 : Madame Nathalie CLAUZEL devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :
+ Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.
° Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.
Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.
Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.
Article 8 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, l’adjointe informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. ID :013-211900371-20260402-2026 7 _DGS-AR
2026 176
Article 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressé
- Publié au recueil des actes administratifs
- Transmis au contrôle de légalité
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 2 avril 2026.