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Arrêté - ARRETE DP 2500285 4 rue Leon Blum
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500285 4 rue Leon Blum)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie
| PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP0644222500285
Déposé le 20/11/2025
Par: M. CLAVERIE Pascal
Demeurant à : 4 rue Léon Blum 64400 Oloron-Sainte-Marie
Pour : rénovation des 12 menuiseries et pose des 12 moustiquaires Sur terrain sis à : 4 Rue Léon Blum
Parcelle(s) : AY 0066
Aucune surface de plancher créée
Aucun logement créé
Destination : Logement
NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le
20/11/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur ST,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016
transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et
minérales,
VU la servitude d'utilité publique PM1 relative au plan de prévention des risques naturels ou miniers,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,
VU l'avis réputé Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France consulté le 25/11/2025, ARRÊTE
ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après : |
+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition
d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et
paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour validation.
*__Les dormants seront encastrés dans la maçonnerie.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est
classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 07/01/2026,
Le Maire,
Bernard UTHURRY
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois. DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. II en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de
validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.