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Arrêté - ARRETE DP 2500069 1 place Leon Mendiondou
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500069 1 place Leon Mendiondou)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
ARRÊTÉ D'OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N°: DP0644222500069
Déposée le 01/04/2025
Par: SCI LE LABO représenté par M. Brégaint Christopher
Demeurant à : 1 Place Léon Mendiondou 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : changement des 3 fenêtres de l'appartement du 2ème étage, coté Sud et Ouest. Sur terrain sis à : 1 Place Léon Mendiondou
Parcelle(s) : AK 0307
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le
01/04/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le Code du patrimoine,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique AC2 relative au périmètre de protection d'un site inscrit ou classé,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016
transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone UA et le règlement de cette zone,
VU l'avis FAVORABLE du service URBANISME D'OLORON en date du 03/04/2025,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2025, ARRÊTE
Article Unique: Il est fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux faisant l'objet de
la présente déclaration NE POURRONT PAS ÊTRE EXÉCUTES.
Le 25/04/2025,
Le Maire,
Ur
Bernard UTHURRY
Pour qu’une suite favorable puisse être envisagée, il conviendra de tenir compte des prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France à savoir :
«Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Cet immeuble est répertorié comme bâti intéressant de typologie constructive
ancienne par le plan du règlement du site patrimonial remarquable (SPR) de la
ville d'Oloron-Sainte-Marie.
La mise en place d'imposte pleine en bois ne respecte pas le règlement du SPR.
SH 5.A.3.4.1. s Les balcons couverts, galeries et mirandes existants et cohérents
avec l’architecture d’origine sont conservés et restaurés
SH 5.A.3.4.6. c Le projet de réfection, de réparation, de modification ou de
création s’évalue à partir :
- de la référence aux motifs traditionnels: bardage en ardoise clouée, ensembles
menuisés avec traverses et petits bois, affinés au maximum.
NOTA:
Deux solutions pourraient être acceptées:
- Les menuiseries seront à carreaux vitrés comme l'existant et l'isolant sera en
retrait et coffré.
- La fermeture par du bois sera bardé en ardoises naturelles comme les poteaux
et les allèges. » Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour
vous accompagner dans votre projet architectural : https:/www.hautbearn.fr/charte
- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen.
- le terrain est à proximité d'une voie bruyante classée par arrêté préfectoral.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.