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Compte-Rendu - Compte rendu 09 decembre 2008 registre Document publié le Mardi 9 décembre 2008 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 09 decembre 2008 registre)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, 1

Commune de SAVAS

ARDECHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 09 DECEMBRE 2008

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le mardi 09 décembre 2008 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS, Maire.

PRESENTS : Mme ARCHIER Cindy – Mr BERTRAND Daniel – Mme BOUDRAS Nathalie – Mr CAVALLARO Vincent - Mr COGNET Claude – Mr COSTE Sébastien - Mr DUFAUD Florent Mr DUFAUD Laurent – Mr GACHET Jean François - Mr GRENIER René - Mr MAZANCIEUX Pascal – Mr THOMAS Alain

ABSENTS EXCUSES : Melle BERTRAND Julie (pouvoir à Mr CAVALLARO Vincent) - Mr FERRAND Jocelyn (pouvoir à Mr DUFAUD Laurent) - Mr LAFFAY Vincent (pouvoir à Mme ARCHIER Cindy)

Secrétaire de séance : Mr GACHET Jean François

Membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 3 Votants : 15

Le compte rendu de la réunion du 21 novembre 2008 est approuvé à l’unanimité.

EXTENSION DES COMPETENCES ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-1 et suivants, L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants, et plus particulièrement les articles L 5211-17, L 5211- 20, L 5214-16, L 5214-23-1

Vu les statuts actuellement en vigueur de la Communauté de communes du BASSIN D'ANNONAY,

Le Maire rappelle au Conseil municipal le souhait, émis par les élus, de procéder à une modification des compétences et de l'intérêt communautaire au sein de la Communauté de communes.

Cette extension des compétences de la Communauté de communes, qu'il est nécessaire de mener à terme avant la fin de l'année 2008, permettra ainsi à la Communauté de communes de bénéficier de la DGF bonifiée dès l'année 2009, et ce, dès lors que, postérieurement à l'adoption des nouvelles compétences et des nouveaux statuts, la Communauté de communes aura par ailleurs décidé d'adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, qui fera l'objet d'une délibération ultérieur, également adoptée avant la fin de l'année 2008.

Par ailleurs, le Maire précise également qu'à l'occasion de cette modification des compétences et de l'intérêt communautaire, il a été procédé à un "toilettage" des statuts de la Communauté de communes, afin d'améliorer et de sécuriser le fonctionnement de la Communauté de communes.2

Le Maire rappelle également au Conseil Municipal le cadre procédural qui encadre, dans le cas des Communautés de communes, l'extension des compétences, la modification de l’intérêt communautaire et la modification des statuts.

Ces trois procédures, respectivement prévues aux articles L 5211-17, L 5214-16 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales se déroulent, schématiquement, de la manière suivante.

Le Conseil Communautaire adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la modification des compétences, la nouvelle définition de l'intérêt communautaire, ainsi que les modifications statutaires envisagées, et tel était l'objet de la délibération du Conseil communautaire du 3 décembre 2008.

Cette délibération du Conseil communautaire, accompagnée du projet de modification des statuts et dûment exécutoire, est, dans un deuxième temps, transmise aux Conseils municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure (à savoir les deux tiers d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale ou l’inverse, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale étant obligatoirement requis).

Les Conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la nécessité de mener à terme la présente procédure avant la fin de l'année 2008, il est nécessaire que les conseils municipaux se prononcent expressément, dans les meilleurs délais, sur les présents statuts, et ce, afin que le projet soit transmis aux services préfectoraux en vue d'une adoption de l'arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts avant la fin de l'année 2008.

Tel est l'objet de la présente délibération, qui a pour objet d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du BASSIN D'ANNONAY.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, (11 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS)

SE DECLARE FAVORABLE à l'extension de nouvelles compétences, à l'adoption de la nouvelle définition de l'intérêt communautaire et à la modification des statuts de la Communauté de communes du BASSIN D'ANNONAY, conformément au projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

APPROUVE, EN CONSEQUENCE, le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du BASSIN D'ANNONAY annexé à la présente délibération.

DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, dûment exécutoire, au Président de la Communauté de communes du BASSIN D'ANNONAY.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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SIVU DES INFOROUTES DE L’ARDECHE : Fiscalisation de la contribution

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 11 février 2008, le comité syndical du Syndicat Mixte des Inforoutes de l'Ardèche a offert la possibilité aux communes de3

fiscaliser leur contribution en référence aux articles L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et 1609 quater du Code Général des Impôts.

Dans le cas où la commune opterait pour cette fiscalisation, le calcul des contributions serait effectué par les services fiscaux et réparti entre les quatre taxes (taxes foncières, d'habitation et professionnelle) proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition (article 1636 B octies IV du Code Général des Impôts).

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu'il convient de se prononcer sur le choix de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

REFUSE la fiscalisation de la contribution au Syndicat Mixte des Inforoutes de l'Ardèche.

DECIDE de maintenir le principe de versement de la contribution par nombre d'habitants de la commune au SIVU des Inforoutes de l'Ardèche.

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CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le conseil municipal,

sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil.

ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée pour 50 % à Monsieur André BEAL et 50 % à Monsieur Daniel MARTINETTI, receveurs municipaux.

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PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE DE SAVAS POUR 2009

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, selon les termes de l'article 1 de la convention entre l'O.G.E.C. Et la commune, il y a lieu de fixer chaque année le montant de la participation par élève.

Il propose de fixer cette participation à 620 euros par élève.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

APPROUVE cette proposition.

DECIDE de verser à l'O.G.E.C. la somme de 620 euros par élève pour l'année 2009.

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VIREMENTS DE CREDITS – Budget assainissement -

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que, pour rembourser des intérêts de ligne de crédit, il convient d'inscrire des crédits au chapitre 65, article 6618 du budget assainissement de l'exercice 2008. De ce fait, il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits.

Augmentation de crédits

Fonctionnement – dépenses

Article Libellé

6618 Intérêts des autres dettes + 5 000,00

Diminution sur crédits déjà alloués

Fonctionnement – Dépenses

Article Libellé

6611 Intérêts des emprunts - 5000,00

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE tels qu’ils lui sont présentés les virements de crédit.

CHARGE Monsieur le Maire de toute démarche utile à cet effet.

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Informations sur dossiers en cours

Il est fait état de l’avancement des travaux d’assainissement à Samoyas.5

A l'attention des habitants des Hameaux de Samoyas et le Soulier

Toutes les boites de raccordement étant installées, tous les bénéficiaires de l'assainissement collectif peuvent se raccorder. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à la mairie.

Affaires scolaires

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention du Sou des écoles de Saint Clair pour le cycle équitation.

Divers

Présentation de diverses demandes de subvention.

Monsieur Laurent Dufaud est désigné pour représenter le conseil municipal au sein de l'association pour la sauvegarde du patrimoine.

Orange : commande option fax

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité 2007 du syndicat des Trois Rivières.

La séance est levée à 22 h 00.