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Déliberation - DEL 65 111024 41 Creation emploi adjoint technique territorial principal 1ere classe
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 65 111024 41 Creation emploi adjoint technique territorial principal 1ere classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le S L C
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ID : 02B-212002513-20241011-DEL65 111024 41-DE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU-CASTELLU
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-65-111024-41
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le quatre octobre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques
FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI; Mme
DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; M Jean François OTTOMANI; M Franck PAOLI; Mme Victoria COLOMBANI; M Toussaint BARBONI; Mme Muriel ELEGANTINI; M Pierre-Louis PIERI; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole
FARENC ;
Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Lisa PAOLI par Christian PAOLI ; Mme Marie-Luce MICAELLI par Victoria COLOMBANI; M Filippu Anto ANGELI par Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par Agnulina ANDREANI ; M Jules François PAOLI par Vincent SUSINI; M Albert PIREDDA par Esteban
SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24
Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 04/10/2024 Convocation : 04/10/2024
OBJET: CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET / AVANCEMENT DE GRADE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1 Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C, des fonctionnaires territoriaux Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le SG
ID : 02B-212002513-20241011-DEL65 111024 41-DE
N° DEL-05-111024-41
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal 1% classe, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade, d’Adjoint Technique Principal 1% classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- De créer, un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, relevant du grade, d’Adjoint Technique Territorial Principal 1% classe, échelle C3 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 28 heures.
- De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2024 - Chapitre 012
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :