Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - del2023 21annexe2
Déliberation - del2023 38annexe
unknown - del2023 22annexe3
unknown - del2023 15annexe3
unknown - del2023 19annexe3
unknown - del2023 23annexe3
Déliberation - del2023 44annexe1 partie1
Déliberation - del2023 006 annexe
unknown - del2023 12annexe 2
Déliberation - del2023 002
Déliberation - del2023 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
S
L
COMMUNE
DES
CONTAM|
‘°° ID : 074-217400852-20230126-DEL2023007-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES SEANCE
DU
26
JANVIER
2023
.
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Pouvoirs
: 1
Votants
: 11
Absents
: 5
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
VINGT-SIX
JANVIER
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
20
JANVIER
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
_PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Florian
GIBIER,
M.
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Marie-Noëlle
LAVERTON
ABSENTS
:
Mme
Peggy
LE
BRUCHESC,
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
OBJET
:
ASSAINISSEMENT
—
OBLIGATION
DE
CONTROLE
DE
CONFORMITE
EN
CAS
DE
VENTE
DEL2023-007
Rapporteur
: Elisabeth
MOLLARD
La
commune
peut
rendre
obligatoire
le
contrôle
de
conformité
lors
des
mutations
immobilières
pour
vérifier
l'homologation
des
raccordements
privatifs
au
réseau
collectif.
Cette
obligation
permet
de
vérifier
la
séparation
correcte
des
effluents
eaux
usées
et
eaux
pluviales
vers
le
réseau
public
et
de
sécuriser
la
vente
pour
l'acquéreur.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
l'importance
de
veiller
au
bon
fonctionnement
du
réseau
public
d'assainissement
notamment
par
le
biais
des
contrôles
de
conformité
plus
fréquents.
CONSIDERANT
la
nécessité
d’harmoniser
les
pratiques
entre
assainissement
non
collectif
et
assainissement
collectif,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
| Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention :
|
Article
1:
DE
RENDRE
OBLIGATOIRE
le
contrôle
des
installations
de
collecte
intérieure
des
eaux
usées
ainsi
que
de
leur
raccordement
au
réseau
public,
à
l'occasion
de
toute
mutation
d’un
bien
immobilier
raccordé
directement
ou
susceptible
de
l'être
au
réseau
d'assainissement.
Article
2
: DE
PRECISER
que
ce
contrôle
sera
opéré
par
le
service
eau
assainissement
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie,
et
que
la
prestation
sera
facturée
directement
au
propriétaire
qui
vend
son
bien.
Le
montant
de
la
prestation
sera
fixé
par
délibération. En
Mairie,
le
26
janvier
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217400852-20230126-DEL2023007-DE