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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
C- 51-09-2024
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 4 000 M² ENVIRON SUR LA ZAE "LES SABLONNIÈRES" (EPANNES) À LA SCI JMS IMMO 79
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose- Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaire absente excusée :
Nadia JAUZELON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 51-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 4 000 M² ENVIRON SUR LA ZAE
"LES SABLONNIÈRES" (EPANNES) À LA SCI JMS IMMO 79
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de la SCI JMS IMMO 79 du 19 juin 2024,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine,
Le groupe JMS METAL est spécialisé dans le poinçonnage, le cisaillage et le pliage de tôles fines. Le groupe travaille avec les professionnels du BTP et fabrique principalement des pièces de fixation et de finition pour la couverture des bâtiments industriels. Le groupe dispose déjà de 4 sites de production, dans la Loire, la Drôme, le Rhône et la Haute-Savoie. Le groupe a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires consolidé de 8 585 000 € et emploie 30 salariés.
Compte tenu du fort développement de son activité, les dirigeants de JMS METAL souhaitent aujourd’hui créer un 5ème site de production, dans les Deux-Sèvres, sur la zone des Sablonnières à Épannes. A cet effet, ils souhaitent acquérir un terrain d’une superficie de 4 000 m² environ afin de faire construire un bâtiment de 1 200 m² (1 100 m² d‘ateliers + 50 m² de bureaux + 50 m² de réfectoire). Le budget global de cet investissement est estimé à plus d’1 M€ HT. Il devrait permettre la création de 10 emplois à 5 ans.
Ce projet immobilier sera porté par une SCI en cours de création, la SCI JMS IMMO 79, détenue à 50/50 par les deux holdings personnels des dirigeants du groupe JMS METAL (Steve BILLON et Jean-Marie ROUSTEAU). Ces deux holdings détiendront également à 50/50 la future société d’exploitation, la SARL JMS METAL 79.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SCI JMS IMMO 79, un terrain de 4 000 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Les Sablonnières" (Epannes), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreurs :
SCI JMS IMMO 79
Représentée par Messieurs Steve BILLON et Jean-Marie ROUSTEAU
Domiciliés ZAC des Murons, Rue Jules Védrines – 42160 Andrézieux-Bouthéon.
Désignation du bien :
Terrain aménagé, à bâtir, d’une surface de 4 000 m2 environ, comprenant les parcelles X0587 (1 674 m²) et X0615 (316 m²) ; ainsi qu’une partie à détacher de la parcelle cadastrée X0622 (10 945 m2), situé sur la ZAE "Les Sablonnières" (Epannes). Destination du bien :
Construction d’un bâtiment industriel de 1 200 m2 environ, destiné à la création d’un 5ème site de production pour le groupe JMS.
Projet de construction :
Pour la conception de son projet, les futurs acquéreurs (personnes physiques) ont l’obligation de recourir à un architecte. Les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais l’accompagnent en amont du dépôt de leur demande de Permis de Construire.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 30,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue, qui sera déterminée précisément lors de la division-bornage (découpage à effectuer en fonction de la localisation des compteurs électriques déjà existants sur la parcelle).
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Pa rcell es Surfa ce en m² Prix d'a cha t
HT/m2
Prix d'a cha t
a ppl iqué à l a
s urfa ce
vendue HT
Prix de vente
HT / m²
Prix de vente
HT a ppl iqué
à la s urfa ce
vendue
Ma rge TVA s ur ma rge Prix de vente tota l TTC
21 320,00 € 141 320,00 € 3,350 €
Pa rcell es X0587 (1 674
m²) et X0615 (316 m²) et
une pa rtie de la
parcelle X0622
13 400,00 € 106 600,00 € 4 000 30,00 € 120 000,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 120 000,00 € HT, seront versées en recettes au budget annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SCI JMS IMMO 79, ou à toute société désignée pour réaliser l’opération, un terrain de 4 000 m2 environ, situé sur la ZAE "Les Sablonnières" (Epannes), selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 141 320,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 120 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 21 320,00 €) ;
- Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions des règlements de lotissement, cahier des charges de cession de terrain (lorsqu'ils existe) et Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afférents à la parcelle, en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte authentique de vente ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué