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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C066 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité,
C- 66-09-2024
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES CYCLABLES DU QUOTIDIEN - MODIFICATION DES MODALITÉS D'ACTIONS
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Noélie FERREIRA pouvoir à François GUYON, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Olivier D'ARAUJO, Nadia JAUZELON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 66-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES CYCLABLES DU QUOTIDIEN - MODIFICATION DES MODALITÉS D'ACTIONS
Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.1231-1-1 du Code des transports, « sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité est compétente pour : [...] 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités » ;
Vu la délibération C-21-02-2020 du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 adoptant le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) ;
Vu la délibération C-33-02-2020 du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération C-46-03-2023 du Conseil d’Agglomération en date du 27 mars 2023 arrêtant le plan local d’urbanisme intercommunal et déplacement (PLUiD) ;
Vu la délibération C-35-03-2023 du Conseil d’Agglomération en date du 27 mars 2023 approuvant le Schéma directeur des infrastructures cyclables ;
Vu la délibération C-57-06-2023 du 29 juin 2023 définissant les modalités d’action du Schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien ;
Considérant la réponse à la question parlementaire n°11703 rappelant que les fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne représentent pas une subvention et qu’en conséquence dans le cadre d’un fonds de concours ce dernier peut être appliqué sur le montant TTC de l’opération ;
Par délibérations du 27 mars et du 29 juin 2023, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a souhaité renforcer sa politique de mobilité en adoptant son Schéma directeur des infrastructures cyclables et les modalités d’actions.
La CAN est lauréate de l’appel à programme « territoires cyclables » et bénéficie à ce titre d’un soutien de l’Etat à hauteur de 9 millions d’euros pour la mise en œuvre de la première phase de son Schéma cyclable sur la période 2024-2029.
Souhaitant faciliter la participation des communes dans cet ambitieux programme, des modalités d’intervention de la CAN avaient initialement été envisagées à hauteur de 70% du reste à charge des dépenses supportées par les communes. Toutefois, ce taux d’intervention n’étant pas acceptable au regard des limites posées par le CGCT pour les fonds de concours, il n’a pas été possible de le retenir. Dans ces conditions, les règles suivantes ont été adoptées :
- Dans le cas des projets sous maîtrise d’ouvrage communautaire, la répartition de l’investissement entre les communes et Niort Agglomération a été établie selon la répartition 30% commune et 70% Niort Agglo du montant HT du reste à charge après déduction des subventions obtenues.
- Dans le cas des projets sous maîtrise d’ouvrage communale liés à la compétence voirie des communes, le taux d’intervention qui a été retenu fixe une participation à hauteur de 50% pour les communes et 50% pour Niort Agglomération sur le montant HT du reste à charge après subventions.
Considérant la volonté des élus du territoire de limiter la participation des communes et vu la réponse à la question parlementaire n°11703 citée préalablement, il est proposé d’appliquer au fonds de concours apporté par la CAN un « bonus schéma directeur cyclable » exceptionnel se traduisant par une participation de Niort Agglo fixée à 50% du reste à charge sur le montant TTC et non plus sur le montant HT, la commune étant en charge de la récupération du FCTVA de l’ensemble des factures acquittées.
Type itinéraire Type aménagement Maîtrise d’ouvrage Financement % plafond par opération
Intercommunal
1 - Site propre
Éloigné de toute voirie ou séparé
distinctement de la voie de circulation par
barrières ou terre-plein
CAN 70% CAN / 30% commune
2 - Sur voirie
(y compris piste cyclable en site propre
dans l’emprise de voirie, non séparée
distinctement par barrières ou terre-plein)
Communes
50% CAN / 50%
commune sur le
reste à charge TTC
Communal Tous types Communes 100% communes
Tableau de synthèse des modalités d’intervention du Schéma directeur cyclable.
L’ensemble des autres modalités approuvées en juin 2023 restent en vigueur.
Par ailleurs, la mise en œuvre du schéma directeur cyclable supposera d’engager des opérations complexes sur certains itinéraires comprenant à la fois des tronçons en « site propre », avec une maîtrise d’ouvrage de la CAN, et des tronçons sur des voiries communales, avec une ou plusieurs maîtrises d’ouvrage communales.
Sur ces itinéraires, il est proposé d’alléger la charge d’ingénierie des communes.
Aussi, la CAN se propose d’ouvrir la possibilité aux communes qui le souhaitent de réaliser les travaux dans le cadre d’une « co-maîtrise d’ouvrage » permettant de confier à un seul maître d’ouvrage public différentes maîtrises d’ouvrage publiques. Il est proposé que la CAN puisse être le pilote de ces opérations complexes, en représentation de l’ensemble des communes concernées. Dans un tel schéma :
- La CAN assurerait le pilotage et le suivi de l’ensemble du projet ;
- Les communes concernées participeraient aux décisions et financeraient le reste à charge qui leur incombe dans les conditions présentées précédemment. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la modification des modalités d’action du Schéma directeur des infrastructures cyclables de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- Approuve le principe de réaliser en co-maîtrise d’ouvrage, avec un pilotage par la CAN, des travaux d’itinéraires cyclables comportant à la fois des tronçons en site propre et des tronçons sur voiries communales.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Anne-Sophie GUICHET
Déléguée du Président