Déliberation - DEC2025 0200 signatures contrats FESTIVADA 2025 S.DUTHU

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Déliberation - DEC2025 0200 signatures contrats FESTIVADA 2025 S.DUTHU Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0200 signatures contrats FESTIVADA 2025 S.DUTHU)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0200

Décision du Maire n° DEC2025/0200

Objet :

Festival F’ESTIVADA 2025

Contrat de cession du droit de représentation de spectacles

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Vu la délibération N° DEL2024-153 du Conseil Municipal du vendredi 16 décembre 2024 « Festival F’Estivada 2025 – Note Générale » ;

Décide

Article 1 : Objet

De procéder à la signature des contrats de cession du droit de représentation de spectacles, dans le cadre de l’organisation du Festival F’ESTIVADA qui se déroulera du 18 au 20 juillet 2025 aux Haras de Rodez avec :

Sylvain DUTHU représenté par ZOUAVE

Siège Social : 68 rue de la Folie Méricourt - 75011 PARIS

Représentée par Olivier TOUATI, en sa qualité de Directeur Général.

Article 2 : Durée et date d’effet

Cette prestation se déroulera le 20 juillet 2025 dans le cadre du Festival F’ESTIVADA.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Le montant de ce contrat s’élève à la somme de 6 330 € TTC.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 16 juillet 2025

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 16 juillet 2025

Publiée le 16 juillet 2025

Le Maire,

Pour le Maire empêché,

L’Adjointe Déléguée,

Signé : Monique BULTEL-HERMENT

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250716-DEC20250200-AU

Reçu le 16/07/2025CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE VIVANT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Raison sociale de l'entreprise : ZOUAVE

Adresse du siège social : 68 rue de la Folie Méricourt - 75011 PARIS

Téléphone : 01 73 00 02 80

Numéro de Siret : 511 194 268 000 21

Code APE : 9011Z

Numéros de licences d'entrepreneur du spectacle : (2) L-R-21-7316 / (3) L-R-21-7315 Représentée par Olivier TOUATI en qualité de Directeur général

Ci-après dénommée le PRODUCTEUR

D’une part,

ET :

Raison sociale : Ville de Rodez

Adresse du siège social: Place Eugène Raynaldy, 12000 Rodez, France Numéro de Siret: 21120202300019

Code APE : 841 1Z

Numéro(s) de licence(s) d'entrepreneur du spectacle: n°1: L-D-23-3206 / n°2:L-R-21-998 / n°3:L-R-21-668 Représentée par Christian TEYSSEDRE en qualité de Maire

Ci-après dénommée le DIFFUSEUR

D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

1. Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation, en France (ainsi que dans les différents autres pays concernés par la tournée) du spectacle vivant de l’artiste dénommé «SYLVAIN DUTHU» (ci-après « l’Artiste »). Le DIFFUSEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité. 2. Le DIFFUSEUR certifie s'être assuré de la disponibilité du lieu ci-dessous désigné : Festival F'estivada (ci-après « le Lieu ») situé dans la ville de Rodez. L e PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques du Lieu réservé par Le DIFFUSEUR.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 0 – Définitions

0.1 Spectacle : Création visée en Préambule, conçue et élaborée à l'initiative et sous la responsabilité du PRODUCTEUR pour laquelle il s’est assuré du concours de l’Artiste et plus généralement de tout autre artiste et technicien nécessaires à sa représentation.

0.2 Conditions techniques générales prévisionnelles : Conditions générales figurant en annexe, établies par l e PRODUCTEUR au regard notamment des caractéristiques techniques du lieu de représentation du Spectacle qu’il déclare connaître et accepter, et détaillant, au jour de la signature des présentes, les moyens principalement logistiques et techniques nécessaires à la représentation du Spectacle.

0.3 Avenant technique : Document fourni par le PRODUCTEUR au DIFFUSEUR et figurant en Annexe des présentes, complétant et précisant d’une part et de manière définitive les conditions techniques générales requises pour le bon déroulement du Spectacle et justifiant, d’autre part, de la conformité à la législation en vigueur de tout matériel fourni par le PRODUCTEUR dans le cadre des présentes.

0.4 Représentation : Exécution en public du Spectacle dans les conditions suivantes : Ville : Rodez

Date : dimanche 20 juillet 2025

Lieu : Festival F'Estivada

Capacité standard d'accueil du Lieu : 15 000 places incluant les servitudes de la salle, les billets exonérés et les invitations destinées respectivement au PRODUCTEUR et au DIFFUSEUR Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20250716-DEC20250200-AU

Reçu le 16/07/2025Heures : tbc

Durée de la Représentation : 45 à 60 minutes

Article 1 – Objet

1.1 Le présent contrat définit les conditions de la cession par le PRODUCTEUR au DIFFUSEUR des droits de représentation du Spectacle dans le Lieu. Le présent contrat n’est constitutif d’aucune forme de coproduction, d’association ou de société (y compris en participation ou créée de fait) entre les parties. 1.2 Il est rappelé que le PRODUCTEUR a fourni au DIFFUSEUR, préalablement à la signature des présentes, l'avenant technique définissant les conditions techniques et logistiques générales prévisionnelles nécessaires au bon déroulement de la Représentation, dont une copie figure en annexe et dont tous les termes ont été pleinement acceptés sans restriction, ni réserve par le DIFFUSEUR.

Article 2 – Obligations du PRODUCTEUR

2.1 Le PRODUCTEUR est responsable de l’organisation et de la direction artistique du Spectacle et fournira, à cette fin, tout élément de décor, de son, d'éclairage, tous costumes, instruments et accessoires et, d'une manière générale, tout élément artistique nécessaire à sa représentation.

2.2 Le PRODUCTEUR demeure également tenu de ses obligations contractées en sa qualité d’employeur ou donneur d’ordre envers tout personnel artistique et/ou technique engagé par ses soins dans le cadre de la représentation du Spectacle. À ce titre notamment, le PRODUCTEUR assurera le paiement de leurs rémunérations, charges sociales et fiscales comprises et de tous frais notamment liés à l’hébergement, à la restauration et aux transports de son personnel à l'exception des frais pris en charge par le DIFFUSEUR énumérés à l'article 13.2. Il lui appartiendra par ailleurs et notamment d’effectuer les déclarations d’embauche et de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le Spectacle.

2.3 Le PRODUCTEUR s’engage à fournir au DIFFUSEUR au plus tard à la date de signature du contrat tout document nécessaire à la réalisation par le DIFFUSEUR, dans les conditions de l’article 3.4 ci-après, de la publicité et de la promotion du spectacle. Ces documents, à usage de promotion, resteront acquis au DIFFUSEUR pour toute la durée de promotion du spectacle. Le PRODUCTEUR s'engage par ailleurs à communiquer, dans le délai susvisé, les accords promotionnels conclus par ses soins en vue de permettre au DIFFUSEUR de s’assurer, dans le cadre de la promotion du spectacle, du respect des obligations souscrites par le PRODUCTEUR envers ses partenaires médias.

Article 3 – Obligations du DIFFUSEUR

3.1 Le DIFFUSEUR fournira le Lieu en ordre de marche, et s’engage à conclure, le cas échéant, avec l’exploitant dudit Lieu un contrat de location définissant les conditions de sa mise à disposition, et notamment le coût de sa location qui sera directement pris en charge par le DIFFUSEUR. Toute modification du Lieu sera soumise à l’accord préalable et écrit du PRODUCTEUR. En cas d’acceptation de ce dernier, le DIFFUSEUR lui en transmettra les caractéristiques techniques (y compris, notamment, la capacité standard du Lieu, le nombre de places (assises / debout / exonérées / servitudes) dans les meilleurs délais.

3.2 Le DIFFUSEUR sera en charge, sous sa responsabilité exclusive, de l’obtention de toute autorisation (notamment administrative) nécessaire au bon déroulement de la Représentation du Spectacle dans le strict respect de la réglementation applicable. Le DIFFUSEUR communiquera au PRODUCTEUR copie desdites autorisations sur demande.

3.3 Le DIFFUSEUR tiendra le Lieu à disposition du PRODUCTEUR suffisamment tôt pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués immédiatement à l'issue de la Représentation.

3.4 Le DIFFUSEUR s'assurera de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et du Spectacle. Le DIFFUSEUR sera, dans ce cadre, tenu d’engager un service de sécurité en fonction de la nature du Spectacle, du nombre et du type de public attendu, du lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la Représentation. Le DIFFUSEUR s’engage à veiller à ce que les membres dudit service d’ordre réservent le meilleur accueil au public et n’usent de la force qu’en cas de légitime défense ou d’un danger manifeste envers les spectateurs, les personnels du spectacle ou l’Artiste.

Le DIFFUSEUR sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisations administratives nécessaires à la mise en place du Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250716-DEC20250200-AU

Reçu le 16/07/2025service d’ordre susvisé. Le DIFFUSEUR s'engage à ne pas laisser entrer au sein du Lieu de la Représentation un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. Le DIFFUSEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.

3.5. Le DIFFUSEUR s’engage à fournir, au besoin en ayant recours aux services d’un prestataire, les équipements nécessaires à la représentation du Spectacle dans le respect des conditions techniques générales prévisionnelles telles que modifiées par l’avenant technique, et à engager, dans ce cadre, le personnel nécessaire à l’installation technique et au bon fonctionnement desdits équipements pendant toute la Représentation et les opérations de préparation (balance notamment) qui précèderont, dont le DIFFUSEUR assumera la responsabilité. 3.6 Le DIFFUSEUR s'engage à faire la promotion et la publicité du Spectacle et à exclusivement utiliser, à cet effet, le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le PRODUCTEUR tel que visé à l’article 2.3 des présentes. L e DIFFUSEUR s’engage à ne négocier aucun contrat de partenariat et/ou de sponsoring sans l'accord écrit du PRODUCTEUR et à ne pas utiliser, sauf accord préalable du PRODUCTEUR, l’image de l’Artiste sur des supports autres que les documents promotionnels qui lui sont fournis par le PRODUCTEUR en application des présentes.

Le DIFFUSEUR s’engage à informer préalablement le PRODUCTEUR de la date de lancement des opérations de promotion et/ou de publicité qui se réfèreront à la présente Représentation et/ou à l’Artiste. 3.7 Le DIFFUSEUR garantit le PRODUCTEUR de tous recours et actions qui seraient le cas échéant exercés à son encontre par tous les personnels, fournisseurs et autres prestataires auxquels le DIFFUSEUR aura recours pour les besoins de la Représentation.

Article 4 – Billetterie

4.1 Le DIFFUSEUR est responsable de l’établissement de la billetterie (notamment de la création et, en cas de billetterie manuelle, de l’édition des billets) dans le respect des prescriptions légales applicables en la matière, et en supporte l’intégralité des coûts. Le DIFFUSEUR est également responsable, à ses frais exclusifs, de la mise en vente de la billetterie et de l’encaissement de la recette correspondante.

4.2 Il est toutefois expressément convenu que le prix de vente et le nombre de billets à éditer ont été déterminés d’un commun accord entre les parties comme suit :

- prix des places : pass 1 jour 25 €

- de fixer le nombre de billets à éditer à 15 000

4.3 Le DIFFUSEUR s’engage à procéder et/ou à faire procéder à un pointage des ventes de billets réalisées et en rendra compte au PRODUCTEUR à échéance hebdomadaire, tous les mardis à compter de la première mise en vente jusqu’à la date de la représentation, ainsi qu’un pointage final du nombre total de billets vendus et des recettes totales correspondantes dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés suivant ladite représentation.

Article 5 – Prix et Modalités de Paiement

En contrepartie du droit d'exploiter le Spectacle dans les conditions définies au présent contrat, le DIFFUSEUR versera au PRODUCTEUR, sur présentation de la ou des factures correspondantes(s) une somme globale, forfaitaire et définitive hors taxes de :

Désignation Montant HT Taux TVA Montant TTC

Cession 6 000,00 € 5,50 % 6 330,00 €

6 000,00 € 6 330,00 €

(ci-avant et ci-après « le Prix »)

Dont le paiement interviendra par mandat administratif à l'issue de la Représentation.

Article 6 – Droits d'auteur - taxe fiscale

6.1. Le DIFFUSEUR aura à sa charge le versement des droits d’auteur y compris les droits éventuels de mise en scène aux organismes de gestion collective compétent (SACEM ou le cas échéant la SACD en France, SABAM en Belgique, …) et communiquera auxdits organismes la liste des œuvres exécutées publiquement dans le cadre de la Représentation, telle que ladite liste lui aura été fournie par le PRODUCTEUR à cette fin. 6.2. S’agissant de l’utilisation éventuelle de phonogrammes du commerce au sein du Spectacle (et notamment en cas de DJ set) le PRODUCTEUR garantit le DIFFUSEUR qu’il a obtenu des titulaires de droits voisins du droit Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250716-DEC20250200-AU

Reçu le 16/07/2025d’auteur, l’ensemble des autorisations nécessaires à cette fin.

6.3. Le DIFFUSEUR aura également à sa charge le versement de la taxe fiscale sur les spectacles auprès du Centre National de la Musique (C.N.M).

Article 7 – Enregistrement/diffusion

7.1 L e DIFFUSEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du Spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrement sonore et/ou audiovisuel.

7.2 Toute captation du spectacle par le DIFFUSEUR pour les besoins de la promotion de l’activité scénique de l’artiste par la diffusion dans le cadre d’émissions d’information (radiophonique, télévision ou sur Internet) est limitée à des séquences n’excédant pas dix (10) minutes et restera, sous réserve des droits exclusifs du producteur phonographique de l’artiste, soumise à l’autorisation écrite préalable de ce dernier. 7.3 Toute exploitation commerciale vidéographique et/ou phonographique et/ou par tout moyen connu ou inconnu de ladite captation est interdite sauf accord préalable et écrit de l’artiste, de son éventuel producteur phonographique, le cas échéant du producteur du spectacle, ainsi que de l’ensemble autres ayants-droit de la captation et/ou de la représentation elle-même (y compris, notamment, le réalisateur de la captation, les éventuels auteurs de la représentation scénique (metteur en scène, chorégraphe, etc.) et le cas échéant les éditeurs et/ou auteurs des œuvres musicales interprétées pendant la représentation).

Article 8 – Respect de la règlementation en vigueur sur la prévention des risques professionnels

Les parties déclarent avoir pris connaissance des obligations qui leur incombent notamment en application de la réglementation relatives au travail dissimulé ainsi qu’en matière de sécurité du travail, en vertu notamment des articles R. 4511 et suivants du Code du travail qui prévoient l’élaboration commune d’un plan de prévention des risques professionnels encourus par les salariés de plusieurs employeurs en cas de coactivité. Les parties s’engagent ainsi à établir ce plan de prévention dans les meilleurs délais à compter de la signature des présentes, en s’appuyant notamment sur la fiche technique remise par le PRODUCTEUR. Ce document doit être établi entre tous les employeurs concernés par le Spectacle, objet des présentes : lieu du spectacle, diffuseur, prestataires.

La responsabilité globale de l’établissement du plan de prévention et de la coordination des mesures y afférant est à la charge du PRODUCTEUR. Après signature par tous les employeurs, le plan de prévention sera annexé au présent contrat dont il fera partie intégrante.

Article 9 – Assurances

9.1. Chaque partie déclare être bénéficiaire d’une police d’assurance « responsabilité civile organisateur de spectacles » la garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service de sécurité et d’accueil du public, etc.) à l’occasion de la Représentation, et être à jour de ses cotisations. Une attestation d’assurance conforme est annexée à la présente convention par chacune des parties, ou sera adressée au plus tard 30 (trente) jours avant la date de première représentation prévue aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un des contractants ne pourrait produire une attestation de garantie « assurance responsabilité civile organisateur de spectacles », la partie non défaillante pourra soit souscrire une telle assurance pour le compte de son cocontractant, qui sera alors tenu de lui en rembourser le montant à première demande sans pouvoir en contester le prix, soit résilier la présente convention au tort de la partie défaillante et sans indemnité, moyennant un préavis de 10 (dix) jours. Le PRODUCTEUR et le DIFFUSEUR décident d’un commun accord de renoncer réciproquement à tout recours à raison des dommages causés par l’un des cocontractants ou les personnes intervenant sous leur direction et responsabilité aux matériels leur appartenant et utilisés dans le cadre de la Représentation du Spectacle.

9.2. Concernant toute représentation en plein air ou sous chapiteau, le DIFFUSEUR souscrira une assurance couvrant les risques d’intempéries.

En conséquence, il est expressément entendu que dans l’hypothèse d’une annulation de la Représentation pour des raisons directement ou indirectement liées à de mauvaises conditions météorologiques, le DIFFUSEUR sera tenu de verser au PRODUCTEUR la totalité du Prix défini à l’article 5 ci-dessus.

9.3. Les articles 9.1 et 9.2 fixent les obligations d’assurance des parties, et leur police d’assurances respectives le Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250716-DEC20250200-AU

Reçu le 16/07/2025maximum de l’indemnisation des préjudices matériels et immatériels que chacune d’entre elles peut être en droit de percevoir de son cocontractant en cas de dommage susceptible d’être indemnisé. Chacune des parties est libre de souscrire toute assurance complémentaire couvrant ses préjudices matériels ou la fraction de préjudice immatériel dépassant la valeur de l’indemnité maximale perçue de son cocontractant ou de son assureur en application des clauses d’indemnisation forfaitaire de la présente convention. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre de la convention, les polices d’assurances souscrites pour couvrir les préjudices matériels ou immatériel dépassant la valeur de l’indemnité maximale précitée, contiendront impérativement une clause de renonciation à recours contre le cocontractant. Si une convention d’assurance souscrite ne comportait pas de renonciation à recours, la partie qui n’aurait pas fait mentionner cette clause dans cette convention d’assurance sera tenue de garantir son cocontractant de toute condamnation éventuellement mise à la charge de ce dernier sur l’action en garantie qui serait exercée par l’assureur n’ayant pas renoncé à recours. Les clauses de renonciation à recours stipulées dans le présent article ne sont pas applicables en cas de faute inexcusable du contractant responsable du dommage.

Article 10 – Annulation

10.1. En cas d’annulation par le DIFFUSEUR d’une ou plusieurs représentations pour quelle que cause que ce soit (hors cas de force majeure et cas visés à l'article 12) les parties pourront de bonne foi, tenter de convenir dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la notification de l’annulation, d’un report de la ou des représentation(s) à une ou des date(s) ultérieure(s), sous réserve notamment des disponibilités de l’Artiste, étant précisé que la décision d u PRODUCTEUR quant au report ou non, prévaudra. À défaut d’accord des parties sur un tel report le DIFFUSEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR une indemnité égale au prix de cession défini à l’article 5 ci-avant.

10.2. En cas d’annulation par le PRODUCTEUR d’une ou plusieurs représentations pour quelle que cause que ce soit (hors cas de force majeure) les parties pourront de bonne foi, tenter de convenir dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la notification de l’annulation, d’un report de la ou des représentation(s) à une ou des date(s) ultérieure(s), sous réserve notamment des disponibilités de l’Artiste, étant précisé que la décision d u DIFFUSEUR quant au report ou non, prévaudra. À défaut d’accord des parties sur un tel report, le PRODUCTEUR s’engage à verser au DIFFUSEUR une indemnité dont le montant correspondra à l’intégralité des sommes déjà engagées par ce dernier à la date d’annulation (et/ou au paiement desquels il ne pourra plus se soustraire à ladite date) au titre de la Représentation du Spectacle (incluant frais de location de salle, coûts de promotion locale, engagement du personnel…) et dont le DIFFUSEUR pourra justifier au PRODUCTEUR par écrit (factures, règlements et bulletins de salaires notamment, …)

10.3 L’indemnité définie à l’article 10.1 ou 10.2, selon le cas, devra, le cas échéant, être versée par la partie défaillante dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant sa date d’exigibilité et en toute hypothèse au plus tard à la date de la représentation initialement convenue. Le montant de l’indemnité fixé auxdits articles 10.1 et 10.2 constitue le maximum de l’indemnisation contractuelle susceptible d’être attribuée au PRODUCTEUR ou au DIFFUSEUR, et est exclusive de toute demande d’indemnisation complémentaire au titre de l’annulation de la Représentation.

Article 11 – Force Majeure

11.1. Si une des Parties est empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations essentielles telles qu’elles résultent du présent contrat en raison d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, il sera fait application des stipulations ci-dessous.

11.2. Seront notamment considérées comme des cas de force majeure :

a) La maladie de l’Artiste dont la présence est indispensable au déroulement du Spectacle, ne permettant pas la bonne tenue de la Représentation,

b) Toute mesure législative, réglementaire, administrative ou équivalente prise par une autorité française ou étrangère pour lutter contre la propagation de tout virus, tel que le COVID-19 (SARS-CoV-2), ou toute maladie, qui viendrait soit empêcher totalement la tenue de la Représentation soit en modifier substantiellement les conditions de déroulement.

11.3. En tout état de cause, en cas de force majeure empêchant l’exécution du Contrat par l’une et/ou l’autre des parties, celui-ci sera résilié de plein droit sans indemnité de part ni d’autre.

- Si la force majeure est invoquée par le DIFFUSEUR, celui-ci sera libéré de son obligation de payer le Prix stipulé à l’article 5 ci-dessus.

- Si la force majeure est invoquée par le PRODUCTEUR, celui-ci sera libéré de son obligation de fournir les prestations définies ci-avant.

- Dans chacune de ces hypothèses le PRODUCTEUR s’engage à rembourser au DIFFUSEUR dans les 30 Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20250716-DEC20250200-AU Reçu le 16/07/2025(trente) jours suivant l’envoi de la notification du cas de Force Majeure invoqué, tout acompte d’ores et déjà versé par ce dernier.

11.4. Si le cas de force majeure invoqué ne conduit pas à l’interdiction de la tenue de la Représentation mais à la réduction de la capacité d’accueil, le DIFFUSEUR et le PRODUCTEUR s’engagent à discuter de bonne foi des conséquences de cette réduction, et à envisager le cas échéant une éventuelle réduction du Prix défini à l’article 5 ci- dessus. Toutefois l’étendue de cette éventuelle réduction du Prix s’entendra en considération de la perception ou non par le DIFFUSEUR d’aides publiques qui auraient pour effet de compenser en tout ou partie la baisse des recettes de billetterie résultant de la réduction de la capacité d’accueil.

11.5. L e DIFFUSEUR reconnait expressément que les interdictions d’une ou plusieurs autres représentations du Spectacle et/ou la réduction de leur capacité d’accueil au titre des mesures visées à l’article 11.2.b) ci-dessus, dont le nombre et/ou l’étendue seraient de nature, pour le PRODUCTEUR, à mettre en péril l’équilibre économique global de la tournée de l’Artiste au sein de laquelle s’inscrit la présente Représentation constituera un cas de Force Majeure au sens du présent contrat, ce y compris si la présente Représentation n’était pas directement affectée par une telle mesure.

Article 12 - Clause Résolutoire

Faute d'exécution par le DIFFUSEUR d'une ou plusieurs des obligations essentielles prévues à sa charge en vertu du présent contrat (notamment celle du paiement de l'acompte défini à l’article 5 ci-avant) le PRODUCTEUR pourra, s’il le souhaite, résoudre le présent contrat (y incluant l’annulation de la représentation objet des présentes) de plein droit par simple écrit, étant entendu que dans cette hypothèse le DIFFUSEUR sera tenu à l’obligation de verser a u PRODUCTEUR une indemnité conventionnelle égale à l'intégralité du prix défini à l'article 5, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels auxquels le PRODUCTEUR entendrait prétendre à l’encontre du DIFFUSEUR.

Article 13 - Stipulations Particulières

13.1. Le PRODUCTEUR disposera de 20 billets exonérés de droit d'entrée par représentation destinés aux invités de l'Artiste et aux préposés et partenaires média du PRODUCTEUR.

13.2. Le DIFFUSEUR s'engage à prendre en charge, à ses frais exclusifs : - Les prestations de restauration suivantes : repas midi et soir pour 5 personnes le jour de la Représentation - Les prestations d’hébergement suivantes : 5 Singles la nuit de la Représentation - Les prestations de son et d’éclairage conformes en tout point à la fiche technique ainsi que l'ensemble des transferts locaux nécessaires.

13.3. Les Parties s'engagent à conférer au présent contrat un caractère strictement confidentiel, sauf en cas de demande de communication préalable et expresse émanant d'une autorité administrative ou judiciaire. Cette obligation de confidentialité qui perdurera après l’exécution du présent contrat couvre également l’ensemble des informations non publiques dont aurait pu avoir connaissance l’une ou l’autre des parties à l’occasion des pourparlers et/ou de l’exécution dudit contrat.

13.4. Le Contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, traduit l’ensemble des engagements pris par les parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à sa signature. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque partie contractante, et constituant un avenant au présent contrat.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250716-DEC20250200-AU

Reçu le 16/07/202513.5 À défaut de solution amiable entre les parties, les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, étant entendu que le Contrat est soumis au seul droit français.

Fait en deux exemplaires, le mardi 15 juillet 2025 à Paris

LE PRODUCTEUR LE DIFFUSEUR

Olivier TOUATI Christian Teyssèdre

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250716-DEC20250200-AU

Reçu le 16/07/2025