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Arrêté - arrete prefectoral prescrivant des mesures temporaires d interdiction d usage d articles pyrotechniques dans le departement en raison du risque de feux de foret
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral prescrivant des mesures temporaires d interdiction d usage d articles pyrotechniques dans le departement en raison du risque de feux de foret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Culture et patrimoine,
E
CABINET
PRÉFET
Direction des sécurités
DE
L'ARIÈGE
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Liberté
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles
pyrotechniques dans le département en raison du risque de feux de forêt
Le préfet de l'Ariège
Vu
le Code général des collectivités territoriales, notamment son
article
L.
22151
relatif aux pouvoirs
de police du représentant de l'État dans le département ; Vu ie Code forestier, notamment ses articles L. 131-1
à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence
pour
édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
en
cas
de
risque
exceptionnel ; Vu le Code pénal,
notamment ses articles 322-5 à 322-11
relatifs à
la destruction
par incendie due à
la
Violation d'une obligation de sécurité ; Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025,
nommant
M.
Hervé
BRABANT
en
qualité de préfet de l'Ariège ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
dans
les
espaces
naturels
combustibles, et notamment son article 10 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10 juillet
2026
prescrivant
des
mesures
temporaires
d'interdiction
d'usage
d'articles
pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans
le département en
raison
du
risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule ; Considérant
l'état
de
sécheresse
de
la
végétation,
résultant
du
déficit
pluviométrique
observé
ces
dernières semaines et de
l'accumulation de températures élevées, favorisant un
départ de feu
et
une
propagation rapide des flammes ; Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d'incendie en cas d'usage du feu ; Considérant
la
présence
de
nombreux
massifs
forestiers,
landes,
friches,
cultures
sur
pied
et
autres
formations végétales combustibles sur le territoire de l'Ariège ; Considérant
que
les
spectacles
pyrotechniques
constituent
des
foyers
susceptibles
de
produire
des
projections de braises et d'escarbilles à distance sous l'effet du vent ; Considérant que
les conditions
météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d'entraîner
une
propagation
rapide
et
difficilement
maîtrisable
d'un
incendie
à
partir
d'un
foyer
initialement
circonscrit ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ; Considérant
que
les
incendies
de
végétation
peuvent
menacer
directement
les
habitations,
installations,
infrastructures
de
transport,
réseaux
d'énergie
et
de
télécommunications
situés
à
proximité des espaces naturels ; Considérant
que
la
prévention
des
incendies
constitue,
dans
le
contexte
actuel,
une
mesure
de
protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ; Considérant les fortes chaleurs annoncées par les services de Météo France dans les jours
à venir :
Considérant
la
multiplication
des
départs
de
feux
et
feux
de
végétation
dans
le
département
de
l'Ariège depuis le début du mois dejuillet 2026 ; Considérant l'engagement opérationnel intense concernant les sapeurs-pompiers de l'Ariège, en hausse de
30 %
depuis
le 1° janvier
2026
et
particulièrement élevé sur
le volet de
lutte
contre
les
incendies
depuis
le
début
du
mois
de
juillet
2026
en
raison
de
nombreux
feux
de
végétation
en
milieu
péri-urbain et montagneux ; Considérant
que
cette
interdiction
apparaît
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée
au
regard
de
l'intensité du risque constaté ; Considérant,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
les
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
et
notamment
les
périodes d'autorisation et d'interdiction ; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
;
ARRETE
Article 1 :
En raison du risque feux de forêt depuis plusieurs jours sans discontinuer et induit par l'onde de chaleur extrême, tous les tirs de feux d'artifice ainsi que tout usage des articles de divertissement de catégories F1,
F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1
et T2 et l'allumage de feux festifs sont
strictement interdits sur l'ensemble des espaces publics et privés de tout le territoire départemental.
Article 2 :
L'interdiction
édictée
à
l'article
1°
s'applique
à
compter
du jeudi
16 juillet
2026
et
sera
en
vigueur
jusqu'au lundi 20
juillet 2026 inclus.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://wwwtelerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre de
l'Intérieur dans
un
délai
de deux mois.
L'absence de réponse dans
un
délai de deux mois fait naître une décision
implicite de
rejet. Ce
recours prolonge de deux mois le
délai de recours contentieux. Article 4 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de
Pamiers
et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
inter-départemental
de
l'Office
national
des forêts de
l'Ariège de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales, le chef de service départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
>
Delphine LEMAIRE