Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 084 du 07 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 084 du 07 juin 2023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 084 du 07 juin 2023)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-084

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local

d’aide aux victimes (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-06-07-00001

Arrêté préfectoral portant création du comité

local d’aide aux victimes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d’aide aux victimes 3PRÉFET

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

FRSPECTURE OU PUY-DE-DÔME

ARRÈTE N°

20230951

ARRÊTÉ

portant création du comité local d’aide aux victimes

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux

d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes

d'actes de terrorisme :;

Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017

relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;

Vu le décret n° 2017143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel

de l’aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet

du Puy-de-Dôme :

Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017

relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Vu le plan départemental d'aide aux victimes 2023-2025 ;

Sur proposition du Directeur de cabinet,

:#

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d’aide aux victimes 4ARRÊTE

Article 1 —Il est institué dans le département du Puy-de-Dôme un « comité local d'aide aux

victimes ».

Article 2 - Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre

et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment

d'infractions pénales. ainsi que d'actes de ‘terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.

II veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.

Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les

dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et

de l'organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités

d'action.

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes

d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au

ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l'exception des données de santé.

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques

majeurs, le comité local d'aide aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des Victimes, de leur

prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les

démarches administratives.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local

est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. À cette fin, le

comité :

— Veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour

la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en

compte de leur situation : |

— facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations

individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local

est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.

À cette fin, le comité :

— veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales

permanentes d'aide aux victimes : |

|

— facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations

individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département

;

— Veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident

collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit

accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du

code de la santé publique.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité

local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le

département. À cette fin, le comité :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d’aide aux victimes 5— veille à la structuration du réseau des acteurs

compétents pour la mise en œuvre

des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement : — facilite, en

lien avec la Fédération française de l'assurance,

l'identification et le règlement des difficultés

rencontrées par les sinistrés, notamment leurs

droits et les modalités de leur indemnisation

: | D

— S’assure de la mise en œuvre du régime des

catastrophes naturelles.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes de violences intra-familiales, le comité local

assure le suivi de l'activité de la « cellule

VIF » et la Coordination de l'ensemble des

dispositifs existants en la matière.

Article 3 - Le comité local d'aide aux victimes est

présidé par le préfet du Puy-de-Dôme et la procureure de la République de Clermont-Ferrand. Selon l'ordre

du jour, le comité local d'aide aux victimes est

composé des membres suivants :

1° Représentants des services de l'État et des opérateurs : | —

le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture ou son représentant, — le directeur

départemental de la police nationale ou son représentant, — là commandante du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,

— le directeur général de l'agence régionale de santé

(délégation territoriale du Puy- de-Dôme) ou son

représentant,

| — la directrice départementale de

l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant,

— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, —la directrice

départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation OU son représentant,

— la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant ;

— le directeur départemental de Pôle emploi où

son représentant.

2° Représentants des Organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales

:

— le directeur de la caisse d'allocations

familiales du Puy-de-Dôme ou son représentant, |

— le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme ou son représentant,

_— le président du comité départemental de la

caisse de mutualité agricole du Puy- de-Dôme

ou son représentant.

8° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes : — là

magistrate substitut général en charge du secrétariat général près la cour d'appel de Riom, déléguée à la politique associative et à l'accès au droit ou son représentant.

4° La présidenté du conseil départemental de

l'accès au droit du Puy-de-Dôme, présidente du

tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ou son représentant.

5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ou son représentant.

|

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d’aide aux victimes 66° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées ou son

représentant : -

— la présidente de l'association Victimes Écoute Conseils, AVEC -— France victimes

63 ou son représentant, |

— la présidente du Planning familial 63 ou son représentant,

— le président de l'association CeClér ou son représentant ,

— la directrice du centre d'information sur les droits des femmes et des familles

(CIDFF 63) ou son représentant,

— UN OÙ une représentant(e) de l'association de défense des familles et de l'individu

(ADFI 63), |

— Un ou une représentant(e) de l'association nationale d'entraide féminine 63

(ANEF 63).

7° Représentants des collectivités territoriales :

— le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant,

— le maire de Clermont-Ferrand.

8° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes

d'actes de terrorisme: :

— Un ou une représentant(e) du Fonds de garantie des victimes des actes de

terrorisme et d'autres infractions (FGTI),

— la directrice du service départemental de l'office national des anciens

combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant, -

—— UN OÙ une représentant(e) de la fédération nationale des victimes d'attentats et

d'accidents collectifs (FENVAC),

— le ou la représentant(e) de l'association française des victimes de terrorisme

(AFVT).

9° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes

d'accidents collectifs :

— Un(e) ou plusieurs représentant(e)s des compagnies d'assurance concernées et, le

cas échéant, de la Fédération française de l'assurance,

— le où la représentant(e) de la fédération nationale des victimes d'attentats et

d'accidents collectifs (FENVAC).

10° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes

d'événements climatiques majeurs :

— Un(e) ou plusieurs représentants(es) des compagnies d‘assurance concernées et,

le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance. |

11° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes

mineures :

— Le (la) directeur(trice) territorial(e) de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,

|

— Un représentant de l'éducation nationale (référents « harcèlement », médecine

scolaire/infirmière/assistantes sociales intervenants dans les établissements scolaires),

.— La vice-présidente du Conseil départemental en charge de l'Enfance et de la Jeunesse,

ainsi que les représentants des services du conseil départemental (directeur

enfance famille, Aide sociale à l'enfance, PMI, CRIP) ou son représentant où son

représentant,

— Les présidents des tribunaux judiciaires du département ou leurs représentants

notamment parmi les juges aux affaires familiales et juges des enfants,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d’aide aux victimes 7— La responsable de l'Unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) ou

son représentant,

— Un ou une représentante de la Maison des adolescents 63,

— Un où une représentant(e) des forces de police et de gendarmerie.

12° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes

de la prostitution, du proxénétisme et de l'exploitation des êtres humains aux fins

d'exploitation sexuelle :

— La procureure de la République ou son représentant,

— Un(e) gynécologue ‘CHU Estaing, représentant le Président du conseil

départemental de l'ordre des médecins, |

— Le président du Conseil Départemental, en qualité de membre titulaire ou le 1°

Vice-président en qualité de membre suppléant, ou son représentant,

— Un(e) adjointe à la mairie d'Ambert, en qualité de membre titulaire ou un(e)

conseiller(e) municipal(e) en qualité de membre suppléant, ou son représentant,

— Un(e) adjointe à la mairie de Clermont-Ferrand, en qualité de membre titulaire

OU Un(e) conseiller(e) municipal(e) en qualité de membre suppléant, ou son

représentant,

— Un(e) adjointe à la mairie d'Issoire, en qualité de membre titulaire ou un(e)

-Conseiller(e) municipal(e) en qualité de membre suppléant, ou son représentant,

— Un(e) adjointe à la mairie de Riom, en qualité de membre titulaire ou un(e)

conseiller(e) municipal(e) en qualité de membre suppléant, ou son représentant,

— La conseillère municipale déléguée à l'égalité de Thiers, en qualité de membre

titulaire ou l’adjointe au Maire de Thiers, en qualité de membre suppléant, ou son -

représentant,

— La directrice de l'association CeCler ou son représentant.

Article 4 - Le comité local d'aide aux victimes peut se réunir en sous-comité restreint afin d'évoquer

des situations personnelles et d'échanger sur des informations à caractère

confidentiel. Les sous-comités sont établis sur décision du Procureur de la République et du Préfet,

qui en déterminent la composition et le cadre juridique applicable aux

échanges.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n°20-01373 du 23 juillet 2020 portant création du comité

local de suivi des victimes d'actes de terrorisme du Puy-de-Dôme est abrogé. :

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2023

Le Préfet,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d’aide aux victimes 8