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Procès Verbal - PV+0612 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+0612)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Procès-Verbal de la séance

Séance du 6 Décembre 2023

L'an 2023, le 6 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de POINCLOUX Daniel, Maire.

Présents : Mmes : COSSIA Gaëlle, GUERINEAU Marine, METAYER Harmonie, MM : CHANTEAU Jean-Claude, DA SILVA Norbert, IMBAULT Thierry, POINCLOUX Daniel, VERNHES Dominique

Excusé(s) ayant donné procuration : M. FORMONT Vincent à Mme GUERINEAU Marine

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 9

e Présents : 8

Date de la convocation : 29/11/2023

Date d'affichage : 29/11/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le : 22/12/2023

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUERINEAU Marine

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations

. AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE (D_2023_042)

EAU : DECISION MODIFICATIVE POUR REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL (D_2023_043) . EAU : RATTRAPAGE D'AMORTISSEMENTS ANTERIEURS (D_2023_044) . RIFSEEP : REVALORISATION DES PLAFONDS (D_2023_045)

. TARIFS COMMUNAUX 2024 (D_2023 046)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent procès-verbal du 08 novembre 2023 qui est adopté à l'unanimité des présents.

AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE (réf : D 2023 042)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget que si une délibération a été prise en ce sens.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2024 de ia commune, le Conseil Municipal peut en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025.Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2024 de la commune dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget 2023 (55 085.43 €) correspondant à 13 771.36 € et ce, avant le vote du budget primitif 2024.

A l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)

EAU : DECISION MODIFICATIVE POUR REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL (réf : D_2023 043) Considérant que les frais de personnel (administratif et technique) à rembourser à la commune, de l'année N-1, sont mandatés sur l'année N,

Vu que la compétence "eau et assainissement " sera attribuée par la Communauté de Communes de la Plaine Nord Loiret à compter du 1er janvier 2024,

Monsieur le maire propose au conseil municipal que les frais de personnel de l'année 2023 soit mandatés sur l'exercice 2023 du Service des Eaux afin de solder les comptes pour le 31/12/2023,

Monsieur le maire expose que les crédits prévus au chapitre 012 (charges de personnel …) du budget du service de l'eau de l'exercice 2023 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Section de fonctionnement :

. 61523 (entretien et réparations ….) : - 3 000.00 €,

. 6218 (autres personnels extérieurs ….) : + 3 000.00 €

Entendu l'exposé du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE la décision budgétaire modificative citée ci-dessus.

A l'unanimité {pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

EAU : RATTRAPAGE D'AMORTISSEMENTS ANTERIEURS (réf: D_ 2023 044) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome Il “titre Il-chapitre 6 de l'instruction M14,

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 20112-05 du 18/10/2072,

Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement ou virement au compte 1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Le comptable a identifié plusieurs biens qui n'ont pas été amortis pour un montant total de 14 079.60 € sur les comptes suivants :

- 2813 (amortissement sur construction) pour 539.25 €

- 28158 (amortissement sur autres installations, ….) pour 13 540.35 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE le comptable public à effectuer un virement des comptes 2813 et 28158 vers le compte 1068 du budget M14 du service des eaux de Crottes-en-Pithiverais d'un montant total de 14 079.60 € par opération d'ordre non budgétaire, afin de régulariser les amortissements des comptes 2813 et 28158.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

RIFSEEP : REVALORISATION DES PLAFONDS (réf: D_ 2023 045) Considérant la délibération n° D-2017-020 du 16/05/2017 correspondant à la mise en place du RIFSEEP pour la filière administrative,

Considérant la délibération n° D-2017-021 du 16/05/2017 correspondant à la mise en place du RIFSEEP pour la filière technique,

Monsieur le Maire rappelle que l'instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) suppose la mise en place effective et simultanée des deux parts le composant, à savoir :

- l'indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) est liée aux fonctions et à l'expertise,

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA} est liée à l'engagement professionnel.La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents. Pour chaque part du RIFSEEP, les montants versés sont définis par un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

L'IFSE est une part fixe versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels en tenant compte :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour déterminer le socle indemnitaire alloué à chaque agent, il convient de se référer au groupe dans lequel est classé leur emploi au regard de critères professionnels. Le montant d'IFSE octroyé à chaque fonctionnaire est donc calibré en fonction des situations individuelles, selon les fonctions et le groupe dans lequel il est classé.

Le ClAest une part facultative et variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir reposant sur l'entretien professionnel, il apparaît donc comme le moment le plus opportun pour examiner une nouvelle reconduction ou une modulation du CIA. Il n'est donc pas automatiquement reconductible d’une année à l'autre. L’octroi du CIA pourra ainsi être lié à la réalisation d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés au moment de l'entretien professionnel. L'attribution du CIA à titre individuel est facultative et son montant peut être compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions. Enfin le CIA a un caractère complémentaire, ainsi la part CIA ne doit pas excéder celle de l'IFSE.

Afin d'anticiper les révisions d'attribution des primes, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, de réviser les délibérations, citées ci-dessus, pour modifier les montants annuels maximum du RIFSEEP comme suit :

Filière Cadre d'emplois Montant annuel de l'IFSE. Montant annuel du CIA | | maximum maximum Administrative Adjoints Administratifs

Territoriaux

Gi Fonction de secrétaire 11340 1260 | de Mairie

G2 Autres fonctions 10800 1200

Technique Adjoints Techniques

Territoriaux

| ___ G1 Fonction de polyvalence| 11340 1260 G2 | Autres fonctions 10800 1200

Les conditions d'attributions de l'IFSE et du CIA restent identiques aux délibérations du 16/05/2017.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

- de MODIFIER les montants maximums annuels de l'IFSE et du CIA,

- d'iNSCRIRE les crédits nécessaires,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

TARIFS COMMUNAUX 2024 (réf: D_2023 046)

Le Conseil Municipal procède à la révision des prix de location de salle et tarifs divers. il décide de définir, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs suivants :DTarifs de location de la salle de réunion :

- 1 journée (habitant de la commune) : 120 € du 1er mai au 30 septembre - 1 journée (habitant de la commune) : 150 € du 1er octobre au 30 avril - 1/2 journée (habitant de la commune) : 40 €

Il) Tarifs des concessions dans les cimetières de Crottes et Teillay : - Concession perpétuelle caveau : 200 €

- Concession 50 ans caveau : 150 €

- Concession 30 ans caveau: 100€

- Concession 30 ans cavurne : 180 €

VI) Locations diverses :

- Location de lame pour tracteur 10 € / heure

- Location de balai pour tracteur : 19 € / heure

- Forfait de nettoyage de voirie : 100 € l'intervention, imputé en cas d'absence de nettoyage de la voie suite à des travaux en domaine privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les tarifs cités ci-dessus.

À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : O)

PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT :

Monsieur le Maire présente le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Celle-ci est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement. Monsieur le Maire propose, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

. avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1€ janvier 2023,

. avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1** juillet 2022 au 30 juin 2023,

. être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat

courant du 1%! juillet 2022 au 30 juin 2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

courant du 17 juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité

de la période du 1%* juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du

1€ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.

Après vérification, les 2 agents de la commune remplissent les conditions requises et ont une rémunération inférieure ou égale à 23 700 € chacun pour la période allant du 01/07/2022 au 30/06/2023.

Après concertation, les membres du conseil municipal, ont décidé d'octroyer à la majorité (8/9 voix pour) aux 2 agents de la commune, 100 % du montant maximum de la prime de pouvoir d'achat, à savoir 800 € chacun (les 2 agents ayant une rémunération brute perçue au titre de la période courant du 01/07/2022 au 30/06/2023) au prorata du temps de travail de chacun (à savoir 20/35e pour l'agent administratif et 16/35 pour l'agent technique).

Un projet de délibération sera transmis au Centre de Gestion 45 dans le courant du mois de janvier 2024 pour avoir l'avis de Comité Social Territorial.

AFFAIRES DIVERSES :

- Réseau d'eau de Crottes : démarrage des travaux le 29 janvier 2024 pour une durée de 2 mois, les rues concernées seront barrées avec un accès aux riverains afin de facilité la réalisation des travaux, - Commission des travaux : Demander des devis pour la réfection de l'abri bus de Crottes ainsi que l'estimation d'un nouvel abri, effectuer l'entretien des allées des cimetières, réaliser les supports de fixation des panneaux électoraux de Crottes, demander l'élagage d'arbres rue de la moinerie qui réduit la luminosité d’un candélabre, remettre en état le terrain de pétanque,

- Eau : délibération de la CCPNL pour ne pas déléguer sa compétence au SMIPEP de la Sévinerie, projet de convention avec la CCF en cours,

- SITOMAP : demander si le SITOMAP fournit des composteurs,

- SIERP : projet d'installation de bornes pour voitures électriques sur la région.

Séance levée à: 22:30

En mairie, le 21/12/2023

Le Maire La secrétaire Daniel POINCLOUX Mme GUERINEAW Marine