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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 216 recueil des actes administratifs special du 05 septembre 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 216 recueil des actes administratifs special du 05 septembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-216
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURIH Mejda en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 rue de l'Equerre 13800
ISTRES (2 pages) Page 3
13-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIFFA Marie en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de
Valdonne 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABED BAHTSOU Kada
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 35 avenue de la croix
rouge 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CINI Johan en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 rue Sainte Anne
13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 12
13-2024-09-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAIT-SI Ilyès en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Traverse la Montade
13380 PLAN-DE-CUQUES (2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie (3
pages) Page 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-28-00011 - Arrêté approbation PSIP SEUL IP0619 Terminal
Pinde sud 2024 (2 pages) Page 22
13-2024-08-28-00009 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0604 Terminal
Arcelormittal 2024 (2 pages) Page 25
13-2024-08-28-00010 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0607 Terminal
minralier de Fos 2024 (2 pages) Page 28
2 DDETS 13
13-2024-09-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOURIH
Mejda en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 38 rue de l'Equerre 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURIH Mejda en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 rue de l'Equerre 13800 ISTRES 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912919669
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 août 2024 par Madame BOURIH Mejda en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 38 rue de l'Equerre 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP912919669 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURIH Mejda en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 rue de l'Equerre 13800 ISTRES 4 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURIH Mejda en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 rue de l'Equerre 13800 ISTRES 5 DDETS 13
13-2024-09-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRIFFA
Marie en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIFFA Marie en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928860881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 septembre 2024 par Madame BRIFFA Marie en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928860881 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIFFA Marie en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE 7 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIFFA Marie en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE 8 DDETS 13
13-2024-09-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ABED
BAHTSOU Kada en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 35 avenue de la
croix rouge 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABED BAHTSOU Kada en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 35 avenue de la croix rouge 13013 MARSEILLE 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889422879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 30 août 2024 par Monsieur ABED BAHTSOU Kada en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 35 avenue de la croix rouge 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP889422879 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABED BAHTSOU Kada en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 35 avenue de la croix rouge 13013 MARSEILLE 10 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABED BAHTSOU Kada en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 35 avenue de la croix rouge 13013 MARSEILLE 11 DDETS 13
13-2024-09-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CINI Johan
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
28 rue Sainte Anne 13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CINI Johan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 rue Sainte Anne 13360 ROQUEVAIRE 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924813876
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 31 août 2024 par Monsieur CINI Johan en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 28 rue Sainte Anne 13360 ROQUEVAIRE et enregistré sous le N° SAP924813876 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CINI Johan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 rue Sainte Anne 13360 ROQUEVAIRE 13 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CINI Johan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 rue Sainte Anne 13360 ROQUEVAIRE 14 DDETS 13
13-2024-09-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NAIT-SI
Ilyès en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 2 Traverse la Montade 13380
PLAN-DE-CUQUES
DDETS 13 - 13-2024-09-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAIT-SI Ilyès en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Traverse la Montade 13380 PLAN-DE-CUQUES 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951765593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 août 2024 par Monsieur NAIT-SI Ilyès en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Traverse la Montade 13380 PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N° SAP951765593 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-09-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAIT-SI Ilyès en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Traverse la Montade 13380 PLAN-DE-CUQUES 16 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAIT-SI Ilyès en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Traverse la Montade 13380 PLAN-DE-CUQUES 17 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-03-00005
Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du
Castor d'Eurasie
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 18 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L425-2,R427-6,R427-8, R427-13 à R427-18 et R427-25
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 en date du 20 mars 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R427-6 du Code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vautrin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 juillet 2024;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 06 août au 27 août inclus sur le site Internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'une protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2 présente un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'aux autres espèces de mammifères aquatiques protégés ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les secteurs où la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que le prescrit l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
Considérant que la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée dans certains secteurs du département des Bouches du Rhône (donnée du réseau Faune PACA) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 19 ARRÊTE
Article premier :
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les secteurs où la présence du Castor d’Eurasie (Caster fiber) et de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) est avérée, sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
L’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et des bras mort, marais, canaux, plan d’eau et étang jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite des zones situées à l’intérieur des bâtiments, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation, dans les secteurs ou la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-préfets, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le 03 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
le Chef de l’unité Chasse Espaces et Espèces
Protégés
Signé
Philippe Aujas
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 20 Annexe : Présence avérée de la Loutre d’europe et du Castor d’eurasie
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 21 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-28-00011
Arrêté approbation PSIP SEUL IP0619 Terminal
Pinde sud 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00011 - Arrêté approbation PSIP SEUL IP0619 Terminal Pinde sud 2024 22 ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0619
TERMINAL PINEDE SUD
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l’Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du CLSP à la suite de l’évaluation menée le 10 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00011 - Arrêté approbation PSIP SEUL IP0619 Terminal Pinde sud 2024 23 ARRÊTE
Article 1er
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0619 – Terminal Pinède Sud – ci-joint en annexe est valide deux ans à compter de la date de signature de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire – ESIP (05/07/2024).
Article 2
L'approbation de l’évaluation sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.
Article 3
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône. • recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 28/08/2024
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00011 - Arrêté approbation PSIP SEUL IP0619 Terminal Pinde sud 2024 24 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-28-00009
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0604 Terminal
Arcelormittal 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00009 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0604 Terminal Arcelormittal 2024 25 ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0604
TERMINAL SIDERURGIQUE D’ARCELOR MITTAL
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l’Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du CLSP à la suite de l’évaluation menée le 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00009 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0604 Terminal Arcelormittal 2024 26 ARRÊTE
Article 1er
L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0604 – Terminal sidérurgique d’Arcelor Mittal – ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0604 – Terminal sidérurgique d’Arcelor Mittal – ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'approbation de l’évaluation sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône. • recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 28/08/2024
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00009 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0604 Terminal Arcelormittal 2024 27 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-28-00010
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0607 Terminal
minralier de Fos 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00010 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0607 Terminal minralier de Fos 2024 28 ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0607
TERMINAL MINERALIER DE FOS
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l’Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du CLSP à la suite de l’évaluation menée le 14 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00010 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0607 Terminal minralier de Fos 2024 29 ARRÊTE
Article 1er
L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0607 – Terminal Minéralier de Fos – ci- jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0607 – Terminal Minéralier de Fos – ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'approbation de l’évaluation sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône. • recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 28/08/2024
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-28-00010 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0607 Terminal minralier de Fos 2024 30