Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 216 recueil des actes administratifs du 14 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 216 recueil des actes administratifs du 14 septembre 2016 Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 216 recueil des actes administratifs du 14 septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-216

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2016AN

Sommaire

Direction régionale des douanes PACA

13-2016-09-05-008 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent dans la commune de Marseille (13013) (1 page) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-09-13-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "BONHEURS DE LA VIE " sise 46, Avenue de Saint Barnabé -

Parc Provence - Bât. B5 - 13012 MARSEILLE. (2 pages) Page 5

DIRMED

13-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage

sur le réseau autoroutier non concédé BDR (4 pages) Page 8

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-05-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON le dimanche 18

septembre 2016 à 20 H 45 (2 pages) Page 13

13-2016-09-12-001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool

sur la voie publique à l’occasion du match OM / LYON du 18 septembre 2016 (2 pages) Page 16

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-26-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «AGENCE

FUNERAIRE D’AIX» exploitée sous l’enseigne «ROC’ECLERC» sise à

AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 26/08/2016 (2 pages) Page 19

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-09-09-002 - ARRÊTÉ en date du 9 septembre 2016 portant suspension provisoire

des usages et des prélèvements d’eau sur le bassin versant de la zone d’étiage sensible de

l’Huveaune amont (3 pages) Page 22

2Direction régionale des douanes PACA

13-2016-09-05-008

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans la commune de Marseille

(13013)

Direction régionale des douanes PACA - 13-2016-09-05-008 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Marseille (13013) 3DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13013)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1310062R sis 7, rue de Roubaix Marseille (13013) suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sans présentation de successeur.

Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 06/06/2016

Fait à Aix-en-Provence, le 05/09/2016

Le directeur régional,

signée

Jean-Marc COQUIO

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.

Direction régionale des douanes PACA - 13-2016-09-05-008 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Marseille (13013) 4Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-09-13-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "BONHEURS DE LA VIE "

sise 46, Avenue de Saint Barnabé - Parc Provence - Bât.

B5 - 13012 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "BONHEURS DE LA VIE " sise 46, Avenue de Saint Barnabé - Parc Provence - Bât. B5 - 13012 5EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP503271553

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 04 août 2016 par Madame Chantal SECONDO, en qualité de Directrice de l’association « BONHEURS DE LA VIE » dont le siège social est situé 46, Avenue de Saint Barnabé - Parc Provence - Bât. B5 - 13012 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée, à compter du 05 septembre 2016, sous le numéro SAP503271553, pour l’exercice :

- des activités autorisées suivantes, conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et du décret n° 2016-750 du 06 juin 2016, sous réserve du respect des règles applicables à ce régime :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "BONHEURS DE LA VIE " sise 46, Avenue de Saint Barnabé - Parc Provence - Bât. B5 - 13012 6SEILLE cedex 20

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

- des activités déclarées suivantes :

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Assistance administrative à domicile,

 Livraison de courses à domicile,

 Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

L’ensemble des activités sont exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément (ou le renouvellement de cet agrément), ou l’acte d’autorisation.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 13 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MAR  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "BONHEURS DE LA VIE " sise 46, Avenue de Saint Barnabé - Parc Provence - Bât. B5 - 13012 7DIRMED

13-2016-08-17-003

Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le

dépannage sur le réseau autoroutier non concédé BDR

DIRMED - 13-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé BDR 8EE = Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n°

portant agrément des entreprises pour le dépannage

sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code la route,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

VU l'arrêté n° 13-2015-10-09-010 du 09 octobre 2015 portant nomination à la Commission Départementale d'Agrément des Dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier non concédé et de ses voies annexes pour le département des Bouches-du-Rhône et son annexe portant sur le règlement pour l'attribution des agréments,

VU l'appel d'offres publié par la DIR Méditerranée le 24 février 2016 pour une Délégation de

Service Public (DSP) portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le réseau autoroutier non-concédé dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'avis de la commission départementale d'agrément des dépanneurs du 28 juillet 2016 sur l'analyse des offres reçues,

CONSIDÉRANT les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure de délégation de service public pour le dépannage sur le réseau autoroutler non concédé des Bouches-du- Rhône ;

SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

ARRETE

ARTICLE 1

Les entreprises désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté sont agréées pour effectuer le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône, dans le secteur précisé, à compter du 1* septembre 2016, zéro heure.

ARTICLE 2

Les agréments sont délivrés pour 5 ans pour l'enlèvement des véhicules légers et pour 7 ans pour

l'enlèvement des véhicules poids-lourds.

Les modalités de résiliation, de suspension ou de retrait des agréments sont gérés par l'arrêté n° 13-2015-10-09-010 du 09 octobre 2015 portant nomination à la Commission Départementale d'Agrément des Dépanneurs et son annexe portant sur le règlement pour l'attribution des agréments.

14

DIRMED - 13-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé BDR 9ARTICLE 3

Les interventions seront effectuées conformément aux cahiers des charges pour l'enlèvement des

véhicules légers et des véhicules poids-lourds publiés dans le cadre de la délégation de service

public

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adresséà :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

M. le Commandant de l'unité CRS autoroutière Provence,

M. le Directeur Régional de la DGCCRF,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Marseille, le il 7 AOÛT 2016

Pour L ?- ef k L .

La Secahaur Girl Aokouls

Sp

24

DIRMED - 13-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé BDR 10Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°

du

Liste des entreprises de dépannage agréées par secteur

Les secteurs sont définis dans les cahiers des charges pour l'enlèvement des véhicules légers et des

véhicules poids-lourds publiés dans le cadre de la délégation de service public :

— me

Enlèvement Secteur Entreprise Adresse Responsable(s) N° Agrément

Véhicules lègers l Garage Saint Joseph 143 chemin de St Louis au M. C. Kevorkian 13-VL-S1-01

Rove Quartier St André M.R. Serbelloni

13016 Marscille

Véhicules légers l SAS Le Rove Automobiles et | 94 route départementale 568 M. J. La Rocca 13-VL-S1-02

Services 13740 Le Rove

Véhicules légers 2 SAS Gibbes Pharo 59 chemin de Gibbes M. H. Yagir 13-VL-S2-01

13014 Marseille

Véhicules légers 2 Carroméca / Serbelloni et Fils | 118 chemin des Martégaux M. R-C. Serbelloni 13-VL-52-02

13013 Marseille

Véhicules légers 2 Garage du Grand Domaine 24 boulevard des Dames M. C. Serkizyan 13-VL-S2-03

13002 Marseille

Véhicules légers 2 SARL SNRG 36 avenue du 8 mai M.P Jollain 13-VL-S2-04

13240 Septème

Véhicules légers 3 SARL Garage Errico 585 rue Saint Pierre M. C. Errico 13-VL-S3-01

13012 Marseille

Véhicules légers 3 Remorquage Henri 64 avenue de la Timone M. H. Sède 13-VE-S3-02

13010 Marseille

Véhicules légers 3 SM Auto Chemin rural 103 M. P, Mathieu 13-VL-53-03

Quartier des Vaux Nord

13400 Aubagne

Véhicules légers 3 Garage Bruna 2725 RD 2? Quartier de M. J. Bruna 13-VL-S3-04

l’Aumône M.T. Brun

13400 Aubagne

Véhicules légers 4 Assistance Aix Auio 600 route de Marseille M. D. Clmelii 13-VL-S4-01

13080 Lyunes

Véhicules légers 4 Garage Mavel 5 tue Camille Calre M. J-L. Mavel 13-VL-54-02

13080 Luynes M. G. Mavel

Véhicules légers 4 SAS Gibbes Pharo 59 chemin de Gibbes M. H. Yagir 13-VL-S4-03

13014 Marseille

Véhicules légers 5 Garage Aragon et Fils l avenue Jean Macé M. G. Aragon [3-VL-S5-01

13500 Martigues

Véhicules légers 5 Châteauneuf Automobiles RN 568 ZI La M. H. Morcillo 13-VL-S5-02

13220 Châteauneuf les

Martigues

Véhicules légers 6 SAS Le Rove Automobiles et | 94 route départementale 568 M. J. La Rocca 13-VL-S6-01

Services 13740 Le Rove

Véhicules légers 6 SAS Gibbes Pharo 59 chemin de Gibbes M. H. Yagir 13-VL-S6-02

13014 Marseille

Véhicules légers 6 Garage Mavel 5 rue Camille Caire M. J-L. Mavel 13-VL-S6-03

13080 Luynes M. G. Mavel

Véhicules légers 7 SARL SNRG 36 avenue du 8 mai M. P. Jollain 13-VL-S7-01

13240 Septème

Véhicules légers 7 Carroméca / Serbelloni et Fils | 118 chemin des Martégaux M. R-C. Serbelloni 13-VL-57-02

13013 Marseille

Véhicules légers 8 Garage Saint Joseph 143 chemin de St Louis au M. C. Kevorkian 13-VL-S8-01

Rove Quartier St André M.R. Serbelloni

13016 Marseille

Véhicules légers 8 Carroméca / Serbelloni et Fils ! 118 chemin des Martégaux M. R-C. Serbelloni 13-VL-S8-02

13013 Marseille

Véhicules légers 9 Garage Errico 585 rue Saint Pierre M. C. Ernico 13-VL-S9-01

13012 Marseille

Véhicules légers 9 Carroméca / Serbelloni et Fils | 118 chemin des Marntégaux M. R:-C. Serbelloni 13-VL-S9-02

13013 Marseille

34

DIRMED - 13-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé BDR 11Véhicules légers Remorquage Henri 64 avenue de la Timonc M. H. Sède 13-VL-S9-03

13010 Marseille

Véhicules légers Garage Bruna 2725 RD 2 Quartier de M. J. Bruna 13-VL-S9-04

l’Aumône M.T. Bruna

13400 Aubagne

Poids lourds BTR dépannage ZI Avon 56 chemin de M. H. Barthelemy 13-PL-S1-01

l'Oratoire de Bouc

13120 Gardanne

Poids lourds SARL SNRG 36 avenue du 8 mai M. P. Jollain 13-PL-S1-02

13240 Septème

Poids lourds SARL Midi Levage 110 chemin du Guigonnet M. JC. De Staerke 13-PL-S1-03

13270 Fos-sur-Mer

Poids lourds SARL Saphore Levage Route Nationale 7 M. Y. Saphore 13-PL-S1-04

13590 Meyreuil

Poids lourds BTR Dépannage ZI Avon 56 chemin de M. H. Bathélémy 13-PL-S2-01

l’oratoire de Bouc

13120 Gardanne

Poids lourds SARL Saphore Levage Route Nationale 7 M. Y. Saphore 13-PL-S2-02

13590 Mcyreuil

44

DIRMED - 13-2016-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé BDR 12Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-05-009

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille à l’équipe de LYON le dimanche 18 septembre

2016 à 20 H 45

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON le dimanche 18 13Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON le dimanche 18 septembre 2016 à 20 H 45

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON le dimanche 18 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 18 septembre 2016 à 20 H 45, au Nouveau stade Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Lyon ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 18 septembre 2016 de 8 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 5 septembre 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LYON le dimanche 18 15Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-12-001

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique

à l’occasion du match OM / LYON du 18 septembre 2016

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-12-001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / LYON du 18 septembre 2016 16Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté n°

portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match

OM / LYON du 18 septembre 2016

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-12-001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / LYON du 18 septembre 2016 17Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 18 septembre 2016, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de LYON ;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le dimanche 18 septembre 2016 de 16 H 00 à minuit dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 12 septembre 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-12-001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / LYON du 18 septembre 2016 18Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-26-014

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

«AGENCE FUNERAIRE D’AIX» exploitée sous

l’enseigne «ROC’ECLERC»

sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine

funéraire, du 26/08/2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-26-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «AGENCE FUNERAIRE D’AIX» exploitée sous l’enseigne «ROC’ECLERC» 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE D’AIX » exploitée sous l’enseigne « ROC’ECLERC » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 26/08/2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant habilitation sous le n° 15/13/503 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D’AIX » exploitée sous l’enseigne « ROC’ECLERC » sise 15 Boulevard Jean Jaurès à AIX-EN-PROVENCE (13100), dans le domaine funéraire, jusqu’au 30 août 2016 ;

Vu la demande reçue le 4 août 2016 de M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-26-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «AGENCE FUNERAIRE D’AIX» exploitée sous l’enseigne «ROC’ECLERC» 20Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D’AIX» exploitée sous l’enseigne « ROC’ECLERC » sise 15 Boulevard Jean Jaurès à AIX EN PROVENCE (13100) représentée par M. Christophe LA ROSA, Président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/503.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 31 août 2015 susvisé, portant habilitation sous le n°15/13/503, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 26/08/2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

Signé Christian FENECH

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-26-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «AGENCE FUNERAIRE D’AIX» exploitée sous l’enseigne «ROC’ECLERC» 21Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-09-09-002

ARRÊTÉ en date du 9 septembre 2016

portant suspension provisoire des usages et des

prélèvements d’eau sur le bassin versant de la zone

d’étiage sensible de l’Huveaune amont

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-09-002 - ARRÊTÉ en date du 9 septembre 2016 portant suspension provisoire des usages et des prélèvements d’eau sur le bassin versant de la zone d’étiage sensible de l’Huveaune amont 22Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ en date du 9 septembre 2016

portant suspension provisoire des usages et des prélèvements d’eau

sur le bassin versant de la zone d’étiage sensible de l’Huveaune amont

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de procédure pénale,

VU la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,

VU l'Arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône et notamment son point 5.4 « Mesures renforcées pour l’atténuation des impacts sur les milieux aquatiques – La situation des petits affluents »,

VU l’Arrêté préfectoral du 16 juin 2016 déclarant le département des Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse,

VU l’Arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’Alerte renforcée sur l’Arc aval et sur l’Huveaune amont,

VU l’Arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’Alerte renforcée sur l’Arc amont,

VU l’Arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant suspension provisoire des usages et des prélèvements d'eau sur le bassin versant de la zone d'étiage sensible de l'Arc amont déclaré au stade de Crise,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-09-002 - ARRÊTÉ en date du 9 septembre 2016 portant suspension provisoire des usages et des prélèvements d’eau sur le bassin versant de la zone d’étiage sensible de l’Huveaune amont 23- 2 -

VU les observations de terrain du 25 août 2016 réalisées par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques dans le cadre de l’Observatoire National Des Étiages,

VU les observations de terrain du 29 août 2016 du service chargé de la police de l’eau de la DDTM 13 accompagné de la Fédération Départementale de pêche des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT le tarissement des exsurgences karstiques de la tête de bassin varoise de l’Huveaune amont et de l’ensemble de ses affluents, le déficit pluviométrique durable dans le département des Bouches-du- Rhône,

CONSIDÉRANT l’assec de l’Huveaune dans sa traversée de la commune d'Auriol aggravé par des dérivations d’eau continues et la nécessité de coordination des mesures avec le département du Var,

CONSIDÉRANT les valeurs de débit de l’Huveaune à la station hydrométrique de Roquevaire au-dessus du débit seuil de Crise du fait de rejets de la station d’épuration des eaux usées d’Auriol au lieu-dit Pont de Joux,

APRÈS consultation du comité départemental de vigilance sécheresse par courriel du 7 septembre 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

Article 1 - Mise en application du plan d’action sécheresse

Le stade de Crise est acté sur le bassin versant de l’Huveaune amont, suite à un assec d’un tronçon du linéaire cours d’eau l’Huveaune.

Sur les cinq autres zones d’étiage sensible, les stades restent inchangés en application des arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2016,, du 5 août 2016 et du 30 août 2016 sus-visés.

Article 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de suspension provisoire des prélèvements et des usages de l’eau de l'Arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d'action sécheresse département s’appliquent dans les communes suivantes :

Zone d’étiage sensible Communes

Huveaune amont Gréasque, Peypin, Belcodène, Simiane-Collongue, La Destrousse, Carnoux, La Bouilladisse, Cadolive, Roquefort-la-Bédoule, Auriol,

Saint-Savournin, Trets, Mimet, Roquevaire

Article 3 - Recommandations dans les communes du reste du département

Le seuil de vigilance sécheresse est maintenu dans les communes du reste du département.

Les mesures d’incitation aux économies d’eau du point 5.1 de l'arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d'action sécheresse départemental rappelées dans l’arrêté du 16 juin 2016 déclarant les Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse restent en vigueur.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-09-002 - ARRÊTÉ en date du 9 septembre 2016 portant suspension provisoire des usages et des prélèvements d’eau sur le bassin versant de la zone d’étiage sensible de l’Huveaune amont 24- 3 -

Article 4 - Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à constatation.

Article 5 - Ressource du système Durance-Verdon

Ces mesures de restriction ne concernent pas les activités et les usages de l’eau assurés par recours à la ressource du système Durance-Verdon.

Article 6 - Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée des mesures de restriction et celle des recommandations se fait selon les modalités de retour à la normale du point 6 de l'arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d'action sécheresse départemental, par retour à la situation hydrométrique antérieure.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2016, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.

Article 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département concernées et pourra y être consultée.

L'arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône y sera annexé.

Article 8 - Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. les Sous-Préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, Mmes. et MM. les Maires des communes du département concernées, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, Mme la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Chef du Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et toutes autorités de Police ou de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-09-002 - ARRÊTÉ en date du 9 septembre 2016 portant suspension provisoire des usages et des prélèvements d’eau sur le bassin versant de la zone d’étiage sensible de l’Huveaune amont 25