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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2117
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations externes et
du cadre de vie
Bureau de la coordination
administrative et interministérielle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 6 novembre 2018
ARRETE N° 2117
Portant délégation de signature à
M.Pascal BRUNEAU, directeur des services
pénitentiaires, chef d’établissement du centre
pénitentiaire de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l'organisation judiciaire ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application des articles 3 des décrets
n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets sur les services de
l'Administration Pénitentiaire ;
le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de
la Région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté ministériel conjoint du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du Budget du 13 décembre 1993, relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés ;
Préfecture de La Réunion - 6 rue des messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cédex
Std : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr VU l'arrêté du 1° juin 2010 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 24 mai 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2018 portant mutation de M. Pascal BRUNEAU au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BRUNEAU, chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Saint-Denis, pour l’exécution des dépenses et des recettes relevant de l’activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du Ministère de la Justice, se
rapportant au programme n°107 Administration Pénitentiaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BRUNEAU pour l'exécution des
dépenses et des recettes relevant du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », se rapportant au programme n° 912 de l'Administration Pénitentiaire.
ARTICLE 3 : M. Pascal BRUNEAU est autorisé à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet les décisions prises en ce sens.
ARTICEE 4 : L'arrêté n°1973 du 9 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur régional des finances publiques et le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
-
Arfbuhkde SAINT-QUENTIN