Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2605

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2605 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2605)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget, é_I Llb.r,a. État,tt . Fra..irrîa RÉPUBLTQUE FRI.NçAISE PRÉFET DE LA nÉlxtoN

Sous-préfecture de Saint-Paul

Bureau de la réglementation

et de la police administrative

AR R E T E No 2605/2018/SP SAINT-PAUL/BRPA du 19 décembre 2018

portant suppression de la régie de recettes de l'État

au sein de la commune du Tampon

LE PRÉFET DE LA NÉIXTON

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de I'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-5 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L12l-l,Ll2l-2,L122- 1,L122-2 etL2ll-21.

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L5 I I - I et suivants ;

Vu le décret no92-681du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n"2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n"66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no20l2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n"2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de I'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n'2068/SG/DR/1 du 10 septembre 2003 portant création d'une régie de recettes de l'État au sein de la commune du Tampon ;

Vu l'arrêté préfectoral n' 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

5 rue Évariste de Parny - CS 71044 -97 864 SAINT-PAUL Cedex - Tel :026235 89 l0 / fa.x :0262 45 53 4l Intemet : www.reunion.gouv.frVu la demande de fermeture de la régie de recettes de la police municipale adressée par le maire de la commune du Tâmpon datée du 14 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques daté du l0 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRETE

Article 1"": larrêté préfectoral n'2068/SG/DR/1 du l0 septembre 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat au sein de la commune du Tâmpon est abrogé.

Articte 2 : le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le maire de la commune du Tampon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Information relative aux voies et délais de recours. Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Saint-Denis, 27 rue Félix Guyon,

BP 2024,97488 Saint-Denis. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

5 rue Évariste de Pamy - CS 71 044 -97 864 SAINT-PAUL Cedex - Tel : 0262 35 89 l0 / fa.x : 0262 45 53 41

Intemet : www.reunion.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Paul