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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°176 du 10 juillet 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°176 du 10 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 176 du 10 juillet 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20260709-A83-RD178, portant réglementation temporaire sur l'A83 dans le cadre de travaux de création d'une voie réservée au covoiturage, en semaine 30 et 31.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 09 juillet 2026 de fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Guemene Penfao (44).
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Liste des lauréats du centre de formation PORNIC NATATION au BNSSA de Loire-Atlantique du 23 mai 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°926 du 10 juillet 2026 portant interdiction des feux d’artifices et autres activités pyrotechniques sur le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°219 portant diverses mesures temporaires sur le département de la Loire-Atlantique du lundi 13 juillet à 14h au mercredi 15 juillet 2026 à 8h
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de Trignac.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté prefectoral du 03 juillet 2026 portant ouverture d’un recrutement par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-mer au titre de l’année 2026. Direction
Æ Ë
départementale
PREFET
des territoires et de la mer
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20260709-A83-RD178
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A83 non concédée et la RD178, pendant les travaux de création d'une voie réservée au covoiturage
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes, VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22
juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1958 susvisée, VU la convention du 10 janvier 1992 ayant accordé à la société ASF la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A83 Nantes/Montaigu, VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU la note de précisions du
29 janvier 2026 du
Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN), VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A83 dans la traversée du département de Loire-Atlantique, VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 26 Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4 VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juin
2026
de
subdélégation
de
signature
donnée
par
Monsieur Mathieu BATARD), directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ; VU l'avis favorable de Mme la présidente de Nantes Métropole en date du 3 juillet 2026 ; VU l'avis du Maire de la commune des Sorinières du 3 juillet 2026 ; VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Loire Atlantique en date du 3
juillet 2026
;
VU l'avis favorable d’ASF en date du 3
juillet 2026 ;
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et ASF, en date du 7
juillet 2026,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation
pour assurer la sécurité des usagers de l'A83
non concédée, de la RD178 et des entreprises intervenantes et afin de permettre le bon déroulement des
travaux
de
la
création
d’une
VR2+,
sur
l'autoroute
A83
section
non
concédée,
dans
le
sens
Bordeaux vers Nantes du PR 4+220 au PR 1+300, Sur proposition de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures de police et d'exploitation Ces mesures s'appliquent du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026 (hors week-end) de 21h00 à 5h00 1-1 - Restrictions de circulation Circulation interdite sur l'A83 du PR 5+000 au PR 0+400 (section non concédée), dans le sens Bordeaux vers Nantes. Circulation interdite sur l’A83 du
PR 0+850 (section concédée à Vinci Autoroute) au PR 0+00, dans le
sens Bordeaux vers Nantes. À l'échangeur de la Courneuve : Interdiction de tourner à gauche pour tous les véhicules circulant sur la bretelle de sortie de l’A83, située au PK 0+600, au niveau du carrefour avec la RD137 en direction des Sorinières. Circulation
interdite
sur
la
RD178
dans
le
sens
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
vers
Nantes
entre
la
bretelle de sortie de la RD178 au PR 66 + 341 et l’A83. Circulation interdite sur la bretelle d'accès de la
RD 137
(PR15+480) à l’A83 dans le sens Aigrefeuille-
sur-Maine vers Nantes. Circulation interdite sur la bretelle d'accès de la VM 57 à l'A 83 dans le sens les Sorinières vers Nantes.
2/4 1-2 - Levée temporaire de restrictions de circulation Durant
cette
période,
les
limitations
de
tonnage
seront
levées
sur
les
itinéraires
de
déviation
mentionnés à l'article 1-4 du présent arrêté. 1-3 - Mesures de police Sur l'A83 (Secteur Concédé à Vinci Autoroute), dans le sens Bordeaux vers Nantes :
- Neutralisation de la voie de Gauche du PK 2+050 au PK 0+700 — Vitesse limitée à 90 km/h et interdiction de doubler, du PK 2+000 au PK 0+700 - Circulation interdite du PK 0+700 (section concédée) au PR 1+100
1-4 - Déviation
»
Les
usagers
circulant
sur
l'A83
dans
le
sens
Bordeaux
vers
Nantes
sont
déviés
à
l'échangeur
de
la
Courneuve en direction d'Aigrefeuille-sur-Maine via la
RD137, demi-tour au giratoire du Gros caillou en
direction
des Sorinières, puis la VM137, la
rue du Champ
Fleuri, la
rue Georges Clémenceau, la
rue de
Nantes,
la
route
des
Sorinières,
la
porte
de
Rezé,
le
périphérique
de
Nantes
(RN844),
où
les
usagers
retrouvent leur destination d'origine. Les usagers circulant sur la RD178 dans le sens Saint-Philbert-de-Grand-Lieu versNantes sont déviés par la VM57a en direction des Sorinières, via la VM137, la rue du Champ Fleuri, la rue Georges Clémenceau, la rue de
Nantes, la
route des Sorinières, la
porte de
Rezé,
le périphérique de
Nantes (RN844), où
les
usagers retrouvent leur destination d'origine. Ces mesures s'appliquent chaque nuit, de 21h00 à 05h00, du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026 (hors week-end). Article 2 : Publicité de l'arrêté Le présent arrêté : —est
consultable
au
siège
de
la
DIR
Ouest
situé
au
10
rue
Maurice
Fabre
à
Rennes,
Service
Mobilité
Trafic, de 9h30 à 12 h et de 14 h à 16h00, hors week-end etjours fériés, - peut-être demandé depuis le site internet de la DIR Ouest (www.diro.fr), rubrique « Contact ». Article 3 : Infraction à l'arrêté Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur.
3/4 Article 4 : Publication et exécution de l'arrêté
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, - Le Président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, - Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest, - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, - Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute, - Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, - Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique, - Le Directeur d'exploitation de la société ASF, - La Présidente de Nantes Métropole, - Le Maire de la commune des Sorinières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 9 juillet 2026 LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE, CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT et par délégation Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation, La cheffe du Service Transports et Risques
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GUEMENE PENFAO (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 09/07/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400114F sis 4, place de l’Eglise sur la commune de GUEMENE PENFAO (44290).
Fait à Nantes, le 9 juillet 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
signé
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire, 7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Œ | ŒE h | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ACADÉMIE, PR RE de la Loire-Atlantique
—. _ Service départemental à la jeunesse, à En ATLANTIQU E l'engagement et aux sports
altté Liberté Fraternité Egalité Lg
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (F1) et continue (FC) réalisées par PORNIC
NATATION, habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) ou prolongé dans sa période de
validité (FC) aux personnes dont les noms suivent :
Organismes de formation
et dates des sessions Nom Prénom
d'examens
1/1
PORNIC NATATION
23 mai 2026_FI/FC
Audibert Zacharie
Deshormeaux Rosie
Voisin Malo
Roualec Matilin
Guegan-Audigier Augustin
Guegan-Audigier Marceau
Delfour Gabriel
Thebault Castille Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°926
portant interdiction des feux d’artifices et autres activités pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de sécurité intérieur et notamment son article L 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2026 nommant Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant déclenchement des mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies – Niveau risque @ élevé A orange ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure le préfet a la charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge canicule à partir du vendredi 10 juillet 2026 à 12h00 ; que des températures atteindront ou approcheront les 39° Celsius sur l’ensemble du département et que les températures prévues dans la nuit devraient rester élevées ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/2 Pour le préfet et par délégation
La Directrice de CABINET
Marie RAD
CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé d’incendie en découlant pour le département de la Loire-Atlantique et la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu et de protéger les populations du département ;
CONSIDÉRANT les interventions du service départemental d’incendie et de secours sur les départs de feu et la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par la multiplication des épisodes de canicule, à la fois les jours de très forte chaleur, mais également les jours suivants, pour l’ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence ; que le SAMU fait d’ores et déjà appel à une augmentation du nombre d’appels au 15 ; qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un risque élevé ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – L’utilisation des artifices et des articles pyrotechniques de toutes catégories est interdite sur l’ensemble du territoire de la Loire-Atlantique, sur terrain privé, sur la voie publique comme sur le domaine maritime, à partir du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu’au 15 juillet 2026 à 08h00.
Cette interdiction s’applique également aux feux d’artifices tirés par des professionnels.
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 10 juillet 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame la procureure près du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 10 juillet 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité – 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111- 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
CABINET
Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre publication et des politiques de sécurité-
AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°219 portant diverses mesures temporaires
sur le département de la Loire-Atlantique
du lundi 13 juillet à 14h au mercredi 15
juillet 2026 à 8h
Le préfet de la
région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants
;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants
;
Vu le code général.des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la enr publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M.Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, à compter du 29
juin
2026
et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 7
juin 2023
portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté du 29
juin 2026 portant délégation de signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de
la Loire-Atlantique ;
:
Considérant les modalités d'organisation
relatives aux célébrations du 14 juillet dans les communes du
département de Loire-Atlantique les 13 et 14 juillets 2026 ; Considérant
que
dans
cette
perspective,
un
afflux
important
de
personnes
est
attendu
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
le
lundi
13
ainsi
que
le
mardi
14
juillet;
que
des
familles
accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif
;
Considérant que ces festivités sont habituellement susceptibles de donner lieu à
des débordements et
dégradations
pouvant
troubler
l'ordre
public
et
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes ; Considérant que ces célébrations se déroulent dans un contexte de menace terroriste élevée imposant une vigilance des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie publique ; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en
milieu
urbain, des
précautions
particulières
; que les risques de troubles à
la tranquillité et à
l'ordre public provoqués par l'emploi de
ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
.
Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ; Considérant en
outre
l’utilisation
régulière de
mortiers
d'artifice,
d'engins
pyrotechniques
et d'engins
incendiaires
type
cocktail
Molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont
déroulées
dans
le
département de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains
; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique
sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ; Considérant que l’un des moyens de commettre
ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des spectateurs ou à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques est de
nature
à générer des troubles
graves à l'ordre public ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1” : du lundi 13 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet à 8h00 sont interdits sur l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
.
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ; - l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
par
dérogation
à
l'article
1°,
les
personnes justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du
certificat de qualification
prévu
aux articles 5 et 6 du
décret n° 2010-580 du
31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
par
dérogation
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités, collectivités et personnels
de
secours dans l'exercice de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5 :
le
présent arrêté est
publié au
recueil
des
actes administratifs
des services de
l'État de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gourv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr). Article
6:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la
région de gendarmerie des
Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des communes du département de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le 10
juillet 2026
Pour la secrétaire générale,
Chargée de l'administration de l'État dans
le département et
par délégation,
.
La directrice de cabinet, EE
=
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS
LA COMMUNE DE TRIGNAC
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;
VU
l'article R. 123 du code électoral ;
VU
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique
;
VU
le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du OS juin 2026 annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de TRIGNAC ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ; CONSIDÉRANT
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
nomme
les
membres
de
la
délégation spéciale en application de l'article L. 2121-36 du CGCT dans les huit jours suivant l'annulation définitive des élections
;
CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 05juin 2026 est devenu définitif
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département
; -ARRETE-
ARTICLE 1°
: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de TRIGNAC (Loire-Atlantique).
ire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE 2
: La délégation spéciale citée à l’article 1° du présent arrêté est composée comme suit : °
.
Monsieur
Yves
PENVERNE
;
°
Monsieur Didier VILAIN ;
°__
Monsieur
Jean-Christophe
ROGER.
ARTICLE 3
:
Le
présent arrêté entre en vigueur
le 16
juillet 2026.
Les
pouvoirs de
la
délégation spéciale
prendront
fin
de
plein
droit
dès
l'installation
d'un
nouveau
conseil
municipal.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique chargée de l'administration de
l'État
dans
le
département,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
les
membres
de
la
délégation
spéciale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur général des services de la commune de Trignac et publié au
Recueil des Actes Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire,
le
1
fl
JUIL.
2026
Pour la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'État dans le Département,
et par délégation,
Saint-Nazaire
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui
ne courra à
nouveau qu'à compter
de
l'intervention
de
ma
réponse dans les conditions
précisées
par l'article
R.421-2
du code de justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
l'autorité
administrative sur
une demande vaut décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours, d'un
délai
de deux
mois à
compter de
la date
à
laquelle est née une décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
:
44616
Saint-Nazaire
ire@loire-atlantique.gouv.fr
- site internet
: www.loire-atlantigue.gouv.fr ŒE
Secrétariat
général
PRÉFET
commun
DE LA LOIRE-
départemental
ATLANTIQUE
|
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de
l'Intérieur et de l'Outre-mer au titre de l’année 2026
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L352-1
et
suivants, R352-1 et suivants
;
VU la loi n° 2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU
la
loi
n° 2005-102 du 11
février 2005
pour l'égalité des droits et des chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
la
loi
n° 2005-843
du
26
juillet
2005
modifiée,
portant
diverses
mesures
de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ; VU
le
décret
n°95-979
du
25
août
1995
modifié
relatif
au
recrutement
des
travailleurs
handicapés
dans
la
fonction
publique
de
l’État
pris
pour
l'application
des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique
;
VU
le
décret
n° 2009-1388
du
11
novembre
2009
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique de l'État
;
VU
le
décret
n° 2006-1780
du
23
décembre
2006
modifié
portant
délégation
de
pouvoir en
matière
de
recrutement
et
de gestion
de
certains
personnels
relevant
du ministère de l'Intérieur
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
2026
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l'Intérieur ; VU
l'arrêté
du
5
février
2026
autorisant
au
titre
de
l’année
2026
l'ouverture
et
l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
;
VU
l'arrêté
du
2
avril
2026
fixant,
au
titre | de
l’année
2026,
le
nombre
et
la
répartition des
postes offerts aux concours communs
pour le
recrutement dans
le
premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B; Secrétariat général commun départemental Service ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement 10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1 Tél : 02 40 41 20 64 Mél : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1:
Le
Secrétariat
général
commun
départemental
de
la
Loire-Atlantique
organise, au titre de l'année 2026, le recrutement par la voie contractuelle, d’un(e) travailleur(se)
handicapé(e)
pour
l'accès
au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe normale : 1 poste. Le
poste
est
à
pourvoir
auprès
de
la
direction
du
Secrétariat
général
commun
départemental, 8 rue Chateaubriand à Nantes. Il s'agit d’un poste de chargé(e) de gestion administrative polyvalent(e). Article 2 : Le dossier du candidat (H/F) comporte les documents suivants :
e
Formulaire d'inscription
à compléter comprenant notamment
la description
de son expérience et de ses motivations,
e
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,
e
État signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du Code du service national,
e
Photocopie des attestations/certificats de travail, le cas échéant,
e
Attestation
sur
l'honneur
certifiant
que
le
candidat
n'appartient
pas
à
un
corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques,
e
Notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Les
personnes
qui
candidatent
doivent
être
titulaires
d'un
diplôme
ou
d'une
certification de niveau Baccalauréat (niveau 4). Article 3 :
Le dépôt des
candidatures s'effectuera
du 13 au 27 juillet 2026 inclus,
uniquement par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement
Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213
44
042 NANTES CEDEX 1
Article 4 :
Le
retrait du formulaire d'inscription s'effectue sur le site
Internet de la
Préfecture:
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Nous-rejoindre/CNOI-
recrutements-sans-concours-recrutements-des-travailleurs-handicapes-et-PACTE
ou
par
voie
postale,
sur
demande
écrite,
en joignant
une
enveloppe
au
format
A4
affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :
2/3 Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la mobilité et du recrutement
Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé
10 Boulevard Gaston Serpette
CS 64 213
44 042 NANTES CEDEX 1
Article
5:
Les
candidats
en
situation
de
handicap
pouvant
obtenir
des
aménagements
d'épreuve
(cf.
article
6
le
contenu
de
l'épreuve),
ils
doivent
pour
cela
et si
besoin
produire
un
certificat
médical
établi
par
un
médecin
agréé, daté
de
moins
de
6 mois
avant
le déroulement des
épreuves
et
précisant
la
nature
des
aides et aménagements sollicités. Le
certificat
médical
doit
être
transmis
par
le
candidat
(H/F)
au
plus
tard
trois
semaines
avant
le
début
de
la
commission
de
recrutement,
conformément
à
l'article R352-4 du code général de la fonction publique. Article
6:
Les
dossiers
de
candidature
seront
examinés
par
Une
commission
composée d'au moins trois membres, en semaines 31 et 32. Au
terme
de
l'examen
de
l'ensemble
des dossiers
de
candidatures,
la
commission
procédera
à
la
sélection
des
candidats.
Les
candidats
sélectionnés
seront
convoqués
à
un
entretien
d'une
durée
de
vingt
minutes
avec
les
membres
de
la
commission.
La
date
de
l'entretien
sera
précisée
aux
candidats
pré-sélectionnés
dans
la
convocation
qu'ils
recevront
par
courriel.
Les
entretiens
sont
prévus
en
semaine 34 (prévisions : mardi 18 août après-midi ou mercredi 19 août après-midi). À l'issue des entretiens,
la
commission
arrêtera,
par ordre de
mérite,
la
liste des
candidats aptes au recrutement. L'arrêté
de
composition
de
la
commission
sera
publié
ultérieurement
et
sera
accessible sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée. Article 7
: Le
Directeur du
Secrétariat général commun
départemental
de
la
Loire-
Atlantique
et
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 juillet 2026
La Secrétaire générale chargée de l'administrationgde l'État dans le
3/3