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Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=954)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Humanitaire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Dapañement de Meurthe et Mocthé
DECISION N° 210
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES
CONVENTION RELATIVE A LA CESSION A L'AMTABLE A LA
COMMUNE D'UNE STRENE DU RESEAU NATIONAL D'ALERTE
DE L'ETAT
Vu l'article L 2122 - 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs à Monsieur le Maire en application de l'article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, de céder à la Commune à titre gratuit, la sirène du RNA installée au sein de l'Hôtel de Ville non intégré au nouveau système d'alerte nationale des populations,
Considérant que cette alarme est toujours fonctionnelle et peut rester affectée à une mission d'intérêt général d'alerte des populations en cas de nécessité,
Le Maire,
DECIDE
- de signer avec Monsieur le Préfet, une convention relative à la cession à l'amiable d'une sirène du réseau national d'alerte de l'Etat située au sein de l'Hôtel de Ville.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties.
Pompey, le 3/05/2023
Le Maire,
he .
Laurent TROGRLIC
Publié par voie électronique le AA \S1ÿ e
Transmis à la Préfecture le AA VS 92