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Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté composition commission Dale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Len + Égoh
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'ŒURE ET-LOER
Préfecture
Direction de fa Citoyenneté — ]
Bureau des Procédures Environnementales CHARTRES 4 L ë À ÿ JAA | À ÿ Affaire suivie par : Elisabeth GUIBERT
Tél : 02 37 27 70 62
elisabeth.guibert@eure-et-loir. gouv.fr
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 et suivants
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-3 à R133-13
Vu les propositions de M. le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,
Vu les propositions de M. le Président de l’association des Maires et Présidents d’EPCI d’Eure-et-Loir,
Vu les propositions de l’association Eure-et-Loir Nature
Vu les propositions de l’association Hommes et Territoires
Vu Pavis de M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-
Val de Loire
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur présidée par la Présidente du Tribunal administratif d’Orléans ou le magistrat
qu’elle délègue est composée comme suit :
4 Représentants de l’État :
- La Préfète ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
-Le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
ou son représentant
- Le chef de l’Unité Territoriale d’Eure-et-Loir de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / [4h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 3 Maire :
- M. Miche PREVEAUX, Maire de Gellainville, titulaire
Mme Françoise RAMOND, Maire d’'Tpernon suppléante
1 Conseiller Départemental :
- M. Daniel GUERET, conseiller départemental du canton de Chartres 1, titulaire
M. Jean-Noël MARIE, conseiller départemental du canton d’Epernon, suppléant
2 Personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
- M. Jean-Pierre BOMPARD, membre de l’ Association Eure-et-Loir Nature, titulaire
M. Michel COHU, membre de {’ Association Eure-et-Loir Nature, suppléant
- M. Francis BRAULT membre de l Association Hommes et Territoires, titulaire
M. Jérôme LESAGE, membre de l’Association Hommes et Territoires, suppléant
1 Personne inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, ayant voix
consultative :
- M. Pierre BOUBAULT, Président de la compagnie des commissaires enquêteurs du Loiret
ARTICLE 2: Les membres de la commission autres que les représentants des administrations
publiques sont désignés pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 : Le membre de la commission qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd
la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture, bureau des procédures
environnementales
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir et notifié aux membres de la
commission,
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ