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Arrêté - 36 2025 arrete portant numrotation supplmenatire 25 rue de Paris
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2025 arrete portant numrotation supplmenatire 25 rue de Paris)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
N° 36-2025 RTS
SE
ARRETE PORTANT NUMEROTATION SUPPLEMENTAIRE
FE Rue de Paris
Le Maire de la commune de SAINT-WITZ,
VU les articles L.2213-28 et R.2512-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n° 119/2022 du 4 juillet 2022 accordant le permis de construire n°095 580 22 00007 à monsieur AKTAS Selami pour la construction d'une maison individuelle,
VU la nécessité d'une suite logique de numéros de la rue de Paris,
CONSIDERANT que le numérotage des parcelles constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
CONSIDERANT qu'il importe de numéroter distinctement 5 logements afin de faciliter les relations entre les habitants et la souscription de divers contrats de services publics, de même que pour la remise de la correspondance
ARRETE
Article 1° :
Il'est prescrit la numérotation suivante sur la rue de Paris :
Références cadastrales Numérotation
e AE 48 e 25
e AE 47p e 25 A
e AE 47p
° AE 50 ° 7e
e AE 47p
e AE 93 e 25C
e AE 94
e AE 93p e 25 D
conformément au plan annexé
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles
Centre des Impôts Foncier d'Ermont
Service des Postes de Fosses
Centre de Secours de Saint-Witz/Survilliers
Gendarmerie Nationale — Brigade de Survilliers
Trésorerie Principale de Garges-lès-Gonesse
CAF à Cergy-Pontoise Saint-Witz, le 25 mars 2025 INSEE Le Maire, ENEDIS à Saint-Quentin en Yvelines, Frédéric MOIZARD SAUR
SIAH, | GRT GAZ à Gennevilliers (Ce SFR ffth 1668550 DIRECTION GÉNÉRALE DES 1666250 1668500
FINANCES PUBLIQUES | SZ A N EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 39
e
ne - + + +
Département :
VAL D OISE
Commune :
SAINT-WITZ 8 E
5 Ë Section : AE Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 25/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS
FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30 75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfip finances. gouv fr
8210450
|
Cet extrait de plan vous est délivré par :
l
l cadastre .gouv fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes 38 / Dre f
publics / DA (Vu pour être annexé / Ar en date du E | P / 1% ea _ | Eve 1668250 1663500 TEST 75 MAR 7 L