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Déliberation - AR annexe delib 609.60 tableau de synthese des avis PPA
Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 609.60 tableau de synthese des avis PPA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
$:
VILLE
DE
SIN
LE
NOBLE
nex
ie
“libération
n°....Qp2.
du
Conseil
municipa
2&
Ju
pour
être an
Tableau
de
synthèse
des
avis
PPA
—
MS
Sin-le-Noble
J'altire
néanmoins
votre
attention
sur
l'accessibilité
décrite
dans
l'OAP
relative
au
secteur
situe
Dont
acte.
entre
la
voie
ferrée
el
l'avenue
Leclerc.
il est
inscrit
la
création
potentielle
d'un
axe
viaire
se
connectant
sur
le
giratoire
existant
entre
la
rue
Vaillant,
la
RD
645
el la
voie
BHNS.
Dans
le
cas
où
cet
axe
est
réalisé,
son
impact
sur
les
conditions
de
circulation
de
la
zone
devra
être
évalué.
En
effet,
ce
barreau
ne
devra
pas
altérer
les
réserves
de
capacité
et
le
fonctionnement
général
du
giratoire
tout
en
préservant
la
priorité
pour
le
BHNS.
Je
vous
invite,
lors
de
la
définition
du
projet,
à vous
rapprocher
des
services
du
SMTD
afin
de
déterminer
des
modalités
d'insertion
de
ceïte
voirie,
en
concertation
avec
le
Département
du
Nord.
SCoT
Bonjour, Suite
à notre
conversation
téléphonique
concernant
le
projet
de
modification
du
PLU
de
Sin-le-Noble,
j'ai
le
plaisir
de
vous
transmettre
pour
Information
le
projet
d'avis
du
SCoT
Grand
Douaisis.
Cet
avis
a été
émis
par
les
services
du
SCOT
Grand
Douaisis.
1} sera
sournis
à l'avis
des
élus
du
bureau
le
09
mars
2021.
Pour
mémoire,
l'avis
qu'émet
le
SCoT
est
un
avis
consultatif.
L'objectif
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
de
faire
évoluer
le
règlement
et
certaines
OAP
afin
de
:
+
Augmenter
la
hauteur
de
construction
de
7 à
8
men
zone
Uc
*
Avoir
des
règles
d'implantation
moins
restrictive
pour
les
piscines,
+
Modifier
les
pourcentages
de
logements
sociaux
{augmentation
et
diminution)
dans
certaines
OAP
+
Modifier
une
règle
d'implantation
dans
une
OAP
suite
à l'abandon
d’une
résidence
séniors
+
Diminuer
le
coefficient
de
biotope
s'appliquant
sur
les
projets
dans
les
zonages
du
quartier
du
Raquet
pour
faciliter
la
construction
des
projets
S'agissant
des
quatre
premiers
points
ceux-ci
sont
compatibles
avec
les
orientations
générales
du
SCoT.
Dont
acte.
Sur
le
volet
environnemental,
la
réduction
du
coefficient
de
blotope
est
incompatible
avec
l'objectif
général
de
préserver
et
améliorer
le
cycle
de
l'eau.
Afin
d'être
compatible
avec
le
SCoTil
est
nécessaire
de
revoir
la
modification
du
PLU
sur
ce
point
en
apportant
d'autres
éléments
de
justification
permettant
d'éviter,
réduire
voire
compenser
les
effets
de
cette
diminution
sur
la
vulnérabilité
de
la
nappe.
le
reste
à votre
disposition
pour
échanger
si
vous
le
souhaitez
sur
ce
projet
d'avis.
Je
vous
souhaite
une
agréable
journée.
Bien
cordialement,
Sur
le
volet
environnemental,
la
réduction
du
coefficient
de
biotope
est
incompatible
avec
l'objectif
général
de
préserver
et améliorer
le cycle
de
l'eau. Afin
d’être
compatible
avec
le SCoT
il est
nécessaire
de
revoir
la
modification
du
PLU
sur
ce
point
en
apportant
d’autres
éléments
de
justification
permettant
d'éviter,
réduire
voire
compenser
les
effets
de
cette
diminution
sur
la vulnérabilité
de
la
nappe.
Enfin,
F’attire
votre
attention
sur
[a
nécessité
d’actualiser
vos
données
concernant
la
notice
explicative
de
la
modification.
En
effet,
la
cartographie
relative
au
SCoT
n’est
pas
actualisée
au
regard
du
SCoT
exécutoire
depuls
2020
et
le
document
réglonal
de
référence
est
le
SRADDET
exécutoire
depuis
2020
et
non
le
SRACE
qui
est
caduque.
Accusé de réception en préfecture 059-215905696-20220926-609-60-2022-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Après étude de votre dossier, il s'avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d'aménagement.
Toutefois, je vous remercie de prendre en compte les remarques
suivantes :
pour l'OAP rue Saint Joseph, il est rappelé que la voie de bus BHNS
centrale ne peut être franchie ;
pour l'OAP entre la rue Jules Guesde et la rue Bertiaux, il sera
nécessaire de privilégier une entrée de la zone depuis la RD13 et une
sortie par la rue Jules Guesde ;
pour le principe de liaisonnement de la zone du Raquet et du centre- ville, it s'agira de consulter l'arrondissement routier de Douai lorsque le
projet sera plus détaillé.
À la lecture de ces éléments, la ville de Douai n'a pas de remarques
particulières quant aux modifications portant sur la zone Uc ni concernant
les ajustements touchant aux pourcentages de logements sociaux qui
répondent aux objectifs du SCoT.
La modification du règlement relative à la zone du Raquet nous touche tout
particulièrement puisqu'il s’agit d'un espace de développement commun à
nos deux communes. Ce projet vise un aménagement exemplaire
formalisé par le label « écoquartier ».
L'utilisation d'un CBS témoigne de cet engagement vertueux mais ne se
suffit pas en lui-même; le coefficient choisi est plus qu’'important. Une
réduction de 0,2 points de cet outil n’est ni légère ni anodine, surtout Sur un
secteur d'écoquartier. Par ailleurs, le PLU de Douai étant en cours de
révision et en phase de production de ses pièces réglementaires, il est
stratégique que nous ayons une vision éclairée et partagée du secteur. Il
s'agit là d'une condition sine qua none pour que nous rédigions un
règlement qui fasse cohésion avec le règlement de Sin-le-Noble et qui soit
en cohérence avec le projet global du Raquet.
Au regard de ces éléments, pour évaluer l'incidence d’une réduction du
CBS de 0,5 à 0,3, il apparaît indispensable d'étayer le propos inscrit dans
la notice, notamment par une comparaison illustrée des différences
d'aménagement en termes de qualité environnementale et paysagère que
cela implique.
Département Dont acte.
Il est pris acte des remarques concernant l’OAP rue Saint Joseph et
de la zone du Raquet.
Douai
Dont acte.
La commune tient compte des remarques et décide de maintenir le
coefficient de biotope tel qu’il est inscrit dans le PLU opposable. 1. Diminution du coefficient de biotope (CBS)
Le PLU de Sin-le-Noble est parmi les premiers à utiliser cet outil permettant d'assurer la qualité
environnementale des projets sur sa commune. La valeur de 0,3 correspond à une surface semi-perméable
alors que la valeur de 0,5 correspond à une surface « semi-ouverte ». La différence réside notamment avec
la présence de végétation et d'infiltration d'eau de pluie à la parcelle. Cette dernière étant obligatoire dans
votre PLU (page 34), le seul critère de végétation vient contraindre le projet. De plus, ce CBS étant appliqué
aux opérations d'aménagement de plus de 5 000 m°?, il semble important que ce CBS reste exigeant pour
éviter une imperméabilisation des sols.
3. &4.OAP
Pas de remarques concernant les modifications proposées.
Cependant, il peut être intéressant de profiter de la modification simplifiée du PLU pour rajouter les
informations suivantes : il est possible de profiter des travaux prévus sur ces OAP pour améliorer la gestion
des eaux pluviales sur la voirie. En effet, la voirie peut être construite en matériaux perméables permettant
de gérer les eaux pluviales au plus près du point de chute. Aussi, dans l'optique de réduire les risques
inondations, la mise en place de noues le long de la voirie permettra à la fois de récupérer les eaux de pluie
de la chaussée si elle n’est pas perméable et celles des habitations et aménagements situés en bord de
route.
En effet, il est possible d'inclure dans chaque OAP les recommandations sur les eaux pluviales (tranché
d'infiltration, noue...) qui figurent déjà dans le règlement.
Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher de l'association ADOPTA qui pourra vous accompagner
gratuitement sur votre projet (https://adopta.fr/wp-content/uploads/2016/07/Fiche-de-Cas-
3 ADOPTA.pdf).
OBJET : Procédure de modification simplifiée du PLU SIN-LE-NOBLE (délibération du
05/12/2020)
Suite à la communication de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune,
j'ai l'honneur de vous communiquer les observations suivantes :
- dans le règlement modifié, la mention suivante n'est pas reprise : « un projet peut être
refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou
des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent
difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
ll peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales
si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu,
notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de
l'intensité du trafic. »
L'article R111-5 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable pour les communes disposant d'un PLU, il y a lieu de rajouter ce point dans le règlement du PLU de la commune.
- Une liste des Points d'Eau Incendie (PEI) en adéquation des PEI connus par le SDIS doit
être intégrée dans les annexes.
iè = ' | de DECI, le Règlement - d'une manière générale et à défaut d'un Schéma Communa , le
Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral au 27 avril 2017 doit être respecté. Il paraît utile que ce point soit évoqué dans une annexe du PLU.
SAGE La commune tient compte des remarques et décide de maintenir le coefficient de biotope tel qu’il est inscrit dans le PLU opposable.
La commune souhaite s’en tenir aux modifications proposées. Ces
éléments seront pris en compte lors d’une révision générale du PLU.
SDIS Ces éléments seront pris en compte lors d’une révision générale du PLU.
. * Rapport de Présentation :
* La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée, avec le rappel de leurs Servitudes d'Utilité Publique (SUP) (SUP d'implantation et de passage 13 et SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation 11).
Vous retrouverez la liste de ces ouvrages et leurs caractéristiques dans la fiche de présentation, dans la fiche d'information sur les SUP d'implantation et de passage (13) et dans la fiche d'information sur les
SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation (11).
* De plus, les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce risque dans le choix de développement
doivent également être exposés.
* Vous pouvez également ajouter qu'un arrêté préfectoral va instaurer des SUP d'effets de maîtrise de
l'urbanisation (servitude 11). Vous trouverez ces SUP dans la fiche d'information sur les servitudes
d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
+ Nous vous informons que tes mesures compensatoires de sécurité complémentaires visent uniquement à réduire les probabilités d'occurrence du scénario majorant de perte de confinement accidentelle suivie d'inflammation. Les distances des zones de dangers (ou SUP 1 d'effets) restent inchangées, (avec ou sans protection).
* PADD:
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou
équipements publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
“Document graphique du règlement — Plan de zonage :
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des zones, en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme. Les risques technologiques induits par la présence d'un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction
et l'ouverture d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
< Changement de destination des zones :
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des canalisations et
installations annexes de transport de gaz et de leurs SUP.
Il convient d'éviter la création de zone urbaine (U) ou zone à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages
GRTgaz et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
N Emplacements réservés :
Les emplacements réservés doivent être validés techniquement au regard des spécifications des
canalisations de transport de gaz et de leurs deux types de SUP.
* Espaces Boisées Classés, haies, éléments végétaux particuliers :
La présence de nos ouvrages et leur bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec un
Espace Boisé Classé, haies ou éléments végétaux protégés. Pour mémoire, cette bande de servitude est une bande de libre passage. Cette bande est non-aedificandi et non-syivandi. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, fes plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. TT
GRT Gaz Ces éléments seront pris en compte lors d’une révision générale du PLU. * Plan des Servitudes d’Utilité Publique :
La représentation des Servitude d'Utilité Publique de tous les ouvrages doit être matérialisée sur le plan
(Servitude d'implantation et de passage 13 et SUP 1 pour intégrer les SUP de maîtrise de l'urbanisation).
“ Liste des Servitudes d’Utilité Publique :
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur
de la zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
Les distances de la servitude 11 (SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation) doivent être ajoutées sur la
sn se Fe en plus de la SUP d'implantation et de passage pour tenir compte de l'arrêté préfectoral du
* Règlement :
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les dispositions générales et/ou dans chaque zone concernée en précisant :
- Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage 13
des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).
- Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique relatives à la
maitrise de l'urbanisation 11 et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
- L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones précitées de
nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. — | issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017- 1557 du 10 novembre 2017).
+ La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux
pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes.
Plus particulièrement, pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de
faire apparaître, en tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et
exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. »
De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il est nécessaire que soient autorisés à la construction les équipements d'intérêt collectif et de service public.
Ces éléments seront pris en compte lors d’une révision générale du
PLU. $: VILLE DE SIN LE NOBLE
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie « il relève de la seule responsæbilité des maires ou collectivités en charge de
À au capital de 620 424 930 euros
€CS Nanterre 440 117 620
ww.grto az com age 2 sur 13
gaz
l'élaboration des documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour
d'autres catégories de constructions que les ERP et IGH ».
Il appartient à l'autorité délivrant l'autorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur,
d'établir si un projet justifie des restrictions de construction ou d'installation aux regards du risque, en
application de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20220926-609-60-2022-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022