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Déliberation - AR annexe delib 472.48
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 472.48)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 % EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2022
12/05/2022 - 4
Date de la convocation : 6 Mai 2022. Nombre de membres en exercice : 16. Quorum : 9. Présents : 15
Le Jeudi 12 Mai 2022 à 18 heures, le Bureau de DOUAISIS AGGLO s’est réuni à l'Hôtel d'entreprises rue Jean Perrin Parc d'Activités Douai-Dorignies à Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Christian POIRET, Président
M. Jean-Luc HALLE, 2ème Vice-Président
Mme Caroline SANCHEZ, 3ème Vice-Président
M. Jean-Jacques PEYRAUD, 4ème Vice-Président
Mme Marylise FENAIN, 5ère Vice-Président
M. François GUIFFARD, 6ème Vice-Président
Mme Annie GOUPIL, 7ère Vice-Président
M. Lionel BLASSEL, 8ère Vice-Président
M. Claude HEGO, 9îme Vice-Président
M. Jean-Paul FONTAINE, 10ème Vice-Président
M. Alain WALLART, 11ème Vice-Président
M. Bruno VANDEVILLE, 12ème Vice-Président
M. Freddy KACZMAREK, 13%" Vice-Président
Mme Edith BOUREL, 14% Vice-Président
M. Christian DORDAIN, 15ème Vice-Président
EXCUSES :
M. Christophe DUMONT, 1* Vice-Président
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de Archéologie Préventive, M. Thierry STAMP, Directeur Grands Projets, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l'Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, M. Marc GROBELNY, Directeur pôle Environnement, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.
4 EcoQuartier du Douaisis … ]
4.2 — Vente de la Maison de lEcoquartier à la commune de Sin-le-Noble - Ecoquartier du Douaisis / ZAC du Raquet / Sin-le-Noble
La Maison de l’Ecoquartier — dénommée également Maison du Projet - est implantée en piein cœur de la ZAC du Raquet et a été imaginée dès l'origine comme un lieu d'accueil et d'échanges permettant aux visiteurs de mieux comprendre la vie d'un Ecoquartier et de les sensibiliser au développement durable.
Depuis son ouverture, la Maison du Projet a accueilli plusieurs milliers de personnes qui, grâce à ce lieu, ont pu en apprendre davantage sur les enjeux du développement durable et ses applications au quotidien.
Page 3 sur 4 Ele a également servi de point de départ pour des visites de l'Ecoquartier adaptées à tous, visites qui ont permis aux participants de découvrir les différents équipements du site {Sourcéane, le Boulodrome, le Groupe scolaire, .….) ainsi que les différents programmes de logements déjà construits ou à venir.
Les voiries et parcs de l'Ecoquartier seront rétrocédés à la commune de Sin le Noble au 1° janvier 2023.
1! vous est aujourd’hui proposé de vous prononcer favorablement sur la vente à la ville de Sin- le-Noble de ce bâtiment de 2 étages, doté de salles de conférence et de quelques bureaux, ainsi que de son terrain d'assiette.
L'ensemble immobilier objet de la vente - localisé au plan joint - est constitué du bâtiment lui- même, d’une surface de plancher de 311 m°, et du terrain d'assiette de la construction d'une superficie totale de 1 911 m° environ.
Le prix de vente de ce bien immobilier, cadastré BS n°315p et AX non cadasiré, a été fixé à 1€.
Ce bien immobilier a fait l'objet d'une estimation des domaines en date du 26/04/2021 qui a donné une valeur vénale de 620 000 euros.
Il s’agit d'une cession d'un bien du domaine public entre deux personnes publiques ; celle-ci est motivée par l'intérêt général et est rendue possible par les dispositions des articles L. 3112- 1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lesquelles autorisent par dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable, dans la mesure où cette cession ne remet pas en cause l'affectation de ce bien au domaine public.
Ces biens publics sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
1! vous est donc proposé :
- d'approuver la vente de cet ensembie immobilier à la commune de Sin-le-Noble, moyennant le prix d'un euro symbolique.
- de m'autoriser, ou mon délégué, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente décision, et notamment l'acte authentique de vente.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Affiché le 18/05/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 31/05/2022
Identifiant de télétransmission dd
059-200044618-20220512-12-05-2022-4-DE Christian POIRET
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