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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
LE DONJON
DIRECTION DE L'URBANISME
nr CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
Dossier : CU 003103 23 A0021 Demandeur :
Déposé le : 26/06/2023
MADAME GENAUD FRANÇOISE
Adresse des travaux : 9 RUE EMILE GUILLAUMIN 03130 LE 9 RUE EMILE GUILLAUMIN DONJON
Références cadastrales: 000AK0380 - 1707 M?
DESCRIPTIF DU PROJET: DIVISION PUIS VENTE D'UN TERRAIN |°5130 LE DONJON EN VUE DE CONSTRUIRE FRANCE
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.410-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009, 01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017
Vu la demande présentée le 26/06/2023 par Mme GENAUD Françoise, en vue d'obtenir un certificat
d'urbanisme indiquant, en application de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
- cadastré AK 380
- situé 9 rue Emile Guillaumin
- d'une superficie de 1707m?°
et précisant, en application de l'article L. 410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la division puis vente d'un terrain en vue de construire
Vu l'avis favorable avec réserves du SIVOM Vallée de la Besbre en date du 30/06/2023 ci-joint
Vu l'avis favorable avec réserves d'ENEDIS instruit pour une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé en date du 17/08/2023 ci-joint
Vu l'avis favorable de l'UTT Lapalisse/Vichy en date du 08/09/2023
Considérant l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme qui dispose qu'à défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme qui a exclusivement les effets d'un certificat d'urbanisme de simple information
Considérant les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain le 26/08/2023, terme du délai d'instruction fixé pour la présente demande
ARTICLE 1 : DÉCISION
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
Le présent certificat est établi en application des règles d'urbanisme, de la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain le 26/08/2023, soit deux mois après le dépôt de la demande.
Page 1/3 ICLE 2 : DISPOSITIONS D’ E APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est situé en zone UC du PLU dont règlement ci-joint.
En plus du règlement de la commune, les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,et L.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique ou contraintes suivantes :
- zone d'aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux
ARTICLE 3 : DROIT DE PRÉEMPTION
Le terrain est situé dans une zone de droit de préemption urbain (DPU) simple au bénéfice de la
commune.
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra déposer à la mairie une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA). Elle comportera l'indication du prix et des conditions de vente projetée. L'absence de DIA conduirait à la nullité de la vente.)
ARTICLE 4 : ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OÙ PRÉVUS
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
- Electricité : Desservi
- Voirie : Desservi
Un nouvel accès pourra être créé.
- Assainissement : Desservi
Le réseau est de type séparatif.
La construction d'un branchement est nécessaire, il faudra voir avec la Commune pour le
raccordement.
Il faudra vérifier la possibilité du raccordement gravitaire.
- Eau Potable : Desservi
La construction d'un branchement est nécessaire, il faudra demander un devis au SIVOM.
ARTICLE 5 : RÉGIME DES TAXES, REDEVANCES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
ARTICLE 5.1: TAXES ET REDEVANCES
Les taxes et redevances suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'Aménagement
— part communale
Taxe d'Aménagement
— part départementale
Redevance
d'Archéologie
Préventive
ARTICLE 5.2 : PARTICIPATIONS
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis où d'une décision de non
Page 2/3 opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de
déclaration préalable ou de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date tacite du
permis ou de la non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
NÉANT
ARTICLE 6 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
La réalisation de l'opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités administratives préalables, en particulier :
- Déclaration préalable pour division
- Permis de construire pour maison individuelle
ARTICLE 7 : AVIS OU ACCORD DES SERVICES DE L'ÉTAT
Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords préalables du Ministre ou de son délégué :
- Néant
Fait à Le Donjon, le & Daphembre POP;
M le Maire
Guy LABBE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par période d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération
projetée
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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