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unknown - 1717596662 ACCORD CU B 14 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Donjon. Lien du pdf (unknown - 1717596662 ACCORD CU B 14)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, LE DONJON

DIRECTION DE L'URBANISME

7 CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon

Dossier : CU 003103 24 A0014 Demandeur :

Déposé le : 07/05/2024

MONSIEUR RAULT NICOLAS

Descriptif du projet : Construction d'une maison d'habitation 18 CHEMIN DE BEL AIR

Adresse des travaux : CHEMIN LES VIGNES 03130 LE DONJON [03290 DIOU

Références cadastrales: 000AKO488 - 1998 M? Demandeur(s) co-titulaire(s) : MADAME BRANLARD PRESCILLA - - --

Le Maire de Le Donjon,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.410-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,

01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017

Vu la demande présentée le 07/05/2024 par Monsieur RAULT Nicolas en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L. 410-1 a) du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain :

- cadastré AK 488

- situé Chemin Les Vignes

- d'une superficie de 1998 m?

et précisant, en application de l'article L. 410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation

Vu l'avis favorable avec réserves d'ENEDIS en date du 27/05/2024 ci-joint

Vu l'avis favorable avec réserves du SIVOM Vallée de la Besbre compétence eau et assainissement

en date du 17/05/2024 ci-joint

CERTIFIE

ARTICLE 1 : DÉCISION

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de

permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme, ainsi que les limites administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

Le terrain est situé en zone Uc du PLU dont règlement ci-joint.

En plus du règlement de la commune, les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment

applicables :

art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,et L.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27

Page 1/3Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique ou contraintes suivantes :

- zone d'aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux.

Le terrain est situé dans une zone de droit de préemption urbain (DPU) simple au bénéfice de la Commune.

(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra déposer à la mairie une

Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA). Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée. L'absence de DIA conduirait à la nullité de la vente).

ARTICLE 4 : ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OÙ PRÉVUS

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

- Electricité : Desservi

Pour une installation qui relève d'un branchement pour particulier : le raccordement au réseau public

de distribution d'électricité peut être réalisé par un simple branchement.

Pour rappel, la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 342-11 du

code de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les

coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2033.

- Voirie : Desservi

- Eau Potable : Desservi

La construction d'un branchement eau potable est nécessaire. Il faudra demander un devis au

SIVOM.

- Assainissement : Non desservi

Une installation autonome est à prévoir.

ARTICLE 5 : RÉGIME DES TAXES, REDEVANCES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME

ARTICLE 5.1: TAXES ET REDEVANCES

Les taxes et redevances suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou

d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

Taxe d'Aménagement [|f

— part communale

Taxe d'Aménagement

— part départementale

Redevance

d'Archéologie

Préventive

ARTICLE 5.2 : PARTICIPATIONS

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non

Page 2/3opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de

déclaration préalable ou de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date tacite du

permis où de la non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code

de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

NÉANT

ARTICLE 6 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

La réalisation de l'opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités

administratives préalables, en particulier :

- Permis de construire pour maison individuelle

ARTICLE 7 : AVIS OU ACCORD DES SERVICES DE L'ÉTAT

Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords préalables du Ministre ou de son délégué :

Néant

Pour le Maire

Fait à Le Donjon, le L pain 22 se

M le Maire

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par période d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération

projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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