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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2261 Convention de mandat pour la vente de titres de transports Marie PINIER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2261 Convention de mandat pour la vente de titres de transports Marie PINIER)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
RÉ PUB LIQ UE FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 21/12/2023 @ 2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 21/12/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20231221-DEC2023_2261-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_2261
Objet : Convention de mandat pour la vente de titres de transports - madame Marie PINIER
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Considérant que le réseau de transports urbains de la communauté d'agglomération de l’Albigeois est doté d’un système billettique qui permet le chargement de titres de transport auprès de certains mandataires,
Considérant la demande de madame Marie PINIER, gérante du Tabac-Presse de procéder à des opérations de chargement de titres de transport pour le compte de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, dont les tarifs sont fixés par la grille tarifaire,
Considérant la nouvelle grille tarifaire qui sera mise en place le 1 janvier 2024 et nécessitant de réactualiser la convention initiale,
DÉCIDE
Article 1° : De signer une convention de mandat pour la vente de titres de transports avec madame Marie PINIER, Tabac-Presse - 255 avenue Colonel Teyssier —- 81000 ALBI - fixant les modalités de fonctionnement et de rémunération.
Article 2 : D'autoriser madame Marie PINIER à charger des titres de transport et à encaisser les recettes correspondantes pour le compte de la communaute d'agglomération de l'Albigeois.
Article 3 : Le mandataire sera rémunéré par une commission de 4 % du montant des recettes encaissées.
Article 4 : D'affecter les recettes au budget des transports urbains.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 @ 2 comauuTE
Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231221-DEC2023 2261-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Saint-Juéry, le 21 décembre 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06