Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0013 Convention de mandat pour la vente de titres de transport Anne ROUXES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0013 Convention de mandat pour la vente de titres de transport Anne ROUXES)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
RÉ PUB LIQ UE FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 08/01/2024ÿ B COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 08/01/2024 BBA DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240108-DEC2024_0013-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 0013
Objet : Convention de mandat pour la vente de titres de transport - Madame Anne ROUXES
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriale et en particulier l'article L.5211-10,
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil à la présidente,
Considérant que le réseau de transports urbains de la communauté d'agglomération de l’Albigeois est doté d’un système billettique qui permet le chargement de titres de transport auprès de certains mandataires,
Considérant la demande de madame Anne ROUXES, SNC Rouxes , de procéder à des opérations de chargement de titres de transport pour le compte de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, dont les tarifs sont fixés par la grille tarifaire,
DÉCIDE
Article 1° : De signer une convention de mandat pour la vente de titres de transport avec madame Anne ROUXES, SNC Rouxes - 70 boulevard maréchal Lannes - 81000 ALBI - fixant les modalités de fonctionnement et de rémunération.
Article 2 : D'autoriser madame Anne ROUXES, à charger des titres de transport et à encaisser les recettes correspondantes pour le compte de la communaute d'agglomération de l'Albigeois.
Article 3 : Le mandataire sera rémunéré par une commission de 4 % du montant des recettes encaissées.
Article 4 : D'affecter les recettes au budget des transports urbains.
Article 5: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 08 janvier 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06