Procès Verbal - PVCM 10 12 2019

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Procès Verbal - PVCM 10 12 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 10 12 2019)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019 PROCES-VERBAL L’an deux mille dix-neuf, le dix décembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le trois décembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Bléré, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Lionel CHANTELOUP – Maire. Présents : M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme DALAUDIER Nicole, M. NEBEL Fabien, Mme ROY Marie-Laure, Mme BONNELIE Catherine, M. OMONT Jean- Claude, M. GOETGHELUCK Patrick, M. ROUX Didier, Mme CAPPELLE Françoise, Mme BRIER Lisiane, M. FERON Pascal, M. RAUZY Bruno, M. FIALEIX Christophe, M. GARNIER Patrice, M. REUILLON Jean-Jacques, Mme MAUDUIT Anne, M. RAFEL Jean-Serge, Mme MARTIN Christiane, M. DUTARDRE Roger, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHAUVEL Régis Absents excusés : M. LABARONNE Daniel (pouvoir à M. CHANTELOUP Lionel), M. BRUNO Lionel (pouvoir à Mme BRIER Lisiane), Mme BOUQUET Micheline, M. BOURDON Alexis, M. GONZALEZ Franck (pouvoir à Mme DUFRAISSE Sylvie), M. LIMAS Mathieu (pouvoir à M. CHAUVEL Régis) OUVERTURE DE LA SEANCE Le quorum étant atteint, M. CHANTELOUP déclare la séance ouverte à 20h05. M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance. PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (5 novembre 2019) → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal, sans observation. 1. AFFAIRES FINANCIERES 1.1. CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR Le trésorier a transmis plusieurs demandes d’admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables. Les débiteurs ont subi une procédure de liquidation judiciaire et ces créances n’ont pas pu être payées (insuffisance d’actif lors de la liquidation). Nous avons également des créances éteintes dans le cadre des dossiers de surendettement.2 BUDGET PRINCIPAL Référence pièce Débiteur Objet de la créance Montant année 2010 titre 655 personne physique restauration scolaire 148,26 € année 2010 titre 651 personne physique restauration scolaire 0,05 € année 2010 titre 258 personne physique restauration scolaire 17,60 € année 2011 titre 149 personne physique restauration scolaire 60,00 € année 2011 titre 234 personne physique restauration scolaire 252,00 € année 2013 titre 24 personne physique restauration scolaire 99,00 € année 2014 titre 565 personne physique restauration scolaire 66,00 € année 2014 titre 614 personne physique restauration scolaire 102,30 € année 2014 titre 202 La Patat’ose redevance commerce ambulant 346,50 € année 2015 titre 268 personne physique restauration scolaire 99,00 € année 2015 titre 690 Le Valentin redevance terrasse 416,00 € TOTAL 1 606,71 € BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT Référence pièce Débiteur Objet de la créance Montant année 2009 titre 8 AUTOCAST redevance assainissement 610,50 € → Le conseil municipal, - vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, - considérant la demande d’admission en non-valeur de ces créances, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - admet en non-valeur les créances irrécouvrables listées ci-dessus. 1.2. BUDGET 2019 DU SERVICE ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N° 2 M. le Maire présente la décision modificative qui prévoit : - un ajustement des crédits, en dépense et en recette, pour les raccordements au réseau,3 - une augmentation des crédits sur la ligne « créances admises en non-valeur », pour constater la créance irrécouvrable de l’entreprise AUTOCAST, - des crédits pour régulariser une écriture de sortie d’actif (inventaire), suite à la délibération prise lors du précédent conseil. → Le conseil municipal, - vu le budget 2019 du service assainissement et la décision modificative n° 1, - vu le projet de décision modificative n° 2, - vu l’avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 27/11/19, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la décision modificative n° 2 du budget 2019 du service assainissement comme présentée dans le tableau annexé au présent procès-verbal. 1.3. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – REDEVANCE 2019 A VERSER PAR ORANGE Le conseil municipal valide chaque année le montant de la redevance due par Orange pour l'occupation du domaine public routier de la commune par les réseaux de télécommunication. Au 31 décembre 2018, le patrimoine d’Orange implanté sur la commune représente : - 58,105 km d'artères aériennes - 47,080 km d'artères en sous-sol - 5,50 m2 d'emprise au sol (cabines, armoires, bornes pavillonnaires) Après application des tarifs revalorisés au 1 er janvier 2019, la redevance s'élève à : (58,105 km x 54,30 €) + (47,080 km x 40,73 €) + (5,50 m2 x 27,15 €) = 5 221,99 € Pour mémoire, la redevance 2018 s'élevait à : (58,091 km x 52,38 €) + (47,056 km x 39,28 €) + (5,50 m2 x 26,19 €) = 5 035,21 € → Le conseil municipal, - considérant le patrimoine d’Orange implanté sur la commune et la formule de calcul présentée, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide le montant de la redevance pour occupation du domaine public à verser par Orange pour l’année 2019. 1.4. ASSOCIATION CASTEL-RENAUDAIS INSERTION – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT – MODALITES FINANCIERES POUR 2020 M. le Maire rappelle que la convention-cadre de partenariat a pris effet le 1 er janvier 2017 (conseil municipal du 13 décembre 2016). Les articles 6 et 7 de cette convention précisent que les modalités financières font l’objet d’un avenant annuel.4 Le montant de la participation financière pour 2020 est établi comme suit : - en hiver : intervention 4 jours par semaine 2 167 € par mois x 6 mois - en été : intervention 5 jours par semaine et 4 jours par semaine (en alternance) 2 470 € par mois x 5 mois Soit un coût total annuel de 25 352 € (pour mémoire, coût 2019 : 24 094 €). M. le Maire indique ensuite que ce sont les agents de l’association qui réalisent chaque année les décors de Noël de la place Charles Bidault ; ils les remercient pour leur travail. Il ajoute que l’association a aussi réalisé un abri bus et qu’un second est en cours de fabrication. → Le conseil municipal, - vu la délibération n° 2016-90-3 du 13/12/2016 approuvant les dispositions de la convention-cadre de partenariat avec l’association Castel-Renaudais Insertion, - vu le montant de la participation financière proposé par l’association pour l’année 2020, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide le montant de la participation financière pour 2020, - autorise M. le Maire à signer l’état financier qui sera annexé à la convention-cadre. 1.5. LOCATION DE L’ESPACE D’ACCUEIL DU CIMETIERE – TARIFS ET REGLEMENT D’UTILISATION En préambule, M. le Maire indique que le conseil des sages a fait des propositions pour (re)nommer cette salle. Ces propositions seront présentées et discutées dans les commissions concernées, avant d’être présentées et soumises au vote du conseil municipal. Pour la location, M. le Maire et les membres de la commission finances-ressources humaines proposent les tarifs suivants : - location : 30 € - caution : 100 € M. le Maire présente ensuite le projet de règlement fixant les conditions de réservation et d’utilisation de cette salle. M. RAFEL demande s’il est obligatoire d’indiquer le nom de l’agent chargé des réservations. M. le Maire répond non. Le nom de l’agent sera donc supprimé et remplacé par sa fonction, en l’occurrence « régisseur évènementiel ». → Le conseil municipal, - vu les tarifs de location et le projet de règlement proposés, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide les tarifs de location proposés, - approuve les dispositions du règlement fixant les conditions de location et d’utilisation de la salle.5 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1. INSTITUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) M. le Maire présente les grandes lignes du nouveau régime indemnitaire : composition, modalités d’attribution, cadres d’emplois concernés... Il indique ensuite qu’il restera à déterminer les montants individuels attribués à chaque agent, en précisant que les agents n’auront pas de baisse de leur régime indemnitaire par rapport au niveau actuel. M. CHAUVEL demande qui se chargera des appréciations pour l’attribution du complément indemnitaire (CIA). M. le Maire répond que cela relève de sa compétence, sur la base des entretiens professionnels annuels. Il précise toutefois que le CIA ne sera versé qu’à compter de l’année 2021, le temps d’uniformiser les grilles et la méthodologie d’évaluation des agents lors des entretiens. Mme MAUDUIT demande pourquoi l’institution du CIA est obligatoire alors que son versement est facultatif. M. le Maire répond qu’il est nécessaire de prendre, dès maintenant, une délibération fixant le cadre général du régime indemnitaire (dont le CIA) mais qu’il est tout à fait possible de différer le versement des indemnités facultatives. Ensuite, il insiste à nouveau sur le fait que l’indemnité principale, liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), sera équivalente aux primes actuelles des agents, avec même une légère revalorisation. M. RAFEL demande à combien s’élèvera le coût supplémentaire pour la collectivité. M. le Maire répond : environ 10 000 € selon les estimations actuelles, 15 000 € au maximum. Sans autre question ou observation, M. le Maire propose de passer au vote. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136, Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,6 Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016-75-3 du 8 novembre 2016 portant mise à jour du régime indemnitaire des agents titulaires, Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2012 portant régime indemnitaire des agents non titulaires, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-76-11 du 5 novembre 2019 portant mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP, à compter du 1 er janvier 2020. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il a pour finalités de : - Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et de reconnaître les spécificités de certains postes ; - Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Permettre l’évolution des modes de management ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ; - Renforcer l’attractivité de la collectivité. I. BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires du RIFSEEP sont : - les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, - les agents contractuels de droit public en CDI ou CDD,7 Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas du RIFSEEP. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : - Les attachés territoriaux, - Les rédacteurs territoriaux, - Les adjoints administratifs territoriaux, - Les adjoints techniques territoriaux, - Les adjoints territoriaux d’animation, - Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les autres cadres d’emplois de la collectivité ne sont pas ou pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir : - Les techniciens territoriaux, - Les agents de police municipale. Dans l’attente de l’application du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire antérieur. Quant aux agents de la filière Police municipale, quelle que soit leur catégorie, ils ne sont pas concernés par le RIFSEEP et conservent donc leur régime indemnitaire antérieur. II. DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient des montants maximaux spécifiques. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir des critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : De l’existence d’une responsabilité d’encadrement, de coordination ou / et de projet Du niveau d’encadrement dans la hiérarchie, De la responsabilité de formation d’autrui, De l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif), - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :8 Types de connaissances requises (de niveau élémentaire à expertise), Complexité des tâches (exécution simple ou interprétation), Temps d’adaptation nécessaire, Niveau d’autonomie et/ou d’initiative du poste, Diversité et / ou simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets, Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Niveau de vigilance requis, Risques encourus (accident, maladie), Valeur du matériel utilisé, Responsabilité de la sécurité d’autrui, Responsabilité financière, Effort physique, Tension mentale, nerveuse, Horaires atypiques, Exigences et / ou contraintes en termes de relations internes, externes. Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions à partir des emplois présents au tableau des effectifs et de retenir les montants maximaux. Pour les catégories A : Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts A1 Directeur /Directrice général(e) des services 36 210 6 390 42 6009 Pour les catégories B : Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 • Responsable finances – Marchés publics – Suivi de l’Assemblée 17 480 2 380 19 860 B2 • Chargé(e) de communication – Maintenance des systèmes d’information – Interface utilisateurs 16 015 2 185 18 200 B3 • Chargé(e) d’accueil et de pré-instruction urbanisme – Affaires immobilières • Assistant(e) de direction des élus • Assistant(e) de direction des services techniques 14 650 1 995 16 64510 Pour les catégories C : Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 • Responsable des ressources humaines • Officier d’état civil – Accueil • Officier d’état civil – Elections – Accueil • Officier d’état civil – Cimetière – Logements – Accueil social 11 340 1 260 12 600 C2 • Agent(e) d’accueil CNI - Passeports 10 800 1 200 12 000 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :11 Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) / € A répartir entre les deux parts Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 • Responsable des espaces verts • Responsable du patrimoine 11 340 1 260 / 12 600 C2 • Agent(e) de maintenance des espaces verts • Agent(e) de maintenance des bâtiments • Agent(e) d’entretien des bâtiments • Agent(e) de maintenance de la voirie rurale • Agent(e) de propreté urbaine • Régisseur /régisseuse événementiel • Assistant(e) maternel(e) école maternelle • Agent(e) d’animation périscolaire • Agent(e) d’animation périscolaire – Soutien administratif • Agent(e) de surveillance de la voie publique (ASVP) 10 800 1 200 12 00012 C2 logé • Agent(e) d’entretien des bâtiments - Conciergerie 6 750 1 200 7 950 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 • Responsable du service périscolaire 11 340 1 260 12 600 C2 • Animateur /Animatrice périscolaire 10 800 1 200 12 000 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C2 • ATSEM 10 800 1 200 12 00013 III. MODULATIONS INDIVIDUELLES 1) Part fonctionnelle (IFSE) La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (II). Le montant individuel dépend donc du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l’agent. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : Ce qui peut être valorisé Indicateurs d’évaluation La capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit son ancienneté Réussite Mobilisation de ses compétences / réussite dans les objectifs Force de proposition dans un nouveau cadre Diffusion de son savoir à autrui Le parcours professionnel de l’agent avant son arrivée dans le poste : - Diversité de son parcours dans le privé et/ou le public, dans tous les secteurs et /ou les collectivités et / ou les postes - Mobilité Nombre de postes occupés Nombre d’employeurs Nombre de secteurs La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus) Appréciation par le hiérarchique direct lors de l’entretien professionnel L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences en fonction : - De l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et / ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel Nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées Appréciation par le responsable hiérarchique direct au moment de l’entretien professionnel Obtention d’un diplôme (en totalité, partiellement) par la VAE Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un événement exceptionnel Conduite de projet (attention : difficulté à apprécier ce qu’est un travail ou un événement exceptionnel) Formation suivie en distinguant ou non : - Les formations liées au poste, au métier, - Les formations transversales, - Les formations de préparation d’une Nombre de stages réalisés Nombre de jours de formation réalisés Volonté d’y participer Diffusion de son savoir à autrui14 mobilité, - Les formations qualifiantes, - La formation de préparation aux concours / examens - La formation au-delà des formations obligatoires Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - Pour les emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement, - En cas de changement de fonctions ou d’emploi, - En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail. Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou recrutés sur un emploi à temps non complet. 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel, selon les critères fixés dans le compte rendu d’entretien professionnel applicable dans la collectivité - et notamment en fonction de la réalisation des objectifs individuels -. Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fixé par un arrêté individuel ; il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre et fait l’objet d’un versement unique annuel proratisé, le cas échéant, en fonction du temps de travail. IV. TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires Aux termes de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget ». Ainsi, l’IFSE n’est pas cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : - L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - La prime de fonctions et de résultats (PFR),15 - L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), - L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP), - La prime de service et de rendement (PSR), - L’indemnité spécifique de service (ISS), - La prime de fonction informatique(PFI), - L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (IARAC). Il convient donc d’abroger la délibération suivante : Délibération n° 2016-75-3 du 8 novembre 2016. En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement etc), - Les dispositifs d’intéressement collectif, - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA etc), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...), - Les primes régies par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13 ème mois...), - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), - La nouvelle bonification indiciaire (NBI), - La prime de responsabilité versée au DGS. Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus. Toutefois, et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent. V. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants pour les agents titulaires ou stagiaires.16 Durant les congés annuels, les congés pour maternité, paternité ou adoption, accident de service et maladie professionnelle ainsi que pendant les autorisations exceptionnelles d’absence, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire suit le régime applicable au congé de maladie ordinaire pendant les douze premiers mois puis il est suspendu. VI. REVALORISATION Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), décide : - D’abroger la délibération n° 2016-75-3 du 8 novembre 2016, - D’abroger la délibération du 12 décembre 2012 portant régime indemnitaire des agents non titulaires, - D’instaurer, à compter du 1 er janvier 2020, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois mentionnés ci-dessus : Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus, Un complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus, - D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant. 2.2. INSTITUTION DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT) M. le Maire indique que l’institution de l’IAT concerne spécifiquement les agents de la filière Police, pour lesquels le RIFSEEP n’est pas applicable. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002, Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10 décembre 2019 : - abrogeant la délibération n° 2016-75-3 du 8 novembre 2016, - abrogeant la délibération du 12 décembre 2012 portant régime indemnitaire des agents non titulaires, - instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2019,17 Considérant que le RIFSEEP n’est pas transposable aux agents de la filière Police, → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), décide : Article 1 : Bénéficiaires de l’I.A.T. L’I.A.T. est instituée selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat pour les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois suivant : Cadre d’emplois Grade Fonction/Service Montant annuel de référence (au 1 er février 2017) / € Coefficient de majoration maximum accordé par le Conseil Municipal Agent de police municipale Gardien- brigadier Police 469,88 5 Article 2 : Critères de modulation Le montant individuel de l’IAT est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fixé par un arrêté individuel – dans les limites exposées ci-dessus -. Il est défini en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel, selon les critères fixés dans le compte rendu d’entretien professionnel applicable dans la collectivité - et notamment en fonction de la réalisation des objectifs individuels -. Article 3 : Périodicité du versement Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Article 4 : Modalités de maintien ou de suppression En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants pour les agents titulaires ou stagiaires. Durant les congés annuels, les congés pour maternité, paternité ou adoption, accident de service et maladie professionnelle ainsi que pendant les autorisations exceptionnelles d’absence, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire suit le régime applicable au congé de maladie ordinaire pendant les douze premiers mois puis il est suspendu.18 Article 5 : Clause de revalorisation Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 6 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget de l’exercice courant. Article 7 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2020. 2.3. INSTITUTION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) M. le Maire propose enfin de revoir la délibération existante relative aux IHTS, pour la mettre en conformité avec la nouvelle délibération relative au RIFSEEP. M. RAFEL interroge M. le Maire sur la récupération ou le paiement des heures supplémentaires : qui décide ? M. le Maire répond que la récupération des heures est privilégiée mais qu’il peut, sur demande et ponctuellement, accepter le paiement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2002-528 du 25 avril 2002, Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10 décembre 2019 : - abrogeant la délibération n° 2016-75-3 du 8 novembre 2016, - abrogeant la délibération du 12 décembre 2012 portant régime indemnitaire des agents non titulaires, - instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2019, Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,19 Considérant que le repos compensateur sera privilégié pour la compensation des heures supplémentaires accomplies, Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent, Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 et pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, Considérant que, conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité, → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), décide : Article 1 : Bénéficiaires de l’I.H.T.S. L’I.H.T.S. est instituée selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants : Cadre d’emplois Grade Rédacteur Rédacteur Rédacteur Rédacteur principal 2 ème classe Rédacteur Rédacteur principal 1 ère classe Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2 ème classe Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1 ère classe Technicien Technicien principal 1 ère classe Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique principal 2 ème classe Adjoint technique Adjoint technique principal 1 ère classe Adjoint d’animation Adjoint d’animation ATSEM ATSEM principal 2 ème classe Agent de police municipale Gardien-brigadier Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces20 indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent ; les heures de dimanche, de jour férié ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002- 60. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels (CDD et CDI) de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Article 2 : Périodicité du versement Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Article 3 : Clause de revalorisation Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 4 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget de l’exercice courant. Article 5 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2020. 2.4. RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT AIDE « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES » M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) ; cet agent intervient en renfort au service état civil, principalement sur la gestion des demandes de passeports et CNI. Les conditions proposées pour le renouvellement sont les suivantes : - période : à compter du 01/01/2020 pour une durée de 6 mois - temps non complet : 20/35 ème - rémunération brute mensuelle : 901.37 € → Le conseil municipal, - considérant la proposition de M. le Maire de procéder au renouvellement d’un contrat dans le cadre du dispositif PEC, pour un poste au sein du service état civil,21 après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de créer un poste d’adjoint administratif, dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », pour le service état civil, à compter du 1 er janvier 2020, pour une durée de 6 mois, - fixe la durée hebdomadaire de travail à 20 / 35 ème , - précise que la rémunération est établie sur la base d’un traitement mensuel de 901.37 € brut, - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce contrat. 2.5. CREATION / RENOUVELLEMENT DE CONTRATS POUR 2 AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la création de 2 emplois d’agent non titulaire, pour un accroissement saisonnier d’activité : - pour un poste d’adjoint technique renouvelé au sein du service voirie urbaine, - pour un poste (renouvelé après période de maladie) d’adjoint technique polyvalent chargé de missions au sein des services patrimoine et voirie urbaine. Les conditions proposées pour la création de ces postes sont les suivantes : Poste 1 (service voirie urbaine - renouvellement) : - période : à compter du 01/01/2020 pour une durée de 6 mois - temps complet - grade : adjoint technique territorial - rémunération : échelon 1 = indice majoré 326 - régime indemnitaire : mis à jour au regard du RIFSEEP Poste 2 (agent polyvalent : service patrimoine/service voirie urbaine) : - période : à compter du 01/01/2020 pour une durée de 6 mois - temps complet - grade : adjoint technique territorial - rémunération : échelon 1 = indice majoré 326 - régime indemnitaire : mis à jour au regard du RIFSEEP → Le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - considérant la nécessité de créer un emploi d’agent non titulaire, pour accroissement saisonnier d’activité, pour les postes mentionnés ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la création d’un emploi d’adjoint technique, à compter du 1 er janvier 2020, pour une durée de 6 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35 / 35 ème , pour le service voirie urbaine, au titre d’un accroissement saisonnier d’activité, - dit que la rémunération est définie sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial, - dit que l’agent bénéficiera d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019,22 - précise que cet emploi sera pourvu sur la base d’un contrat pris en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 susvisée et définissant les droits et obligations de chacune des parties. - décide la création d’un emploi d’adjoint technique, à compter du 1 er janvier 2020, pour une durée de 6 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35 / 35 ème , pour les services patrimoine et voirie urbaine, au titre d’un accroissement saisonnier d’activité, - dit que la rémunération est définie sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial, - dit que l’agent bénéficiera d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019, - précise que cet emploi sera pourvu sur la base d’un contrat pris en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 susvisée et définissant les droits et obligations de chacune des parties. 2.6. CREATION D’UN POSTE D’AGENT NON TITULAIRE – ADJOINT TECHNIQUE – ECOLE MATERNELLE M. BOUVIER expose et propose au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint technique non titulaire, pour un accroissement temporaire d’activité. Cet agent interviendra à l’école maternelle, en remplacement d’un agent qui vient de faire valoir ses droits à la retraite. Les conditions proposées pour la création du poste sont les suivantes : - période : du 01/01/2020 au 31/07/2020. A renouveler éventuellement en septembre 2020, s’il n’y a pas de fermeture de classe - temps complet - grade : adjoint technique territorial - rémunération : échelon 1 = indice majoré 326 - régime indemnitaire : mis à jour au regard du RIFSEEP → Le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - considérant la nécessité de créer un emploi d’agent non titulaire, pour accroissement temporaire d’activité, pour le poste mentionné ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la création d’un emploi d’adjoint technique non titulaire, à compter du 1 er janvier 2020, jusqu’au 31 juillet 2020, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35 ème sur un emploi du temps annualisé, pour un poste à l’école maternelle, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, - décide que la rémunération est définie sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial, - dit que l’agent bénéficiera d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019, - précise que cet emploi sera pourvu sur la base d’un contrat, pris en application de l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 susvisée, et définissant les droits et obligations de chacune des parties.23 3. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 3.1. CESSION D’UN GARAGE COMMUNAL SITUE 3 RUE DES MERLETS (PARCELLE CADASTREE SECTION AD n°400) Un riverain a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’un garage communal situé 3 rue des Merlets, en vue d’avoir un accès direct depuis sa propriété, située 60 rue de Loches. Ce bâtiment, cadastré section AD n°400, représente une superficie cadastrale de 149 m². Aujourd’hui, ce local est vacant et la collectivité souhaite le vendre, n’ayant plus l’utilité de conserver celui-ci ; ce garage servait de local de stockage, notamment pour les besoins du Centre Culturel. Cette parcelle est située en zone UA du Plan Local d’Urbanisme et a été estimée à la somme de 23 000 euros par le service des Domaines en date du 14 février 2019. Les membres de la Commission Immobilière ont émis un avis favorable sur cette cession au prix estimé par le service des Domaines, et l’intéressé a validé cette proposition financière. Le terrain sera vendu en l’état. La collectivité fera cependant réaliser un bornage en limite du chemin d’accès privé cadastré AD n°397 et AD n°399 afin d’éviter tout conflit de voisinage. En effet, lors de la préemption de ce bien en 1996, aucun plan établi par un géomètre ne figurait dans l’acte d’acquisition. → Le conseil municipal, - vu l’avis du service des domaines du 14/02/2019, qui a estimé le bien à 23 000 €, - vu l’avis favorable des membres de la commission immobilière pour une cession au prix estimé par les domaines, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte la vente du bâtiment cadastré section AD n°400 au prix de 23 000 euros ; - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires immobilières, à signer l’acte notarié correspondant. 3.2. REGULARISATION D’UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES SUR DES PARCELLES PRIVEES SITUEES AU LIEU-DIT LES VALLEES Dans le cadre de la vente de deux terrains à bâtir situés au lieu-dit Les Vallées (cadastrés section ZV n°854 et ZV n°855, issus de la parcelle mère cadastrée section ZV n°494) il convient de régulariser une servitude au profit de la collectivité pour le passage d’une canalisation d’eaux pluviales traversant en diagonale les terrains, soit l’ensemble de la parcelle mère cadastrée section ZV n°394, divisée depuis en 3 lots (1 lot à bâtir cadastré ZV n°854, 1 lot à bâtir cadastré ZV n°855, 1 lot avec le surplus bâti cadastré ZV n°850-851-852-853-856) et une partie de la parcelle cadastrée section ZV n°495. Un plan établi par le géomètre matérialise l’emplacement présumé de cette canalisation (document d’arpentage dressé par le cabinet GEOPLUS le 5 mars 2014). Après recherches, il s’avère qu’aucune convention de servitude n’a été établie à l’époque avec les propriétaires précédents. Ces travaux ont été réalisés pour permettre l’écoulement des eaux24 pluviales en provenance du chemin rural n°40 dit des Vallées à la Guichardière (fonds dominant – chemin rural appartenant au domaine privé de la collectivité). Cette servitude figurera dans les actes notariés à venir et est évaluée sans indemnité de part et d’autre. Concernant les frais, ceux-ci seront intégrés dans la vente et ne donneront donc pas lieu à des frais supplémentaires pour la commune puisqu’il s’agit de consacrer une servitude de fait déjà existante. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le plan d’arpentage dressé le 05/03/2014 et matérialisant l’emplacement de la servitude, - considérant la nécessité de régulariser cette servitude au profit de la collectivité pour le passage d’une canalisation d’eaux pluviales traversant en diagonale des terrains privés, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte la régularisation d’une servitude relative au passage d’une canalisation d’eaux pluviales sur des terrains privés situés au lieu-dit Les Vallées (cadastrés section ZV n°850-851- 852-853-854-855-856 et 495) ; - autorise M. le Maire à signer les actes notariés correspondants et l’ensemble des pièces afférentes au dossier. 3.3. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – AVIS SUR LE DOSSIER D’ARRÊT M. OMONT présente le dossier. Il rappelle que le Conseil Communautaire a prescrit, par délibération du 17 décembre 2015, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour l’ensemble de notre territoire. Le projet d’aménagement et de développement durable a fait l’objet d’un débat en Conseil Communautaire le 1 er mars 2018, ainsi qu’au préalable, d’un débat au sein de chaque conseil municipal. A l’issue de cette première phase, le projet de PLUi a été présenté en conférence intercommunale des Maires le 10 octobre 2019, et le Conseil Communautaire du 24 octobre 2019 a tiré le bilan de la concertation avec le public et a arrêté le projet de PLUi. Soit environ 50 réunions de travail pour en arriver au projet présenté, et 6 réunions publiques qui ont réuni près de 600 personnes. Le dossier de PLUi est composé des pièces suivantes : - Le rapport de présentation comprenant l’évaluation environnementale, le diagnostic territorial, la justification des choix retenus, - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques, - Le dispositif réglementaire (règlement écrit et graphique), - Les annexes (servitudes, Plan de Prévention des Risques, Plan d’Exposition au Bruit, etc.), - Les pièces administratives (délibérations, bilan de la concertation, etc.).25 M. OMONT présente les grandes lignes de chaque document à l’aide d’un diaporama et il en ressort les éléments suivants : - le projet initial prévoyait 200 hectares urbanisables mais l’Etat a imposé à la CCBVC de réduire cette surface. Il y aura donc 70 hectares urbanisables pour l’habitat + 70 hectares pour les activités économiques dans le projet final. Pour définir ces surfaces, la CCBVC a tablé sur une évolution démographique de 1% / an, avec un développement économique (zones d’activités) dans les mêmes proportions. - le règlement écrit a été « allégé », sans trop de détails ni trop de contraintes, pour répondre aux besoins des 15 communes membres, sachant que les besoins sont assez différents selon les communes. - les élus communautaires ont eu la volonté de préserver la présence de commerces dans les centre-ville, et de préserver également les qualités architecturales des bâtiments. En ce qui concerne la suite de la procédure, M. OMONT indique que le dossier de PLUi arrêté est transmis à l’ensemble des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet. En l’absence de réponse, cet avis sera réputé favorable. En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, dans l’hypothèse où l’une des communes membres émettrait un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le projet de PLUi devra être à nouveau arrêté en Conseil Communautaire. Le cas échéant et en fonction des modifications éventuellement apportées, il pourra être nécessaire de renouveler les consultations effectuées. M. OMONT rappelle qu’à ce stade de la procédure, le dossier du PLUi est consultable uniquement par les élus municipaux dans le cadre de l’avis du conseil municipal ; il n’est pas consultable par le public. A l’issue de cette période de consultation des communes, le projet de PLUi sera transmis aux personnes publiques associées et à l’autorité environnementale. Dès lors que cette phase de consultation sera achevée, le dossier de PLUi sera soumis à l’enquête publique. Les administrés ne pourront faire des remarques qu’au moment de cette enquête. A l’instar des administrés, la commune pourra également émettre des remarques lors de l’enquête publique. L’objectif de la CCBVC est de pouvoir valider le PLUi en septembre ou octobre 2020. Les conseillers municipaux remercient M. OMONT pour sa présentation. Sans question ni observation complémentaire, M. le Maire propose de passer au vote. → Le conseil municipal, - vu le Code de l’urbanisme, - vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 portant création de la Communauté de Communes Bléré Val de Cher, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2015 modifiant les statuts de la Communauté de Communes par la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale »,26 - vu les délibérations du conseil communautaire du 17 décembre 2015 décidant des modalités de concertation avec la population, des modalités de collaboration avec les communes membres, et de la prescription de l’élaboration du PLUi par la Communauté de Communes Bléré Val de Cher, - vu la délibération du conseil municipal n° 2017-153-18 du 12 décembre 2017 portant sur le débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi, - vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-041 du 1 er mars 2018 portant sur le débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, - vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-184 du 24 octobre 2019 portant le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi, - vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes, - considérant que la commune de Bléré a été associée à la procédure du PLUi tout au long de son élaboration conformément aux modalités de collaboration définies, - considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de PLUi, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable, - considérant que le dossier du projet de PLUi sera soumis par la suite aux personnes publiques associées et à l’autorité environnementale, - considérant qu’à l’issue de ces consultations, l’ensemble du dossier, constitué du projet de PLUi et des différents avis émis, sera soumis à enquête publique selon les dispositions prévues par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, - considérant que le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des avis, des observations et des conclusions de la commission d’enquête, avant son approbation par le conseil communautaire, - considérant que le PLUi, une fois approuvé et exécutoire, se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - émet un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi de la communauté de communes Bléré Val de Cher, sans observation, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la communauté de communes. 3.4. PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL La Communauté de communes s’est engagée dans l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur son territoire. Le PCAET est un projet territorial, stratégique et opérationnel qui doit prendre en compte l’ensemble des problématiques climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’action : - La réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ; - La sobriété énergétique ; - La qualité de l’air ; - Le développement des énergies renouvelables.27 La procédure d’élaboration d’un PCAET se décompose en 6 étapes : - Le diagnostic territorial des consommations d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de la qualité de l’air ; - Le diagnostic du potentiel « Energies renouvelables et de Récupération » ; - Le diagnostic de la vulnérabilité du territoire notamment par rapport aux changements climatiques ; - La définition de la stratégie territoriale : définition des enjeux du territoire et des leviers d’action les plus pertinents ; - Une phase de concertation des différents acteurs ; - La construction et l’évaluation du Plan d’Actions. M. le Maire et M. OMONT présentent les grandes lignes du PCAET en insistant sur les « fiches actions », élément principal du plan, et concernant les thématiques suivantes : - Favoriser un territoire éco-rénové et des énergies non polluantes pour les logements : lutte contre la précarité énergétique, sensibilisation des ménages et des acteurs économiques au développement durable... - Démontrer l’exemplarité de la collectivité sur les enjeux énergie-climat : maitrise des consommations des bâtiments publics, inciter les agents à une mobilité plus durable... - Développer une mobilité partagée, propre, efficace et adaptée aux besoins locaux : développement du co-voiturage, sensibilisation à l’éco-conduite... - Encourager une agriculture durable et favoriser une consommation locale : valoriser les pratiques agricoles durables, préserver les ressources en eau, favoriser les circuits courts pour les approvisionnements... - Valoriser les emplois locaux et les filières de la transition écologique : tourisme vert, zones d’activité exemplaires... - Augmenter la production d’énergie renouvelable : solaire, éolien, géothermie... Le conseil communautaire a arrêté le projet de PCAET lors du conseil communautaire du 18 juillet 2019. Ce document a ensuite été transmis, pour avis, à l’Autorité Environnementale, au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional. Le projet est également transmis aux communes membres pour avis. Par ailleurs, ce document est mis à disposition du public. M. le Maire et M. OMONT insistent sur l’importance de la communication à mettre en œuvre lorsque le PCAET sera définitivement approuvé. → Le conseil municipal, - vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-132 du 18 juillet 2019 concernant l’arrêt du projet de PCAET et la mise en consultation, - vu le projet arrêté de PCAET transmis par les services de la communauté de communes Bléré Val de Cher - considérant l’obligation pour les communes membres d’émettre un avis dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de PCAET, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - émet un avis favorable sur le Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté de communes Bléré Val de Cher, sans observation, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la communauté de communes.28 3.5. CAMPING MUNICIPAL – TARIFS POUR LA SAISON 2020 – APPROBATION L’article 9 du contrat de délégation de service public dispose que les tarifs sont fixés par le conseil municipal de Bléré, sur proposition du délégataire. Mme ROY présente les tarifs pour la saison 2020, qui augmentent d’environ 1,5 % par rapport aux tarifs 2019. → Le conseil municipal, - vu le contrat de délégation de service public signé avec la SAS Espace RECREA – ONLY CAMP, - vu les grilles tarifaires proposées par le délégataire pour la saison 2020, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide les grilles tarifaires proposées par le délégataire, conformément aux documents annexés au présent procès-verbal. 4. COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER – TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT M. le Maire rappelle que les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » seront transférées à la CCBVC à compter du 1 er janvier 2020. Conséquence n° 1 : les budgets communaux de ces 2 services doivent être clôturés au 31 décembre 2019. Conséquence n° 2 : les écritures comptables qui ne seront pas soldées au 31 décembre seront prises en charge par la CCBVC ou par le budget principal de la commune, selon les cas prévus par la réglementation, et en accord avec les services de la trésorerie. En ce qui concerne les comptes administratifs et les comptes de gestion 2019 de ces 2 budgets, ils seront votés par le conseil municipal, dans les conditions habituelles, en janvier ou février 2020. Les résultats de fonctionnement et d’investissement seront ensuite repris/intégrés dans le budget principal de la commune. → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - considérant que la communauté de communes de Bléré Val de Cher deviendra compétente en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées au 1 er janvier 2020, - considérant la nécessité de clôturer les budgets annexes communaux en raison du transfert de compétence, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la clôture du budget annexe du service eau au 31 décembre 2019, - décide la clôture du budget annexe du service assainissement au 31 décembre 2019, - dit que les résultats de fonctionnement et d’investissement de chaque budget annexe seront repris dans le budget principal de la commune, après le vote des comptes administratifs. Conséquence n° 3 : M. le Maire indique que le transfert de la compétence entraine, de plein droit et à titre gratuit, le transfert des biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exercice de la compétence, de même que le transfert des contrats et conventions en cours d’exécution.29 Ce transfert est matérialisé par une convention de mise à disposition, et un PV de mise à disposition, dont les projets sont présentés au conseil municipal. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le code général des collectivités territoriales, - considérant que la communauté de communes de Bléré Val de Cher deviendra compétente en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées au 1 er janvier 2020, - considérant la nécessité d’établir une convention pour la mise à disposition des biens meubles et immeubles liés à l’exercice de ces compétences, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - prend acte de la mise à disposition, au profit de la CCBVC, des biens, contrats et conventions liés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement des eaux usées, - autorise M. le Maire à signer les conventions et PV de mise à disposition correspondants. 5. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE-ET-LOIRE – MODIFICATION STATUTAIRE Le comité syndical du SIEIL propose une modification statutaire concernant la représentation de la métropole au sein du comité, adhérente en lieu et place de ses communes membres. En application du code général des collectivités territoriales, la métropole doit être représentée proportionnellement à sa population soit, en théorie, 130 délégués. Or, le conseil de la métropole ne compte que 87 membres. C’est pourquoi, en accord avec les services de la Préfecture, le nombre de représentants de la métropole au sein du comité syndical du SIEIL est fixé à 26, avec 5 voix chacun. Les statuts modifiés du SIEIL ont été approuvés lors du comité syndical du 14 octobre 2019 et les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à leur tour. Au début de la prochaine mandature, le comité syndical s’engagera dans une refonte globale des statuts, pour permettre la représentation proportionnelle de l’ensemble des membres. → Le conseil municipal, - vu la modification statutaire proposée par le SIEIL pour la représentation de la métropole au sein du comité syndical, - vu la délibération du comité syndical du SIEIL n° 2019-66 du 14/10/2019 approuvant la modification statutaire proposée, - considérant l’obligation, pour chaque adhérent au SIEIL, de se prononcer sur la modification statutaire, en application de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la modification statutaire proposée par le SIEIL pour la représentation de la métropole au sein du comité syndical, telle qu’exposée ci-dessus, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président du comité syndical du SIEIL.30 6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions et arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal N° décision Date Objet 2019-39 24/10/2019 aménagement des abords du cimetière et création d’un espace d’accueil des familles - lot 5A second œuvre - acte modificatif 1 Montant initial du marché : 12 418,93 € HT Modifications : - 78,90 € HT Nouveau montant du marché : 12 340,03 € HT 2019-40 29/10/2019 location d'un appartement - 5 rue du 8 mai 1945 - montant du loyer mensuel : 600 € + 100 € de charges locatives 2019-41 13/11/2019 restauration de la chapelle Jehan de Seigne de Bléré - mission de maitrise d'œuvre - avenant 1 Montant initial du marché : 50 302,46 € HT Prestations supplémentaires : + 9 200,00 € HT Nouveau montant du marché : 59 502,46 € HT ● Concessions cimeSère : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal La « délivrance et la reprise des concessions cimetière » fait partie des délégations de compétences accordées au Maire par le conseil municipal, ce qui signifie que le conseil municipal doit être informé des décisions prises en la matière, comme il l’est pour les décisions listées ci- dessus. DATE D’ATTRIBUTION TYPE DE CONCESSION N° CONCESSION DUREE 25 octobre 2019 TERRAIN 3245 50 ANS 28 octobre 2019 TERRAIN 3246 50 ANS 25 novembre 2019 TERRAIN 3247 30 ANS 26 novembre 2019 TERRAIN 3248 30 ANS ● Comptes rendus des commissions : - commission immobilière : 7 novembre 2019 Avis sur la cession du garage situé 3 rue des Merlets Echanges sur une future acquisition de parcelle31 - commission urbanisme : 14 novembre 2019 Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme Echanges sur le projet arrêté de PLUi - commission cadre de vie : 25 novembre 2019 Présentation du bilan du camping municipal pour la saison 2019 - commission finances-ressources humaines : 27 novembre 2019 Présentation des résultats budgétaires au 19/11/19 Echanges sur les points finances et ressources humaines inscrits à l’ordre du jour du conseil - commission culture et vie associative : 2 décembre 2019 Calendrier provisoire des manifestations pour 2020 - commission voirie : 3 décembre 2019 Retour sur les travaux de voirie réalisés en 2019 Echanges sur les travaux à inscrire au budget 2020 Echanges sur des problèmes de circulation ● CCAS : prochain conseil d’administration : le 11 décembre 2019 Nicole DALAUDIER indique que le spectacle de Noël offert aux séniors, le dimanche 8 décembre après-midi, s’est bien déroulé. La distribution des colis de Noël pour les personnes âgées de + de 80 ans est également en cours. M. le Maire indique que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 17 janvier 2020, à 19h. Il évoque ensuite les dates des prochains conseils municipaux : - 20 janvier 2020 - fin février 2020, date à confirmer, pour le dernier conseil de la mandature et le vote du budget Mme MAUDUIT demande des détails sur les 2 offres d’emploi qui sont en cours. M. le Maire répond qu’il s’agit : - de remplacer l’agent en charge des ressources humaines, qui quitte la collectivité - de remplacer l’agent responsable des services techniques qui fera valoir ses droits à la retraite courant 2020. La séance est levée à 22h30.32 Budget assainissement - décision modificative n° 2 Budget DM Total Budget DM Total 604 travaux branchements 23 000,00 7 000,00 30 000,00 12 000,53 7 000,00 19 000,53 recettes branchements 704 6541 créances admises en non valeur 500,00 200,00 700,00 678 autres charges exceptionnelles 1 000,00 -200,00 800,00 675-042 valeur comptable des actifs cédés 0,00 505,00 505,00 O23 virement section investissement 207 594,00 -505,00 207 089,00 7 000,00 7 000,00 Budget DM Total Budget DM Total 207 594,00 -505,00 207 089,00 Virt de la section de fonctionnement O21 0,00 505,00 505,00 cession d'actifs 2182-040 0,00 0,00 Total DM Total DM Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation 7 000,00 7 000,00 Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Section d'investissement Nature recettes Imputation33 Camping municipal – tarifs pour 2020343536 Règlement pour la mise à disposition de l’espace d’accueil du cimetière Article 1 : La demande de réservation de la salle se fait auprès du régisseur évènementiel : - par téléphone au 06 37 59 36 27, - par mail : regisseur@blere-touraine.com - via le logiciel OpenGST dans un délai minimum de vingt-quatre heures avant l’utilisation de l’espace d’accueil. La prise en compte de la demande se fait selon la disponibilité de la salle et l’ordre d’arrivée des demandes. Cette salle est uniquement réservée aux personnes organisant une cérémonie funéraire de 08h00 à 19h00. Elle peut également servir pour des réunions associatives de 19h00 à 22h00 du lundi au samedi. L’utilisateur s’engage à retirer et à retourner les clés auprès du régisseur après avoir convenu d’un horaire. Article 2 : En cas de désistement, le demandeur doit en informer le régisseur dans un délai de vingt-quatre heures minimum avant la date prévue. Article 3 : Chaque utilisateur doit s’assurer du bon état et de la propreté des locaux. Si ce dernier venait à constater des dégradations et/ou un état de saleté avancé, il devra immédiatement le signaler par mail accompagné de photographies à : regisseur@blere-touraine.com Article 4 : Le demandeur doit justifier d’une assurance suffisante pour l’organisation de l’activité envisagée (responsabilité civile, vols, dégâts, etc...). Si un "vestiaire" est mis en place, l’organisateur en assume la responsabilité, notamment en cas de vol ou de détérioration. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de la commune. Article 5 : Les tarifs de location de la salle et le montant de la caution sont fixés par délibération du Conseil Municipal et révisables chaque année civile. Le règlement de la location et le chèque de caution seront demandés lors de la remise des clés. Article 6 : Dans le cas où des dégradations seraient constatées, la caution ne serait restituée qu’après déduction des frais de remise en état. S’ils dépassaient le montant de la caution, les frais de réparation ou de remplacement des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition seraient assumés par le demandeur. Article 7 : Seul le personnel municipal est habilité à contrôler et régler le fonctionnement du chauffage.37 Article 8 : Aucune modification des installations existantes ne peut se faire sans l’accord préalable de la commune en la personne du Maire ou de son représentant dûment mandaté, après fourniture d’un descriptif écrit (plan, appareils, etc...). Aucune affiche et/ou décoration ne doivent être laissées sur les murs. Article 9 : Le demandeur s’engage à respecter les règles générales ainsi que les consignes particulières de sécurité. Si elles étaient transgressées, l’activité serait purement et simplement annulée – sauf autorisation spéciale des services de sécurité après visite sur place. Le nombre de personnes pouvant être accueillies est de 49 personnes maximum. Article 10 : Le stationnement des véhicules doit s’effectuer sur le parking, tout stationnement devant la salle est interdit. L’accès au parking doit rester libre afin d’assurer le passage des véhicules de secours et d’incendie. Article 11 : L’utilisation des locaux doit se faire dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Article 12 : Le Maire, les services de police et de gendarmerie sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de faire respecter le présent règlement qui pourra à tout moment être modifié par le Conseil Municipal. Article 13 : La Ville se réserve le droit de modifier ou d’annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou en cas de nécessité. Dans la mesure du possible, la Mairie aidera les utilisateurs à trouver une autre salle. Dans ce cas, l’utilisateur sera remboursé du montant de la location ou pourra bénéficier d’un report de location.