unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+2+fév+2023

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+2+fév+2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+2+fév+2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Jeunesse, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 2 février 2023

à 18h30

KKKKXX

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 2 février 2023 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

A

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Edith LHOSTE, Daniel DUCHANGE, Antoine GUEBEN, Nadège DUDAS-MASSON, Claude

LENOIR, Nicole JANSSENS, Roland FRELIN, Gilles PLOUVIEZ, Claude LAPIERRE, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Alain NOUGARET, Gilbert BONNETERRE, Sylvie VELUT, Jannick DERAEVE, Bernard SADY, Gérard TRUTAT, Romain ARNAUD, Frédéric RAPHAEL

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Madame Claire ADAM a donné pouvoir à Madame Maggy CARON,

Madame Christie DEZERT a donné pouvoir à Monsieur Claude NOUGARET,

Florent GAUROIS a donné pouvoir à Gérard TRUTAT,

Absent(s) excusés(s) :

Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Anne Lise DURAND, Jean-Pierre PEZET, Lionel BERTIN, Florence SEZEUR, Emeline DE BRUIN, Hugues MARTEAU, Laurent L'ETROP, Roland BROQUET, Etienne GHISALBERTI.

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Marie-Christine DRANE, Thomas PONZONI, Gisèle SILO, Bruno BENETTON,

Etaient présents : Madame Nelly Deleligne, conseillère départementale

- Validation du procès verbal du 15 décembre 2022

- Présentation par Monsieur SAMSON de PULSY du déploiement de la feuille de route de télémédecine : présence du Docteur Marchand et Mme Isabelle BLIN

Délibération n°2023/01 : Autorisation de signatures des conventions relatives à la prévention des risques professionnels

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

L’article L812-1 du code général de la fonction publique précise que l’autorité territoriale désigne, un assistant de prévention chargé d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Cet agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de Gestion.

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 précise que l'autorité territoriale désigne également, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFT). Elle peut passer convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique. Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de 1’ Aube propose 3 conventions pour apporter aux collectivités et établissements publics des prestations dans ce domaine :

- «Conseil en Prévention des Risques Professionnels »

- «Assistant de Prévention »

- «Agent Chargé de la Fonction d’Inspection ».

L'objectif de ces conventions est d'accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des risques au travail, et de leur permettre de répondre à leurs obligations en la matière. Le conventionnement collectif pour ces prestations pour le compte de la communauté de communes et de l’ensemble de ses communes membres permet de bénéficier de conditions financières plus avantageuse que le conventionnement individuel.

Les conventions présentent les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations.Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail et des obligations en la matière, il est proposé aux membres du conseil communautaire de solliciter le Centre de Gestion pour les prestations de « Conseil en Prévention des Risques Professionnels », de mise à disposition d’un assistant de prévention et d’un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFTI) et d'autoriser à cette fin Monsieur le Président à conclure les conventions correspondantes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE les conventions collectives «Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » ; « Assistant Prévention » et « Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFT) » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de |’ Aube,

CHARGE Monsieur le Président de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget.

Délibération n°2023/02 : Projet d’investissement de l’entreprise « La Nouvelle Bonneterie » — attribution de subvention

Dans le cadre de la mise en œuvre du fond de dotation permettant aux porteurs de projet du territoire d’obtenir une contrepartie publique aux fonds européens LEADER, le dossier de l’entreprise « La Nouvelle Bonneterie » située à Rigny le Ferron, éligible à la programmation LEADER Othe-Armance, doit être étudié par le Conseil communautaire, lequel doit se prononcer sur l’attribution ou non d’une subvention au porteur de projet, en conformité avec la « Convention d’Autorisation de Financements Complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises », qui s’applique depuis le 24 octobre 2018, et donc avec le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dont elle découle.

Le projet de l’entreprise « La Nouvelle Bonneterie » est la concrétisation du projet d’Aurélia Fabre et Ambroise Gram de relancer l’activité du bar-restaurant de Rigny le Ferron, dernier commerce fermé en 2015.

La Nouvelle Bonneterie sera donc un café, mais aussi une brasserie, un cinéma et de manière générale

un lieu de rencontre. L’objectif derrière ce lieu est de réunir et de favoriser le lien entre les habitants du village mais également de favoriser l'intégration des nouveaux venus. La stratégie est de ne pas ouvrir tous les jours mais de se concentrer sur quelques journées par semaine afin de pousser les habitants à venir nombreux à ces occasions. Chaque soirée aura son thème.

Les dépenses s’élèvent à 65 258,35 € HT et sont les suivantes : création d’une banquette, commande d’une caisse enregistreuse, installation de deux chauffe eaux, installation d’une cuisine équipée, menuiseries, électricité, façade, poêle à bois, store banne

Le plan de financement s’effectuerait de la sorte :

Projet Co-financement théorique (incluant les subventions)

LEADER 40 000,00 €

Fond de dotation | 10 000,00 €

CDCPO

Autofinancement 15258,35€

Total HT TOTAL HT 65 258,35 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer au porteur de projet une subvention de 10 000 € pour soutenir l’investissement du porteur de projet, sous réserve que le comité de programmation du Groupe d’Action Locale Othe- Armance ait lui-même décidé de l’octroi d’une subvention dans le cadre des fonds européens LEADER.

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Othe à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2023/03 : Reversement de la dotation de développement touristique et de la taxe de

séjour à l’Office de Tourisme OTHE-ARMANCE

Lors du conseil communautaire du 3 juillet 2007, l'assemblée délibérante a délégué à l'Office de

tourisme Othe-Armance les missions de service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique.

Le Président, rappelle à l’assemblée qu’il a été autorisé à signer une convention portant sur la création d’un Office de tourisme Othe-Armance, dans le cadre de la délibération n°2013/46/CDC du 17 septembre 2013 portant sur la « Convention pour la création du Pôle touristique OTHE-ARMANCE ». La convention d’objectif et de moyen fixe les missions déléguées et les objectifs de cette structure et définit les moyens, modalités et conditions d’attributions.

Le Département de l’Aube a décidé de verser une dotation exceptionnelle de 3440 € pour le développement touristique du territoire du Pays d’Othe dédiée à l’office de tourisme. Il est proposé de reverser 50% de la taxe de séjour perçue en 2022.

Le président propose de reverser ces sommes à l’Office de Tourisme.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de reverser à l’Office de Tourisme Othe-Armance la dotation exceptionnelle de 3 440 € et 50 % de la taxe de séjour perçue en 2022 pour le développement touristique du territoire du Pays d’Othe.

Délibération n°2023/04 : TRAVAUX RENOVATION BATIMENT France SERVICES COWORKING TIERS LIEU — LOT 6 MENUISERIE INTERIEURE AGENCEMENT SIGNALETIQUE -— ASTEL SAS — AVENANT 2

Le Président rappelle à l’assemblée des avancées dans les travaux de rénovation du bâtiment qui recevra l’accueil France Services, des bureaux de travail et une salle de réunion. Suite à la démolition du plancher bas au RDC, au-dessus des voûtes et situé au niveau de l’ancien espace sanitaire, 4 solives sont apparues dégradées. Elles doivent être remplacées. Par conséquence, les travaux supplémentaires sont prévus pour un montant de 521.20 € HT (625.44 € TTC).

N° Avenant Montant Montant marché | Montant nouveau | Variation avenant € | initial € HT marché € HT

HT

Avenant 1 15 132.75 55 812.01 70 944.76 +27.11% Avenant 2 521.20 71 465.96 + 28.05 %

Cette prestation supplémentaire augmente le marché initial de 55 812.01 € HT à 71 465.96 € HT (85 759.15 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les travaux supplémentaires faisant l’objet de l’avenant.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 pour le lot n°6 portant le marché à 71 465.96 € HT.

Délibération n°2023/05 : TRAVAUX RENOVATION BATIMENT France SERVICES COWORKING TIERS LIEU -— LOT 10 ELECTRICITE -— DEOUST ELECTRICITE - AVENANT 2 Le Président rappelle à l’assemblée des avancées dans les travaux de rénovation du bâtiment qui recevra l’accueil France Services, des bureaux de travail et une salle de réunion.

Afin de rendre accessible le site et d’éviter de dégrader tout équipement sur le site dans le cadre des travaux de sondage et d’extérieur, il est demandé à DEOUST de déposer les luminaires extérieurs, de les stocker et de les réinstaller à la fin du chantier. Cette prestation est une plus-value évaluée à 1 191.86 € HT (1 430.23 €TTC).Il est retiré une prestation du marché de DEOUST Electricité. Cette prestation est confiée à l’entreprise LAMBERT MENUISERIE (lot 4a). Ce retrait de prestation est une moins-value de 2 615.45 HT (3 183.54 € TTC).

Par conséquence, les travaux supplémentaires et le retrait d’une prestation prévue dans le marché initial amènent un avenant global d’une moins-value de 1 423.59 € HT (1 708.30 € TTC).

N° Avenant Montant Montant marché | Montant nouveau | Variation avenant € | initial € HT marché € HT

HT

Avenant 1 450 54 807 55 257 +0.82% Avenant 2 -1 423.59 53 833.41 - 1.78%

Ce nouvel avenant diminue le marché initial de 54 807 € HT à 53 833.41 € € HT (64 600.09 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les travaux supplémentaires faisant l’objet de l'avenant.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 pour le lot n°10 portant le marché à 53 833.41 € HT.

Délibération n°2023/06 : TRAVAUX RENOVATION BATIMENT France SERVICES COWORKING TIERS LIEU -— LOT 4a MENUISERIES EXTERIEURES BOIS - LAMBERT MENUISERIE — AVENANT 1

Le Président rappelle à l’assemblée des avancées dans les travaux de rénovation du bâtiment qui recevra l’accueil France Services, des bureaux de travail et une salle de réunion. L’entreprise LAMBERT MENUISERIE récupère une prestation initialement confiée à l’entreprise DEOUST ELECTRICITE (lot 10). Cette modification fait suite à une incompatibilité entre les serrures prévues au marché initial et la fabrication des portes. La poignée extérieure de la porte principale étant devenue fixe, elle est remplacée par un bâton de maréchal. La prestation nouvellement confiée à LAMBERT MENUISERIE est la motorisation des serrures 3 points des 2 portes d’entrée en bois (plus-value de 1 798 € HT). Cette prestation est améliorée par l'installation d’un système d’électro- aimant sur les 2 portes (plus-value de 498 € HT).

Suite à la prestation de démolition partielle du bâtiment, des prestations initialement prévues dans le marché de LAMBERT MENUISERIE sont supprimées. Il s’agit des prestations suivantes : - Suppression des bavettes des fenêtres: moins-value de 1 690 € HT. Les appuis restent en béton blanc.

- Suppression du châssis fixe: moins-value de 1 362 € HT. Le châssis n’existe pas, il était masqué par le volet

Par conséquence, la reprise d’une prestation et son amélioration, ainsi que le retrait de deux prestations prévues dans le marché initial amènent un avenant global d’une moins-value de 756 € HT (907.20 € TTC).

Poste Montant Montant marché | Montant nouveau | Variation prestation € | initial € HT marché € HT

HT

Reprise prestation 1 798

Amélioration prestation | 498

Suppression prestation | -1 690

de suppression des

bavettes des fenêtres

Suppression prestation | -1 362 €

de suppression du

châssis fixe

Montant avenant 1 -756 48912 48 159 -1.55 %Ce nouvel avenant diminue le marché initial de 48 912 € HT à 48 159 € € HT (57 787.20 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les travaux supplémentaires faisant l’objet de l’avenant.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°4A portant le marché à 48 159 € HT.

Délibération n°2023/07 : TRAVAUX RENOVATION BATIMENT France SERVICES COWORKING TIERS LIEU -— LOT 12 ECHAFAUGE -— SASU ART FACADE 51 - AVENANT 1 Le Président rappelle à l’assemblée des avancées dans les travaux de rénovation du bâtiment qui recevra l’accueil France Services, des bureaux de travail et une salle de réunion. Les travaux ont pris 4 mois de retard.

De fait et par nécessité, l’installation d’échafaudage est prolongée de 2,5 mois. Les retards d’exécution du chantier obligent la MOA à maintenir l'installation de l’échafaudage jusque fin mars 2023.

Avenant Montant EHT Montant marché | Montant nouveau Variation du de l’avenant initial € HT marché € HT montant initial Avenant 1 3 551.28 5 682.05 9233.33 + 62.50%

Ce nouvel avenant diminue le marché initial de 5 682.05 € HT à 9 233.33 € € HT (11 079.99 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les travaux supplémentaires faisant l’objet de l’avenant.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°12 portant le marché à 9 233.33 € HT.

Délibération n°2023/08 : création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité - Article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Il précise également qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent chargé de suivre l’expérimentation Etude Artistique et Culturelle et le contrat territoire lecture. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose à l’assemblée délibérante de créer, à compter du 3 février 2023, un emploi non permanent sur le grade d’Attaché territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 7/35 et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité sur l’expérimentation Etude Artistique et Culturelle et sur le contrat territoire lecture.

Cet agent sera mis à disposition auprès du PETR Othe-Armance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Attaché territorial, pour effectuer les missions relatives à l’expérimentation Etude Artistique et Culturelle et le contrat territoire lecture suite à l’accroissement saisonnier d’acti d’une durée hebdomadaire de travail égale à 7/35ème, à compter du 3 février pour une durée maximale de 3 mois.

FIXE la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 693 indice majoré 575, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition du personnel auprès du PETR Othe-Armance ainsi que tout document relatif à ce dossier.Délibération n°2023/09 : règles d’utilisation du compte 6232 « fêtes et cérémonies » Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,

Vu l'instruction comptable M14,

Vu l'instruction codificatrice 07-24 MO du 30 mars 2007,

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses (Fêtes et cérémonies) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité. Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ». Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :

- Repas des vœux, vœux,

- Fêtes du jumelage et réception délégations jumelage,

- Animations, réunions diverses

D'une manière générale, pour l’ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 6232 l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci :

- Frais de réception, vin d’honneur…

- Rémunération d’intervenants pour ces manifestations,

- Règlement des factures des troupes et sociétés de spectacles et autres frais liés à leur prestations ou contrats,

- Frais divers (Sacem...)

- Fleurs, gerbes, gravures, médailles, et présents divers offerts à l’occasion de ces manifestations. - Récompenses sportives ou culturelles

De plus, il est proposé de prendre en charge au compte 6232, les achats de fleurs, gravures médailles, et présents divers offerts à l’occasion de mariages, décès, naissances, départ ou lors de réceptions officielles à l'initiative du Président.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l'affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.

Délibération n°2023/10 : Marché 2020-02 — Lot N°1 — Signature de l'avenant N°1 Vu l'article R.2194-5 du code de la commande publique qui précise que « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir,

Vu la circulaire ministérielle du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022.

Le Président rappelle à l’assemblée que le marché « Collecte en porte à porte des déchets recyclables

en mélange et collecte/transport du verre en borne d’apport volontaire — Lot n°1 Collecte en porte à porte des déchets recyclables en mélange » a été notifié à la société COVED SAS le 18 décembre 2020. Ce marché d’une durée de 3 ans ferme a pris effet au 1” janvier 2021. Il est proposé de signer un avenant n°1 applicable au 1° janvier 2023 avec la société COVED SAS pour supprimer la clause butoir et corriger la formule de révision.1/ Suppression de la clause butoir prévu au CCAP

L’article 10 du CCAP indique que les prix des prestations sont fermes la première année et seront révisés annuellement par application d’une formule représentative de l’évolution du coût des prestations. Il précise qu’une clause butoir de 2% s’applique lors de la révision des prix.

Afin que la clause de révision de prix reflète fidèlement l’augmentation des coûts réellement subies, les deux parties s’entendent sur :

- le maintien du montant initial de la prestation à 7 370,83 € HT mensuel,

- le maintien de la formule de révision basée notamment sur l’indice Gazole (voir le point n°2 ci-dessous),

- le maintien d’une révision à fréquence annuelle, 2023 étant la dernière année d’exécution de la prestation,

- la suppression du paragraphe suivant de l’article 10 du CCAP :

« Clause butoir :

La C.C.P.O. admettra, lors de la révision des prix, une augmentation ou une diminution maximale

annuelle des prix du titulaire de 2 %.

Si les prix venaient, lors des ajustements, à dépasser l’augmentation de 2 % fixée ci-dessus, il serait fait application de ce butoir sur les prix initiaux pour déterminer les nouveaux prix du marché. »

2. Correction sur la formule de révision

Une erreur rédactionnelle étant présente dans la formule de révision de l’article 10 du CCAP, il convient de la corriger de la façon suivante (modifications à apporter en rouge) :

P(n) = P(0)*[0.40 +[0.40*(ICM03(n)/ICM03(0))+0.20*(G(n)/G(0))]]

dans laquelle :

- P(n) est le prix révisé,

- P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro, - au dénominateur (0) figure la valeur de l’indice correspond à la valeur du mois zéro (Mo), - au numérateur (n) figure la dernière valeur connue au moment de la révision (ler juillet de chaque année).

Les prix sont révisables par référence aux indices suivants publiés au Moniteur des Travaux Publics : - CONSFR3 -— 07221 — Gazole (G)

- AUTIND - Indice du Coût de la Main d’œuvre (ICM03)

Ces deux points ne modifient pas le montant du marché initial.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer avec la société COVED SAS l’avenant n°1 du marché 2020-02 -

Lot n°1 ayant pour objet la suppression de la clause butoir et une correction rédactionnelle de la formule de révision (article 10 du CCAP),

DIT que le présent avenant prend effet au 1° janvier 2023 et ne modifie pas le montant initial du marché,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Questions diverses :

- Signalétique salle de réunion France Services

Informations générales :

-_ l'enseigne principale est en grande lettre sur le bandeau de la façade, il se décale un peu vers la gauche pour être mieux vu depuis le chemin d'accès et la rue. Les deux panneaux de 48x48 sont positionnés à droite de la porte, sur la terrasse.

- les enseignes France services et salle d'animation territoriale sont grises et positionnées au-dessus des portes (elles sont en métal déployé ou vitrées) pour être plus visibles. - les noms des différents locaux/bureaux sont en petites lettres blanches fixées sur chaque porte.POUR INFORMATION LE NOM DU BATIMENT + Ecriture sur les portes des bureaux

et écriture France Services et salle de réunion

France services

Il est proposé aux élus les noms suivants pour la salle de réunion et pour les bureaux en individuel et en open space :

F Communauté de Communes

| du Pays d’Othe

Salle d'animation territoriale

Espace de travail partagé

| Informations : tierslieu@cc-po.fr

Logo CCPO (nouveau logo en cours de

| création avec données génériques)

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h30