unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D09B annexe1

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D09B annexe1 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D09B annexe1)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs, j,,~ f,, Maremne Adour Côte-Sad Conservatoire des Landes

CONVENTION DE PARTENARIAT 2019 - 2021

ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUN ES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

ET LE SYNDICAT MIXTE CONSERVATOIRE DES LANDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

Le Syndicat mixte Conservatoire des Landes dont le siège social est situé Maison des

Communes, 175 Place de la caserne Bosquet BP 30069, 40002 Mont de Marsan Cedex, représenté par

Madame Rachel Durquety en sa qualité de présidente, dûment habilitée par une délibération en date

du , ci-après désigné " le CDL"

ET

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé allée

des Camélias, 40230- Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre Froustey, en sa

qualité de président, dûment habilitée par une délibération en date du , ci-a près

désignée " MACS "

VU le code général des collectivités territoriales;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud tels qu'annexés à l'arrêté

préfectoral n ° 2017 /1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité

des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-/! de la loi

n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment

leur article 7.4) relatif à la construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs;

VU la définition de l'intérêt communautaire de la compétence en matière de construction, entretien

et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs approuvée et modifiée par délibérations du

conseil communautaire en date des 26 septembre 2016 et 2 mai 2017;

VU les statuts du syndicat mixte Conservatoire des Landes, tels que modifiés par arrêté préfectoral

n ° PR/OAECL/2016/n °532 en date du 28 juin 2016, en particulier leur article 17 Pacte financier;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2013 approuvant les

conventions d'occupation temporaire du domaine public signées avec les partenaires culturels

hébergés à Pôle Sud, notamment avec le Conservatoire des Landes, reconduite par décision du

Président de MACS en date du 9 septembre 2015;

VU la délibération en date du 27 septembre 2016, portant approbation de la convention triennale

entre le COL et MACS;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017, modifiant la

représentation de MACS pour siéger au sein de l'assemblée générale et du comité syndical du COL;VU la convention de moyens et d'objectifs triennale signée le 30 septembre 2016 entre le COL et

MACS en application de l'article 17 des statuts du syndicat mixte Conservatoire des Landes;

VU la délibération du conseil communautaire en date du portant approbation de la

convention triennale 2019-2021 entre le COL et MACS;

CONSIDÉRANT le projet d'établissement adopté par le comité syndical du Conservatoire des Landes le

26 avril 2016, ayant pour objet de sensibiliser à l'art musical et chorégraphique et de permettre l'accès

à un enseignement musical et chorégraphique de qualité sur le territoire organisé conformément aux

textes de référence du Ministère de la culture;

CONSIDÉRANT l'adhésion de MACS au syndicat mixte Conservatoire des Landes déclaré d'intérêt

communautaire notamment pour « l'installation, l'entretien, la location, voire la création de locaux

spécifiques pour [les} activités [de formation à la danse et à la musique}»;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes MACS a créé Pôle Sud, centre de formations

musicales et le centre d'arts chorégraphiques La Marensine, dans lesquels sont hébergées les activités

pédagogiques du COL, au titre de sa compétence en matière de construction, entretien et

fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes MACS de s'inscrire dans un cadre

partenariat et d'échanges réciproques avec le COL, lequel peut déjà compter sur la mise à disposition

des locaux du centre de formations musicales Pôle Sud, des locaux de La Marensine, ainsi que des

locaux de La Pande//e;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes MACS de prévoir par convention, en plus

des modalités de la contribution financière prévue par l'article 17 des statuts du syndicat mixte, la

mise en place d'un projet culturel partagé incluant des objectifs communs et des obligations

réciproques;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et au CDL et de définir

les modalités de la participation de MACS au financement des activités pédagogiques du CDL, et de

son action culturelle sur le territoire.

Outre les objectifs d'enseignement et d'acquisition progressive de compétences des élèves propres à

l'activité même d'un conservatoire et conformes au schéma d'orientation pédagogique défini par le

Ministère de la culture, le CDL et MACS s'accordent sur leur volonté commune:

d'assurer un parcours de formation allant de la pratique à la rencontre d'un artiste jusqu'à la

découverte de l'œuvre;

de chercher par tous les moyens à impliquer les membres du CDL, élèves ou professeurs, dans

la vie culturelle du territoire (ex: programmation dans les communes isolées du territoire,

orchestre professeurs et/ ou élèves itinérant, etc ... );

d'œuvrer à la réalisation et au développement des projets des équipements communautaires

Pôle Sud et la Marensine.

Les deux parties conviennent que l'activité pédagogique de formation à l'attention des habitants du

territoire de MACS est l'objectif principal du CDL et de son partenariat avec MACS.Art i c I e 2 - D U RÉ E D E LA CO N VE NT 1 0 N

Conformément aux statuts du CDL, la présente convention est prévue pour une durée de trois ans à

compter du L" janvier 2019. Elle prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 3 - ENGAGEMENTS DU CDL

Le CDL s'engage à:

organiser administrativement, juridiquement et artistiquement ses activités conformément

aux objectifs définis dans l'article 1;

assurer et organiser les cours de pratiques musicales et chorégraphiques sur les différents

lieux de cours de son antenne Sud, conformément aux textes de référence du Ministère de la

culture et à son projet pédagogique;

assurer et organiser, en partenariat avec l'Education nationale, la poursuite des classes à

horaires aménagés musique (CHAM) sur le territoire de MACS;

entretenir, à ses frais, les instruments de musique qu'il possède en propre et procéder aux

acquisitions de nouveaux instruments pour le prêt aux familles;

respecter, et faire respecter par son personnel, les règlements intérieurs issus des

conventions d'occupation temporaire du domaine public dans les locaux mis à disposition;

établir des relations avec la commune de Soustons pour la gestion organisationnelle,

administrative et le calendrier des activités de formation à la danse se déroulant à La

Marensine, équipement communautaire dont MACS a confié la gestion par délégation à la

commune de Soustons;

Plus particulièrement et en lien avec le projet culturel du territoire, le CDL s'engage à:

informer MACS et son service culture des projets pédagogiques et de créations des élèves

pour permettre leur valorisation auprès des partenaires associatifs et des communes;

favoriser les projets d'actions partagées en partenariat avec les actions culturelles de MACS,

en développant des projets pédagogiques cohérents avec la programmation (concert DEM,

première partie jeunes élèves, auditions mutualisées avec des manifestations, rencontres

d'artistes), avec un minimum de deux collaborations annuelles;

inciter les familles et la population du territoire à découvrir les différentes programmations

culturelles communautaires, en les sensibilisant par différentes actions (conférences,

auditions, concerts) tout au long de l'année scolaire;

assurer systématiquement la diffusion de l'information des actions culturelles

communautaires auprès des familles du conservatoire;

informer chaque année ses adhérents, au mois de novembre et par écrit, du soutien financier

apporté par MACS;

communiquer chaque année, au mois de novembre à MACS, l'état des inscriptions par cycle et

par commune, ainsi que le montant de la participation de MACS par élève et par cycle;

développer le projet de son antenne Sud dans une logique territoriale de rapprochement

entre ses activités et celles proposées par MACS ou par d'autres opérateurs culturels du

territoire.Enfin et en lien avec le projet Pôle Sud, le CDL s'engage à:

participer aux réunions de programmation de l'établissement et rechercher la mise en place

de projets intégrant les autres partenaires du lieu (LMA, CMR, service culture de MACS);

permettre la faisabilité de manifestations co-organisées au sein de Pôle Sud et validées lors

des réunions de programmation par les partenaires hébergés en aménageant, de manière

exceptionnelle, les cours des élèves ou l'occupation des salles (ex: We Eveil & Culture, report

concert LMA, conférence exceptionnelle, etc ... );

organiser des conférences pédagogiques de sensibilisation à la musique sous toutes ses

formes et ouvertes à tous;

- participer à la gestion des accueils de Pôle Sud selon le planning annuel établi en concertation

avec les services de MACS ;

participer aux frais liés aux petits consommables courants de la salle de restauration

commune aux occupants de Pôle Sud et prendre à sa charge les frais d'impression et de

reprographie.

Article 4 - ENGAGEMENTS DE MACS

MACS s'engage à:

accueillir les activités du CDL au sein des bâtiments Pôle Sud (Saint-Vincent de Tyrosse), La

Marensine (Soustons), La Pandelle (Soustons), Maison des associations (Labenne), salles de

cours de l'école et du collège St-Exupéry (Capbreton). Ces mises à disposition de locaux se

font à titre gratuit pour permettre le développement de la pratique musicale et

chorégraphique sur le territoire.

Des conventions d'occupation temporaire du domaine public organisent ces mises à

disposition comme suit:

o convention CDL / MACS pour Pôle Sud;

o convention CDL / commune de Soustons pour La Marensine et La Pandelle;

o convention CDL / commune de Capbreton pour l'école et le collège St-Exupéry;

o convention CDL / commune de Labenne pour Maison des associations.

Selon les cas, la Communauté de communes prend à sa charge les fluides et/ou les frais

d'entretien liés à ces bâtiments.

mettre à disposition au sein de Pôle Sud, La Marensine et La Pandelle, des locaux de pratique

musicale, de répétition, d'enregistrement ou des salles de réunion, en fonction des plannings

annuels élaborés et validés avec le CDL, et conformément aux conventions d'occupation

temporaire du domaine public précitées;

participer financièrement au fonctionnement du CDL par le versement d'une contribution

annuelle, telle que définie par les statuts du CDL;

participer financièrement au fonctionnement des CHAM des collèges de Soustons et

Capbreton pour les élèves ayant commencé leur cursus en septembre 2017, sans prise en

charge pour de nouvelles inscriptions;

informer la population de l'ensemble des activités propres du CDL selon tous les moyens à sa

disposition (plaquette culturelle, site internet, réseaux sociaux, affichage et panneaux

électroniques);informer les différents opérateurs culturels du territoire de l'activité du CDL et plus

généralement, valoriser le programme d'actions du CDL auprès de ses partenaires;

prendre en compte les activités du CDL et instruire les projets correspondants, dans la

construction de la programmation culturelle du territoire;

assurer le lien entre le CDL et la commune de Soustons pour la bonne exploitation de La

Marensine et de La Pandelle, équipements dont la gestion est déléguée à la commune.

Enfin et en lien avec le projet Pôle Sud, MACS s'engage à:

prendre en charge sur ce même budget de fonctionnement spécifique, l'accordage du piano

de l'auditorium de Pôle Sud (deux fois par an maximum) et les éventuels frais de location et de

déplacement pouvant naître de la mise en place des auditions décentralisées des élèves sur le

territoire de MACS;

intégrer, dans sa politique d'investissements et de renouvellement de matériels lourds, les

éventuels besoins du CDL sous réserve des priorités décidées pour le développement du

projet culturel de MACS, dont Pôle Sud et La Marensine relèvent;

assurer l'accueil physique et téléphonique de Pôle Sud selon un temps de travail annualisé

correspondant à l'activité du CDL (période de haute activité en temps scolaire); orienter les

usagers vers les partenaires et traiter certaines informations permettant d'alléger les

activités d'accueil du CDL; assurer également un certain nombre de présences le samedi

matin selon le planning établi annuellement par la Direction de Pôle Sud en concertation avec

l'ensemble des partenaires occupants de Pôle Sud (ce planning sera transmis à chaque rentrée

scolaire);

apporter une aide administrative et organisationnelle spécifique aux agents du CDL lors des

périodes d'inscription des usagers {juin, septembre et octobre).

Art i c I e 5 - CO NT RI B UT 1 0 N F I NAN CI È RE

L'objectif pour le CDL étant de stabiliser les contributions des collectivités et établissements adhérents

sur trois ans, un dispositif de péréquation a été mis en place afin de répartir une partie des

contributions en fonction des caractéristiques fiscales de chaque territoire adhérent.

En application de l'article 17 des statuts du CDL, le montant de la contribution fixée par délibération

du Comité syndical en date du 9 juillet 2018 pour la Communauté de communes de Maremne Adour

Côte-Sud pour les années 2019, 2020 et 2021 s'établit comme suit:

pour l'année civile 2019: 800 745 €

pour l'année civile 2020: 800 745 €

pour l'année civile 2021: 800 745 €

Ces sommes seront versées sous forme de mandat trimestriel sous réserve de l'inscription des crédits

correspondants par MACS au budget de l'année considérée. Un titre de paiement sera émis par le CDL

en janvier, avril, juillet, octobre de chaque année.

Article 6 - ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ELEVESA la signature de la convention, le nombre d'élèves de référence pour la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud est de 687.

Une évolution jusqu'à 710 élèves pourrait être supportée par le CDL, sans modification éventuelle de

la contribution financière de MACS.

Néanmoins, en cas de dépassement, les deux parties pourront s'accorder sur l'acceptation

d'inscriptions supplémentaires, sans remise en cause des contributions définies à l'article 5 de la

présente convention.

Enfin, en cas de baisse des effectifs, MACS et le CDL se rencontreront:

dans un premier temps, pour analyser et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour

remédier à cette baisse;

dans un second temps, pour envisager les éventuelles conséquences de cette baisse en

matière de participation de l'EPCI au financement des activités du CDL.

Article 7 - SUIVI ET CONTRÔLE

Les conditions de fonctionnement et du contrôle du CDL sont prévues par ses statuts et notamment

par ses articles 6 et 7 qui établissent les modalités de représentation des collectivités et EPCI membres

au sein de l'Assemblée générale et du Comité syndical.

Pour l'Assemblée générale, et conformément à l'article 6 des statuts, le nombre des délégués

titulaires et suppléants par collectivité et EPCI est fixé au début de chaque période triennale, en

fonction du pourcentage de la contribution financière après application des critères de péréquation.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud y est représentée par 5 délégués titulaires

et 5 délégués suppléants.

L'Assemblée générale se réunit, au moins, une fois par an pour se prononcer sur le rapport d'activité

et les orientations du syndicat

Pour le Comité syndical, et conformément à l'article 7 des statuts, le nombre des délégués titulaires et

suppléants par collectivité et établissement est fixé en fonction du nombre d'élèves inscrits.

MACS fait partie du collège de communes ou communauté de communes ayant plus de 500 élèves et

est actuellement le seul établissement atteignant ce nombre d'élèves. MACS est représentée au sein

du comité Syndical par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

Du fait de sa représentativité importante au sein des deux organes de gouvernance du CDL, MACS est

en mesure de pouvoir exercer de façon efficace et régulière un suivi et un contrôle des activités du

CDL.

Des réunions régulières seront également organisées entre les services administratifs de MACS et du

CDL, et notamment en amont des réunions du Comité syndical et de l'Assemblée générale, afin de

permettre aux représentants de MACS d'être pleinement informés.

Article 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera constatée

par voie d'avenant.

Article 9 - RESPECT DES ENGAGEMENTS - RÉSILIATIONLa résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l'une ou l'autre des parties en cas de non-

respect de l'une des clauses énoncées ci-dessus.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation

d'activités du CDL.

En cas de retrait de MACS du CDL, les conditions prévues à l'article 12 des statuts du CDL

s'appliqueront.

Article 11- CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIRE

Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, qui n'aura pas pu être

résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal

administratif de Pau.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de

règlement amiable de leur différend, consistant dans l'échange d'au moins deux correspondances. En

cas d'échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction

administrative compétente.

Fait à Saint Vincent-de-Tyrosse, en deux exemplaires originaux, le

Pour MACS, le président Pour le CDL, la présidente

Pierre FROUSTEY Rachel DURQUETY