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Procès Verbal - DELB 20220023
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi trente-et-un janvier,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 25 janvier 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU et Gérald MANIABLE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Patrick TEISSERE, Louisa COUPPEY, Malika CHERRIERE, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Pierre SIRONNEAU, Annie CHICOT et Hady DIENG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Solange GAMBART, Philippe TOUILIN, Gérald MANIABLE et Gaëlle CAETANO ;
- Nathalie NAIL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et a auparavant donné pouvoir à Sophie HERVE ;
- Fanny BOQUET a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Laurent LANGELIER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220023
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE - TRANSFERT GARANTIE EMPRUNT ACCORDEE A IMMOBILIERE BASSE SEINE DE TROIS PRETS CREDIT FONCIER DE FRANCE VERS LA CAISSE EPARGNE DE NORMANDIE - EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 118 608,89 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50 % - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la délibération n° 20100889 du 22 novembre 2010 accordant la garantie d’emprunt à la société HLM Immobilière Basse Seine pour les prêts 7707687 et 7707688 souscrits auprès du Crédit foncier de France ;
VU la délibération n° 20120015 du 6 février 2012 accordant la garantie d’emprunt à la société HLM Immobilière Basse Seine pour le prêt 7707980 souscrit auprès du Crédit foncier de France ;
VU la demande formulée par la société HLM Immobilière Basse Seine en date du 3 décembre 2021 ;
VU le contrat de prêt de la Caisse d’épargne Normandie n° 493633E ;
CONSIDERANT
- le tableau en annexe de la ligne du prêt réaménagé ;
- l’avenant aux contrats de prêt n° H0224145-1/9685769, en annexe, signé entre Immobilière Basse Seine (IBS) et la Caisse d’épargne de Normandie (CEN) ;
- que le capital restant dû est de 1 118 608,89 euros au 30 novembre 2022 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 janvier 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de réitérer la garantie de la ville du Havre accordée à la société Immobilière Basse Seine (IBS) pour le remboursement de la somme de 1 118 608,89 euros ; que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’épargne Normandie (CEN), en vue de réaménager sa dette.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°493633E.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière Basse Seine (IBS), dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’épargne Normandie (CEN), la collectivité s’engage à se substituer à Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 08 février 2022
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022