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Procès Verbal - DELB 20230455
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230455)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le lundi onze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 décembre 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Pascal CRAMOISAN, Thibaut CHAIX, André CORNOU, Anne-Virginie LE COURTOIS, Stéphanie MINEZ, Hady DIENG, Jean-Paul LECOQ et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laurence BESANCENOT, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Gaëlle CAETANO, Nathalie NAIL et Laurent LANGELIER ;
- Fanny HEUZE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06 et a auparavant donné pouvoir à Annick GUIVARCH ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h20 et a auparavant donné pouvoir à Wasil ECHCHENNA ;
- Marine FLEURY a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h49 et a auparavant donné pouvoir à Solange GAMBART ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 18h40 à 18h44 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Pierre BOUYSSET, Sophie HERVE et Gaëlle CAETANO ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06, 17h14 et 17h26 et n’étaient pas représentés auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230455
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SUBSTITUTION D'IMMOBILIERE BASSE SEINE PAR 3F NORMANVIE - AVENANT AU CONTRAT DE PRET - SIGNATURE - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la délibération n° 20100889 du conseil municipal du 22 novembre 2010 accordant la garantie d’emprunt à la société HLM Immobilière Basse Seine pour les prêts n os 7707687 et 7707688 souscrits auprès du Crédit foncier de France ;
VU la délibération n° 20120015 du conseil municipal du 6 février 2012 accordant la garantie d’emprunt à la société HLM Immobilière Basse Seine pour le prêt n° 7707980 souscrit auprès du Crédit foncier de France ;
VU la délibération n° 20220023 du conseil municipal du 31 janvier 2022 accordant le transfert des trois prêts du Crédit foncier vers la Caisse d’épargne ;
VU l’arrêté du maire n° 20220335 du 1 er février 2022 donnant délégation de signature à M. Pierre MICHEL, 5 e adjoint au maire, chargé des finances ;
VU le contrat de prêt n° 493633E de la Caisse d’épargne ;
VU la demande formulée par la société 3F Normanvie du 29 septembre 2023 ;
CONSIDERANT
- que la société 3F Normanvie s’est substituée à la société Immobilière Basse Seine dans tous ses biens, droits et obligations dans le cadre d’un traité de fusion-absorption ;
- qu’elle demande à la Ville de réitérer sa garantie d’emprunt pour un prêt ;
- l’avenant du contrat de prêt n° 493633E en annexe, signé entre Immobilière Basse Seine (IBS) et la Caisse d’épargne de Normandie (CEN) ;
- que le capital restant dû est de 1 067 608,84 euros au 7 novembre 2023 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 28 novembre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de réitérer la garantie de la Ville du Havre accordée pour le remboursement de la somme de 1 067 608,84 euros (capital restant dû au 7 novembre 2023) de la Caisse d’épargne Normandie (CEN) revenant de droit à la société 3F Normanvie ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant au contrat de prêt n° 493633E, en annexe.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 493633E.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par 3F Normanvie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’épargne Normandie (CEN), la collectivité s’engage à se substituer à 3F Normanvie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ne prennent pas part au vote : Dominique PREVOST, Florent SAINT MARTIN, Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 13 décembre 2023
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023