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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 05 2023 FINANCES Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 05 2023 FINANCES)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, C- 9-05-2023

Votants : 70

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 28 avril 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 9 mai 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 89 855 € À 3F IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS SITUÉS 51 IMPASSE DU BOURG À AIFFRES

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Thibault HEBRARD, Yamina BOUDAHMANI à Marie-Paule MILLASSEAU, Christelle CHASSAGNE à Valérie VOLLAND, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Gérard LEFEVRE à Elmano MARTINS, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Rose-Marie NIETO à Florent SIMMONET, Michel PAILLEY à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaires absents :

Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Gérard EPOULET, Christophe GUINOT, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Dany MICHAUD, Mélina TACHE.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.

Titulaire absent pour déport :

Jérôme BALOGE

Président de séance : Thierry DEVAUTOUR

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 9-05-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 9 MAI 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 89 855 € À 3F IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS SITUÉS 51 IMPASSE DU BOURG À AIFFRES

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,

Vu la délibération du 12 avril 2021 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 55 169 € à Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) pour l’acquisition-amélioration de deux logements locatifs sociaux sis 49/51 impasse du Bourg à Aiffres, au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 ;

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 29 avril 2021 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais, la commune d’Aiffres et IAA concernant les modalités de financement et de paiement de l’opération d’habitat social relative à l’acquisition-amélioration de deux logements locatifs sociaux sis 49/51 impasse du Bourg à Aiffres,

Vu le Contrat de Prêt N°145276 en annexe signé entre 3F Immobilière Atlantic Aménagement, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,Dans le cadre d’une opération d’habitat social située 49/51 impasse du Bourg sur la commune d’Aiffres, cette dernière a proposé à IAA de lui vendre un ensemble immobilier constituée de deux maisons individuelles situées sur des parcelles cadastrées section AN n°176 et 177, pour la réhabilitation de deux logements individuels de type 3.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération labellisée HPE Rénovation et HQS, est de 265 202 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Immobilière Atlantic Aménagement a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 89 855 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

23 464 €

PLAI foncier

14 400 €

PLUS

27 316 €

PLUS foncier

14 675 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%

Profil d’amortissement

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance et

intérêts

prioritaires

Echéance et

intérêts

prioritaires

Echéance et

intérêts

prioritaires

Taux de progressivité des

échéances 0% 0% 0% 0%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

Ligne du Prêt : PHB PHB

Montant : 10 000 €

Durée totale : 40 ans

Différé d’amortissement - 20 ans

Durée d’amortissement 20 ans 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle

Index : Livret A Taux fixe

Marge sur index 0,6% 0%

Profil d’amortissement Amortissement prioritaire Amortissement prioritaire

Taux de progressivité des

échéances 0% 0%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360

La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 89 855 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°145276, constitué de 5 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 89 855 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué