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Procès Verbal - Attribution forfait communal OGEC 2022 2023
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Attribution forfait communal OGEC 2022 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
far £ SÉANCE DU 23 AOÛT 2022 SAINT, ANDRE
He DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220823/006 ATTRIBUTION DU FORFAIT COMMUNAL DE L'OGEC 2022-2023
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 34 août 2022.
Que la convocation a été faite
le 17 août 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 9
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois août, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, SABABADY Marie Josette,
MAILLOT Serge René, PERMACAONDIN Isabelle, SAID Moussa,
TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, BARBE Ludovic
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
EDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-006-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022 DCM20220823/006 - ATTRIBUTION DU FORFAIT COMMUNAL DE L'OGEC 2022-2023.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L CONTEXTE
L’OGEC de Sainte-Geneviève et l'OGEC de Notre Dame de la Salette sont des écoles primaires privées qui ont respectivement conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public les 6 septembre 2002 et 26 avril 2004.
A ce titre, le code de l’éducation dans son article R 442-44 précise que, pour les élèves domiciliés sur son territoire, c’est la commune d’implantation de l’école associée par contrat d’association qui finance obligatoirement les dépenses de fonctionnement.
La loi Blanquer du 26 juillet 2019 abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, aussi l’obligation de prise en charge concerne les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur le territoire.
IL. MODALITES DE CALCUL DU FORFAIT COMMUNAL
Conformément au code de l’Education, la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que la collectivité accompagne les OGEC au travers de mise à disposition d’agents et repas.
IT. MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT COMMUNAL
La participation financière de la commune aux OGEC fait l’objet d’une convention intitulée "Forfait Communal". Cette convention fixe les modalités du partenariat entre la commune et les deux OGEC présentes sur notre territoire et précise les modalités de versement de la subvention.
IV. REPARTITION DU MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL 2022-2023
Dans le cadre du BP 2022, le montant de la participation totale de la ville pour les deux OGEC sera donc de 270 873 €, alignée sur le montant du forfait de la subvention allouée pour l’année scolaire précédente.
Cette participation financière se fera selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :
MONTANT EN €
2022-2023
ECOLE NOTRE DAME DE LA SALETTE 125 623 €
ECOLE SAINTE-GENEVIEVE 145 250 €
Les crédits budgétaires pour ces forfaits communaux seront imputés sur le chapitre 65, article 6558, 213;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-006-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve l'attribution de participation financière de la commune aux organismes répertoriés dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 270 873 euros pour l’année scolaire 2022-2023
Article 2 :
- Approuve la "Convention Forfait Communal" (en annexe) ;
Article 3 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ces actes et à verser la participation financière aux organismes conformément au tableau ci-dessus ;
Article 4 :
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires, chapitre 65 articles 6558.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 31 AQU 2972
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-006-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022