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Déliberation - Annexe2 Convention OGEC Notre Dame Salette
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe2 Convention OGEC Notre Dame Salette)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Référence dossier :
01/OGEC-2011.
MAIRIE DE SAINT-ANDRE
HOTEL DE VILLE – B.P. 505 – 97440 SAINT-ANDRE –
Convention de Forfait Communal (2022-2023)
Entre,
La Ville de Saint-André, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Joé BEDIER, autorisé à signer la présente convention par délibération de l’assemblée délibérante, en date du 20 juillet 2020 affaire n°3
D’une part,
Et :
L’OGEC de Notre Dame de la Salette, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 140, allée des Sœurs, Champ-Borne-97440 SAINT-ANDRE, représentée par Monsieur CADET Henri, son président, agissant en qualité de personne morale, civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles.
Monsieur Sergio RANDRIA chef d’établissement de l’école de Notre Dame de la Salette
N° SIRET : 380 946 418 00015, Code APE : 85.20 Z,
D’autre part,
Vu l’article L 442-5 du code l’éducation ;
Vu la loi Debré de 1959 -> contrat d’association, contrat simple ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
Vu la loi Carle d’octobre 2009 (2009-1312) et le décret d’application n°2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15/02/12 (MENF1203453C) relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 23 Août 2022- Affaire n°6 (Forfait Communal et convention).
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école " Notre Dame de la Salette " par la Commune de Saint-André, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 : Durée de la convention
Cette convention est conclue pour une durée d’une année (la référence étant l’année scolaire) à la signature par les parties.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à avenant. La convention deviendrait caduque si ce contrat était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si ce n’est que sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre (4) mois ; elle doit être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-006-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022 Convention de Forfait Communal (2022-2023)
– Ville de Saint-André –
Référence dossier : 01/OGEC-2011.
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Article 3 : Evaluation du montant de la participation communale
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Saint-André est égal à ce coût de l’élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école " Notre Dame de la Salette" (conformément à l’article 4 ci-dessous).
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la mairie de Saint-André et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC " Notre Dame de la Salette ".
Article 4 : Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires qui fréquentent l’école " Notre Dame de la Salette" inscrits à la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1 et qui résident sur le territoire de Saint-André.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée de l’année N-1, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre.
Article 5 : Modalités d’intervention
L’engagement de la collectivité à l’exécution de la convention est soumis au principe de l’annualité budgétaire. Les montants votés lors du Conseil Municipal sont donc versés sur l’année civile pour l’année scolaire.
La participation de la commune de Saint-André aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par :
Acquittement en nature selon les demandes de l’OGEC :
mise à disposition de personnel communal ;
diverses prestations de services (entretien, transport …) ;
allocations de divers matériels et fournitures (matériel pédagogique, peinture, mobilier, matériel informatique…).
Paiement d’un reliquat calculé sur la base du montant du forfait duquel auront été soustraites les différentes prestations et interventions de la commune.
Article 6 : Montant de la contribution financière et modalités de versement
La contribution financière est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6558, 213.
Le montant prévisionnel total de la contribution financière s'élève à la somme de 125 623 € (Cent vingt- cinq mille six cent vingt-trois euros) pour l’année 2022.
La Ville notifiera chaque année le montant réévalué de la contribution financière après le vote du Conseil Municipal.
Le premier versement de 50 % interviendra à l’issu du vote de l’attribution de subvention de forfait communal après signature de la convention ;
Le deuxième versement de 30 % interviendra automatiquement sans formalité particulière à compter du 15 octobre ;
Le solde intervenant dès la mi-décembre de l’année scolaire en cours sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 7.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-006-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022 Convention de Forfait Communal (2022-2023)
– Ville de Saint-André –
Référence dossier : 01/OGEC-2011.
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Les versements seront effectués au compte bancaire de l’Association correspondant au RIB transmis :
OGEC « Notre Dame de la Salette »
Banque : "Caisse d’épargne"
Code IBAN : FR76 1131 5000 0108 0161 5759 616
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-André.
Article 7 : Obligation et modalités de contrôle
En application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association est tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité (tel que le procès- verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du rapport moral, du bilan d’activité et du rapport financier).
Ces documents doivent être déposés auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000.00 euros :
est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, en outre, les associations dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 € doivent fournir un bilan synthétique selon le modèle joint en annexe ;
doit déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux comptes.
Article 8 : Recours-litiges
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Ville de Saint-André.
Fait à Saint-André, le .
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE L’ECOLE
SERGIO RANDRIA
Notre Dame de la S
S
LE PRESIDENT DE L’OGEC
HENRI CADET
Notre Dame de la Salette
LE MAIRE DE SAINT-ANDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-006-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022