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Arrêté - ARRETE 2025 A ST 002 06JAN25 PERMANENT SATELEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A ST 002 06JAN25 PERMANENT SATELEC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
&t VILLENEUVE
ta) SAINT-GEORGES
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION POUR TOUS TRAVAUX EFFECTUES
SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »
Au bénéfice de l’entreprise SATELEC
ANNEE 2025
2025 -A-ST CCS
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 et L.2213.2,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Route et particulièrement l'article R 417.10,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8ême partie sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement l'article 99.7 sur les abords de
chantiers,
VU l'ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement dans les voies précitées,
VU la délibération n°21.3.21 du conseil municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement voirie,
VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier communal et départemental,
CONSIDERANT que les travaux de réfection et d'entretien du réseau d'éclairage public, des installations de signalisation lumineuse tricolore et la pose et dépose des illuminations de Noël à réaliser par l’entreprise « SATELEC » - 24, avenue du Général De Gaulle- 91170 VIRY- CHATILLON- titulaire du marché d'entretien de la commune, nécessite de réglementer la circulation et le stationnement dans l'ensemble des voies communales et départementales non classées à grande circulation de la commune.
ARRÊTE
Article 1: Du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025, la circulation des véhicules de toute nature sera dévoyée, alternée ou interdite, suivant les nécessités des interventions et l'avancement des travaux réalisés par le permissionnaire. En cas d'interdiction de circulation, un plan de
déviation sera mis en place par l’entreprise, et proposé à la commune pour validation. Un avis et un accord obligatoires de la Direction des Espaces Publics seront donnés
avant chaque intervention nécessitant la fermeture d’une voie.
Article 2 : Du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme gênant suivant les nécessités des interventions et
l'avancement des travaux.
Date de mise en ligne : 29 janvier 2025 Article 3 : En cas de non-respect de l'interdiction du stationnement, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules seront effectués.
Article 4 : En cas de stationnement sur un emplacement réglementaire nécessitant des travaux
urgents où représentant un péril imminent, le déplacement du véhicule sans frais pour le propriétaire se fera en accord avec les services de police.
Article 5 : Toute intervention sur le domaine public routier communal ou départemental devra être concrétisée après une réunion sur site avec le gestionnaire de la voie par un avis d'ouverture de fouille ainsi que l’avis de la réfection définitive des enrobés bitumineux.
Article 6: Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques définies par le gestionnaire de la voie, constituant le programme des
travaux.
Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : L'entreprise permissionnaire chargée des travaux devra, sous sa responsabilité et à son initiative, prendre toute disposition et mettre en place :
- Une signalisation horizontale et verticale conforme à la réglementation en vigueur du Code de la Route.
- Un parcours canalisé réputé sans danger pour le cheminement des piétons.
- Un accès d'immeuble en permanence maintenu et utilisable.
- Une assistance permanente pour les riverains et les usagers de la route.
Article 9: Un boîtage sera réalisé par l'entreprise permissionnaire après validation afin
d'informer les riverains du secteur concerné.
Article 10: Le balisage du chantier par l'entreprise permissionnaire des travaux devra être
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, livre 1 - 8ème partie et en particulier ses articles 119,120,121,129, et 132.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier sept jours par avance.
Article 12: Considérant la nature des travaux à entreprendre dans les voies précitées, l'adaptation du présent arrêté aux aléas du chantier sera impérativement signalée aux autorités de Police.
Article 13 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux, aux lieux, dates, définis aux articles 1 et 2.
Article 14 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police
- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris
- Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale
- L'entreprise SATELEC.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le (6 JAN. 2025
Le Maire,