Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 130 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 130 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 130 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-130

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2021-08-19-00005 - Délégation de signature de M. Laurent MORIN, chef

du pôle nationale d'apurement administratif aux agents de sa structure. (2

pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT

35-2021-09-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille

SIMON, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la

sous-préfecture de Fougères-Vitré. (3 pages) Page 6

2Direction Régionale des Finances publiques

35-2021-08-19-00005

Délégation de signature de M. Laurent MORIN,

chef du pôle nationale d'apurement

administratif aux agents de sa structure.

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-19-00005 - Délégation de signature de M. Laurent MORIN, chef du pôle nationale d'apurement administratif aux agents de sa structure. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE F

pu, FINANCES PUBLIQ

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier-

BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9

Délégations de signature pour le Pôle national d’apurement administratif

L'administrateur des Finances publiques adjoint, chef du Pêle national d'apurement

administratif, implanté à Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes

(35), rattachées respectivement à la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du

département de la Haute- Garonne et à la Direction régionale des Finances publiques de

Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.

VU la loi n°2071-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à

l'alégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion

des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques

de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 11 avril 2071 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'État en charge de

l’apurement administratif des comptes publics locaux ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des

collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux

d'enseignement ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.231-5 à L.231-7 et D.231-

3 à D.231-15;

VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN comme chef

du Pêle national d'apurement administratif, à compter du 1° septembre 2020 ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-19-00005 - Délégation de signature de M. Laurent MORIN, chef du pôle nationale d'apurement administratif aux agents de sa structure. 4Décide :

Article 1: Délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatives à

l'apurement administratif, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, est

donnée à:

— Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne de

Toulouse ;

- Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne de

Toulouse ;

- Marie-Pierre LAIZE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne de

Rennes.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MORIN, chef du Pêle national

d'apurement administratif, et de Mme Marie-Pierre LAIZE, adjointe de l'antenne de Rennes,

délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatives à l'apurement

administratif des comptes publics locaux et des comptes des établissements publics locaux

d'établissement dans le cadre de leurs attributions au pôle et à l'exclusion des arrêtés de charge

provisoire, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature,

l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;

- Françoise COSSON, inspectrice des Finances publiques ;

- Alain MACE, inspecteur des Finances publiques ;

- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MORIN, chef du Pôle national

d'apurement administratif, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de

Mme Martine DEDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer les

pièces, documents et décisions relatives à l'apurement administratif des comptes publics locaux

dans le cadre de leurs attributions au pôle et à l'exclusion des arrêtés de charge provisoire, avec

faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

— Michel GRIPON, inspecteur des Finances publiques ;

— Pascale MANGEL-OGIER DE BAULNY, inspectrice des Finances publiques ;

— Marie-France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2021. Les précédentes délégations

accordées sont abrogées à cette même date.

Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du département

d'Ille- et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Rennes, le 19 août 2021

L'administrateur des Finances publiques adjoint

Chef du Pôle national d'apurement administratif

Laurent MORIN

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-19-00005 - Délégation de signature de M. Laurent MORIN, chef du pôle nationale d'apurement administratif aux agents de sa structure. 5Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-09-08-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Cyrille SIMON, secrétaire général, ainsi qu'à

certains personnels de la sous-préfecture de

Fougères-Vitré.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille SIMON, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré. 6Ex PREFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Cyrille SIMON, secrétaire général,

ainsi qu’à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré.

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ; ‘

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine:;

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

à compter du 1°’ janvier 2021.

VU la note du 3 août 2021 portant affectation de M. Cyrille SIMON, attaché d'administration, à la sous-préfecture

de Fougères-Vitré, en qualité de secrétaire général, à compter du 1° septembre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;

ARRÊTE :

Article 1°’: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ sous-préfet de Fougères-Vitré, délégation

de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Cyrille SIMON, en ce qui concerne :

* les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût

maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC), et la liquidation des dépenses, .

* les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan départemental

d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de relogement social prioritaire

et d'expulsions locatives (CCAPEX),

*__les procès-verbaux et les correspondances relatives à l’activité de la commission d'arrondissement en matière

de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique,

*_les arrêtés autorisant le transport de corps ou d’urnes funéraires à l'étranger, .

*_ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),

* les récépissés de déclaration de candidature aux élections,

Tél : O0 00 00 00 00

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille SIMON, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré. 7* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité de

l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de ces deux commissions et à la police

spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres:

+ la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres

lieux publics excédant la compétence des autorités municipales:

*_les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

* Les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS).

En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Cyrille SIMON en ce qui concerne :

* La correspondance courante,

*__les bordereaux de transmission des dossiers administratifs,

* les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs,

* les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations detoute nature.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, délégation de signature est donnée, pour

l’ensemble du département, à M. Cyrille SIMON, en ce qui concerne :

*_ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser,

*_ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port d'armes des policiers

municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF,

*_ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles,

*_les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des visites de sûreté dans

lès aérodromes et les ports,

*_les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés privées,

+ les demandes d'enquêtes, d'avis,de renseignements administratifs, de casiers judiciaires, et de consultation

des traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de la police et de la

gendarmerie nationales.

*_ l'ensemble des documents dans le cadre des demandes d'habilitation d'agents de police municipale et de

gardes champêtres, d'accès aux fichiers du système nationale du permis de conduire (SNPC) et au système

d’immatriculation des véhicules (SIV).

Article 3 : pour l’ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature

et donnée à M. Cyrille SIMON, pour les arrêtés portant autorisation de port d'armes, du port de la tenue civile en

étant armé et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ et de M. Cyrille SIMON, supérieur à une

journée, délégation de signature est donnée à Mme Nadège BRASSELET et M. Mael CAHOUR, dans les

mêmes domaines de compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des engagements financiers passés

sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou

global de 1 750 € TTC) et la 1iquidation des dépenses.

En cas d' absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré et de M. Cyrille SIMON secrétaire général, supérieur à une journée, délégation de signature est donnée à Mme Nadège BRASSELET et M. Mael CAHOUR, dans le domaine de compétences suivant cité à l'article 2 :

° les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés

privées.

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré, de

M. Cyrille SIMON , secrétaire général, et de Mme Nadège BRASSELET et M. Mael-CAHOUR, de plus d’une

journée; délégation de signature est donnée à Mme Caroline BARBE, dans les mêmes domaines de

compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des suivants :

213

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille SIMON, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré. 8* les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement, les procès-verbaux dé la commission

d'accessibilité de l'arrondissement, et toute Correspondance relative au fonctionnement de ces deux commissions

et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs

membres,

* les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût maximum

unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) et la liquidation des dépenses.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, de M. Cyrille SIMON, de Mme Nadège BRASSELET

et de M. Mael CAHOUR, délégation de signature est donnée à Mme Caroline BARBE, dans le domaine de

compétences suivant cité à l'article 2 :

* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés

privées.

Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à Mme. Ingrid PAILLAT, Mme Caroline BARBE et Mme Nadège

BRASSELET pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de

subvention au titre de la DTER et de la DSIL déposés de façon dématérialisée, ainsi que des attestations de

dossier complet s'y rapportant.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougères-Vitré

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatément.

Fait à Rennes, le 0 8 SEP, 2021

Le préfet /

Emm THIER

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille SIMON, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré. 9