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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-077
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des
statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 +
transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8
communes) (38 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques
de La Lande - M (3 pages) Page 42
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-05-10-00002
arrêté du 10 mai 2021 portant modification des
statuts du syndicat départemental d'énergie 35 -
ajout de l'article 9 + transfert compétence
éclairage (18 communes) compétence gaz (8
communes)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°35-2021-05-10-00002
du 10 mai 2021 |
portant modification des statuts du « SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 »
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Ajout de l'article 9: Modifications des statuts et des annexes
Transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de
Brie, Boistrudan, Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine, Chapelle-Janson (La), Janzé, Saint-Georges-de-Gréhaigne
Martigné-Ferchaud, Mécé, Montauban-de-Bretagne, Mont-Dol, Moulins, Roz-Landrieux, Romazy, Saint-
Malo-de-Phily, Torcé, Val-Couesnon et Vieux-Viel,
”_ Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de
Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Maen-Roch, Noyal-sous-Bazouges, Romazy,
Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Le Tiercent:
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 portant création du syndicat mixte autorité unique organisatrice
de la distribution d'électricité dans le département de l’Ille-et-Vilaine, modifié ;
Vu la délibération du 14 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approu-
vant l'intégration d’un nouvel article 9 pour permettre l'intégration de nouveaux transferts de compétences
optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres;
Vu les délibérations des communes membres du Syndicat départemental d'Énergie 35 approuvant l'intégra-
tion d'un nouvel article 9 pour permettre l'intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles
sans avoir recours à la validation de tous les membres;
4
Vu les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat dé-
partemental d'Énergie 35 approuvant l'intégration d'un nouvel article 9 pour permettre l'intégration de nou-
veaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres :
Communauté de communes « Pays de Chateaugiron Communauté » 17 décembre 2020
Communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » 15 décembre 2020
Communauté de communes « Montfort Communauté » 28 janvier 2021
Communauté de communes « Saint-Méen-Montauban » 8 décembre 2020
Communauté de communes « Brocéliande » 25 janvier 2021
Communauté de communes « Pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel » 28 janvier 2021
Communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne » 15 décembre 2020
Communauté de communes « Roche aux fées Communauté » 15 décembre 2020
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 4 Communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
12 janvier 2021
10 décembre 2020
Vu la délibération de la commune Torcé du 9 mars 2020 sollicitant le transfert de leur compétence « éclai- rage public » au SDE 35 ;
Vu la délibération du 18 février 2020 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour la commune de Torcé à compter du 1% juillet 2020 ;
Vu les délibérations des communes suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « gaz » au SDE
35 :
Bazouges-la-Perouse
Noyal-sous-Bazouges
Saint-Marc-le-Blanc
Saint-Remy du Plain
8 juillet 2020
25 mai 2020
23 juin 2020
28 février 2020
Vu la délibération du 25 septembre 2020 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 ap- prouvant le transfert de la compétence « gaz » pour les communes de Bazouges-la-Pérouse, Noyal-sous- Bazouges, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain:;
F
Vu les délibérations des communes suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « éclairage pus
blic » au SDE 35 ;
Mécé
Martigné-Ferchaud
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine
Montauban-de-Bretagne
Val-Couesnon
Janzé
10 septembre 2020
17 septembre 2021
17 février 2020 .
30 décembre 2019
27 août 2019
7 octobre 2020
Vu la délibération du 14 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approu- vant le transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de Mécé, Martigné-Ferchaud, Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine, Montauban-de-Bretagne, Val-Couesnon, Janzé:
Vu les délibérations des communes suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « gaz » au SDE 35
Le Châtellier
Maen-Roch
| Romazy
LeTiercent
29 juin 2020
2 juillet 2020
5 octobre 2020
6 octobre 2020
Vu la délibération du 14 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approu- vant le transfert de la compétence « gaz » pour les communes de Le Châtellier, Maen-Roch, Romazy, Le Tiercent:;
‘Vu les délibérations des communes suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « éclairage pu-
blic » au SDE 35 ; :
DCTC - BCLI
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Moulins 12 novembre 2020
Roz-Landrieux 21 octobre 2020
Romazy : . 30 novembre 2020
Saint-Georges-de Gréhaigne 2 novembre 2020
Mont-Dol 15 décembre 2020
Vu la délibération du 13 janvier 2021 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approu- vant le transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de Boistrudan, Moulins, Roz- Landrieux, Romazy, Saint-Georges-de-Gréhaigne et Mont-Dol:
Vu les délibérations des communes suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « éclairage pu- blic » au SDE 35 ;
Brie 22 mars 2021
Chapelle-Janson (la) 18 février 2021
Saint-Malo-de-Phily 15 mars'2021
Vieux-Viel 18 décembre 2020
Vu la délibération du 31 mars 2021 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de Brie, La Chapelle-Janson, Saint- Malo-de-Phily et Vieux-Viel:
Considérant que les communes d’Arbrissel, Availles-sur-Seiche, Baïis, Bain-de-Bretagne, Baulon, Bléruais,
Bonnemain, Bouëxière (La), Bovel, Brielles, Broualan, Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine Crevin, Fresnais (La),
Gosné, Hédé-Bazouges, Gennes-sur-Seiche, lffendic, Janzé, Javéné, Landravan, Langon, Loroux (Le), Lou-
vigné-de-Bais, Louvigné-du-Desert, Marpiré, Martigne-Ferchaud, Maxent, Mellé, Mézières-sur-Couesnon,
Montreuil-sous-Perouse, Moulins, Moutiers, Muel, Paimpont, Pancé, Petit-Fougeray (Le), Pleugueneuc, Re-
nac, Romazy, Roz-Landrieux, Saint-Aubin-d’Aubigné, Saint-Benoit-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-
Brieux-des-lffs, Saint-Broladre,Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Domineuc Saint-Malon-sur-Mel, Saint-
Ouen-des-Alleux, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Synphorien, Saulnières, Sel-de-Bretagne (Le), Sens-de-
Bretagne, Sainte-Marie, Trans-la-Foret, Vergéal, Villamée, Ville-es-Nonais (La), ont indiqué par courriel ne pas avoir délibéré dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dé- libération du SDE 35, l'avis des conseils municipaux précités est réputé favorable:
Considérant qu'à défaut de délibération des communes d’Andouillé-Neuville, Balazé, Bazouge-du-Désert,
Beaucé, Bédée, Billé, Boussac (La), Bréal-sous-Montfort, Bréal-sous-Vitré, Brulais (Les), Cancale, Cham-
peaux, Chapelle-de-Brain (La), Chateaubourg, Chateaugiron, Chelun, Combourg, Crouais (Le), Dinard, Din-
gé,Domagné, Dominelais (La), Dourdain, Drouges, Etrelles, Fleurigné, Forges-la-Forêt Gaël, Guignen, Hirel,
Iffs (Les), Landujan, Lillemer, Livré-sur-Changeon; Lourmais,Loutehel, Louvigné-du-Désert, Mécé, Mézière (La), Miniac-Morvan, Montautour, Mouazé, Nouaye (La), Pleine-Fougères, Plerguer, Poilley, Redon, Rimou, Roz-sur-Couesnon, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Cou- lomb, Sainte-Colombe, Saint-Ganton, Saint-Georges-de-Reintembault Saint-Léger-des-Prés, Saint-Malo, Saint-Maugan, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Père-Marc-en- Poulet, Saint-Seglin,Saint-Senoux, Saint-Thual, Servon-sur-Vilaine, Teillay, Le-Tiercent, Tremeheuc, Tronchet (Le), Vignoc, Visseiche, Vivier-sur-Mer (Le) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la déli- bération du SDE 36, l'avis des conseils municipaux précités est réputé favorable:
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil Métropolitain de Rennes Métropole dans un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du SDE 35, l'avis du conseil métropolitain est réputé favo-
rable;
Considérant que les conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 6 ARRÊTÉ
ARTICLE 1°": Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2009 sont complétées comme suit :
« Article 9 : Modifications des statuts et des annexes :
« Le transfert ou le retrait d’une compétence définie à l’article 3.3 intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre demandeur et de l'organe délibérant du SDE 35.
Toutes autres modifications statutaires sont effectuées en application des articles L. 5211-17 à L. 5211-20
du CGCT. »
ARTICLE 2 : Afin de prendre en compte d'une part, les décisions de transfert de la compétence optionnelle
« éclairage public » des communes Mécé, Martigné-Ferchaud, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Montauban-
de-Bretagne, Val-Couesnon, Janzé, Boistrudan, Moulins, Roz-Landrieux, Romazy, Saint-Georges-de-Gré-
haigne, Saint-Malo-de-Phily, Vieux-Viel, La Chapelle-Janson, Brie, Torcé et Mont-Dol et d'autre part, les dé-
cisions de transfert de la compétence optionnelle « gaz » des communes de Bazouges-la-Pérouse, Noyal- sous-Bazouges, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain; Le Châtellier, Maen-Roch, Romazy, Le Tiercent au SDE, l'annexe 4 s’y rattachant est modifiée ainsi qu'il suit.
ARTICLE 3 : Les statuts et ses annexes ainsi modifiés sont joints au présent arrêté.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements
de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, le président du syndicat départemental d'énergie 35, les maires et
présidents des collectivités adhérentes du syndicat, le directeur régional des finances publiques de Bre-
tagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1 0 MAI 2021 Rennes le,
Pour le préfet et par délégation,
ire/général,
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra
à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé
Sur Ce recours gracieux.
DCTC - BCLI
Téi : : 0 821 80 30 35
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 7 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N°1
_‘de
l'arrêté préfectoral n° n°35-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021
portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
Ajout de l'article 9: Modifications des statuts et des annexes
Transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de
Brie, Boistrudan, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Chapelle-Janson (La), Janzé, Saint-Georges-de-Gréhaigne
Martigné-Ferchaud, Mécé, Montauban-de-Bretagne, Mont-Dol, Moulins, Roz-Landrieux, Romazy, Saint-
Malo-de-Phily, Torcé, Val-Couesnon et Vieux-Viel,
Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de
Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Maen-Roch, Noyal-sous-Bazouges, Romazy,
Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Le Tiercent
. STATUTS :
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
Article 1 : Constitution
En application des dispositions-du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat dé- nommé "SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35" usuellement appelé "SDE 35".
En application des dispositions de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
le Syndicat est un syndicat mixte fermé constitué de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), ci-après dénommés « membres » suivant la liste jointe en ANNEXE 2.
Le syndicat est un syndicat à la carte.
Article 2 : Objet
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres et de la Métropole rennaise, la compétence
d'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité définie à l’article 3.1 ci-après.
Le syndicat exerce aussi les activités mentionnées à l’article 3.2 qui sont l'accessoire normal et nécessaire de
ses.compétences. .
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.3 sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCI disposant de ces compétences et selon la liste jointe en ANNEXE 3.
Un EPCI autre que la Métropole rennaise devient membre du syndicat dès qu'il a transféré au moins une
compétence optionnelle à celui-ci.
Le syndicat exerce les compétences transférées par ses membres dans les limites de leur territoire et de
leur compétence respective.
DCTC -BCLI
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 8 Article 3 : Compétences
3.1 - Compétence ÉLECTRICITÉ
En qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploita- tion du réseau de distribution publique d'électricité, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'ar- ticle L. 2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la com- mande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de l'électricité ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les en- treprises délégataires,
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-31 du CGCT, - la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité - l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité -de secours et à la tarification dite « produit de première nécessité », selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT.
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux- ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait aux compétences ci-dessus définies,
- l'application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d'énergie électrique,
- l'organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
3.2 -Activités accessoires et mise en commun de moyens
Le Syndicat peut, à la demande d’un membre, d’une autre collectivité ou d’un autre établisse- ment public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte ou d'un autre tiers ou pour ses propres be- Soins : . - Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en matière de réseaux (no- tamment d'éclairage public, de télécommunications) dans l'exercice des
compétences définies ci-dessus et dans les conditions fixées par les articies L. 5211-56, L 5111-1 et L 5111-1-1 du C.G.C.T. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique.
- Être coordonnateur de groupements de commandes ou d'achats d'énergie dans les conditions prévues à l'article 28 de l’ordonnancé n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour toute catégorie d'achat ou de’ commande public le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage. - Réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d'énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de cha- leur...) y compris en tant que coordonnateur ou participer en tant que membre d’un groupement de com- mande. ‘
- Assurer l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant les énergies re- nouvelables dans les conditions mentions notamment à l’article L. 2224-32 du CGCT. - Assurer la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et l'exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT,
- Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou, par l'intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité. - Réaliser, dans le cadre de l’article L 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune. - Assurer, dans le cadre de l'article L 2234-36 du CGCT, la réalisation d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. - Percevoir et contrôler la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et contrôler la taxe dépar- tementale sur la consommation finale d'électricité, à la demande du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 9 - Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l’utilisation des données cartographiques et numé- riques par les collectivités territoriales, y compris la représentation des collectivités auprès des organismes dé- tenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d’ DEEE des logiciels. - Gérer et négocier des certificats d'économies d'énergie.
- Exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de eee ten de la santé pour les travaux se rapportant à l’une de ses compétences.
- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique :
> dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment :
l'instruction des demandes de permissions de voirie, de contrôle des redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations d’enfouisse- ment des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
> pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux.
- Le Syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des collectivités membres ou non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi. Ces activités accessoires peuvent être exercées directement par le SDE35 pour les collectivités membres et par convention pour les autres.
3.3 —- Compétences à caractère optionnel
Le Syndicat a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après, sur demande et pour le compte des communes disposant de ces compétences. I! n'exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur lesquelles il
exerce déjà la compétence visée à l’article 3.1 (électricité).
3.3.1 — Au titre du GAZ
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité organi-
satrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux pu- blics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz, telle que prévue à l'article L. 2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la com-
mande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'ache- minement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournis- seurs-et les entreprises délégataires,
- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du ré- seau public de distribution de.gaz tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-31 du CGCT,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
- la réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le Syndicat ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz, selon les disposi- tions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT,
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés,
- l'organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour
le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service
public du gaz,
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 10 Et notamment
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portant création in- frastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV) et/ou l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhi- cules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infra- structures.
3.3.2 - Dans le domaine de l'ÉCLAIRAGE:
Le terme « éclairage » englobe notamment l'éclairage public, l'éclairage extérieur des installations spor- tives et divers éclairages extérieurs.
Le Syndicat exerce, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, aux lieu et place des membres, qui en font la demande, la compétence éclairage, et notamment les activités sui- vantes :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les installations d'éclairage, et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en confor- mité et améliorations diverses, :
- la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notamment l'entretien préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat d'électricité, la participation à l'étude, à la réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données géographiques -_et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu’à l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.”
3.3.3 — Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communications
Dans le cadre des dispositions de l'article L 1425-1.du CGCT, le Syndicat exerce sur le territoire des collec- tivités membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : :
- l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électro- niques,
- l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- l'acquisition des infrastructures où réseaux existants,
- la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indé- pendants,
- l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
3.3.4 —- Dans le domaine des RÉSEAUX DE CHALEUR
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité orga- nisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de cha- leur et notamment les activités suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur,
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la com- mande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, | - la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’éner- gie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT. .
3.3.5 - Dans le domaine des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques (IRVE) ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité organi- satrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et des points d'avitaille- ment en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activités suivantes :
- la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules où navires selon des dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT. L'exploitation peut
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 11 comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires,
- l'organisation de groupements de commande ou d'achats relatifs à cette activité.
3.4 - Retrait du syndicat
En application des dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT, le retrait d'un membre du syndicat sEr avec le consentement du Comité Syndical et selon les conditions prévues a l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat.
Dans ce cas, la reprise de ces compétences ne sera effective qu’à l'échéance des contrats ou conventions passes avec des tiers. Par ailleurs, la commune ou l'EPCI reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicatjusqu'à l'amortissement financier complet. Les autres modalités de retrait et de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
3.5 —- Modalités de transfert et de reprises des compétences à caractère optionnel
3.5.1 - Transfert des compétences à caractère optionnel
Le Syndicat Départemental exercera les compétences à caractère optionnel visées à l'article 3.3 dans les conditions définies par l’article L. 5212-16 du CGCT.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions vi- sées à l’article L. 5211 -17 du CGCT.
Les modalités du transfert et notamment les contributions aux dépenses seront fixées par le comité syndical.
3.5.2 - Reprise des compétences optionnelles
La reprise des compétences optionnelles transférées au syndicat s'effectue dans les conditions suivantes : - la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou. conventions passes avec des tiers, et sous réserve que la délibération exécutoire de l'as- semblée délibérante de la commune ou de l'organe délibérant de l'EPCI portant reprise de compétence ait été notifiée au Syndicat au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions, - la commune ou l'EPCI reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effec- tués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet.
Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
Article 4 : Siège
Le siège du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est fixe au Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine, 1 avenue de Tizé à THORIGNÉ-FOUILLARD.
Article 5 : Durée
La durée du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est illimitée.
Article 6 : Fonctionnement
6.1 - Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus comme suit :
6.1.1 - Représentation au comité
Les délégués sont élus par les assemblées eOUSSETUEE des membres, chaque membre est représenté comme suit :
Représentation des communes : « Groupe 1 — déléqués des communes »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des communes appartenant aux territoires définis en annexe 3.
Pour siéger au collège chargé de designer les délégués au comité syndical, chaque commune désigne un représentant titulaire par tranche de 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences transférées au syndicat.
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3
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Chaque collège électoral désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire) par tranche de 40 000 habitants ou fraction . de 40 000 habitants ;
Représentation des EPCI: « Groupe 2 - déléqués des EPCI »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des EPCI appartenant a aux terri- toires définis en ANNEXE-3.
Pour siéger au collège chargé de designer les délégués au comité syndical, chaque EPCI désigne un re- présentant titulaire, quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat. Le collège est convoqué à l'initiative du Président du Syndicat qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au Comité Syndical.
Chaque collège électoral sur le territoire duquel au moins un EPCI a transféré une compétence optionnellé désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire).
Représentation de la Métropole Rennaïse : « Groupe 3 — déléqués de la métropole » La représentation de la Métropole rennaise sera calculée au prorata de sa population en fonction du nombre de membres du Comité syndical quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat, par l'application des modalités ci-dessous :
- PI = population totale des communes du groupe 1
- P3 = population totale des communes du groupe 3
PI et P3 sont les populations totales INSEE en vigueur pour lannée des élections des délégués. - XI nombre de délégués du groupe 1 X2
- nombre de délégués du groupe 2 X3
- nombre de délégués du groupe 3
Soit :X3=XI x(P3/P1)
X3 sera arrondi à l'entier le plus proche sans que le nombre de délégué ne puisse excéder la moitié du nombre total de suffrages.
Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est LT pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
6.1.2 - Modalités de votes
Les délégués prennent part au vote dans les conditions fixées par l’article L. 5212-16 du CGCT. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres à la majorité simple. Les délégués du groupe 3 « délégués des EPCI » ne prennent pas part au vote pour les décisions qui concernent la mise en œuvre de la compétence électricité (article 3.1).
6.2 - Le Bureau Syndical
Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de membres.
Le comité fixe la composition du bureau dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT.
6.3 - Les commissions
Conformément aux articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du CGCT, des commissions composées de membres du comité peuvent être désignées par celui-ci pour 1'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d’entre eux, et pour préparer certaines des décisions à prendre par le comité.
6.4 - Le règlement intérieur
Conformément aux articles L. 5211-1, L. 2121-8 et L. 2121-19 du CGCT un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas dé- terminées par les lois et règlements.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 13 Article 7 : Budget et comptabilité
7.1 - Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat et aux concours qu'il apporte aux tiers dont l’activité est utile à cet exercice notamment à l'aide :
- des ressources visées à l'article L. 5212-19 du CGCT, .
- des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public,
- de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au titre de l’article L. 5212-24du CGCT,
- des subventions et participations de l'État, des aides à l'électrification rurale (CAS - FACE), des collectivités territoriales, d'établissements publics, de l'Union Européenne et des
particuliers,
- des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA),
- de la contribution des communes et des EPCI, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées, - des sommes acquittées par les usagers des services publics exploitées en régie.
7.2 - La comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les régies déterminées par la comptabilité publique. Le receveur est un comptable du Trésor Public désigne dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le Trésorier de Rennes Municipale.
Article 8 : Les biens
Le Syndicat est propriétaire des biens et ouvrages qu'il a acquis ou réalisés, ou qui lui sont cédés ou rétro- cédés par un tiers ou le concessionnaire. Il bénéficie des mises à disposition prévue par l'article L. 5211-5 du CGCT pour les biens appartenant à ses membres ».
Article 9 : Modifications des statuts et des annexes :
Le transfert ou le retrait d'une compétence définie à l’article 3.3 intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre demandeur et de l'organe délibérant du SDE 85. Toutes autres modifications statutaires sont effectuées en application des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT.
3 ° 7 æ E ra Vu pour être annexé à l'arrêté n° "35 +2 9] - dS -\o L 1]
du 10 portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Q
Ludovic Guillaume
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D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 2
de l’arrêté préfectoral n°35-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 portant modification des statuts du Syndicat départemental d’énergie 35
Ajout de l'article 9: Modifications des statuts et des annexes
Transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de
Brie, Boistrudan Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine, Chapelle-Janson (La), Janzé, Saint-Georges-de-Gréhaigne
Martigné-Ferchaud, Mécé, Montauban-de-Bretagne, Mont-Dol, Moulins, Roz-Landrieux, Romazy, Saint- Malo-de-Phily, Torcé, Val-Couesnon et Vieux-Viel,
Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de
Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Maen-Roch, Noyal-sous-Bazouges, Romazy,
Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Le Tiercent
LISTE DES ADHÉRENTS
Rennes Métropole en représentation-substitution de ses 43 communes membres
AcCigné
Bécherel
Betton
Bourgbarré
Brécé
Bruz
Cesson-Sévigné
Chantepie
Chapelle-Chaussée (La)
Chapelle-Des-Fougeretz (La)
Chapelle-Thouarault (La)
Chartres De Bretagne
Chavagne
Chevaigné
Cintré :
Clayes
Corps-Nuds
Gévezé
Hermitage (L')
Laillé
Langan
Miniac-Sous-Bécherel
Montgermont
Mordelles
Nouvoitou
Noyal-Chatillon-Sur-Seiche
Orgères
Pacé :
Parthenay-De-Bretagne
Pont-Péan
Rennes
Rheu (Le)
Romillé
Saint-Armel
Saint-Erblon
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-De-La-Lande
Saint-Sulpice-La-Forêt
Thorigné-Fouillard
Verger (Le)
Vern-Sur-Seiche
Vezin-Le-Coquet
9 communautés de communes et une communauté d'agglomération
Communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »
Communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »
Communauté de communes « Montfort Communauté »
Communauté de communes « Saint-Méen-Montauban »
Communauté de communes « Brocéliande »
Communauté de communes « Pays dé Dol et de la baie du Mont Saint-Michel »
Communauté de communes « Roche aux fées Communauté »
Communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »
Communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné »
Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
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Amanlis
Andouillé-Neuville
Arbrissel
‘Argentré-du-Plessis
Aubigné
Availles-sur-Seiche
Baguer-Morvan
Baguer-Pican
Bain-de-Bretagne
Bains-sur-Oust
Bais
Balazé
Baulon
Baussaine (La)
Bazouge-du-Désert (La)
Bazouges-la-Pérouse
Beaucé
Bédée
Billé
Bleruais
Boisgervilly
Boistrudan
Bonnemain
Bosse-de-Bretagne (La) .
Bouëxière (La)
Bourg-des-Comptes
Boussac (La)
Bovel
Bréal-sous-Montfort
Bréal-sous-Vitré
Breteil
Brie
Brielles
Broualan
Bruc-sur-Aff
Brulais (Les)
Cancale
Cardroc
Champeaux
Chanteloup
Chapelle-aux-Filtzméens (La)
Chapelle-Bouëxic (La)
Chapelie-de-Brain (La)
Chapelle-du-Lou du Lac (La)
Chapelle-Erbrée (La)
Chapelle-Janson (La)
Chapelle-Saint-Aubert (La)
Chasné-sur-lllet
Chäteaubourg
Châteaugiron
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine
Châtellier (Le) |
Chätillon-en-Vendelais
Chauvigné
Chelun
Cherrueix
Coësmes .
Comblessac
Combourg .
.Combourtillé
Cornillé
Couyère (La)
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Hédé-Bazouges
Hirel
‘Iffendic
Iffs (Les)
Ilrodouër
Janzé
Javené
Laignelet
Lalleu
Landavran
Landéan
Landujan
Langon
Langouët
Lanrigan
Lassy
Lecousse
Lieuron
Liffré
Lillemer
Livré-sur-Changeon
Lohéac
Longaulnay
Loroux (Le)
Lourmais
Loutehel
Louvigné-de-Bais
Louvigné-du-Desert
Luitré-Dompierre
Maen-Roch
Marcillé-Raoul
Marcillé-Robert
Marpiré
Martigné-Ferchaud
Maxent
. Mécé
Médréac.
Meillac
Melesse
Melié
Mernel
Mesnil-Roc'h
Mézière (La) |
Mézières-sur-Couesnon
Miniac-Morvan
Minihic-sur-Rance (Le)
Mondevert
Montauban-de-Bretagne
Montautour
Mont-Dol
MonteRFil
Montfort-sur-Meu
Monthault
Montreuil-des-Landes
Montreuil-le-Gast
Montréuil-sous-Pérouse
Montreuil-sur-llle
Mouazé
Moulins
Moussé
Moutiers
Muël
13/38
Sains
Sainte-Anne-sur-Vilaine
Saint-Aubin-d'Aubigné
Saint-Aubin-des-Landes
Saint-Aubin-du-Cormier
‘Saint-Benoît-des-Ondes
Saint-Briac-sur-Mer
Saint-Brieuc-des-lffs
Saint-Broladre
Saint-Christophe-des-Bois
Saint-Christophe-de-Valains
Saint-Coulomb
Saint-Didier
Saint-Domineuc
Sainte-Colombe
Saint-Ganton
Saint-Georges-de-Gréhaigne
Saint-Georges-de-Reintembault
Saint-Germain-du-Pinel
Saint-Germain-en-Coglès
Saint-Germain-sur-Ille
Saint-Gondran
Saint-Gonlay
Saint-Guinoux
Saint-Hilaire-des-Landes
Saint-Jean-sur-Vilaine
Saint-Jouan-des-Guérets
Saint-Just
Saint-Léger-des-Près
Saint-Lunaire
Saint-Malo
Saint-Malo-de-Phily
Saint-Malon-sur-Mel
Saint-Marcan
Saint-Marc-le-Blanc
Sainte-Marie
Saint-Maugan
Saint-Médard-sur-Ille
Saint-Méen-le-Grand
Saint-Méloir-des-Ondes
Saint-M'Hervé
Saint-Onen-la-Chapelle
Saint-Ouen-des-Alleux
Saint-Péran
Saint-Père-Marc-en-Poulet
Saint-Pern :
Saint-Rémy-du-Plain
Saint-Sauveur-des-Landes
Saint-Seglin
Saint-Senoux
Saint-Suliac
Saint-Sulpice-des-Landes
Saint-Symphorien
Saint-Thual
Saint-Thurial
Saint-Uniac
Saulnières
Sel-de-Bretagne (Le)
Selle-en-Luitré (La)
Selle-Guerchaise (La)
Sens-de-Bretagne
Servon-sur-Vilaine
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Crouais (Le)
Cuguen
Dinard
Dingé
Dol-de-Bretagne
Domagné
Domalain:
Dominelais (La)
Domloup
Dourdain
Drouges
Eancé
Epiniac
Erbrée
Ercé-en-Lamée
Ercé-près-Liffré
Essé
Etrelles
Feins
Ferré (Le)
Fleurigné
Forges-la-Forêt
Fougères
Fresnais (La)
Gaël
Gahard
Gennes-sur-Seiche
Gosné
Gouesnière (La)
Goven
Grand-Fougeray.
Guerche-de-Bretagne (La)
Guichen
Guignen
Guipel
Guipry-Messac
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Noé-Blanche (La)
Nouaye(La):
Noyal-sous-Bazouges
Noyal-sur-Vilaine
Paimpont
Pancé
Parcé :
Parigné
Pertre (Le)
Petit-Fougeray (Le)
Pipriac
Piré-Chancé
Pléchâtel
Pleine-Fougères
Plélan-le-Grand
Plerguer
Plesder
Pleugueneuc
Pleumeleuc
Pleurtuit
Pocé-les-Bois
Poilley
Poligné
Portes du Coglais (Les)
Princé
Québriac
Quédillac
Rannée
Redon
Renac
Retiers
Richardais (La)
Rimou
Rives-du-Couesnon
Romagné
Romazy
Roz-landrieux
Roz-sur-Couesnon
du
portant mo
Sixt-sur-Aff
Sougeal
Taillis
Talensac
Teillay
Theil-de-Bretagne (Le)
Thourie °
Tiercent (Le)
Tinténiac
Torcé
Trans-la-Forêt
Treffendel
Trémeheuc
Tresboeuf
Tréverien
Trimer
Tronchet (Le)
Vai d'Anast
Val-d'Ize
Vergéal
Vieux-Viel
Vieux-Vy-sur-Couesnon
Vignoc
Villamée
Ville-ès-Nonais (La)
Visseiche
Vitré
Vivier-sur-Mer (Le)
Val-Couesnon
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3$ - 911 — (12 - 0 00%)
MAL fn Letuts du Syndicat départemental d'énergie 35
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
14/38
F
Ludovic GUILLAUME
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D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 3
de l’arrêté préfectoral n°35-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
Ajout de l'article 9: Modifications des statuts et.des annexes
Transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de
Brie, Boistrudan, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Chapelle-Janson (La), Janzé, Saint-Georges-de-Gréhaigne
bé ie Mécé, Montauban-de-Bretagne, Mont-Dol, Moulins, Roz-Landrieux, Romazy, Saint- . Malo-de-Phily, Torcé, Val-Couesnon et Vieux-Viel,
Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de
Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Maen-Roch, Noyal-sous-Bazouges, Romazy,
Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Le Tiercent
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S | z 2- COLLEGE DU PAYS DE 1- COLLEGE DU PAYS DE BROCÉLIANDE FOUGÈRES
BEDEE VAL-COUESNON LES PORTES DU COGLAIS
BLERUAIS LA BAZOUGE DU DESERT |RIMOU.
BOISGERVILLY BAZOUGES LA PEROUSE |ROMAGNE
BREAL SOUS MONTFORT BEAUCE ROMAZY
BRETEIL BILLE RIVES DU COUESNON LA CHAPELLE DU LOU DU LAC LA CHAPELLE-JANSON SAINT-CHRISTOPHE DE LE CROUAIS j LA CHAPELLE SAINT- VALAINS GAEL AUBERT SAINT-GEORGES DE HFFENDIC LE CHATELIER REINTEMBAULT IRODOUER CHAUVIGNE SAINT-GERMAIN EN COGLES LANDUJAN COMBOURTILLE SAINT-HILAIRE DES LANDES MAXENT LE FERRE SAINT-MARC LE BLANC MEDREAC FLEURIGNE SAINT-OUEN DES ALLEUX MONTAUBAN DE BRETAGNE FOUGERES SAINT-REMY DU PLAIN MONTERFIL JAVENE SAINT-SAUVEUR DES MONTFORT SUR MEU LAIGNELET LANDES MUEL : LANDEAN LA SELLE EN LUÎTRE LA NOUAYE LECOUSSE LE TIERCENT PAIMPONT . LE LOROUX VILLAMEE PLELAN LE GRAND LUITRE-DOMPIERRE PLEUMELEUC LOUVIGNE DU DESERT
QUEDILLAC MAEN-ROCH SAINT-GONLAY MARCILLE-RAOUL
SAINT-MALON SUR MEL MELLE
SAINT-MAUGAN MONTHAULT
SAINT-MEEN LE GRAND NOYAL SOUS BAZOUGES s
SAINT-ONEN LA CHAPELLE PARCE
SAINT-PERAN PARIGNE
SAINT-PERN POILLEY
SAINT-THURIAL
SAINT-UNIAC
TALENSAC
TREÉFFENDEL
15/38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 18 3- COLLÈGE DU PAYS DES
VALLONS DE VILAINE
BAIN DE BRÉTAGNE
BAULON
LA BOSSE DE BRETAGNE
BOURG DES COMPTES
BOVEL
LES BRULAIS
CHANTELOUP
LA CHAPELLE-BOUEXIC
COMBLESSAC
LACOUYERE
CREVIN
ERCE EN LAMEE
GOVEN
GUICHEN
GUIGNEN
GUIPRY- MESSAC
LALLEU
LASSY
LOHEAC
LOUTEHEL
MERNEL
LA NOE BLANCHE
PANCE
LE PETIT-FOUGERAY
PLECHATEL
POLIGNE
SAINT-MALO DE PHILY
SAINT-SEGLIN
SAINT-SENOUX
SAULNIERES
LE SEL DE
BRETAGNETEILLAY
TRESBOEUF
VAL D'ANAST
LA DOMINELAIS
GRAND-FOUGERAY
SAINTE-ANNE SUR VILAINE
SAINT-SULPICE DES
LANDES
4- COLLÈGE DU PAYS DE
REDON
DCTC - BCLI
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BAINS SUR OUST
BRUC SUR AFF
LA CHAPELLE DE BRAIN
LANGON
LIEURON
PIPRIAC
REDON
RENAC
SAINT-GANTON
SAINT-JUST
SAINTE-MARIE
SIXT SUR AFF
5- COLLÈGE DU PAYS DE
RENNES
16/38
ANDOUILLE-NEUVILLE
AUBIGNE
LA BOUEXIERE
CHASNE-SUR-ILLET
CHATEAUGIRON
DOMLOUP
DOURDAIN
ERCE-PRES-LIFFRE
FEINS
GAHARD-
GOSNE
GUIPEL
LANGOUET
LIFFRE
MELESSE
LA MEZIERE.
LIVRE SUR CHANGEON
MEZIERES SUR COUESNON
MONTREUIL-LE-GAST
MONTREUIL-SUR-ILLE
MOUAZE
NOYAL-SUR-VILAINE
PIRE-CHANCE
SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
SAINT-GERMAIN SUR ILLE
SAINT-GONDRAN
SAINT-MEDARD SUR ILLE
SENS DE BRETAGNE
SERVON-SUR-VILAINE
VIEUX-VY SUR COUESNON
VIGNOC
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-AUBIN DU CORMIER
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BAGUER-MORVAN MEILLAC SAINT-MALO
BAGUER-PICAN MESNIL ROC’H SAINT-MARCAN
LA BAUSSAINE MINIAC-MORVAN SAINT-MELOIR DES ONDES
BONNEMAIN LE MINIHIC SUR RANCE SAINT-PERE MARC EN POULET
LA BOUSSAC MONT-DOL SAINT-SULIAC
BROUALAN PLEINE-FOUGERES SAINT-THUAL CANCALE PLERGUER SOUGEAL CARDROC PLESDER TINTENIAC
LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS _ |PLEUGUENEUC TRANS-LA-FORET
CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VI- |PLEURTUIT TREMEHEUC
LAINE QUEBRIAC TREVERIEN
CHERRUEIX LA RICHARDAIS TRIMER
COMBOURG ROZ-LANDRIEUX VIEUX-VIEL
CUGUEN ROZ SUR COUESNON LA VILLE ES NONAIS DINARD SAINS LE VIVIER SUR MER
DINGE SAINT-BENOIT DES ONDES LE TRONCHET
DOL DE BRETAGNE SAINT-BRIAC SUR MER
EPINIAC SAINT-BRIEUC DES IFFS
LA FRESNAIS SAINT-BROLADRE
LA GOUESNIERE SAINT-COULOMB HEDE-BAZOUGES SAINT-DOMINEUC
HIREL SAINT-GEORGES DE GREHAIGNE
LES IFFS SAINT-GUINOUX
LANRIGAN SAINT-JOUAN DES GUERETS
LILLEMER SAINT-LEGER DES PRES LONGAULNAY SAINT-LUNAIRE
LOURMAIS
7- COLLÈGE DU PAYS DE VITRE
AMANLIS LA GUERCHE DE BRETAGNE
ARBRISSEL JANZE SAINT-JEAN SUR VILAINE ARGENTRE DU PLESSIS LANDAVRAN SAINT-M'HERVE
AVAILLES SUR SEICHE LOUVIGNE DE BAIS LA SELLE GUERCHAISE
BAIS MARCILLE-ROBERT TAILLIS
BALAZE MARPIRE LE THEIL DE BRETAGNE
BOISTRUDAN MARTIGNE-FERCHAUD THOURIE BREAL SOUS VITRE MECE TORCE BRIE MONDEVERT VAL D'IZE
BRIELLES MONTAUTOUR VERGEAL
CHAMPEAUX MONTREUIL DES LANDES VISSEICHE
LACHAPELLE-ERBREE MONTREUIL SOUS PEROUSE |VITRE
CHATEAUBOURG MOULINS
CHATILLON EN VENDELAIS MOUSSE
CHELUN MOUTIERS COESMES LE PERTRE
CORNILLE POCE LES BOIS
DOMAGNE PRINCE
DOMALAIN RANNEE DROUGES RETIERS
EANCE SAINT-AUBIN DES LANDES
ERBREE SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS ESSE SAINTE-COLOMBE ETRELLES SAINT-DIDIER FORGES LA FORET SAINT-GERMAIN DU PINEL GENNES SUR SEICHE
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- CC VAL D'ILLE AUBIGNE
- CC PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ
- CC LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ
SAINT-MALO
- CC PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT
SAINT MICHEL
40- COLLEGE DES EPCI DU PAYS DE VITRE
- CA VITRE COMMUNAUTE
- CC ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
11- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS
DE BROCÉLIANDE
- CC MONTFORT COMMUNAUTÉ
- CC SAINT MEEN MONTAUBAN
- CC BROCÉLIANDE
13- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS
DES VALLONS DE VILAINE
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12- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS
DE FOUGÈRES
- CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
14- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE REDON
Vu pour être annexé à l'arrêté n° ENS 992) É OS - IG = 000)
du 2021 SE Û MALE des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Pour le Préfet et par délégation,
Le néral,
(4
Ludovic GUILLAUME
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 21 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 4
de l’arrêté préfectoral n°35-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021
portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
Ajout de l'article 9: Modifications des statuts et des annexes
Transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de Brie, Boistrudan, Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine, Chapelle-Janson (La), Janzé, Saint-Georges-de-Gréhaigne Martigné-Ferchaud, Mécé, Montauban-de-Bretagne, Mont-Dol, Moulins, Roz-Landrieux, Romazy, Saint- Malo-de-Phily, Torcé, Val-Couesnon et Vieux-Viel,
Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de
Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Maen-Roch, Noyal-sous-Bazouges, Romazy, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Le Tiercent
Liste
des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), adhé- rents à la compétence « électricité » y compris les communes représentées en représen- tation-substitution de Rennes Métropole
et
aux compétences optionnelles :
- « éclairage public »
- «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (irve) » - « gaz »
| es
| : Adhésion dhésion , ° Catégorie Pays Adhésion , compétence Adhésion | N . Code , compétence . . Typologie Collectivité de Collège compétence | optionnelle | compétence
INSEE EPCI ; . optionnelle commune électoraux Électricité _ charge de gaz
éclairage .
véhicules
Métropole | 1 nes 4 4 P METROPOLE |
Epcl - CC SAINT-MÉEN }
MONTAUBAN
CC MONTFORT
EPCI
: COMMUNAUTE L
CC COUESNON —
EPCI 4 MARCHES-DE- 1
BRETAGNE
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Tvpoloai N° Collectivité de os Collège compétence COMPSIENES optionnelle | compétence ypologie INSEE ollectivité | EbCI g p . “optionnelle p p commune électoraux Électricité .... charge de gaz éclairage nn véhicules
EPCI _. CA VITRE
COMMUNAUTE
EPCI 15 CC PAYS DE 1
BROCELIANDE
CC AU PAYS DE
EPCI 18 LA ROCHE AUX 1
FEES
CC VAL D'ILLE -
EPCI 20 AUBIGNE 1
CC PAYS DE DOL
. ET DE LA BAIE
za . DU MONT SAINT- |
MICHEL
GG
EPCI 24 | CHATEAUGIRON 1
COMMUNAUTE
CC LIFFRE —
EPCI 28 CORMIER ’
COMMUNAUTE
Commun Rennes
35001 ACIGNE A 1 (Rennes e ;
Métropole)
ne 85002 | AMANLIS B 18 | Vitré 1 1
Commun ANDOUILLE- * B e 35003 NEUVILLE 20 Rennes 1 1
n
nuls 35004 | VAL-COUESNON B 4 | Fougères 1 1 1 1
pet 35005 | ARBRISSEL B 18 Vitré 1 4
Commun ARGENTRE-DU- 00 | j . 1 i 1 : 35006 PLESSIS A 10 Vitré 1
ss 35007 | AUBIGNE B 20 | Rénnes 1 1 1
Commun | AVAILLES-SUR- | e 35008 SEICHE B 10 Vitré 1 1 1
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Typologie INSEE Collectivité de =: Collège compétence D ONTelE optionnelle | compétence commune électoraux Électricité + charge de gaz éclairage ne véhicules
Commun BAGUER- .
e 35009 MORVAN B 22 Saint-Malo 1 1
ra 35010 | BAGUER-PICAN B 22 | Saint-Malo 1
Commun BAIN-DE- Vallons de
‘e En BRETAGNE à L Vilaine L L
Commun BAINS-SUR-
| 1 : 35013 OUST B 26 Redon 1 1 1
pis 35014 BAIS B 10 Vitré 1 4
En 35015 BALAZE B 10 Vitré 1 1 1
Commun | 5646 | BAULON B 3e | V*llons de 1 1 e Vilaine
suis 35017 | LA BAUSSAINE B 29 | Saint-Malo 1 .4
Commun LA BAZOUGE-DU-
a 35018 DESERT B 11 Fougères 1 1 1
Commun BAZOUGES-LA-
; 35019 | PÉROUSE B 4 | Fougères 1 1 1 1
Some 35021 BEAUCE B 11 | Fougères 1 1
Rennes
Commune | 35022 BECHEREL B 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35023 BEDEE B 3 Lai 1 4
Rennes
Commune | 35024 BETTON A 1 ‘(Rennes
Métropole)
Commune | 35025 BILLE B 11 Fougères 1 1 1
Commune |35026 | BLERUAIS B 2 nn 1 1
Commune | 35027 | BOISGERVILLY B 2 pe 4 1 4 DCTC - BCLI Tél : : 0 821 80 30 35
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Typologie INSEE Collectivité de EPGI Collège compétence PETER optionnelle | compétence commune électoraux Électricité _ charge de gaz éclairage , véhicules
Commune | 35028 | BOISTRUDAN B 18 Vitré 1 1 1 1
Commune 35029 BONNEMAIN B 29 Saint-Malo 1 1
| .| LA BOSSE-DE- Vallons de Commune | 35030 BRETAGNE B 14 Vilaine 1 1
Commune | 35031 | LA BOUEXIERE B 28 Rennes 1 1 1
Rennes
Commune | 35032 | BOURGBARRE B 1 (Rennes
Métropole)
. BOURG-DES- Vallons de Commune | 35033 COMPTES B 16 Vilaine 1 1 1
Commune |35034 | LA BOUSSAC B 22 | Saint-Malo 1 1
V
Commune | 35035 BOVEL B 16 | Vallons de 1 1 1 Vilaine
BREAL-SOUS- Brocéliand Commune | 35037 MONTEORT C 15 e 1 L 1
BREAL-SOUS-
35038 1 Î 1 Commune 03 VITRE B 0 Vitré 1
Rennes
Commune | 35039 BRECE B 1 (Rennes
Métropole)
Commiune | 35040 | BRETEIL A 3 Hs 1 1
Commune | 35041 BRIE B 18 Vitré 1 1 1
Commune | 35042 BRIELLES B 10 Vitré 1 1
Commune | 35044 BROUALAN B 22 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35045 | BRUC-SUR-AFF B 26 Redon 1 Â 1
Val
Commune | 35046 LES BRULAIS B 16 sons de 1 Vilaine
Rennes
Commune | 35047 BRUZ A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35049 CANCALE A 31 Saint-Malo 1 1
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Typologie N Collectivité de Gode Collège compétence CEMESQCe optionnelle | compétence JPOSS INSEE ( EPCI , . optionnelle commune électoraux Électricité _ charge de gaz éclairage LE véhicules
Commune | 35050 CARDROC B 29 Saint-Malo 1 1
CESSON Rennes
Commune | 35051 : A 1 (Rennes . SEVIGNE
Métropole)
Commune | 35052 CHAMPEAUX B 10 Vitré 1 1
Vallons de
Commune | 35054 | CHANTELOUP B 14 ... 1 1 Vilaine
Rennes
Commune | 35055 CHANTEPIE A 1 (Rennes
Métropole)
LA CHAPELLE-
Commune | 35056 AUX- B 29 Saint-Malo 1
FILTZMEENS
LA CHAPELLE- Vallons de Commune | 35057 BOUEXIC B 16 Vilaine 1 1 1
LA CHAPELLE Rennes Commune | 35058 CHAUSSEE B 1 (Rennes
Métropole)
LA CHAPELLE- Rennes
Commune | 35059 DES- A 1 (Rennes
FOUGERETZ Métropole)
LA CHAPELLE DU Brocéliand
Commune | 35060 AU DU LAC B 2 e 1
HAPELLE-
Commune |35061 | * CHAPELLE B 10 | Vitré 1 ERBREE
LA CHAPELLE- .
Commune | 35062 men B 11 | Fougères 1 1 1
LA CHAPELLE-
Commune | 35063 SAINT-AUBERT B 11 Fougères 1 1 1
LA CHAPELLE- R Commune | 35064 DE-BRAIN B 26 edon 1
LA CHAPELLE Rennes Commune | 35065 THOUARAULT B 1 (Rennes
Métropole)
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N° Catégorie Code Pays Adhésion es compétence | Adhésion
Typologie INSEE Collectivité de = Collège compétence ae optionnelle | compétence
commune électoraux Électricité _ charge de gaz éclairage: .
véhicules
CHARTRES-DE Rennes Commune | 35066 BRETAGNE A 1 (Rennes
Métropole)
CHASNE-SUR-
Commune | 35067 NET - B 28 Rennes 1 1
Commune | 35068 | CHATEAUBOURG A 10 Vitré 1 1
Commune | 35069 | CHATEAUGIRON C 24 | Rennes 1 1 1
CHATEAUNEUF-
Commune | 35070 | D'ILLE-ET- B 31 | Saint-Malo 1 1 1 VILAINE
Commune | 35071 | LE CHATELLIER B 4 Fougères 1 1 1 1
CHATILLON-EN- . Commune | 35072 VENDELAIS B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35075 CHAUVIGNE B 4 Fougères 1 1 1
Rennes
Commune | 35076 CHAVAGNE C 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35077 CHELUN B 18 Vitré .1 1 1
Commune | 35078 CHERRUEIX B 22 | Saint-Malo 1 1
Rennes
Commune | 35079 CHEVAIGNE A 1 (Rennes
Métropole)
Rennes
Commune | 35080 CINTRE B 1 (Rennes
Métropole)
Rennes
Commune | 35081 CLAYES B 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35082 COESMES B 18 Vitré 1 1 1:
all | Commune | 35084 | COMBLESSAC B 16 | Valons de 1 1 1 Vilaine
Commune | 35085 COMBOURG A 29 Saint-Malo 1 1
Commune | 35086 | COMBOURTILLE B 11 Fougères L 1 1
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Typologie à Coliectivité de Cage Collège compétence CSN optionnelle | compétence ypolog INSEE EPCI oh optionnelle commune électoraux Électricité _ charge de gaz éclairage n. véhicules
Commune | 35087 CORNILLE B 10 Vitré 1 1
Rennes
Commune | 35088 | CORPS-NUDS B 1 (Rennes
Métropole)
Vallons de
Commune | 35089 LA COUYERE B 14 ne 1 1 Vilaine
Vallons d
Commune | 35090 CREVIN B 14 bis 1 4 1 Vilaine
Commune | 35091 | LE CROUAIS B 2 |Brocéliande 1 1
Commune | 35092 CUGUEN B 29 Saint-Malo 1 LE 1
Commune | 35093 DINARD A 30 Saint-Malo 1 1
Commune | 35094 DINGE B 29 Saint-Malo 1 1 D
DOL-DE- int- 1 Commune | 35095 BRETAGNE A 22 Saint-Malo 1
Commune | 35096 DOMAGNE B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35097 DOMALAIN B 10 Vitré 1 1
Commune | 35098 | LA DOMINELAIS B 34 | Yailons de 1 1 Vilaine
Commune |35099 DOMLOUP C 24 Rennes 1 1 1
Commune | 35101 DOURDAIN B 28 Rennes 1 1
Commune | 35102 DROUGES B 10 Vitré 1 4
Commune | 35103 EANCE B 18 Vitré 1
Commune | 35104 EPINIAC B 22 Saint-Malo 1 1
Commune |35105 ERBREE B 10 Vitré 1
Commune | 35106 | ERCE-EN-LAMEE | B 44 | allons de 1 1 1 Vilaine
ERCE-PRES-
Commune |35107 IÉFRE B 28 Rennes: 1 1 1
Commune | 35108 ESSE B 18 Vitré 1 1 1
Commune | 35109 ETRELLES B 10 Vitré 1 1 1
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 28 Adhésion SEC N° Catégorie Code Pays Adhésion neue compétence | Adhésion
0 ‘ 0 2 La Oo Il »
Typologie INSEE Collectivité de EPCI Collège GED tONCS ETAT E optionne e compétence commune électoraux Électricité os charge de gaz éclairage ; véhicules
Commune | 35110 FEINS B 20 Rennes 1 1 1
Commune | 35111 LE FERRE B 11 | Fougères 1
Commune | 35112 FLEURIGNE B 11 Fougères 1 1
FORGES-LA- . Commune | 35114 ORET B 18 Vitré 1 1 1
Commune | 35115 FOUGERES A 11 Fougères 1 1
Commune | 35116 |. LA FRESNAIS B 31 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35117 GAEL B 2 den 4 1 1
Commune | 35118 GAHARD B 20 Rennes 1 1
‘ GENNES-SUR- . Commune | 35119 SEICHE B 10 Vitré 1 1
Rennes
Commune | 35120 GEVEZE B 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35121 GOSNE B 28 Rennes 1 1 1
Commune | 35122 | LA GOUESNIERE B 31 Saint-Malo 1 1 1
Commune |35123 GOVEN B 16 Nons CE 1 1 Vilaine
LE GRAND- Vallons de | Commune |35124 FOUGERAY B 14 Vilaine 1
LA GUERCHE- , Commune |35125 DE-BRETAGNE A 10 Vitré 1 1
y .
Commune |35126 | GUICHEN A 16 M Nelons/ce 1 1 Vilaine
lon:
Commune |35127 | GUIGNEN B 36 | Vallons de 1. 4 1 Vilaine |
Commune |35128 GUIPEL B 20 Rennes 1 1 1:
| HEDE- . Commune | 35130 BAZOUGES B 29 Saint-Malo 1 1 1
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 29 Adhésion Adhésion
. Catégorie Pays Adhésion u u compétence Adhésion Typologi ù Collectivité de Gode Collège compétence compétence optionnelle | com nee YPO | INSEE DEN E EPCI . : optionnelle | °P P commune électoraux Électricité ne charge de gaz éclairage ee véhicules
Rennes
Commune | 35131 | L'HERMITAGE A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35132 HIREL B 31 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35133 IFFENDIC B ce) Si 1 1 1
Commune |35134 LES IFFS B 29 Saint-Malo 1 1
Commune | 35135 | IRODOUER B 2 mon 4 4 4
Commune | 35136 JANZE A 18 Vitré 1 1 1
Commune | 35137 JAVÈNE B 11 Fougères 1 1 1
Commune | 35138 LAIGNELET B 11 Fougères : Ÿ L
Rennes
Commune | 35139 LAILLE B 1 (Rennes
Métropole)
Vall
Commune | 35140 LALLEU B 14 : u Ts es 1 1 1 Vilaine .
Commune |35141 | LANDAVRAN B 10 Vitré 4 1
Commune | 35142 LANDEAN B 11 | Fougères 1
Commune | 35143 | LANDUJAN B 2 ri 4 4 1
Rennes
Commune | 35144 LANGAN B: 1 (Rennes
Métropole)
Commune |35145 LANGON B 26 Redon 1 1
Commune | 35146 LANGOUET B 20 Rennes 1 1 1
Commune |35148 LANRIGAN B 29 Saint-Malo 1 1
Val d
Commune | 35149 LASSY B 146 | "775 1 1 1 Vilaine
Commune | 35150 LECOUSSE A 11 Fougères 1 41
Commune | 35151 LIEURON B 26 Redon 1 1
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: Catégorie Pays Adhésion ous compétence Adhésion Typologie \ Collectivité de Gode Collège compétence compétence optionnelle | compétence YPO | INSEE EPCI |. ST | optionnelle commune électoraux Électricité | charge de gaz éclairage . véhicules
Commune |35152 LIFFRE A .28 Rennes 1 1 1
Commune | 35153 LILLEMER B 31 Saint-Malo 1 1 1
LIVRE-SUR- | Commune | 35154 CHANGEON B 28 Rennes 1 1
Commune |35155 | LOHEAC B 36 | V2lions de 1 ï Vilaine
Commune | 35156 LONGAULNAY B 29 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35157 LE LOROUX B 11 Fougères 1 1
Commune | 35159 LOURMAIS B 29 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35160 | LOUTEHEL B 36 | Vallons de 1 : 1 Vilaine
Commune | 35161 ROUAICRERE B 10 Vitré 1 1 BAIS
LOUVIGNE-DU-
: 1 Commune | 35162 DESERT A 11 Fougères 1
LUITRE-
Commune | 35163 DONMCICORE B 11 Fougères 1 1 1
MARCILLE-
Commune |.35164 NUE B 4 Fougères 1 1 1 1
MARCILLE- . Commune | 35165 ROBERT B 18 Vitré 1 1
Commune | 35166 MARPIRE B 10 Vitré 1 1 1
MARTIGNE- . Commune | 35167 | UD À 18 Vitré 1 1 1
| Vall d
Commune | 35168 | VAL D'ANAST B 4 | ‘775 1 1 1 Vilaine
Commune | 35169 | MAXENT B 15 no 1 1 1
Commune | 35170 MECE B 10 Vitré 1 1 1
Commune |35171 | MEDREAC B 2 ni ni 1 4
Commune | 35172 MEILLAC B 29 Saint-Malo 1 1
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o Catégorie Pays Adhésion . compétence Adhésion
Tvpologie à . Collectivité de .|1GOGE Collège compétence COMPESTEE optionnelle | compétence yPo'0g INSEE EPCI - LL. optionnelle commune électoraux Électricité . charge de gaz | éclairage ne véhicules
Commune | 35173 MELESSE A 20 Rennes 1 1 1
Commune | 35174 MELLE B 11 Fougères 1
Vall
Commune | 35175 | MERNEL B qe | “*llons de 1 1 1 Vilaine
Vail
Commune | 35176 | GUIPRY-MESSAC | C 16 | Vallons de 1 1 1 Vilaine
Commune |35177 LA MEZIERE A 20 Rennes 1 1
MEZIERES-SUR-
Commune |35178 COUESNON B 28 Rennes 1 1
Commune | 35179 | MINIAC-MORVAN B 31 | Saint-Malo 1 1 1
MINIAC-SOUS Rennes Commune |35180 | k : B 1 (Rennes BECHEREL . Métropole)
LE MINIHIC-SUR-
C int- 1 ommune |35181 RANCE B 30 | Saint-Malo 1
Commune | 35183 MONDEVERT B 10 Vitré 1
MONTAUBAN-DE- Brocéliand 1 1 Commune | 35184 BRETAGNE A 2 e 1
Commune |35185 | MONTAUTOUR B 10 Vitré 1 1
Commune |35186 | MONT-DOL B 22 | Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35187 | MONTERFIL B 15 Huss 1
Commune |35188 MONTFORT-SUR- A 3 Brocéliand 4 4
MEU e
Rennes
Commune | 35189 | MONTGERMONT A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35190 MONTHAULT B 11 Fougères 1
LES PORTES DU
1 1 Commune | 35191 ALAE B 4 Fougères
MONTREUIL- Ï 1 Commune | 35192 DES-LANDES B 10 Vitré 1
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N° Catégorie Code Pays Adhésion nor compétence Adhésion
Typologie INSEE Collectivité Ge | EPCI Collège compétence optionnelle optionnelle | compétence
commune électoraux Électricité 1 charge de gaz éclairage .
d véhicules
MONTREUIL-LE-
1 Commune | 35193 GAST B 20 Rennes 1 1 1
MONTREUIL- . Commune |35194 SOUS-PEROUSE B 10 Vitré 1 1 1
MONTREUIL-
Commune | 35195 SUR-ILLE B 20 Rennes 1 1 1
Rennes
Commune | 35196 MORDELLES A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35197 MOUAZE B 20 Rennes 1 1 1
Commune | 35198 | MOULINS B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35199 MOUSSE B 10 Vitré 1
Commune | 35200 MOUTIERS B 10 Vitré 1 1
Commune | 35201 MUEL B 2 Frocétane 1 1 1
LA NOË- Vallons de Commune | 35202 BLANCHE B 14 Vilaine 1 1 1
Commune | 35203 | LA NOUAYE B 3 nent 1 4 1
: Rennes
Commune | 35204 NOUVOITOU B 1 (Rennes
Métropole)
NOYAL-SOUS- ; Commune | 36205 | care B 4 | Fougères 1 1 1 1
NOYAL- Rennes
Commune | 35206 | CHATILLON-SUR- A. 1 (Rennes
| SEICHE Métropole)
NOYAL-SUR-
Commune | 35207 VILAINE A 24 Rennes 1 1
Rennes
Commune | 35208 ORGERES B 1 (Rennes
Métropole)
- Rennes
Commune | 35210 PACE A 1 (Rennes
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‘ : Catégorie Pays Adhésion , compétence Adhésion : N n Code | . compétence .
Typologie Coilectivité de Collège compétence . optionnelle | compétence INSEE EPCI |. . optionnelle
commune électoraux Électricité . charge de gaz éclairage Te véhicules
Commune | 35211 | PAIMPONT B 15 noces 1 4 4
Vall
Commune | 35212 PANCE B 34 | Vsllons de 1 1 1 Vilaine
Commune | 35214 PARCE B 11 Fougères 1 1
Commune | 35215 PARIGNE B. 11 Fougères 1 1
PARTHENAY-DE ' DE Commune | 35216 BRÉTAGNE B 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35217 LE PERTRE B 10 Vitré 1 1
| LE PETIT- Vallons de Commune | 35218 FOUGERAY B 14 Vilaine 1 1
Commune | 35219 PIPRIAC B 26 Redon 1 1
Commune | 35220 | PIRE-CHANCE B 24 Rennes 1 1 1 1
Commune | 35221 PLECHATEL B 14 Lens L 1 1 1 Vilaine
PLEINE- » Commune | 35222 FOUGERES B 22 Saint-Malo 1 1
PLELAN-LE- Brocéliand Commune | 35223 ERA B 15 : 1 1 1
Commune | 35224 | PLERGUER B 31 | Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35225 PLESDER B 29 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35226 | PLEUGUENEUC B 29 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35227 | PLEUMELEUC B 3 Horus 1 1 1
Commune | 35228 PLEURTUIT A 30 | Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35229 | POCE-LES-BOIS B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35230 POILLEY B 11 Fougères 1
| Val Commune |35231 | POLIGNE B 14 | Valons de 1 1 | Vilaine
Commune | 35232 PRINCE B 10 Vitré 1 1
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Deere ol MR N° Catégorie Code Pays Adhésion compétence compétence Adhésion ni ‘ a er d * 1 . | ‘ æ Typologie INSEE Collectivité e EpcI Collège FORPAOnCe PDT ReIe optionnelle | compétence
commune électoraux Électricité | charge de gaz éclairage 1e
véhicules
Commune | 35233 QUEBRIAC B 29 | Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35234 QUEDILLAC B 2 ro 1 1 1
Commune | 35235 RANNEE B 10 Vitré | 1
Commune | 35236 .REDON A 26 Redon 1 1
Commune | 35237 RENAC B 26 Redon 1
Rennes
Commune | 35238 RENNES A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35239 RETIERS A 18 Vitré 1 1 1 1
; Rennes
Commune | 35240 LE RHEU A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35241 | LA RICHARDAIS A 30 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35242 RIMOU B ‘4 Fougères 1 1 1
Commune | 35243 ROMAGNE B 11 Fougères 1 1 1
Commune | 35244 ROMAZY B 4 Fougères 1 1 1
Rennes
Commune | 35245 ROMILLE B 1 ‘(Rennes
| Métropole)
Commune | 35246 | ROZ-LANDRIEUX B 22 | Saint-Malo 1 1 1
ROZ-SUR-
2 int- Commune | 35247 COUESNON B 22 Saint-Malo 1 1
Commune | 35248 SAINS B 22 Saint-Malo 1
SAINTE-ANNE- Vallons de
Commune | 35249 | SR LAINE B 4° | Viaine : 1 1
Rennes
Commune | 35250 | SAINT-ARMEL B 1 (Rennes
Métropole)
SAINT-AUBIN-
Commune | 35251 D'AUBIGNE B 20 Rennes 1 1 1
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Typoloai dl Collectivité de CUS Collège compétence GOrNpéisnce optionnelle | compétence ypologie INSEE ollectivité EPCI g bb optionnelle P p , commune électoraux Électricité ne charge de gaz éclairage ; véhicules
SAINT-AUBIN- . Commune | 35252 DES-LANDES B 10 Vitré 1 1 1
SAINT-AUBIN-DU-
Commune | 35253 CORMIER B 28 Rennes 1 1 1
. SAINT-BENOIT- Commune | 35255 Mrs B 31 Saint-Malo 1 1 1
SAINT-BRIAC- . Commune | 35256 SET A 30 Saint-Malo 1 1
Commune | 35257 | MAEN ROCH B 4 | Fougères 1 1 1 1
Commune | 35258 | SAINT-BRIEUC- B 29 Saint-Malo 1 1
DES-IFFS
Commune | 35259 SAINT- B 22 | Saint-Malo 1
BROLADRE
Commune. | 35260 SAINT- B 10 Vitré 1 1
CHRISTOPHE-
DES-BOIS
Commune | 35261 SAINT- B 11 Fougères 1 1
CHRISTOPHE-
DE-VALAINS
Commune | 35262 SAINTE- B 18 ‘ Vitré 1 1
COLOMBE
Commune | 35263 | SAINT-COULOMB B 31 | Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35264 | SAINT-DIDIER B 10 Vitré 1 1
Commune | 35265 SAINT- B 29 Saint-Malo 1 1 1
DOMINEUC
Commune | 35266 | SAINT-ERBLON B 1 Rennes
(Rennes
Métropole)
Commune | 35268 | SAINT-GANTON B 26 | Redon 1
Commune | 35270 SAINT- B 22 | Saint-Malo 1 1 1 GEORGES-DE-
GREHAIGNE
Commune | 35271 SAINT- : B 11 Fougères 1 1 1
GEORGES-DE-
REINTEMBAULT
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Typologie Collectivité de Collège compétence . optionnelle | compétence INSEE EPCI . optionnelle commune électoraux Électricité ne charge de gaz éclairage . véhicules
Commune | 35272 | SAINT-GERMAIN- B 1Ô Vitré 1 L DU-PINEL |
Commune | 35273 | SAINT-GERMAIN- B 4 Fougères 1 1 1 1
EN-COGLES
Commune | 35274 | SAINT-GERMAIN- B 20 Rennes 1 1 1
SUR-ILLE
Commune | 35275 | SAINT-GILLES A 1 Rennes
(Rennes
Métropole)
Commune | 35276 | SAINT-GONDRAN B 20 Rennes 1 1
Commune | 35277 | SAINT-GONLAY B 3 Brocéliand 1 1 1
e
Commune |35278 _SAINT- A 1 Rennes
GREGOIRE (Rennes
Métropole)
Commune | 35279 | SAINT-GUINOUX B 31 Saint-Malo 1 1 1
Commune| 35280 | SAINT-HILAIRE- B 4 Fougères 1 1
DES-LANDES
Commune | 35281 | SAINT-JACQUES- A 1 Rennes
DE-LA-LANDE (Rennes
Métropole)
Commune | 35282 RIVES-DU- B 11 Fougères 1 1 1
COUESNON
Commune | 35283 SAINT-JEAN- B 10 Vitré 1 1 1
SUR-VILAINE
Commune | 35284 | SAINT-JOUAN- B 31 Saint-Malo 1 1
DES-GUERETS
Commune | 35285 SAINT-JUST B 26 Redon 1 1 1
Commune | 35286 SAINT-LEGER- B 29 Saint-Malo 1
: DES-PRES
Commune | 35287 | SAINT-LUNAIRE A 30 Saint-Malo 1 1
Commune | 35288 | ‘ SAINT-MALO A 31 Saint-Malo 1 1
Commune | 35289 | SAINT-MALO-DE- B 16 | Vallons de 1 1 1 PHILY Vilaine
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commune électoraux Électricité . charge de gaz éclairage Le ‘
véhicules
Commune |35290 | SAINT-MALON- B 2 Brocéliand 1 1
SUR-MEL e :
Commune | 35291 | SAINT-MARCAN B 22 Saint-Malo 1 1
Commune | 35292 | SAINT-MARC-LE- B 4 | Fougères 1 1 1 | BLANC
Commune | 35294 | SAINTE-MARIE B 26 Redon 1 1
Commune | 35295 | SAINT-MAUGAN B 2 Brocéliand 1 1 1 e
Commune | 35296 | SAINT-MEDARD- B 20 Rennes 1
SUR-ILLE
Commune | 35297 | SAINT-MEEN-LE- A 2 Brocéliand 1 1 1
GRAND e
Commune | 35299 | SAINT-MELOIR- B 31 Saint-Malo 1 1 1
DES-ONDES
Commune | 35300 | SAINT-M'HERVE B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35302 | SAINT-ONEN-LA- B 2 | Brocéliand 1 CHAPELLE e
Commune | 35304 | SAINT-OUEN- B 11 Fougères 1 1
DES-ALLEUX
Commune | 35305 | SAINT-PERAN B 15 Brocéliand 1 1
e
Commune | 35306 | SAINT-PERE B 31 | Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35307 SAINT-PERN B 2 ‘Brocéliand 1 1 1 8
Commune | 35308 | MESNIL-ROC'H B 29 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35309 | SAINT-REMY-DU- B 4 | Fougères 1 1 1 1 PLAIN
Commune | 35310 | SAINT-SAUVEUR- B 11 Fougères 1 1 1
DES-LANDES
Commune | 35311 | SAINT-SEGLIN B 16 Vallons de 1 1 1
Vilaine
Commune | 35312 | SAINT-SENOUX B 16 Vallons de‘ 1 1
Vilaine
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N° Catégorie Code Pays Adhésion compétence compétence Adhésion
Typologie Collectivité de Collège compétence : optionnelle | compétence INSEE EPCI . optionnelle commune électoraux Électricité . charge de gaz éclairage DE véhicules
Commune | 35314 | SAINT-SULIAC B 31 Saint-Malo 1 1
Commune |35315 SAINT-SULPICE- B 1 Rennes LA-FORET (Rennes Métropole)
Commune | 35316 | SAINT-SULPICE- B 14 Vallons de 1 1
DES-LANDES Vilaine
Commune | 35317 SAINT B 20 Rennes 1 1 1
SYMPHORIEN |
Commune | 35318 SAINT-THUAL B 29 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35319 | SAINT-THURIAL B 15 Brocéliand 1 1 1
e
Commune | 35320 SAINT-UNIAC B 2 Brocéliand 1 1
e
Commune | 35321 SAULNIERES B 14 Vallons de 1
Vilaine
Commune | 35322 LE SEL-DE- B 14 Vallons de 1 1 1
BRETAGNE Vilaine
Commune | 35324 | LA SELLE-EN- B 11 Fougères 1 1 1 LUITRE
Commune | 35325 LA SELLE- B 10 Vitré 1
GUERCHAISE
Commune | 35326 SENS-DE- B 20 Rennes 1 1 1
BRETAGNE |
Commune | 35327 SERVON-SUR- B 24 Rennes 1 1 1
VILAINE
Commune |35328 | SIXT-SUR-AFF B 26 Redon 1 1 1
Commune | 35329 SOUGEAL B 22 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35330 TAILLIS B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35331 TALENSAC B 3 Brocéliand 1 1
e
Commune | 35332 TEILLAY B 14 Vallons de 1
Vilaine
Commune | 35333 LE THEIL-DE- B 18 Vitré 1 1 1 1
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Typologie à Collectivité de Eode Collège compétence SOUSSE optionnelle | compétence POSE INSEE EPCI < optionnelle commune électoraux Électricité Le charge de gaz éclairage Lu
véhicules
BRETAGNE
Commune | 35334 | THORIGNE- A 1 Rennes
FOUILLARD (Rennes
Métropole)
Commune | 35335 THOURIE B 18 Vitré 1 1
Commune | 35336 | LE TIERCENT B 4 | Fougères 1 1 1 1
Commune | 35337 TINTENIAC B 29 Saint-Malo 1 | 1 1
Commune | 35338 TORCE B 10 Vitré È 1 1
Commune | 35339 TRANS B 22 Saint-Malo .1 1 _ 1
Commune | 35340 | TREFFENDEL B 15 Brocéliand 1 1
e
Commune | 35342 TREMEHEUC B 29 Saint-Malo 1 1
Commune | 35343 | TRESBOEUF B 14 | Vallons de 1 1 1 Vilaine
Commune |35345 TREVERIEN B 29 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35346 TRIMER B 29 Saint-Malo 1 1
Commune | 35347 VAL-D'IZE B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35350 VERGEAL B 10 Vitré 1 1
Commune | 35351 LE VERGER B 1 Rennes ‘
(Rennes
Métropole)
Commune | 35352 VERN-SUR- A 1 Rennes
SEICHE (Rennes
Métropole)
Commune | 35353 VEZIN-LE- A 1 Rennes
COQUET (Rennes
Métropole)
Commune | 35354 | VIEUX-VIEL B 22 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35355 | VIEUX-VY-SUR- B 20 Rennes 1 1
COUESNON
Commune | 35356 VIGNOC B 20 Rennes 1 1 1
DCTC - BCLI
Tél: : 0 821 80 30 35
ille-et-vilaine gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 37/38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 40 Adhésion | _2P68ton N° Catégorie Code - Pays Adhésion SEE compétence | Adhésion
Typologie INSEE Collectivité de EPCI Collège CCmpREncE ele optionnelle | compétence
commune électoraux Électricité es charge de gaz éclairage
véhicules
Commune | 35357 VILLAMEE B 11 Fougères 1 1
Commune | 35358 | LA VILLE-ES- B 31 Saint-Malo 1
NONAIS
Commune | 35359 | VISSEICHE B 10 Vitré 1 1
Commune | 35360 VITRE A 10 Vitré 1 1
Commune | 35361 | LE VIVIER-SUR- B 22 | Saint-Malo 1 1
MER
Commune | 35362 | LE TRONCHET B 31 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35363 | PONT-PEAN e 1 Rennes (Rennes
Métropole)
Vu pour être annexé à l'arrêté n° $S - 2,2. c$- lo - 0wo°
du 1 0 MA 2021 . | portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+ = Ludovic GUILLAUME
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-viläine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 38/38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-10-00002 - arrêté du 10 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 35 - ajout de l'article 9 + transfert compétence éclairage (18 communes) compétence gaz (8 communes) 41 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-05-07-00005
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie D pour un agent de police municipale
de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M 42 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie D
pour un agent de police municipale
de la ville de Saint-Jacques de La Lande
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4,R.
5911-11 à R. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2010 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Heng, Christian LY, prénom d'usage Christian ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Saint-Jacques de La Lande établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 09 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Heng, Christian LY, prénom d'usage Christian, né le
17 août 1974 à Battambang (Cambodge), en qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Saint-
Jacques de La Lande en date du 25 mars 2021 :
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 28 juin 2010
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Heng, Christian LY, prénom d'usage Christian ;
Vu la convention de coordination, conclue le 16 juin 2020 entre la préfète d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et le maire de Saint-Jacques de La Lande, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure :
Vu la demande du maire de Saint-Jacques de La Lande reçue le 22 février 2021, sollicitant l'autorisation de port
d'armes de catégorie B et D en faveur de M. Heng, Christian LY, prénom d'usage Christian, agent de police
municipale de la commune de Saint-Jacques de La Lande :
Vu la demande reçue le 19 avril 2021, modifiant la demande initiale reçue le 22 février 2021, en raison du report
de la formation au maniement des armes de la catégorie B et sollicitant un armement pour des armes de la
catégorie D ;
Vu le certificat de moniteur ou motrice de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles
d'intervention délivré par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 18
décembre 2018 ;
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-viläine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGÈRES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M 43 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Heng, Christian LY, prénom d'usage
Christian n'est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 27 avril 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Heng, Christian LY, prénom d'usage Christian
est en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Heng, Christian LY, prénom d'usage Christian est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à
porter les armes suivantes :
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense à poignée latérale ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu’en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ __ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
*__ L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
* À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
* __ L'intéressé devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M 44 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Jacques de La Lande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 07 mai 2021
Pour le préfet, et pâr délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur-— direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes -— hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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