unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D08B annexe2

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D08B annexe2 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h25 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D08B annexe2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, ARTICLE 3 : Responsabilités des parties en cas de dommages causés aux tiers

par un jeune bénéficiaire

Le Conseil régional et la structure référente ne sont en aucun cas responsables des dommages que pourraient causer à des tierces personnes les jeunes bénéficiaires du pack« DesliNAclion ». Il appartient au responsable de la garde du jeune mineur bénéficiaire de s'assurer que ce dernier soit couvert avant son départ et pour toute la durée de son séjour par un contrat d'assurance en responsabilité civile.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La convention est valable pour une durée de lan à compter de sa signature par les parties.

ARTICLE 5 : Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée par chacune des parties. Cette décision est portée à la connaissance de l'autre partie, moyennant un préavis d'un mois. La convention peut également être résiliée de plein droit en cas d'inexécution des obligations incombant à la structure partenaire.

ARTICLE 6 : Règlement des litiges

Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'exécution de la présente convention sera déféré, par la partie la plus diligente, auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.

(le/la responsable de la structure)

(Signature du/de la responsable

+ cachet de la structure)

Le Président du Conseil régional

de Nouvelle-Aquitaine

Alain ROUSSET

1 - . ~GJôN'_

.Nouvelle-

Aquilaine

14. rue François-de-Sourdis

CS 81383

33077 Bordeaux Cedex

l 05 57 57 80 00

nouvelle-aqultalne.fr

WO@

Direction Jeunesse

& Citoyenneté

Marlène VAISON

Vanessa NICOLINI

destinaction@nouvelle-aquitaine.fr

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Nouv:ec. ,9 ..

A '"1,· ,. . qu1,,01·:ne

Direction Jeunesse

& Citoyenneté

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L422 l - l, Vu la délibération no 2016.5.SP autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,

Vu la délibération n°20l 9. 1566 CP de la Commission Permanente du 7 octobre 2019 ayant pour objet l'affectation des autorisations d'engagement relatives au dispositif d'accompagnement des projets de départs autonomes des 16-25 ans. Entre

La Régian Neuvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité par la délibération no 2016.5.SP du 4 janvier 2016

Et

Nom de la structure: ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ..

Représenté(e) par ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, /nom du responsable} ................ (fonction)IL EST C O N V EN U :

PREAMBULE

Le dispositif Destinaction mis en oeuvre par le Conseil Régional s'adresse aux jeunes de Nouvelle-Aquitaine de 16 à 25 ans lycéens, apprentis, étudiants, demandeurs d'emploi, jeunes en situation de handicap ... , souhaitant réaliser un premier projet de voyage autonome en France pour les 16/22 ans et en Europe pour les 18/25 ans, séjour individuel ou en groupe,

Ce dispositif doit :

• permettre la mobilité des jeunes

• favoriser l'apprentissage de l'autonomie, mobilité et responsabilité à travers un projet de voyage par: - un accompagnement éducatif des structures référentes à la démarche du projet, - un soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine sous forme d'un pack« DestiNAction ». • mobiliser et fédérer un réseau de structures partenaires qualifiées. L'animation locale et territoriale de cette opération s'appuie sur les structures associatives ou publiques régionales (centres sociaux, missions locales, services jeunesse communaux, maisons de quartiers, organismes de jeunesse tels que les BIJ et les PIJ, CFA lycées professionnels et agricoles ... ) qui souhaitent devenir partenaire à ce dispositif lancé chaque début d'année.

Le dispositif « DestiNAction » est un outil supplémentaire au service des politiques jeunesse des territoires, s'attache à enrichir les dispositifs locaux d'aide aux projets "jeunes" sur la problématique par: - l'apport d'outils méthodologiques nécessaires au travail de préparation en amont des séjours, - un soutien financier, effet levier, pour une mobilité autonome choisie et élaborée par les jeunes,

ARTICLE 1 : Objet

L'objet de la présente convention est de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre du dispositif« DestiNAction ».

ARTICLE 2 : Engagement des parties

Article 2- 1 : Engagement des structures partenaires

Les structures partenaires du dispositif« DestiNAction » s'engagent à:

• Respecter le règlement du dispositif

Les structures bénéficiaires définissent leur déclinaison locale du dispositif dans le respect du cadre général défini par la Région,

• Proposer le dispositif à un public jeune répondant aux critères suivants • Jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant dans la Région depuis minimum 6 mois, • Jeunes exclus des vacances (partant peu, voire jamais en vacances), • Jeunes n'étant jamais partis sans encadrement familial ou professionnel, • Jeunes ayant besoin d'un soutien méthodologique et/ou financier pour partir,

• Mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à l'animation locale du dispositif et au suivi des projets jeunes

• Accompagnement et suivi techniques des projets jeunes par un référent clairement identifié dans la structure. La structure référente conduit un programme d'animation ou une démarche éducative «Projet» dont l'objet est d'aider les jeunes à s'organiser et à assurer le bon déroulement de leurs voyage de façon autonome et indépendante, sans qu'aucun accompagnement ne soit prévu et organisé pendant les déplacements et sur les lieux du séjour; une dérogation pourra être accordée aux structures accueillant des jeunes en situation d'handicape.

• Evaluation de la qualité et de la faisabilité des projets jeunes de la structure (contenu, budget, durée .... ) et de capacité des jeunes concernés (mineurs ou majeurs) à mettre en oeuvre leurs projets, avant même que le (ou les) jeune(s) ne candidate(nt) en ligne sur le site régional dédié, • Respect de la procédure et du calendrier : inscription en ligne par les jeunes, présence des jeunes aux auditions, transmission des justificatifs administratifs obligatoires en amont de l'audition, • Information et autorisation, dûment signée, des parents pour le départ de mineurs (exemple : organisation d'une rencontre entre un représentant de la structure d'aide et les responsables de la garde afin

d'assurer la parfaite information de ces derniers quant aux buts et moyens de l'opération, et de s'assurer de leurs consentements à l'aide au départ en vacances du bénéficiaire).

• Participer aux ateliers de formation

Des ateliers de formation, d'échange de pratiques sont proposés dans le cadre de ce dispositif. La participation des référents Jeunesse des structures participant au dispositif est obligatoire à un atelier thématique proposé, sachant que l'atelier cadre juridique est obligatoire pour toute nouvelle structure, Du matériel de communication, des supports méthodologiques, techniques et juridiques pour la mise en oeuvre de séjours autonomes jeunes, des outils d'analyse et d'évaluation seront mis à disposition des professionnels lors de ces rencontres,

• Transmettre un bilan des projets jeunes et du dispositif

Chaque structure participante renseignera un bilan d'impacts du dispositif.

• Restitution

Chaque structure s'engage à restituer au Conseil régional les packs« DestiNAction » attribués qui n'auraient finalement pas été utilisés conformément aux projets validés.

• Contrepartie

Chaque structure partenaire s'engage à favoriser les retours d'expériences et bons plans des jeunes sur les supports indiquées par la Région Nouvelle-Aquitaine.

• Assurer une lisibilité de l'action régionale dans ses actions de communication Les structures partenaires s'engagent à faire apparaître dans leurs outils d'information et de communication, la mention suivante : « Dispositif proposé et financé par la Région Nouvelle-Aquitaine», mention complétée par le logo du Conseil régional (transmis par mail sur simple demande),

Article 2-2 : Engagements du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil régional :

• propose un partenariat aux structures régionales ayant une action« sociale et éducative» en direction de la jeunesse,

• définit les objectifs, les engagements minimaux des structures partenaires, les critères d'éligibilité des jeunes au dispositif,

• met gratuitement à disposition des structures sociales et organismes de jeunesse de Nouvelle-Aquitaine le dispositif 11 DestiNAction "· Pour en être bénéficiaire, elles doivent faire acte de candidature dans le cadre de dispositif« DestiNAction » en ligne sur le page web dédiée. Le dossier de candidature permet à la Région d'apprécier la motivation et la plus-value attendue d'un tel outil dans la politique éducative et/ou d'animation propre à chaque structure,

• favorise la mise en réseau des acteurs en proposant aux structures bénéficiaires des conférences, des ateliers d'échanges de pratiques et de formations thématiques pour les accompagner dans le montage notamment juridique, l'animation et le suivi de projets de voyages autonomes jeunes,

• permet à chaque structure partenaire, via la page internet dédiée à l'opération d'accéder à une information claire et précise des objectifs et des modalités de mise en oeuvre du dispositif, des outils pratiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre de projets de vacances autonomes jeunes, un contact et un suivi individualisé (bureau virtuel personnel), une co-instruction en temps réel des projets jeunes les concernant.

• contrôle le respect des engagements (notamment lors del 'instruction en ligne des dossiers de candidature des jeunes ... ) et valide les projets des jeunes lors des auditions, La Région Nouvelle-Aquitaine transmet aux structures référentes (ou directement aux jeunes dans certains cas) les packs 11 DestiNAction" attribués comprenant notamment 130 € de valeurs pour les départs en France et 250 € de valeurs pour les départs en Europe,

• n'assure pas l'organisation, ni n'assure le contrôle, permanent ou temporaire, du mode de vie ou des activités des jeunes bénéficiaires de l'aide au départ autonome, mais se limite à faciliter techniquement et financièrement la mise en oeuvre de leur projet de voyage autonome,