Arrêté - Préfecture - La Réunion - 686 2021

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 686 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 686 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA RÉGION Service des affaires juridiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 646 du 9 sl 64 À portant délégation de signature à M. Pascal GAUCI,

secrétaire général pour les affaires régionales

et aux agents placés sous son autorité

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'article L. 325-1-2 du code de la route;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour

les affaires régionales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs

auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012

-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2019 portant nomination de M. Pascal

GAUCI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;

Vu la décision n°30 du Comité Interministériel de modernisation de l'action publique du

17 juillet 2013 confiant aux préfets de région la responsabilité des budgets opérationnels des

programmes gérés par les services déconcentrés placés sous leur autorité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;ARRETE

1- ACTIVITÉ GÉNÉRALE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour

les affaires régionales, à l'effet de signer au nom du préfet de la région Réunion :

les actes administratifs unilatéraux, personnels ou réglementaires, se rapportant

à ses missions, à celles des services placés sous son autorité ainsi que les actes

échappant à la délégation de signature des chefs des services déconcentrés, à

l'exclusion des mémoires introductifs d'instance ou en défense devant les

juridictions administratives et des ordres de réquisition du comptable public ;

+ les conventions, les contrats administratifs et de droit privé, se rapportant à ses

missions, ainsi qu'à celles des services de l'État qui échappent aux seuils de leurs délégations de signature ou habilitations réglementaires ;

les correspondances échappant à la délégation de signature des services placés

sous son autorité et des chefs des services déconcentrés ;

les correspondances et décisions se rattachant à la tutelle des organismes

consulaires et notamment l'approbation des budgets ;

les maquettes budgétaires des programmes gérés par les services déconcentrés

placés sous l’autorité du préfet, conformément aux arrêtés ministériels pris en

application de la décision n°30 du CIMAP du 17 juillet 2013 ;

-les courriers et documents administratifs divers relatifs à la programmation et à

l'attribution des aides européennes 2014/2020 pour lesquelles le préfet de La

Réunion est autorité de gestion (FSE), autorité de gestion déléguée (IEJ) ainsi qu’au

titre du FEAMP.

Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Pascal RYS, directeur de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour toutes les affaires

relevant de sa direction, à l'exclusion des arrêtés, conventions attributives de financement,

décisions générales présentant un caractère réglementaire, correspondances adressées au

Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ainsi qu'aux présidents du

conseil régional et du conseil départemental.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal RYS, sa délégation de signature est

exercée par Mme Murielle LAUBERTON, en sa qualité d’adjointe au directeur, pour signer

tous les actes mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des délégations déjà consenties

à d'autres agents.

Article 3: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Murielle LAUBERTON,

pour toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau de l'appui

territorial.

En cas d'absence où d'empêchement, sa délégation de signature est exercée dans les mêmes

conditions par Mme Nathalie NERBARD, cheffe du bureau des affaires budgétaires et

comptables.

Article 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Nathalie NERBARD, pour

toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau des affaires budgétaires

et comptables.

En cas d'absence ou d'empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme

Murielle LAUBERTON.

2152 - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les

affaires régionales, à l'effet de :

1) décider, en qualité de responsable de BOP délégué, de la gestion des

autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget opérationnel

du Ministère des Outre-Mer : 123 - conditions de vie outre-mer ;

2) décider, en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, de

l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de

paiement des budgets opérationnels des programmes des :

- Ministère de la cohésion des territoires : 112 - impulsion et coordination de la

politique d'aménagement du territoire,

- Ministère des Outre-Mer : 123 - conditions de vie outre-mer, hors action 1

138 - emploi outre-mer,

- Ministère de l'intérieur : 119 - concours financiers aux collectivités territoriales et

à leurs groupements au titre de la dotation de soutien à l'investissement public

local et de la dotation de soutien à l'investissement des départements,

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités au

titre de la mission « Plan de relance » : programme 362 « Ecologie »,

programme 363 "Compétitivité",

programme 364 "Cohésion".

3) signer l'ensemble des actes, décisions, contrats, conventions, marchés,

avenants, ordres de recettes et autres pièces se rapportant aux crédits dont il

assure l'ordonnancement et la gestion, ou relevant de la compétence du préfet en

vertu des limitations et seuils fixés dans les arrêtés de délégation de signature des

chefs des services déconcentrés ;

4) rendre exécutoires les titres de perceptions et de recettes pour l'encaissement

d'opérations diverses pour le compte de tiers ;

5) exploiter la licence Chorus dédiée au préfet.

Article 6: M. Pascal GAUCI est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de

l'article L1211-1 du code de la commande publique, pour :

- les marchés publics imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il est

titulaire d'une délégation d'ordonnateur secondaire ;

- les marchés à imputation budgétaire multiple sur des programmes dont le préfet

assure la responsabilité ;

- les marchés publics échappant aux seuils de délégation des responsables de BOP

délégués.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les

affaires régionales, à l'effet de piloter les crédits de fonctionnement de la résidence du SGAR

dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354

« Administration territoriale »).

3/5Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les

affaires régionales, à l'effet d'ordonnancer les dépenses et recouvrements assignés sur le

FEDER 2007/2013, ainsi que sur les fonds européens 2014/2020 cités à l'article 1er.

Article 9 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Pascal RYS, directeur de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet d'ordonnancer les

dépenses et recettes relevant des attributions financières de sa direction, à l'exclusion des

pièces juridiques se rattachant à la passation ou à l'exécution de marchés.

En cas d'absence ou d'empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme

Murielle LAUBERTON, en sa qualité d'adjointe au directeur

Article 10 : Délégation est donnée à Mme Murielle LAUBERTON, cheffe du bureau de l'appui

territorial, à l'effet de signer les certificats administratifs et certificats de service fait et de

rendre exécutoires les titres de perception.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle LAUBERTON, cette délégation de

signature est exercée par Mme Nathalie NERBARD, chef du bureau des affaires budgétaires

et comptables.

Article 11 : Délégation est donnée à Mme Nathalie NERBARD, cheffe du bureau des affaires

budgétaires et comptables, à l'effet de signer les certificats administratifs, demandes de

paiement, notifications de réservation de crédits, demandes d'émission de titres de

perception relevant de ce bureau.

Mme Nathalie NERBARD reçoit également délégation pour valider, pour le compte du SGAR,

les actes liés, dans le cadre de l'utilisation des applications CHORUS, aux opérations

d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes pris en qualité de service prescripteur

pour les crédits relevant du bureau des affaires budgétaires et comptables.

En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est exercée par M.

Pascal RYS, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Thomas KREJBICH, responsable du

centre de service partagé interministériel CSPI au secrétariat général commun de La Réunion,

à l'effet d'exécuter les décisions d'ordonnancement émanant des services du SGAR.

3 - PERMANENCES

Article 13 : Délégation de signature, pour l'ensemble du département, est donnée à M. Pascal

GAUCI à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les

week-ends et jours fériés, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence en

matière :

- de sécurité publique,

- de sécurité civile,

- de réquisitions militaires,

- de prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins

psychiatriques,

- d'éloignement et de rétention administrative des étrangers en situation

irrégulière et les mémoires y afférents,

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits

locaux,

als- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules.

Article 14 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un

droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait

comporter un risque d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors

immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 15 : L'arrêté n°110 du 21 janvier 2021 est abrogé.

Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires

régionales et la directrice de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au directeur régional des finances publiques, conformément à l'article 3 de l'arrêté du

25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables

publics, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal

administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

5/5