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Arrêté - Arrete ARS DT 44 2025 11 19 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ARS DT 44 2025 11 19 fevrier 2025)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Investissement et développement économique,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Pays de la Loire
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL-DG/2025-011 du 19 février 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l’accès aux urgences
du CH d’Erdre et Loire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,
R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Pays de la Loire, Monsieur Jérôme JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier de la directrice du CH d’Erdre et Loire, en date du 7 février 2025, demandant la
prolongation de l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement
de santé ;
Considérant les contextes persistants de tensions dans les services d'urgence du département de Loire-
Atlantique ;
Considérant le déclenchement des plans blanc du CHU de Nantes, du CH de Saint-Nazaire et du CH
Châteaubriant Nozay Pouancé ;
Considérant les nombreux besoins d’hospitalisation et le capacitaire de médecine insuffisant ;
Considérant les difficultés de prise en charge en sortie d'urgence en lit d’aval ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 25 février 2025 et jusqu'au 12 avril 2025, le CH Erdre et Loire est autorisé à
réguler l'accès à sa structure des urgences entre 20h jusqu’à 8h du lundi au dimanche. Cette nouvelle
modalité concerne le service d'urgence.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme, devra
contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecin régulateur du centre 15
évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, le médecin pourra prodiguer un conseil médical
avec où sans prescription, l'orienter vers la médecine de ville ou l’adresser aux urgences.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr o° ENVI NME RE el RO ES e
QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PRÉVENTION La structure d'urgence reste accessible à toute heure en cas d'urgence vitale. L'accueil sera inchangé
pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, en ambulance ou sur prescription médicale.
Un téléphone sur place sera accessible pour les patients qui se présenteront directement aux urgences
sans y avoir été adressés au préalable, pour appeler le centre 15 et être mis en relation avec un médecin
urgentiste.
L'admission aux urgences des personnes vulnérables reste inchangée: les patients à troubles
psychiatriques, les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlant pas français, avec un
trouble cognitif manifeste, etc), les patients mineurs sans accompagnant majeur, les patients en
situation de précarité et qui ont un problème médical.
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d’une urgence médicale seront
réorientés vers la médecine de ville.
Une offre de soins non programmées la nuit est disponible et à la disposition du médecin régulateur du
centre 15 afin de réorienter vers le service de soins adapté au patient.
La régulation prévue à l’article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins de la Loire-
Atlantique en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) et le
CH Erdre et Loire. Un affichage précisant toutes les modalités de la régulation sera présent sur les
portes du CH Erdre et Loire.
Il sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et du service d'aide médicale urgente
(SAMU) du département du Maine-et-Loire et la Vendée, de l'ADOPS44, de la section chargée d'émettre
un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des
représentants des professionnels de santé du CH Erdre et Loire des établissements de santé du
territoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux, du conseil
départemental de l'ordre des médecins, au SDIS, aux transporteurs sanitaires et aux CPTS.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous e
4 8 O0 © QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION Article 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique, de l’ARS Pays de la Loire et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la directrice du CH Erdre et Loire, Sandrine DELAGE et publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 19 février 2025
Le Directeur général,
Jérôme JUMEL
ireéctrice générale adjointe
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr # Agir pour la santé de tous
€ O © QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PRÉVENTION