Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 327 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 327 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 327 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 327 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 327 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 327 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 327 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 327 publié le 15 décembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 327 publié le 15 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-327
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-12-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes (1 page) Page 3
DEAL / PACT
971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du
DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container (6
pages) Page 5
971-2021-10-11-00022 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du
DPM par Mme RAVALEC Caroline pour l'installation d'un container pour la
restauration (5 pages) Page 12
971-2021-10-15-00013 - Arrêté DEAL PACT du 15 octobre 21 portant
annulation de l'AOT du DPM diu 16 avril 2018 accordée à la
CCMarie-Galante (2 pages) Page 18
971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du
DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à
la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR (6 pages) Page 21
971-2021-05-25-00012 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du
DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour l'installation
d'un carbet (4 pages) Page 28
971-2021-05-25-00013 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du
DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour utilisation de 2
carports (4 pages) Page 33
971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du
DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation
de douches (9 pages) Page 38
971-2021-09-29-00009 - Arrêté DEAL PACT du 29 septembre 21 portant
AOT du DPM par la société DESI'LOC pour l'installation d'un mobil home
de stockage en vue de location de scooters électriques (4 pages) Page 48
971-2021-06-30-00011 - Arrêté DEAL PACT du 30 juin 21 portant AOT du
DPM par la société LE MIRCH 971 ESPACE DETENTE pour la régularisation et
l'aménagement d'un local de restauration rapide (4 pages) Page 53
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de
signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de
Basse-Terre (10 pages) Page 58
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du
00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la
commune de POINTE-A-PITRE (6 pages) Page 69
2 Agence régionale de santé
971-2021-12-10-00006
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du
3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
de Pointe-à-Pitre / Abymes
Agence régionale de santé - 971-2021-12-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes 3 72 4 ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2021-
Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin @ ) Agence de Santé
Guadeloupe 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Barthélemy Pointe-à-Pitre/ Abymes
Service émetteur :
DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/20 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe), modifié ;
Vu l'arrêté n°D21-657/PCD/LF du Conseil Départemental datant du 07 Décembre 2021, portant désignation de Conseillers Départementaux au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à- Pitre / Abymes.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe) est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des collectivités territoriales :
e Représentant Conseil Départemental :
Titulaire:
- Monsieur Guy LOSBAR
Suppléant:
- Monsieur Jean-Philippe COURTOIS
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 1 O DEC. 2021
La Directrice générale_
WE WT 2
ÉLNSE) 2
a VER DAS.
Agence régionale de santé - 971-2021-12-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes 4 DEAL
971-2021-10-11-00021
Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT
du DPM par la société CARAIBES GLISS pour
l'installation d'un container
DEAL - 971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container 5 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 11 OCT, 202
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par la société CARAÏBES GLISS, pour l’installation d’un container destiné à la location de matériel nautique, sur la parcelle cadastrée BE 469, située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques,
le code de l’environnement,
le code général des impôts,
le code de l’urbanisme,
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l” État dans les régions et départements,
le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre),
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe,
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la décision DEAL/PACT du 3 juin 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
la décision de Monsieur le directeur régional des Finances Publiques fixant les conditions financières et l’engagement souscrit par le bénéficiaire de payer la redevance fixée en date du 18 mai 2021,
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 21 juillet 2021 ;
Pavis de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 29 juillet 2021 ;
l'avis du maire de la commune de Pointe-Noire en date du 23 septembre 2021 :
DEAL - 971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container 6 Vu l'avis de publicité n° DEAL/PACT-2021-005 du 10/06/21 qui n’a fait l’objet d’aucune autre demande,
Vu la demande en date du 20 avril2021 par laquelle la société CARAIBES GLISS représentée par monsieur GOUIN Charlie, demeurant 988 Cv Bellevue Beausoleil - 97116 POINTE-NOIRE, sollicitant l’autorisation d’occuper
temporairement le domaine public maritime,
Considérent que l’opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L, 321-10 du code de l’environnement, aux articles L.121-23 et R,121-4 du code de l’urbanisme,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La société CARAIBES GLISS représentée par son gérant monsieur GOUIN Charlie, domiciliée 988 Cv Bellevue Beausoleil — 97116 POINTE-NOIRE, RCS 893584896, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l’installation d’un container destiné à la location de matériel nautique, sur la parcelle cadastrée BE 469, située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais nterrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- un container de 15 m2
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation économique est déterminé comme suit : - part fixe : occupation pour établissement commercial : 15m2 X 3,6 € = 54€ - part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s’élève à 2% du chiffre d’affaires annuel réalisé au delà de 120 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les
deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Cependant le montant minimal annuel de la redevance pour occupation économique sera de 360€.
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des varations de l’indice TPO2 publiée par
l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT RIB : 3001000641A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine. F
DEAL - 971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container 7 L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 2 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 -
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du
domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) Le permissionnaire devra respecter le positionnement du container conformémént au plan joint en annexe 1.
5°) Les tortues marines sont protégées sur l’ensemble du territoire. En Guadeloupe, elles font l’objet dun Plan National d’Action visant à rétablir leur populations et leurs Habitats. Les activités développées sur le littoral et en mer peuvent être sources de nuisances pour les tortues marines. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’animatrice du PNA tortues marines (Julie Pauwels : 0690 76 11 70 ;_Julie.pauwels@onf.fr) afin qu’elle vous aide à développer une démarche respectueuse de ces espèces menacées.
Le permissionnaire devra respecter les consignes générales mentionnées en annexe 2.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
DEAL - 971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container 8 Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’Etat.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 16- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de POINTE-NOIRE, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr”.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container 9 — Plan d'aménagement -— Plage Caraïbe — Annexe
SIN3I84V8
314200 SN
AUOQUY
1VHOLHTI
ANIWINIWIHD
TIRAN 103 ALWOëS
NIVEAU
JALHOdS
21%
INPAAVESZY
30
SISS
VAL
INNOL3I9
372434
4315
IN3WI3V1dWi
SIVW
TS
St08-SNOS
ONU
VE
4H23$
3NIAVÿ
AUS
10
138LN2
Na
RIL3G
S3N8OG
SS119
S3aivav9
Ieuleu09
np
uoñe][e}SUI, Anod
#sodoid
jueuwese|duz
S2
mms
=
ae
ce rer
faste
à:
À
OS: AD DUT em Me
à
aaes ous
en
0er ut
rep
me
gi
ÉTAE …
->
Ê
ds.
-—-
:prés.
SNOLNOd V3
%
351
10
372
SH
1INMN2IT
FIVULNID
3OVNY
453
®_
SIAON3E
SAUIVUINVS
.«
IHM
VOY
NOUS
ON
;
SNONVL3d
10
NIVHYIL
W
\
4
4
—
pe
SANDULNVN
SJLALLDV
Mmmmsmmmmmn
mm
mit
S.
w
:
/
;
49V1d
V1
YNQSNE
30103A138
N3
UILLN3S
CN
31103
>N uw
ANINIOVNIWY
,Q
NV1d
triques de Guadeloupe éomé : Agence des 50 pas £
Cité administrative de circonvallation - Rue À BUFFON
97100 Basse-Terre
Tél : 05.90.80.36.50. //Télécopie: 05.90.80.10.99.
Internet : http// www.agS0pas-guadeloupe.fr / E-mail secretariat@ag50pas-puadeloupe.fr SIRET: 439 484 593 00025 - APE: 84132
DEAL - 971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container 10 ANNEXE Points de vigilance généraux
Quel que soit le niveau de priorité du site, toutes les plages peuvent potentiellement accueillir une
ponte de tortue, ainsi ces consignes générales doivent systématiquement être appliquées pour toute
demande d'occupation du littoral, pour ne pas dégrader les habitats des tortues marines :
&) Ne pas porter atteinte à la végétation qui a un rôle primordial sur la plage : elle est nécessaire à la ponte des tortues vertes et imbriquées, elle stabilise la plage et limite son érosion et fait écran à la pollution lumineuse ;
Eviter de circuler avec des véhicules à moteur sur la zone de ponte : possible destruction
de végétation et compactage du sable (creusement du nid impossible et/ou sortie du nid
impossible et/ou destruction directe du nid) ;
Ne pas allumer de feux au sol et utiliser du charbon sur les places à feux aménagées :
Eviter de creuser ou d’enlever du sable : risque de déterrer ou d’abimer un nid déjà
présent ;
Eviter d'éclairer la plage : risque de désorientation des femelles et des nouveaux nés ;
Ne pas laisser de déchets sur la plage, même organiques : encombrement de la surface
de ponte, risque de se retrouver en mer, attraction des mangoustes et chiens errants sur
les plages ;
Pas de rejets en mer (déchets, produits polluants, pollution organique) ;
Pour le mouillage des bateaux : utiliser des bouées, ou limiter l’ancrage aux zones
sableuses {sans herbiers ni coraux) ;
Si des structures sont installées en mer, elles ne doivent pas être situées sur des zones
d’herbiers ou des récifs coralliens ;
La vitesse des bateaux et des engins nautiques doit être réduite à proximité du littoral
{obligatoirement inférieure à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres à la côte) et une
vigilance toute particulière doit être accordée en période de ponte à proximité des
principales plages de ponte.
En cas d'observation de tortue marine en ponte, en émergence, en difficulté ou morte,
contacter le Réseau Tortues Marines de Guadeloupe (RTMG): 06 90 74 03 81 /
tortuesmarinesguadeloupe@gmail.com.
Plan National d'Actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2018-2027 / ONF — Octobre 2019 Page 2 sur 11
DEAL - 971-2021-10-11-00021 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par la société CARAIBES GLISS pour l'installation d'un container 11 DEAL
971-2021-10-11-00022
Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT
du DPM par Mme RAVALEC Caroline pour
l'installation d'un container pour la restauration
DEAL - 971-2021-10-11-00022 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par Mme RAVALEC Caroline pour l'installation d'un container pour la restauration 12 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté DEAL/PACT du 1.1 OCT. 207 portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par madame
RAVALEC Caroline, pour l’installation d’un container destiné à la restauration, sur la parcelle cadastrée BE 469 ex BE 111, située sur sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu laloin°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saïint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 3 juin 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
Vu la décision de Monsieur le directeur régional des Finances Publiques fixant les conditions financières et l'engagement souscrit par le bénéficiaire de payer la redevance fixée en date du 27 avril 2021,
Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 30 juillet 2021 ;
Vu lavis du maire de la commune de Pointe-Noire en date du 23 septembre 2021 ;
DEAL - 971-2021-10-11-00022 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par Mme RAVALEC Caroline pour l'installation d'un container pour la restauration 13 Vu l’avis de publicité n° DEAL/PACT-2021-005 du 10/06/21 qui n’a fait l’objet d’aucune autre demande,
Vu la demande en date du 09 février 2021 par laquelle madame RAVALEC Caroline, demeurant 1290 chemin de Varin - 97116 POINTE-NOIRE, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime,
Considérent que l’opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 à L.3122-3 etR,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L, 321-10 du code de l’environnement, aux articles L.121-23 et R,121-4 du code de l’urbanisme,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Madame RAVALEC Caroline, domiciliée 1290, chemin de Varin — 97116 Pointe-Noire, RCS 824758387, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l’installation d’un container destiné à la restauration, sur la parcelle cadastrée BE 469 ex BE 469, située sur le territoire de
la commune de POINTE-NOIRE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- un container de 15 m2
Article 5 - Le montant de la redevance pour occupation économique est déterminé comme suit : - part fixe : occupation pour établissement commercial : 15m2 X 12€ = 180 €
- part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s’élève à 2% du chiffre d’affaires annuel réalisé au delà de 60 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les
deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Le montant minimal annuel de la redevance pour occupation économique est donc de 360,00€.
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des varations de l’indice TPO2 publiée par PINSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3001000641 A00000000082
- Carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pege 2/4
DEAL - 971-2021-10-11-00022 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par Mme RAVALEC Caroline pour l'installation d'un container pour la restauration 14 Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 2 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 -
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) Le permissionnaire doit installer le container au même emplacement que celui occupé actuellement par le food truck conformément au plan joint en annaexe 1.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Pege 3/4
DEAL - 971-2021-10-11-00022 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par Mme RAVALEC Caroline pour l'installation d'un container pour la restauration 15 Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de POINTE-NOIRE, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
41 OCT. 2071 Basse-Terre, le
Pierre-Amoine MORAND
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr”.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe(@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Page 4/4
DEAL - 971-2021-10-11-00022 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par Mme RAVALEC Caroline pour l'installation d'un container pour la restauration 16 Zone de Risque Naturel Grave et
Prévisible pour l'ensemble des aléas
Analyse du bâti (Etude BRGM 2019)
Mn Identification d'une menace pour la vie humaine
EN Absence de menace pour la vie humaine
EC] Bâti sans occupation nocturne
Annexe ou ruine
Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe 3
Cité administrative de circonvallation - Rue A BUFFON
97100 Basse-Terre
Tél : 05.90.80.36.50. //Télécopie: 05.90.80.10.99.
Internet : http// www.ag50pas-guadeloupe.fr / E-mail: secreta riat@ag50pas-guadeloupe.fr
SIRET: 439 484 593 00025 - APE: 8413Z
DEAL - 971-2021-10-11-00022 - Arrêté DEAL PACT du 11 octobre 21 portant AOT du DPM par Mme RAVALEC Caroline pour l'installation d'un container pour la restauration 17 DEAL
971-2021-10-15-00013
Arrêté DEAL PACT du 15 octobre 21 portant
annulation de l'AOT du DPM diu 16 avril 2018
accordée à la CCMarie-Galante
DEAL - 971-2021-10-15-00013 - Arrêté DEAL PACT du 15 octobre 21 portant annulation de l'AOT du DPM diu 16 avril 2018 accordée à la CCMarie-Galante 18 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DÉAL/PACT du 15 OCT. 2021 portant annulation de
l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime DEAL/PACT du 16 avril 2018 accordée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES MARIE-GALANTE, représentée par la présidente madame Maryse ETZOL, sur la parcelle cadastrée AR 18 sur le territoire de la commune
de GRAND-BOURG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loin°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l”’ Etat dans les régions et départements,
Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu le relevé de propriété fournit par la direction régionale des Finances Publiques ;
DEAL Guadeloupe
Sar:-Ply DPE4- 67102 basse-Tere Céder
TÉ 9605 19 46 46
céaleracelrineGcevei phemers- MAS Jour À
A Genis de elonsertet-ecras e çouv.t
DEAL - 971-2021-10-15-00013 - Arrêté DEAL PACT du 15 octobre 21 portant annulation de l'AOT du DPM diu 16 avril 2018 accordée à la CCMarie-Galante 19 Considérant que la parcelle ne fait pas partie du domaine public maritime;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1”- L'autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la communauté de communes MARIE-GALANTE concernant la parcelle cadastrée AR 18 est annulée conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral DEAL /PACT du 16 avril 2018.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie, pendant
un délai de 15 jours.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
ARTICLE 4 -Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des Finances publiques — Service France Domaine (affaires foncières et domaniales), en 2 exemplaires dont un pour notification à la communauté de communes MARIE-GALANTE, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 45 CT, 297
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DEAL - 971-2021-10-15-00013 - Arrêté DEAL PACT du 15 octobre 21 portant annulation de l'AOT du DPM diu 16 avril 2018 accordée à la CCMarie-Galante 20 DEAL
971-2021-10-22-00015
Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant
AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour
l'installation de deux containers destinés à la
restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR
DEAL - 971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR 21 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
gs Fraternité
Projet arrêté DEAL/PACT du 2 2 OCT. 2071 portant sur l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime, par monsieur KABELA
Patrick, pour l’installation de deux containers destinés à la restauration, d’une terrasse et d’une allée
PMR, sur la parcelle cadastrée AI 416, située sur sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE
MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu Parrêté ministériel du 24 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la décision de Monsieur le directeur régional des Finances Publiques fixant les conditions financières et l'engagement souscrit par le bénéficiaire de payer la redevance fixée en date du 7 juin 2021,
Vu l’avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 22 juillet 2021 ;
Vu Pavis de la Directrice de l’Agence des 50 pas géométriques en date du 4 août 2021 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante en date du 9 juillet 2021 ;
Vu l’avis de publicité n° DEAL/PACT-2021-001 du 10/06/21 qui n’a fait l’objet d’aucune autre demande,
DEAL - 971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR 22 Vu la demande en date du 30/04/21 par laquelle monsieur KABELA Patrick demeurant section Boyer — 97129 LE LAMENTIN, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime,
Considérent que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L, 321-10 du code de l’environnement, aux articles L.121-23 et R,121-4 du code de l’urbanisme,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1*- Monsieur KABELA Patrick, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l'installation de deux containers destinées à la restauration, d’une terrasse et d’une allée PMR, sur la parcelle cadastrée AI 416, située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-
GALANTE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- deux containers de 27,70 X 2 = 59,44m2
- une terrasse de 120 m2 couverte par une bâche
- une rampe d’accès PMR de 30 m2
Article 3— Le montant de la redevance pour occupation économique est déterminé comme suit :
- part fixe : sur l'emprise foncière des installations selon le plan joint :
- deux containers de 59,44 m2 X 3,45 € = 205,06 € arrondi à 250,00 €
- une terrasse de 120 m2 X 5,30 € = 636,00€
636+205=841,00€
- la part fixe s’élève à 841,00 €
- part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s’élève à 2% du
chiffre d’affaires annuel réalisé au delà de 120000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Cependant, le montant minimal de la redevance pour occupation économique sera de 841,00€.
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice travaux publics publiée par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3001000641 A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale “is nn % Eur
DEAL - 971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR 23 conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des
activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire,
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de
la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant
outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature
et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) Le permissionnaire devra respecter l’emplacement de l’accès PMR du restaurant conformément au plan qui doit être en cohérence avec l’accès platelage PMR exixtant mentionné
en annexe |.
5°) Les tortues marines sont protégées sur l’ensemble du territoire. En Guadeloupe, elles font l’objet dun Plan National d’Action visant à rétablir leur populations et leurs Habitats. Les activités développés sur le littoral et en mer peuvent être sources de nuisances pour les tortues marines. Nous vous
invitons donc à prendre contact avec l’animatrice du PNA tortues
marines (Julie Pauwels : 0690 76 11 70 ; Julie pauwels@ onf.fr) afin qu’elle vous aide à développer une démarche respectueuse de ces espèces menacées.
Le permissionnaire devra respecter les principes généraux mentionnés en annexe 2.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein
droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution
des clauses financières, soit à la demande de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de
7:
DEAL - 971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR 24 sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous
les impôts, notamment l’impôt
foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en
outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8
août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s’il
en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service
aménagement du territoire et
organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le
permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment
des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences
de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement.
Article 16 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances
Publiques — pôle domanial et
politique immobilière de l'État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice
de l'agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de CAPESTERRE
DE MARIE-GALANTE,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 21 OCT. 2071
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-cuadeloupe@developpement-durable.souv.fr
WWW. guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
Face nt
DEAL - 971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR 25 rs
er
.
sito
ALT Sema
tiauhmnrmuraist,
2.
Pittige
mat
see
PE
jt,
CO PRESENT
ANNEXE
À
EE
US
Réparation
de
lattes
du
platetage
existant
Démolition
et
remplacement
des
carbets,
tables
et
places
à feux
Pose
de
plots
/parking
Platelage/accès
PMR
Création
d'un
bateau
dans
le
platelage
Réhabilitation
des
petits
équipements
PHASE
2 /A
ETUDIER
Réhabilitation
des
sanitaires
de
la
base
nautique Création
d’un
accès
pour
le
parvis
Création
d’un
parking
Création
d'une
dalle/
local
poubelle
Installation
électrique
pour
manifestation
Dépose
de
l'éclairage
existant
Eclairage
adapté
du
grand
parking
Œ
Sanitaires
mn
Platelage
PMR
à réparer
_
…
Platelage
PMR
à
créer
.
is
Carbet
Accès
béton
PMR
7%
Local
poubelles
=
Parking
…
Placeà
feu
“a
à
Plots
bois
DEAL - 971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR 26 ANNEXE à
I. Points de vigilance généraux
Quel que soit le niveau de priorité du site, toutes les plages peuvent potentiellement accueillir une
ponte de tortue, ainsi ces consignes générales doivent Systématiquement être appliquées pour toute demande d’occupation du
littoral, pour ne pas dégrader les habitats des tortues marines :
7 e Ne pas porter atteinte à [a végétation qui a un rôle primordial sur la plage : elle
est nécessaire à la ponte des
tortues vertes et imbriquées, elle stabilise la plage et limite son
érosion et fait écran à la pollution lumineuse :
+ Eviter de circuler avec des véhicules à moteur sur la zone de ponte : possible destruction
de végétation et compactage du sable {creusement du nid impossible et/ou sortie du nid
impossible et/ou destruction directe du nid) ;
® Ne pas allumer de feux au sol et utiliser du charbon sur les places à feux aménagées :
* Eviter de creuser ou d'enlever du sable : risque de déterrer ou d'abimer un nid déjà
présent ;
° Eviter d'éclairer la plage : risque de désorientation des femelles et des nouveaux nés
:
+ Ne pas laisser de déchets sur la plage, même organiques : encombrement de la surface
de ponte, risque de se retrouver en mer, attraction des mangoustes et chiens errants sur
les plages ;
Pas de rejets en mer (déchets, produits polluants, pollution organique) :
+ Pour le mouillage des bateaux : utiliser des bouées, ou limiter l’ancrage aux zones
sableuses (sans herbiers ni coraux) :
e Si des structures sont installées en mer, elles ne doivent pas être situées sur des zones
d’herbiers ou des récifs coralliens ;
° La vitesse des bateaux et des engins nautiques doit être réduite à proximité du littoral
(obligatoirement inférieure à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres à la côte) et une
vigilance toute particulière doit être accordée en période de ponte à proximité des
principales plages de ponte. ©
6
©
6
©
©
€
©
En cas d'observation de tortue marine en ponte, en émergence, en difficulté ou morte,
contacter le Réseau Tortues Marines de Guadeloupe (RTMG): 06 90 74 03 81 /
tortuesmarinesguadeloupe@gmail.com.
1
|
Plan National d’Actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2018-2027 / ONF — Octobre 2019 Page 2 sur 11
DEAL - 971-2021-10-22-00015 - Arrêté DEAL PACT du 22 octobre 21 portant AOT du DPM par M. KABELA Patrick pour l'installation de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR 27 DEAL
971-2021-05-25-00012
Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du
DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du
Fort pour l'installation d'un carbet
DEAL - 971-2021-05-25-00012 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour l'installation d'un carbet 28 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
25 MAI 202 Arrêté DEAL/PACT du
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par l’association LE CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représentée par son président monsieur Claude BISTOQUET, pour l° installation d’un carbet destiné à l’accueil des pratiquants sur la parcelle AS 120, située sur le
territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
1” État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu Parrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du ler février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande du 8 décembre 2020 formulée par monsieur Claude BISTOQUET, prédident de l’association CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de 1’Etat) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 11 février 2021 ;
Vu lPavis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2021 ;
Vu avis réputé favorable de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques :
Vu lavis réputé fvorable du maire de la commune de Pointe à Pitre ;
DEAL - 971-2021-05-25-00012 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour l'installation d'un carbet 29 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A
ARRETE
ARTICLE 1*- L’association CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représenté par son président monsieur Claude BISTOQUET - Siret 313331021100013, domiciliée, digue Monroux Bas du Fort — 97110 POINTE A PITRE, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l’ installation d’un carbet de 66 m2 destiné à l’accueil des paratiquants, sur la parcelle cadastrée AS 120 située sur le territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- un carbet de 66 m2
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation non économique est déterminé come suit :
- part fixe : un carbet de 66 m° X 10,58 = 698,28 € arrondi à 698 €
Le montant minimal de la redevance pour occupation non économique est donc de 698 €
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice TPO2 par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT RIB : 3000100641A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement qui vous sera adressé.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 12 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
DEAL - 971-2021-05-25-00012 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour l'installation d'un carbet 30 ARTICLE 5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de Ja police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DEAL - 971-2021-05-25-00012 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour l'installation d'un carbet 31 Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire Lo la commune de POINTE À PITRE, chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 25 MAI 2021
K
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-25-00012 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour l'installation d'un carbet 32 DEAL
971-2021-05-25-00013
Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du
DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du
Fort pour utilisation de 2 carports
DEAL - 971-2021-05-25-00013 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour utilisation de 2 carports 33 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 2 5 MAI 2021
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public manuel par l'association LE CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représentée par son président monsieur Claude BISTOQUET, pour l° utilisation de deux carports destinés à l’accueil des pratiquants sur la parcelle AS 120, située sur le territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et KR. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1” État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du ler février 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
Vu la demande du 8 décembre 2020 formulée par monsieur Claude BISTOQUET, prédident de l’association CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’Etat) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2021 ;
DEAL - 971-2021-05-25-00013 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour utilisation de 2 carports 34 Vu l'avis réputé favorable de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Pointe à Pitre ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - L’association CERCLE SPORTIF DE BAS DU FORT représenté par son président monsieur Claude BISTOQUET - Siret 313331021100013, domiciliée, digue Monroux Bas du Fort — 97110 POINTE A PITRE, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l’utilisation de deux carports de 28 m2 destinés à l’accueil des pratiquants, sur la parcelle cadastrée AS 120 située sur le territoire de la commune de POINTE A PITRE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- deux carports de 28 m2
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation non économique est déterminé come suit :
- part fixe : deux carports d’une emprise totale de 28 m°? X 8,02 = 224,56 € arrondi à 225 € Le montant minimal de la redevance pour occupation non économique est donc de 225 €
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice TPO2 par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT RIB : 3000100641A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement qui vous sera adressé.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 1 an à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
DEAL - 971-2021-05-25-00013 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour utilisation de 2 carports 35 ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) Le permissionnaire s’engage à démonter les deux carports dans la limite de la durée de l’occupation prévue à l’article 4.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DEAL - 971-2021-05-25-00013 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour utilisation de 2 carports 36 Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de POINTE A PITRE, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
25 MAI 207
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr”
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-suadeloupe(@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-25-00013 - Arrêté DEAL PACT du 25 mai 21 portant AOT du DPM par l'Association le cercle sportif de Bas Du Fort pour utilisation de 2 carports 37 DEAL
971-2021-08-26-00007
Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du
DPM pour la réalisation de carbets, un platelage
d'accès PMR, réhabilitation de douches
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 38 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 2 6 AUUT 2071
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, parcelles cadastrées AI 416, AI 315, AI 313, AI 291, pour réaliser des carbets, un platelage d’accès PMR, pour la rénovation de platelage, création d’un panneau d’informations, réhabilitation de douches, création de place à feu sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 : L.2122 -3 ; L.3122-3 et R.2124-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L, 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 3 juin 2021portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
Vu la demande formulée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Ary CHALUS en date du 10 décembre 2020 ;
Vu Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'Etat) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 16 mars 2021
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2021;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante en date du 24 mars 2021;
Vu l'avis favorable de l’agence des 50 pas géométriques en date du 15 avril 2021:
DEAL Guadeloupe
Sari-Ply BP Ed — 97102 Eassc Terre Cecox
TÉ' : 0649 99 46 46
cesl-etaccloupe@cevecpremer:-duireble gouv %
www ol'aceloins develansoment ciras'e
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 39 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 1® - Le Conseil Régional représenté par le Président, Monsieur Ary CHALUS, est autorisé à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, parcelles cadastrées AI 416, AI 315, AI 313, AI 291,pour réaliser des carbets, pour la rénovation de platelage, la création d’un panneau d'informations, la réhabilitation de douches, la création de places à feu sur la plage de Feuillère sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront
jamais interrompus.
Article 2 - Installations à terre
1- Démolition des carbets, des tables et places à feux existants, bien trop en avant sur la plage.
2 - A carbets de 54,44m2 dont un carbet PMR ; les 3 carbets devront être positionnés en arrière plage et le carbet PMR devra être positionné à proximité du platelage existant à rénover afin de permettre également l’accès au parking 1 et aux toilettes.
3- Création de deux places à feux et emplacement proposé sur le zonage.
4- Rénovation du platelage existant à la seule condition qu’il s’agisse d’une rénovation légère ; état du platelage existant globalement bon actuellement.Pas de necessité d’intervention d’engins motorisés sur site.
5 - Rénovation des douches existantes.
6 - Création et pose d’un panneau d’information.0,40 m2
7 - Pose de plots pour délimiter les espaces parking
8 - Pose de plots empêchant le passage de tortues à définir en concertation avec le service de l'Etat concerné.
Article 3 - Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L.2125-Ï du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée pour une durée de 12 ans. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10.
Article 5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins
et aux frais du permissionnaire.
Article 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celles pour laquelle elles sont autorisées.
Article 7 -
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) Le permissionnaire doit se conformer au plan joint en annexe 1, pour l'exécution des travaux et respecter les consignes généraux mentionnés en annexe 2.
3°) Le permissionnaire doit se conformer également à la liste jointe en annexe 3, concernant les espèces végétales ;à noter la non conformité des espèces choisies ( vétiver et citronnelle) avec la réglémentation applicable. La zone de végétalisation existante devra être maintenue et devra faire partie intégrante du projet actuel.
3°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
4°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à Particle 10 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du code général de la propriété des personnes publiques.
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 40 Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d'observation d'atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usace dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 13 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 14 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante, à madame la directrice de l'agence des 50 pas géométriques, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 6 AWT 7071 > >
nn
Le Directeur Adjojrit
— \ / a
ss
Pierre-Antoirié MORAND
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 41 Mk in :
u dat «
UMAHOM surgir
—
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 42 0
Peatheatt
Pre
patent
mou
À
cm
tue
bma
era
tibmuir
on
Prada
a
ble
PR
12
6 en
de dam
e
Réparation
de
lattes
du
platelage
existant
e
Démolition
et
remplacement
des
carbets,
|
tables
et
places
à feux
Pose
de
plots
/parking
Platelage/accès
PMR
Création
d’un
bateau
dans
le platelage
Réhabilitation
des
petits
équipements
PHASE
2 /A ETUDIER
+
Réhabilitation
des
sanitaires
de
la base
nautique Création
d’un
accès
pour
le parvis
Création
d’un
parking
Création
d’une
dalle/
local
poubelle
Installation
électrique
pour
manifestation
+
Dépose
de
l'éclairage
existant
Eclairage
adapté
du
grand
parking
æm
«
Platelage
PMR
à
réparer
—
=
Platelage
PMR
à
créer
men
Accès
béton
PMR
C1
Local
poubelles
&:
Parking
…
Place
à feu
==
Plots
bôis
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 43 DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 44 ANNEXE 5
I. Points de vigilance généraux
Quel que soit le niveau de priorité du site, toutes les plages peuvent potentiellement accueillir une
ponte de tortue, ainsi ces consignes générales doivent systématiquement être appliquées pour toute
demande d'occupation du littoral, pour ne pas dégrader les habitats des tortues marines :
7 e Ne pas porter atteinte à la végétation qui a un rôle primordial sur la plage : elle est
ës) nécessaire à la ponte des tortues vertes et imbriquées, elle stabilise la plage et limite son
érosion et fait écran à la pollution lumineuse ;
à, ° Eviter de circuler avec des véhicules à moteur sur la zone de ponte : possible destruction L de végétation et compactage du sable (creusement du nid impossible et/ou sortie du nid
® impossible et/ou destruction directe du nid) ;
à) . Ne pas allumer de feux au sol et utiliser du charbon sur les places à feux aménagées ; + Eviter de creuser ou d’enlever du sable : risque de déterrer ou d’abimer un nid
déjà
présent ;
e Eviter d'éclairer la plage : risque de désorientation des femelles et des nouveaux nés ;
+ Ne pas laisser de déchets sur la plage, même organiques : encombrement de la surface
de ponte, risque de se retrouver en mer, attraction des mangoustes et chiens errants sur
les plages ;
+ Pour le mouillage des bateaux : utiliser des bouées, ou limiter l'ancrage aux zones
sableuses {sans herbiers ni coraux) :
e Si des structures sont installées en mer, elles ne doivent pas être situées sur des zones
d’herbiers ou des récifs coralliens :
+ La vitesse des bateaux et des engins nautiques doit être réduite à proximité du littoral
{obligatoirement inférieure à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres à la côte) et une
Vigilance toute particulière doit être accordée en période de ponte à proximité des
principales plages de ponte.
&)
@) + pu nrj en mer (aéches, perdus parts potion organique);
&
®
e
° En cas d'observation de tortue marine en ponte, en émergence, en difficulté ou morte,
contacter le Réseau Tortues Marines de Guadeloupe (RTMG): 06 90 74 03 81 /
tortuesmarinesguadeloupe@gmail.com.
Plan National d’Actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2018-2027 / ONF— Octobre 2019 Page 2 sur 11
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 45 ANNEXE 3
FLORE INDIGENE CARACTERISTIQUE DES PLAGES ET ARRIERE-PLAGES DE GUADEL
> Herbacées :
Herbe bord de mer
Patate bord de mer
Pois bord de mer
Matricaire bord de mer
Pourpier bord de mer
Amarante bord de mer
Chou bord de mer
> Arbrisseaux et arbustes :
Ti-bois-lait
Romarin noir
Romarin blanc
Cerise bord de mer
Liane à barriques
Raisinier bord de mer
Catalpa
Olivier bord de mer
Canique gris
2- ARRIÈRE PLAGE
Herbacées :
Marguerite bord de mer
Verveine courante
Patate chandelier
Mariscus planifolius
Tragus berteronianus
Lis blanc bord de mer
> Arbrisseau, arbustes :
Bordure marigot d’arrière plage :
Croc à chien
Cachiman cochon
Sporobolus virginicus
Ipomoea pes-caprae
Canavalia rosea
Egletes prostrata
Sesuvium portulacastrum
Blutaparon vermiculare
Cakile lanceolata
Euphorbia mesembryanthemifolia
Suriana maritima
Tournefortia gnaphalodes
Scaevola plumieri
Dalbergia ecastaphyllum
Coccoloba uvifera
Thespesia populnea
Bontia daphnoides
Guilandina bonduc
Melanthera nivea
Phyla nodiflora
Ruellia tuberosa
Mariscus planifolius
Tragus berteronianus
Hymenocallis caribaea
Bordure marigot d’arrière plage :
Machaerium lunatum
Annona glabra
Famille U
Poaceae LC
Convolvulaceae LC
Fabaceae LC
Asteraceae LC
Aizoaceae LC
Amaranthaceae LC
Brassicaceae LC
Euphorbiaceae LC
Surianaceae LC
Heliotropiaceae El
Goodeniaceae VI
Fabaceae LC
Polygonaceae LC
Malvaceae LC
Scrophulariaceae LC
Fabaceae LC
Asteraceae
Verbenaceae LC
Acanthaceae LC
Cyperaceae DI
Poaceae LC
Amaryllidaceae LC
Fabaceae y
Annonaceae N°
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 46 Terrain sec :
LC
LC
LC
ET
LC
LC
Sur sol calcaire :
Bois cannelle
Sur sol volcanique :
Canella winterana
Copahu Croton flavens Euphorbiaceae
Ti-baume blanc Lantana involucrata Verbenaceae
Picanier Solanum bahamense Solanaceae
Canique jaune Guilandina ciliata Fabaceae
Ticoco Randia aculeata Rubiaceae
lcaque Chrysobalanus icaco Chrysobalanaceae
Plus en retrait dans l'arrière pays :
Campêche Haematoxylum campechianum Fabaceae > Arbres :
Sur tous types de sols :
Bois couleuvre Capparis flexuosa Capparaceae
Bois de mêche Capparis indica Capparaceae
Poirier pays Tabebuia pallida Bignoniaceae
Gommier rouge Bursera simaruba Burseraceae
Mapou gris Pisonia subcordata Nyctaginaceae
Mancenillier Hippomane mancinella Euphorbiaceae Gaïac
Canellaceae
LC
LC
LC
LC
LC
LC
LC
LC
VI
VI
Galba Calophyllum antillanum Calophyllaceae
Côte lézard ou grand amourette Acacia tamarindifolia Fabaceae
Bois de rose Cordia alliodora Cordiaceae Pompon rouge Calliandra purpurea Fabaceae
Sur sol à latérite : Sur sol à latérite :
Abricotier bâtard Garcinia humilis Clusiaceae Sur sol drainé, épisodiquement inondé en
arrière plage sableuse : arrière plage sableuse :
Palétuvier gris Conocarpus erectus Combretaceae
DEAL - 971-2021-08-26-00007 - Arrêté DEAL PACT du 26 aout 21 portant AOT du DPM pour la réalisation de carbets, un platelage d'accès PMR, réhabilitation de douches 47 DEAL
971-2021-09-29-00009
Arrêté DEAL PACT du 29 septembre 21 portant
AOT du DPM par la société DESI'LOC pour
l'installation d'un mobil home de stockage en
vue de location de scooters électriques
DEAL - 971-2021-09-29-00009 - Arrêté DEAL PACT du 29 septembre 21 portant AOT du DPM par la société DESI'LOC pour l'installation d'un mobil home de stockage en vue de location de scooters électriques 48 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Frateruité
Arrêté DEAL/PACT du 2 9 SEP. 021
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par la société + LR DESYLOC, pour l’installation d’un mobil home de stockage, destiné à la location de scooters électriques
et de quads, sur la parcelle cadastrée AD 146, située sur sur le territoire de la commune de
LA DESIRADE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9à L. 321-10 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu Farrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 3 juin 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
Vu la demande du 21 avril 2021 formulée par madame LAGUERRE Valérie, gérante de la société DESI'LOC ;
Vu avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’Etat) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 21 juillet 2021:
Vu l'avis de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 22 juillet 2021 ;
Vu lavis du maire de la commune de la DESIRADE en date du 21 juillet 2021;
DEAL Guadeloupe
Sar:-Phy BP.84-971 Pessc-Tere Cecex
Ceal-ctaceloupe@ceveicpremen:-durable gouv.fr
www grrdcloune developper ent-curag'e gouv.fr
DEAL - 971-2021-09-29-00009 - Arrêté DEAL PACT du 29 septembre 21 portant AOT du DPM par la société DESI'LOC pour l'installation d'un mobil home de stockage en vue de location de scooters électriques 49 Vu l'avis de publicité DEAL-2021-003 du 10 juin 2021 qui n’a fait l’objet d’aucune autre demande ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La société DESI ‘ LOC, représentée par sa gérante, madame LAGUERRE Valérie, domiciliée — Les Galets
— 97127 LA DESIRADE - RCS 850834334, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l'installation d’un mobil home de stokage, destiné à la location de scooter électrique et de quad, sur la parcelle cadastrée AD 146, située sur le territoire de la commune de LA DESIRADE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- un mobil home de 15 m2 posé sur 6 plôts en béton
Article 3 - Le montant de ja redevance pour occupation économique est déterminée comme suit : - part fixe : sur l'emprise foncière de l'occupation : 15m2 X 12€ = 180 €
- Ja part fixe s’élève à 180 €
- part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s'élève à 2% du chiffre d’affaires annuel réalisé au delà de 120 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Cependant, le montant minimal de la redevance annuelle pour occupation économique sera de 360 €.
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice travaux publics publiée par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
RIB : 3001000641 A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation,
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
DEAL - 971-2021-09-29-00009 - Arrêté DEAL PACT du 29 septembre 21 portant AOT du DPM par la société DESI'LOC pour l'installation d'un mobil home de stockage en vue de location de scooters électriques 50 En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’ expiration de l'autorisation.
ARTICLE 5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) La parcelle étant classée en zone urbaine U2 du PLU, le permissionnaire devra implanter le mobil home avec un retrait de deux mètres par rapport à la limite d’emprise des voies, et de deux mètres par rapport à la limite séparative.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'mexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usase dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Fig “e
DEAL - 971-2021-09-29-00009 - Arrêté DEAL PACT du 29 septembre 21 portant AOT du DPM par la société DESI'LOC pour l'installation d'un mobil home de stockage en vue de location de scooters électriques 51 Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 16- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l'agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de LA DESIRADE, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 9 SEP, 2021
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DEAL - 971-2021-09-29-00009 - Arrêté DEAL PACT du 29 septembre 21 portant AOT du DPM par la société DESI'LOC pour l'installation d'un mobil home de stockage en vue de location de scooters électriques 52 DEAL
971-2021-06-30-00011
Arrêté DEAL PACT du 30 juin 21 portant AOT du
DPM par la société LE MIRCH 971 ESPACE
DETENTE pour la régularisation et
l'aménagement d'un local de restauration rapide
DEAL - 971-2021-06-30-00011 - Arrêté DEAL PACT du 30 juin 21 portant AOT du DPM par la société LE MIRCH 971 ESPACE DETENTE pour la régularisation et l'aménagement d'un local de restauration rapide 53 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
: Arrêté DéAL/PACT du 30 JUIN 2071
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, sur la parcelle AE 98 par la société LE MIRCH 97-1 ESPACE DETENTE, pour la régularisation et l’aménagement d’un local destiné à la restauration rapide, l’animation musicale et récréative, espace de loisirs située sur:le
territoire de la commune de LA DESIRADE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu larrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 juin 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
Vu la demande initiale du 6 avril 2019 formulée par monsieur Jean-Michel MIMIETTE, gérant de la société LE
MIRCH 97-1 et les compléments apportés par email du 1er juin 2021;
Vu l’avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'Etat) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 24 septembre 2019 confirmé par un avis complémentaire en date du 14 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 5 décembre 2019:
Vu l'avis favorable de la Directrice de l’Agence des 50 pas géométriques en date du 9 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de la DESIRADE en date du 10 décembre 2019 :
Vu lavis de publicité DEAL-2019-003 du 25 septembre 2019 qui n’a fait l’objet d’aucune autre demande ;
DEAL Guadeloupe
Sari-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cecex
Téi : 0599 90 46 46
cezl-çueceloupeGceve!cppement- durable .gouv ir
wi guaieloupe.detciospenentdhirable gaun.fr
DEAL - 971-2021-06-30-00011 - Arrêté DEAL PACT du 30 juin 21 portant AOT du DPM par la société LE MIRCH 971 ESPACE DETENTE pour la régularisation et l'aménagement d'un local de restauration rapide 54 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1*- La société LE MIRCH 97-1 ESPACE DE DETENTE, RCS TMC840648042 représentée par son gérant monsieur MIMIETTE Jean-Michel, domiciliée, le Désert — 97127 LA DESIRADE, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, parcelle cadastrée AE 98, pour la régularisation et l’aménagement d’un local destiné à la restauration rapide, à l’animation musicale et récréative, espace de loisirs située sur le territoire de la commune de LA DESIRADE.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
- un local 115 m2 - un chapiteau aménagé - un container aménagé - emplacement occupé par des table et des chaises
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation économique est déterminée comme suit :
- part fixe : sur l’emprise foncière des installations selon les plans joints : - un chapiteau aménagé 7X14 =98 X3,45 = 338,10€ arrondi à 338€
- un container aménagé 5x5 = 25 X 3,45 = 86,25 arrondi à 86€
- emplacement occupé par des tables et des chaises 10X10 = 100 X 3,45 = 345 610+338+86+345 = 1379 €
La part fixe s’élève à 1379.,00€
Part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s’élève à 2% du chiffre d’affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Cependant, le montant minimal de la redevance pour occupation économique sera de 1379,00€.
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice travaux publics publiée par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT RIB : 3001000641 A00000000082
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
DEAL - 971-2021-06-30-00011 - Arrêté DEAL PACT du 30 juin 21 portant AOT du DPM par la société LE MIRCH 971 ESPACE DETENTE pour la régularisation et l'aménagement d'un local de restauration rapide 55 ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable
dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les
soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) La parcelle est concernée par une zone bleu soumise à un aléa inondation moyen et à un aléa liquéfaction moyen (cf (titres I, II et VI du règlement).
Le permissionnaire devra se conformer au règlement du PPRN et réaliser par un bureau d’études qualifié, les études
nécessaires préalablement à toute construction ou aménagement nouveau.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-
8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Page 2,4
DEAL - 971-2021-06-30-00011 - Arrêté DEAL PACT du 30 juin 21 portant AOT du DPM par la société LE MIRCH 971 ESPACE DETENTE pour la régularisation et l'aménagement d'un local de restauration rapide 56 Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’Etat.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 16 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de LA DESIRADE, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3 0 JUIN 2021 LE D |
LeD acteur l'environnement,
de l'éménagen.
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr”
DEAL - 971-2021-06-30-00011 - Arrêté DEAL PACT du 30 juin 21 portant AOT du DPM par la société LE MIRCH 971 ESPACE DETENTE pour la régularisation et l'aménagement d'un local de restauration rapide 57 Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2021-12-10-00008
Décisions de délégation du 10 décembre 2021
de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts
de la maison d'arrêté de Basse-Terre
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 58 RE
CE
a
recraisistrsiion
prétendre
ris
:
ÉPPPÉCE) Jr
La
ai
PSE
Décisions
de
délégation
de
signature
de
M.
VICQUELIN
Olivier,
Chef
d'établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Basse-Terre
en
date
du
11
juin
2021
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.
57-6-24
;R.
57-7-5
; R.
57-7-84)
et
du
décret
n°2021-1313
du
8
octobre
2021
et
la
note
DAP
du
11
octobre
2021
Annule
et
remplace
la
décision
de
délégation
de
signature
du
11
juin
2021.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
Délégataires
possibles
:
1
:adjoint
au
chef
d’établissement
2
: M.
CORALE
Gérard,
Directeur
Technique
3
:MM.
LACOMA
Axel,
LIONNET
Christophe
et
RECHAL
Patrick,
personnels
de
commandement
4
:M.
BUDON
Arry
en
qualité
de
major
et
MM.
ABON
Paul,
BAIRTRAN
Christian,
CALICAT
Jacques,
Mme
GUIZONNE
Kelly,
MM.
JANKY
Ronny,
URGIN
Paul,
ZANDRONIS
Thierry
en
qualité
de
1ers
surveillants
Abréviation
:RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l’article
R.
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 59 MINISTÈRE
a
DE
LA
JUSTICE
oi
dan
chere
miettes
tien
prdent
eur
/Ci
br
pee
-
pau
re
Les
er
PTE
Décisions
concernées
Articles
1
2
|
3
4
Visites
de
l’établissement
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
RIRES
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
57-411
x
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
‘
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
:
\
nr
R.
57-4-12
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
KR.
57-6-18
|
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine,
définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
717-1
et
à
à
ne
pes
r
X
X
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
différenciés
D.
92
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.
90
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R.
57-6-24
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
93
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
94
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’Unité
sanitaire
D.
370
X
X
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
Art
5 RI
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
Art
34
RI
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
57-8-6
X
X
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 60 MINISTÈRE
limb
Laon
DE
LA
J
USTICE
ci
en
cheval
em
lartre-theer
(péter
ti
hr
Liber RAS Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
493
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
494
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
294
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Donner
tous
renseignements
utiles
au
préfet
pour
le
mettre
en
mesure
de
prescrire
l’escorte
et
la
garde
du
détenu
hospitalisé
D.
394
x
x
par
les
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en|
D.
308
X
X
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
Utiliser
les
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
X
Être
porteur
d’un
aérosol
incapacitant
dans
les
locaux
de
la
détention
ou
sur
une
mission
d’escorte
ou
de
transfert,
et
en
faire
R
57-784
|
X
x
usage Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
Art
SRI
agression
OU
une
évasion
X
X
a
,
:
A
-
Po
ee
R.
57-6-24
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
AttlORI
x
x
propreté Retirer
à
r
r
54:
,
.
Art
14-IRI
etirer
à
une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R_
57-6-24
X
X
,
Le
.
-
,
,
Art
19-VII
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
RI
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
Art
20
RI
X
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
|
X
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 61 DE
CAN
nue
CE
da
racrainistwation
pénitentiaire
Libres LrerE
ra
TE
R.
57-6-24
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
Um
in
re
ou
qe
R.
57-7-82
|
X
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
a
Loi
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
Art
7-IIT
RI
x
x
extraction
R.
57-6-24
|
R.
57-7-5
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
|
X
X
Demander
le
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.
250
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
|
X
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.57-7-22
|
x
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
|
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.57-7-25
|
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
KR.
57-7-8
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
KR.
57-7-6
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR.
57-7-7
X
X
,
ON
or
Le
qe
R.
57-7-49
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
AR
57-7-59
X
X
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
57-7-60
X
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Art
14-TRI!
X
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 62 MINISTÈRE
nn
DE
LA
JUSTICE
le
de
chemin
bartne-tloun.
|préentmeneDl
er
Lserees pau
rs
Fraser
se
ré
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un|
Art
24-III
x
x
établissement
pénitentiaire
|
RI
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
|
Art
24-III
x
détenues
sont
porteuses
RI
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Art
30
RI
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Art
30
RI
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
Art
30
RI
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
122
x
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à
détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
324
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
330
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.
332
x
x
causés
en
détention
‘
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-1
x
x
personne
détenue
‘
Achats
R
x
,
/
:
ne
qe
Art
19-IV
efuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
RI
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
Art
19-VHI,
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis!
Art
25
RI
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
344
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 63 DT
S
;
Eee
'
E
page
rc
OR
I
pénitentiaire
Lrberef Éparéss draefes
er
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
Art
33
RI
X
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
KR.
57-6-14
|
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
R
57-6-16
|
X
rapport
adressé
au
DI
‘
Signer
le
protocole
relatif
aux
modalités
d’intervention
de
l’établissement
public
de
santé
D.
369
X
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.
388
x
au
règlement
intérieur
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
389
X
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.
390
x
x
d’éducation
pour
la
santé
|
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.
390-I
x
x
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
|
Informer
le
directeur
de
l’établissement
de
santé
des
dispositions
utiles
à
prendre
en
cas
d’hospitalisation
d’une
personne
D.
394
x
x
détenue Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
57-9-6
X
Re
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R
57-0-7
x
spirituelle
‘
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 64 EIRE
:
Le
!
E
reduit
> Set
re
ti
er
Lberes
|
Fans
Fe
rer
a
Fr
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
KR.
57-6-5
KR.
57-6-5
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R
57-810
|
X
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
|
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à
l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé|
R.
57-8-11
X
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la!
KR.
57-8-12
x
x
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R.57-7-46
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
KR.
57-8-19
|
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
57-823
|
x
x
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
(pour
les
personnes
condamnées)
‘
Entrée
et
sortie
d’objets
ji
Re
GS
US
ji
hs:
.
,
,
Art
19-II,
Autoriser
le
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
SRI
X
Notifier
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
Art
32-IRI
|
X
_
Oo
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
7
RD
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 65 CE
atodaimieumitar
Pénitentiea:irea
Levée:
|
Fos
rSr
rss
TE
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
Activités,
enseignement,
travail,
consultations
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
Art
16RI
x
x
cadre
de
la
formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
Art
17
RI
x
x
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
436-3
X
X
Signer
l’acte
d'engagement
relatif
à l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
et
signer
la
charte
d'accompagnement
R
57-92
x
détaillant
la
mise
en
œuvre
de
l’accompagnement
socioprofessionnel
dans
le
cadre
de
l’insertion
par
l’activité
économique
|
Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
son
propre
compte
TT8
P
P
POP
p
D.4323
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
des
associations
D.
432-3
X
Déclasser
ou
suspendre
une
personne
détenue
de
son
emploi
en
cas
d’insuffisance
professionnelle
D.
432-4
X
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
57-9-2-5
|
X
X
Signer
les
contrats
d’implantation
de
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
à l’intérieur
de
l’établissement
D.
433-2
X
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
154
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 66 RTE
SE
cé
Et
rehainistetion
pénitentiaire
NL
II
EEE
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
l’accord
préalable
du
JI
et
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
142-9 D. 32-17
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
721
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
723-3
D.
142-3-]
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
723-3 D.
142
Procéder
à
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
124
Donner
son
avis
au
DSPIP
lorsque
le
JAP
a
prévu
dans
son
ordonnance
que
la
fixation
de
la
date
et
des
modalités
d’exécution
d’une
PS
accordée
en
vue
de
la
préparation
de
la
réinsertion
professionnelle
ou
sociale
du
condamné
seront
fixées
par
le
DSPIP
D.
144
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
147-12
Gestion
des
greffes
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 67 ne
Tee
CE
de
Facile
etre
tir.
pdt
nt
il ml
run
Lier Fans
TS
rss
rare
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FLAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
déléguée
;les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
706-25-9
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article|
706-53-7
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
interroger
le
FIJAÏT
par
un
système
de
communication
électronique
sécurisé
R.
50-51
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
R
57.7-88
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
‘
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à
la
demande
des
personnes
détenues
R.
57-7-90
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
373
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
R.
57-9-22
Fait
à Basse-Terrè
te
104décembre
2021
Le
chef-d’établissement
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2021-12-10-00008 - Décisions de délégation du 10 décembre 2021 de signature de M. VICQUELIN Olivier, chef d'éts de la maison d'arrêté de Basse-Terre 68 PREFECTURE - DCL
971-2021-12-10-00007
Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL
du 00 décembre 2021 portant règlement du
budget primitif 2021 de la commune de
POINTE-A-PITRE
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE 69 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE - ARE ; . D en
Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités
aie Bureau des finances locales
Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021
portant règlement du budget primitif 2021
de la commune de POINTE-A-PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants !
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu les avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0094 et n° 2021-0095 du 04 novembre 2021, notifié le 1” décembre 2021, respectivement pour le compte administratif 2020 et pour le budget
primitif 2021 de la commune de Pointe-à-Pitre, au titre des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE 70 Article Ter - Le budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE est réglé comme suit :
ARRÊTE
Avis n° 2021-0095 du 04/11/2021 - commune de Pointe-à-Pitre
Annexe 1 - Budget primitif principal de 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 __|Charges à caractère général 19 979 103,03 8 233 136,04 012 Charges de personnel 27 886 348,00 | 27 886 348,00 014 |Atténuations de produits 0,00 275 674,00 65 [Autres charges de gestion courantes 6 532 763,00 8 341 682,66 66 |Charges financières 1 200 000,00 1 728 124,32 67 Charges exceptionnelles 501 000,00 4127 87915 68 [Dotations aux amortissements 73 941,00 | 10 231 100,49 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 569 291,34 1 569 291,34 043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 19 804 885,72 | 19 805 153,41
Total 77 547 332,09 | 82 198 389,41
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 _|Atténuations de charges 0,00 0,00 70 _ [Produits services, domaines et ventes 523 304,00 523 304,00 73 |Impôts et taxes 27 327 997,00 | 2946816717 74 [Dotations et participations 8 146 557,00 8 146 557,00 7/5 ___|Autres produits de gestions courantes 4 944 000,00 | 4 944 000,00 76 [Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 0,00 262 574,00 78 __|Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 | 3530 864,33 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 043 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 ROO?2 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 40 941 858,00 | 46 875 466,50
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE 71 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 {Subventions d'investissement 1 236 494,88 2 076 444,88
16 [Emprunts et dettes 2 294 033,68 2 294 033,68
18 {Compte de liaison affectation à.. 0,00 0,00
20 _ |Immobilisations incorporelles 257 153,00 257 153,00
204 {Subventions d'investissement versées 32 000,00 32 000,00
21 Immobilisations corporelles 4 062 669,00 4 062 669,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 2 760 060,50
26 |Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00
27 [Autres opérations financières 0,00 0,00
OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00
45,1 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 5 000 000,00
D001 [Solde d'exécution reporté 5 531 581,98 5 601 086,95
Total 13 413 932,54 | 22 083 448,01
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 140 000,00 687 849,64
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 [Subventions d'investissement (hors 138) 1 747 565,00 1 806 530,00
138 |Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
18 [Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00
20 ]Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
204 {Subventions d'équipement reçues 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 1 223 526,49
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 _|Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45.2 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 0,00 0,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 569 291,34 1 569 291,34
041 [Opérations patrimoniales 0,00 5 000 000,00
RO01 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 3 456 856,34 | 10 287 197,47
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE 72 BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 77 547 332,09 82 198 389,41
Recettes 40 941 858,00 46 875 466,50
Résultat -36 605 474,09 | -35 322 922,91
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 13 413 932,54 22 083 448,01
Recettes 3 456 856,34 10 287 197,47
Résultat -9 957 076,20 -11 796 250,54
Résultat global prévisionnel -46 562 550,29 -47 119 173,45
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE 73 Avis n° 2021-0095 du 04/11/2021 - commune de Pointe-à-Pitre
Annexe 2 - Budget primitif annexe 2021
« Maison de Quartier de Bergevin anciennement Herman Macabi »
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
011 __|Charges à caractère général 0,00 0,00 012 Charges de personnel 0,00 0,00 014 JAtténuations de produits 0,00 0,00 65 JAutres charges de gestion courantes 0,00 0,00 66 [Charges financières 0,00 0,00 67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
013 _JAtténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00 73 IImpôts et taxes 0,00 0,00 74 [Dotations et participations 0,00 0,00 75 |Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00 76 [Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 204 [Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 3 516 769,50 1 500 000,00 23 immobilisations en cours 0,00 0,00 040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 27 [Autres opérations financières 0,00 0,00 001 [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 3 516 769,50 1 500 000,00
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE 74 Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 71 487,30 71 487,30
1068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
1327 [Subventions d'investissement Feder 1875 637,18 1 200 833,68
1328 [Subventions ANRU, CAF, ADEME 1 569 645,02 227 679,02
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 3 516 769,50 1 500 000,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 516 769,50 1 500 000,00
Recettes 3 516 769,50 1 500 000,00
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 0,00
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 41 @ DEC. 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
era
"th
>
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibie par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00007 - Arrêté n° 971-2021-12-02-00/SG/DCL/SLAC/BFL du 00 décembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-A-PITRE 75