Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 327 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 117 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 117 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 327 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 327 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2023 337 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 327 publié le 14 décembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 327 publié le 14 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2023-327
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-12-11-00007 - ARRETE INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
RODOLPHE MORVANY (3 pages) Page 3
2 DRAJES
971-2023-12-11-00007
ARRETE INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
RODOLPHE MORVANY
DRAJES - 971-2023-12-11-00007 - ARRETE INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER RODOLPHE MORVANY 3 Délégation régionale de la jeunesse,
E des sports et de l'engagement
PRÉFET (DRAJES) Guadeloupe
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
lraternité
Arrêté n° du
Portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l’article L. 212-1 du code
du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l’article L.212-13 du code du sport.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.212-13, L.223-1 ou L.322-7, L.212-14 et R.212-86 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L121-1, L121-2, L271-2 et L271-5 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'article 706-47-4 du code de procédure pénale (CPP) issu de la loi n°2016- 457 du
14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la
protection des mineurs ;
Vu le courrier du procureur de la république du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, d'information d'une procédure pénale en cours, en date du 17 novembre 2023 ;
Considérant les termes de l'article L.212-13 du code du sport qui dispose notamment
que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes
catégories de personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique
ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du même code; que
1/3
DRAJES - 971-2023-12-11-00007 - ARRETE INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER RODOLPHE MORVANY 4 toutefois en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la
commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Considérant que Monsieur Rodolphe MORVANY, né le 1” septembre 1976 aux
Abymes et domicilié à Resdanec Merosier Narbal Bâtiment J1 Porte 21 à Baie-Mahault titulaire du BPJEPS Activités du cyclisme - cyclisme traditionnel exerce des fonctions de directeur sportif au sein de l'association « Team Manager 29 M» situé au
vélodrome Amédée Détraux de Baie-Mahault ;
Considérant le signalement reçu le 30 août 2023 par la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe, mettant en cause l'association « Team Manager 29 M» pour des faits de viol et d'agression
sexuelle sur un jeune âgé de 5 ans;
Considérant l'enquête judiciaire ouverte pour des faits de nature criminelle ou
délictuelle qui se seraient déroulés le 11 août 2023 durant un stage sportif au sein de
l'association « Team manager 29M;
Considérant Il ressort un décalage entre les auditions de M. MORVANY lors de
l'enquête administrative de la DRAJES et la réalité attestée par la vidéo surveillance, ainsi que par l'audition de la victime ;
Considérant un défaut manifeste de l'encadrement de la séance du 11 août 2023
ayant conduit à la mise en danger d’un jeune de 5 ans;
Considérant ce défaut d'encadrement de la séance et la négligence dans la
surveillance des personnes mineures constituent des manquements à des obligations de sécurité ;
Considérant que l'intéressé n'aurait donc pas assuré la sécurité physique et morale des jeunes présents le 11 août lors du stage sportif ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, le maintien en
activité de Monsieur Rodolphe MORVANY ne présente pas toutes les garanties
exigées en matière d'encadrement d'activités physiques et sportives de mineurs et qu'il y a de ce fait urgence à lui interdire cette activité d'éducateur / directeur sportif
au sein de toute structure de cyclisme.
ARRETE :
Article 1er :
l'est interdit à Monsieur Rodolphe MORVANY, sous peine des sanctions prévues à l'article L.212-14 du Code du Sport, d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L.322-1 du code du sport.
Article 2 :
Cette mesure est fixée à une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté faite à personne. En référence à l'article L.212-13 du code du sport, dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
2/3
DRAJES - 971-2023-12-11-00007 - ARRETE INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER RODOLPHE MORVANY 5 Article 3 :
En vertu de l’article R.212-86 du code du sport, la carte professionnelle d'éducateur sportif est retirée de façon temporaire pour la durée mentionnée à l'article 2.
Article 4 :
La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe est, en ce qui la concerne, chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 :
Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées au Ministère chargé des Sports.
Basse-Terre, le 1 1 DEC. 2023
Le préfet,
x — XAVIER LEFORT
Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de la justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
3/3
DRAJES - 971-2023-12-11-00007 - ARRETE INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER RODOLPHE MORVANY 6