unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Motion poursuite developpement des sections maternelles immersives en langue basque

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Motion poursuite developpement des sections maternelles immersives en langue basque Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Motion poursuite developpement des sections maternelles immersives en langue basque)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit, Publié le 22/07/2020 Envoyé

en préfecture

le

22/07/2020

Reçu en prérecture le 22/07/2020 Affiché

le

ID

: 064-200067106-20200717-CC20200717_013-DE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 17 JUILLET 2020

Motion

pour

la

poursuite

du

développement

des

sections

maternelles

immersives

en

langue basque

dans

l'enseignement

public

et

prive

confessionnel.

Date

de

la

convocation : 10 juillet 2020

Nombre de conseillers

en

exercice : 232

Président

de

séance :

Monsieur

Jean-René

ETCHEGARAY,

Président

de

la

Communauté

d'Agglomération Pays Basque PRESENTS : ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel

Uusqu

'à l'

OJ

N°12),

ANCHORDOQUY Jean-Michel, ARAMENDI

Philippe,

ARHANCHIAGUE Jean-Pierre,

ARHIE

Cyril

(Représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel, suppléant), ARLA Alain, AROSTEGUY Maider Uusqu'à l'OJ

N°11),

ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI

Paulo, AYENSA

Fabienne, AYPHASSORHO Sylvain, BACH Fabrice-Sébastien

Uusqu

'à l'OJ N°12), BACHO Sauveur,

BALMAT Mélanie, BARANTHOL Jean-Marc,

BARATE Jean-Michel Uusqu'à l'OJ

N°11

), BARETS

Claude, BAUDRY Paul

Uusqu

'à l'OJ

N°11

), BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU

Gabriel, BERÇAlTS Christian Uusqu'à l'OJ N°12), BEREAU Emmanuel, BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony Uusqu'à l'OJ

N°12),

BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre,

BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre

Uusqu

'à l'

OJ

N°12), BUSSIRON Jean Yves, BUTORI

Nicole,

CACHENAUT

Bernard,

CAPDEVIELLE

Colette,

CARRERE

Bruno,

CARRICART

Pierre,

CARRIQUE Renée, CASCINO Maud

Uusq

u'à l'OJ N°

11

),

CASET-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie,

CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHAPAR Marie-Agnès (Représentée par HALZUET Bruno, suppléant),

CHASSERIAUD

Patrick,

CHAZOUILLERES

Edouard

Uusqu'à

l'OJ

N°

11),

COLAS

Véronique,

CORRÉGÉ

Loï

c,

COTINAT

Céline,

CROUZILLE

Cédric,

CURUTCHARRY

Antton,

CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO

Marie-Ch(istine,

DAMESTOY

Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRASSE Nicole

Qusqu

'à

l'OJ

N°12),

DARRICARRERE

Raymond,

DAVANT Allande,

DE

PAREDES

Xavier,

DELGUE

Lu

cien,

DEMARCQ-EGUIGUREN

Solange,

DEQUEKER

Valérie,

DESTRUHAUT

Pascal,

DIRATCHETTE

Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DUHART Agnès

(à

compter de l'OJ N°12), DURRUTY Sylvie,

DUTARET-BORDAGARAY

Claire,

DUZERT

Alain,

ECENARRO

Kotte,

ECHEVERRIA

Andrée,

ELGART Xavier, ELISSALDE Philippe (à compter de l'OJ N°02), ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN

Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART

Jean-Louis,

ETCHEBER

Pierre,

ETCHEBERRY

Jean-Jacques,

ETCHEGARAY

Jean-René,

ETCHEGARAY

Patrick,

ETCHEMENDY

Jean,

ETCHEMENDY

René,

ETCHENIQUE

Philippe,

ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pella, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean Louis Uusqu'à l'OJ N°12), GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE

Arno,

GAVILAN Francis, GOBET Amaya, GONZALEZ Francis,

GOYHENEIX Joseph, GRAVÉ Stéphanie

Uusqu

'à l'

OJ

N°11), GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles,

HARD

OU

IN

Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN

Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien,

INCHAUSPE

Senat

Uusqu'à

l'OJ

N°09),

INCHAUS

PE

Henry,

INCHAUSPE

Laurent

(Représenté par ETCHEVERRY Martine, suppléante), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART

l

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1Envoyé en préfecture le 22/07/2020

Reçu en préfecture le 22/07/2020

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ID : 064-200067106-20200717-CC20200717 013-DE

Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Didier Uusqu 'à l' OJ N°12), IRIGOIN Jean- Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-Michel Uusqu 'à l'OJ N° 11 ), ITHURRALDE Ér ic (Représenté par HARISPURU Arnaud Xavier, suppléant), ITHURRIA Nicole, JAURIBERRY Bruno, JONCOHALSA Christian, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAIGUILLON Cyrille, LARRALDE André, LARRANDA Régine, LARRASA Leire, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LEIZAGOYEN Sylvie, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah Uusqu'à l'OJ N° 11 ), LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie Josée, MILLET-BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MOCHO Joseph , MOTSCH Nathalie, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal Uusqu 'à l' OJ N°11), OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel Uusqu 'à l'OJ N° 11 ), OLÇOMENDY Daniel , OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL lban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence Uusqu'à l'OJ N°12), SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SUQUILBIDE Martin, TARDITS Richard Uusqu 'à l' OJ N° 11 ), TELLIER François, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, UGALDE Yves, UHART Michel, URRUTIAGUER Sauveu r, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine Uusqu 'à l'OJ N° 11 ), VAQUERO Manuel, VERNASSIERE Marie-Pier re, YBARGARAY Jean-Claude.

PROCURATIONS:

ANGLADE Jean-François à ETCHART Jean-Louis, BARUCQ Guillaume à OLÇOMENDY Daniel, CASABONNE Bernard à IRIGOIN Didier Uusqu 'à l' OJ N°12), DE LARA Manuel à BERGÉ Mathieu, DERVILLE Sandrine à MARTI Bernard, DUPREUILH Florence à DUZERT Alain, DUHART Agnès à DURRUTY Sylvie Uusqu 'à l'OJ N°11), GOMEZ Ruben à CARRICART Pierre, LOUPEN-SUARES Déborah à CORREGE Loïc (à compter de l' OJ N°12), OÇAFRAIN Michel à OÇAFRAIN Jean-Marc (à compter de l' OJ N°12 ), PARIS Joseph à GUILLEMIN Christian, Pl NATEL Anne à AROSTEGUY Maider Uusqu 'à l'OJ N°11), SERVAIS Florence à DE PAREDES Xa vier, VALS Martine à LABORDE Michel (à compter de l' OJ N°12).

ABSENTS :

ANGLADE Jean-François, BARUCQ Guillaume, CASABONNE Bernard, DE LARA Manuel, DERVILLE

Sandrine, DUPREUILH Florence, GOMEZ Ruben, PARIS Joseph, PINATEL Anne, SERVAIS Florence.

SECRETAIRE DE SEANCE: Madame COTINAT Céline

Modalités de vote : vote à main levée

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t • , ~. ! _l 1.,. 1 1 ,, t .. ··- ; ... '' . • • .i - .. . 2Envoyé en préfecture le 22/07/2020

Reçu en préfecture le 22/07/2020

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ID : 064-200067106-20200717-CC20200717 013-DE

Motion pour la poursuite du développement des sections maternelles immersives en langue basque dans l'enseignement public et prive confessionnel.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, expose :

Lors de la dernière Assemblée générale de l'Office Public de la Langue Basque (OPLB) le 2 juillet 2020, M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) a présenté les résultats de l'évaluation des expérimentations « 100 % langue basque » en maternelle. Les résultats mettent clairement en évidence les excellents résultats obtenus par les élèves scolarisés en section immersive lors des évaluations nationales de CP et de CE1, tant en français qu'en mathématiques. Ces résultats sont même supérieurs, dans de nombreux items, à ceux des élèves scolarisés dans les filières bilingues à parité horaire et

unilingues français.

Pourtant, lors de cette même Assemblée générale, M. le DASEN a fait part de la décision de Mme la Rectrice d' académie de ne pas autoriser, pour la rentrée prochaine, le nouveau projet d'expérimentation immersive de l'école Basté-Quieta de Saint-Pierre-d'lrube.

Le motif avancé par l'Education Nationale est que la loi du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance rendant l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans et la Constitution de 1958 prévoyant en son article 2 que l'instruction obligatoire est dispensée en français, « langue de la République», il n'est plus possible d'autoriser de nouvelles expérimentations d'ensei~nement dispensé à 100 % en langue basque pour les enfants soumis à l'obligation

scolaire dès l'âge de 3 ans.

Or, si la loi du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance rend bien l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans, elle n'interdit pas le recours à l'expérimentation, y compris en maternelle. Elle renforce même les domaines pouvant être concernés par l'expérimentation , et y introduit« l'enseignement dans une langue étrangère ou régionale ».

Un enjeu stratégique pour la transmission de la langue basque

Il est certain que le développement des expérimentations immersives dans les sections maternelles de l'enseignement public constitue l'un des piliers de la politique de transmission

de la langue basque par l'enseignement.

En permettant aux élèves de maternelle de bénéficier d'un enseignement renforcé en langue basque à l'âge privilégié pour l'acquisition des langues, ces expérimentations immersives permettent un saut qualitatif important dans le niveau de compétence atteint en basque en fin de maternelle. Pour la suite de la scolarité, elles facilitent le travail d'enseignement dans les deux langues en élémentaire, accroissent la continuité en bilingue entre le primaire et le secondaire, et finalement, contribuent fortement à rendre possible l'atteinte d'un bilinguisme équilibré en fin de cursus dans les filières bilingues à parité horaire, publique et privée confessionnelle. Les équipes pédagogiques ne s'y sont pas trompées : 19 expérimentations ont été mises en place dans l'enseignement public et autant dans l'enseignement privé

confessionnel.

La mise en place d'un enseignement immersif en maternelle nécessite l'accord des enseignants et des familles, l'avis favorable du Conseil d'école et l'accord de l' inspecteur d'Académie. De même, la scolarisation des élèves en section immersive langue basque se fait toujours dans le respect du principe de la libre adhésion et l es familles ont toujours le choix, au sein d'une même école, de scolariser leur enfant en filière unilingue francophone.

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3E nvoyé en préfecture le 22/07/2020

Reçu en préfecture le 22/07/2020

Affiché le

I D: 064-200067106-20200717-CC20200717_013- DE

Des résultats positifs, fruits d'une politique volontariste et partenariale

L'enseignement en langue basque bénéficie aujourd'hui d'un enracinement fort sur le territoire : 40% des élèves du primaire suivent un enseignement bilingue ou immersif, cette proportion atteint 46% en maternelle et s'accroît au fil des ans, bientôt un enfant sur deux sera scolarisé dans les filières bilingues et immersives.

Tout ceci est le fruit d'une politique volontariste menée au sein de l'OPLB avec l'Education Nationale. Ce travail, réalisé collectivement, a permis de trouver les modalités d'intervention innovantes adaptées aux nécessités et aux spécificités de la politique linguistique que nous souhaitons promouvoir.

L'impact de cette politique est désormais visible : la dernière enquête sociolinguistique réalisée en 2016 a montré que le nombre de locuteurs bascophones ne décline plus et que la reprise de la langue basque chez les jeunes générations se confirme.

Une dynamique à poursuivre

Dans ce contexte, la décision de l'Education Nationale de stopper l'ouverture de nouvelles expérimentations "100% langue basque" est incompréhensible et inacceptable. Elle va à l'encontre :

• de l'efficacité de la transmission de la langue basque par l'enseignement, • de la politique adoptée à l'unanimité par l'Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d'Agglomération Pays Basque réunis au sein de l'OPLB,

• de la volonté des partenaires du projet de Saint-Pierre-d'lrube (équipe pédagogique, familles, conseil d'école, élus).

Pour l'avenir de la langue basque et pour l'efficacité de sa transmission par l'enseignement dans les filières publique et privée confessionnelle,

Le Conseil communautaire demande à l'Etat :

d'autoriser le projet d'expérimentation immersive à l'école Basté-Quieta de Saint- Pierre-d'lrube,

• de pérenniser les expérimentations immersives existantes,

• de poursuivre et renforcer la politique de développement des sections maternelles immersives 100 % langue basque dans l'enseignement public et privé confessionnel.

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ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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~ Signé par : Jean-Ren~aray Date : 22/07/20~ ~·~· ·~~·

Qualité : Président

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