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Déliberation - 202209187 renonciation emplacement reserve
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202209187 renonciation emplacement reserve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 22 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES
LES MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 22 septembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Aurélien MOIGNARD à M. Daniel MONIER
Mme Geneviève RE à M. le Maire
M. Christophe COURME à M. Gilbert COURME
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Gisèle FERNANDEZ M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Magali OUILLON à Mme Véronique PIERRE
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/VA/MH/CQ - N°2022/09/187 - OBJET : RENONCIATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE N° 2a DU PLU
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que M. Claude MICHEL est propriétaires des parcelles cadastrée sections BX n° 345 et 545 au lieu- dit MAUDROUME. Ces terrains sont pour partie grevés de l'emplacement réservé n ° 2a (Création d’un Carrefour de Maudroume) de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé du 08/06/2022.
M. Claude MICHEL, par courrier en date du 18/07/2022, a adressé à M. le Maire de Bormes les Mimosas, une
mise en demeure d'acquérir de l'emprise réservé sur les parcelles cadastrées section BX n° 345 et 545, conformément aux dispositions des articles L.230-1 et suivant du code l'urbanisme,
Monsieur le Maire explique que le projet prévu par cette réserve n'est plus d'actualité, dans la mesure où le pétitionnaire et le département ont défini un aménagement de cette section de voie sur lequel s'applique l'emplacement réservé.
En conséquence, l'emplacement réservé n° 2a n’a plus d'objet, il y a donc lieu de renoncer à l'acquisition des parcelles cadastrées section BX n° 345 et 545, concernée par l'emplacement réservé. Cela a pour effet d'annuler la réserve en totalité
Monsieur le Maire précise que l'emplacement réservé n° 2a, sera supprimé lors de la prochaine procédure de révision ou de modification du PLU.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants et L.152-2 donnant le cadre pour les emplacements réservés du PLU et le droit de délaissement du propriétaire ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209187-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/09/187
(suite)
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/201 1, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015 du 19/12/2019 et du 08/06/2022 |
Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 18/07/2020 reçu en mairie le 21/07/2020
Considérant : que la commune de Bormes les Mimosas ne souhaite pas procéder à l'acquisition des parties des
parcelles BX n° 345 et 545 concernées par ER n° 2a.
Le Conseil municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de :
RENONCER à l'acquisition des parcelles cadastrées BX n° 345 et 545 située au lieu-dit Maudroume
PRONONCER la levée de l'emplacement réservé n° 2a en totalité
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document relatif à ce dossier
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
AR un, Pour extrait conforme,
UD D on CS .
lu as NX Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
27/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209187-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ER n° 2a Parcelles BX n° 345 et 545
à
| Echelle-11000 7 WE |
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209187-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/09/187 - Objet : Renonciation d'un emplacement réservé n.2a du PLU
Date de transmission de 03/10/2022
l'acte :
Date de réception de 03/10/2022
Em mms 1 Ad RP a da a nn m0 ”
le l'acte: 202209187 ( voir l'acte associé )
Identifiant uni. 192-20220928-202209187-DE
l'acte :
Date de décision : 28/09/2022
Acte transmis par : [
Nature de l'acte: Délibération
matiere de r'act&w : 3. Domaine et patrimoine
ictes de gestion du domaine prive
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